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Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.
Question 79 : Les accords internationaux sur les pandémies
Votation · question n° 79
La soumission au peuple de la ratification des accords internationaux sur les pandémies
Approuvez-vous que toute ratification d’un accord international sur les pandémies soit soumise à l’approbation du peuple ?
Si le oui l’emporte
Aucun accord international sur les pandémies n’est ratifié par la France sans avoir été approuvé par référendum.
Si le non l’emporte
La ratification de ces accords reste autorisée par la loi, sauf s’ils transfèrent une compétence à une organisation internationale.
En bref
Le 20 mai 2025, l’Assemblée mondiale de la santé a adopté l’Accord de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) sur les pandémies. Il n’est pas encore ouvert à la signature : il ne le sera qu’après l’adoption d’une annexe sur le partage des agents pathogènes, dont la négociation a été prolongée en 2026. L’Accord oblige les États à coopérer (surveillance, recherche, financement, partage des produits de santé) et précise qu’il ne donne à l’OMS aucun pouvoir d’imposer une vaccination, un confinement ou une fermeture des frontières. En France, sa ratification relèverait du Président de la République, autorisé s’il y a lieu par une loi. La question propose qu’elle ne puisse intervenir, pour cet accord comme pour ceux qui suivraient, sans l’approbation du peuple.
Ce que la question ne fait pas
- Elle ne dit ni oui ni non à l’Accord de l’OMS : elle dit qui consent. Si elle était adoptée, l’Accord lui-même ferait l’objet d’un second vote, le moment venu.
- Elle ne concerne pas le Règlement sanitaire international : ses amendements de 2024 ne se ratifient pas, ils s’appliquent à tout État qui ne les a pas rejetés. Les soumettre au peuple serait une autre question.
- Elle ne fait pas sortir la France de l’OMS, et ne touche à aucune mesure sanitaire nationale : confinement, obligation vaccinale ou passe relèvent de la loi française, et de la question 20, sur le consentement aux soins.
- Elle ne règle pas la part de l’Union européenne : l’Accord est ouvert aux organisations d’intégration économique régionale, et tant que la France est membre de l’Union, celle-ci peut s’y engager pour les matières qui relèvent d’elle (voir la question 2).
- Elle ne définit pas ce qu’est « un accord sur les pandémies » : la loi, ou le texte de la révision, devra le faire.
Version 1 du 11 novembre 2026 : première rédaction de la fiche.
L’Agora : la doléance
Laboratoire · simulation
Simulation, du premier mot au dernier : le sort n’a désigné personne, et les phrases prêtées à l’Agora sont de notre main. L’exercice muscle un geste, lire un traité avant d’en penser quelque chose ; il ne dénombre ni les pour ni les contre dans le pays. Il souffre en outre d’un défaut de naissance : sur les pandémies, ceux qui viennent ici ont déjà un avis, souvent depuis 2020. Une Agora réelle ferait asseoir à côté d’eux ceux qui ont tourné la page, et ceux qui ne l’ont jamais ouverte.
Chacun garde quelque part un carnet de santé : des dates, des tampons, des paraphes de médecins dont on a oublié le visage. De 2020 à 2022, le pays entier a eu le sien, tenu par d’autres. La doléance commence là, dans une question que le carnet ne pose jamais : qui a le droit d’y écrire ?
Salle d’attente : 7 voix, aucune ordonnance commune
« Pendant l’épidémie, on m’a réclamé un passe pour voir ma mère à l’hôpital. Je ne veux plus qu’un papier signé ailleurs décide de ça. »
groupe 0605 · 1re semaine
« J’ai lu que l’OMS pourrait nous confiner depuis Genève. Vrai ou faux ? Qu’on me montre l’article. »
groupe 0128 · 1re semaine
« Je suis infirmière. La prochaine fois, je veux que les masques et les vaccins arrivent, et pas seulement chez les plus riches. Signez, et vite. »
groupe 0944 · 2e semaine
« Un virus ne demande pas de visa. Faire voter tout un pays sur un accord sanitaire, c’est du théâtre. »
groupe 0377 · 2e semaine
« Le souci, ce n’est pas ce traité. C’est qu’on ne nous a rien demandé non plus pour le règlement d’avant, celui qui s’applique déjà. »
groupe 0819 · 3e semaine
« Et les déserts médicaux ? On signe des accords mondiaux pendant que je cherche un généraliste. »
groupe 0052 · 3e semaine
« Qui ratifie, au juste ? Le Président ? Les députés ? J’ai demandé autour de moi : personne ne sait. »
groupe 0481 · 4e semaine
Ces 7 voix sont des compositions ; nul ne les a déposées. Dans le dispositif réel, la doléance serait rendue publique, jamais son auteur (Titre II, article 8, 2° et 5°).
Ce que le carnet retient
Une infirmière qui veut qu’on signe vite, une fille qui ne veut plus qu’on signe sans elle, un sceptique qui juge le vote théâtral : 3 prescriptions contraires. L’Agora ne choisit pas entre elles. Elle constate qu’elles visent le même objet, et s’arrête là : dire qu’une affaire mérite d’être tranchée, ce n’est pas dire dans quel sens. Le groupe 0377, qui trouve l’idée absurde, aura contribué à la faire monter.
L’éloquence n’y est pour rien. Un membre vaut une unité par sujet, qu’il ait laissé 3 lignes ou 30 messages, et l’ordre d’arrivée se déduit du nombre de ceux qui se sont exprimés là-dessus, au terme d’un calcul ouvert à toute vérification (Titre II, article 8, 4°). Ni main levée ni urne. Sur un thème où la passion parle fort, la règle a été écrite pour que la passion ne fasse pas le poids.
2 phrases changent de dossier. Celle du groupe 0052 rejoint un sujet sur l’accès aux soins ; son auteur peut le savoir, et réclamer s’il se juge mal rangé. Celle du groupe 0605 reste, mais part avec une annotation : le passe relevait de la loi française, non d’un accord international. La doléance n’en est pas fausse pour autant. Elle dit une peur, et une peur est un fait dont il faut s’occuper.
Quant au groupe 0128, il a posé la meilleure question de la session : montrez-moi l’article. Tout part de là.
Sujet n° 11 du classement · simulation
Le consentement de la France aux accords internationaux sur les pandémies : qui le donne, et après quel débat.
Soutenu par 803 membres répartis dans 447 groupes de 7. Ces chiffres n’existent que pour l’exercice ; le sujet serait transmis avec l’ensemble de ses doléances, annotations comprises.
Pour s’y préparer
- Les 7 777, dans l’Abécédaire
- L’état d’exception, dans l’Abécédaire, et la stratégie du choc, dans le Lexique du Pouvoir
- Le texte : Titre II, article 8, l’Agora citoyenne
Les Formulateurs : la question
Avant de prescrire, on lit le dossier. Les 777 reçoivent un sujet lourd de souvenirs, et un traité que presque personne n’a ouvert. Leur premier travail tient en 2 colonnes tracées à la règle : ce que le texte oblige, ce qu’il ne permet pas.
Ce corps est neuf : constitué par le hasard à l’approche du scrutin, il se dissout quand les résultats sont proclamés. Chaque formation réunit au moins 77 personnes, vote à bulletin secret et dispose de 30 jours (Titre II, article 7). Elle n’a pas le loisir de juger le sujet mal posé et d’en traiter un autre. Elle doit le traduire.
Colonne de gauche. En cas d’urgence due à une pandémie, les fabricants qui participent au système de partage réservent à l’OMS un pourcentage visé de 20 % de leur production en temps réel, dont 10 % au moins en don ; les États coordonnent leur financement, et se donnent des règles pour la recherche payée sur fonds publics. Colonne de droite. Aucun pouvoir, pour le Secrétariat de l’OMS, de modifier un droit national, d’imposer un vaccin, un confinement, une frontière fermée ou ouverte. La réponse au groupe 0128 loge donc à l’article 22, paragraphe 2. Elle est nette.
C’est ici que la traduction se corse. Si le texte ne transfère aucune compétence, le référendum obligatoire prévu pour les traités ne le concerne pas (Titre I, article 7, 2°). Or le sujet ne demandait pas « faut-il ratifier ? », question prématurée puisque l’Accord n’est même pas ouvert à la signature. Il demandait : qui signera, le jour venu ? La formation écrit donc une question de procédure, et s’interdit d’y glisser un jugement sur le texte.
Elle bute enfin sur un mot. « Ratification » ne couvre pas tout : les amendements au Règlement sanitaire international, en vigueur depuis le 19 septembre 2025, ne se ratifient pas ; ils s’appliquent à qui ne les a pas rejetés. Élargir ? Ce serait déplacer l’objet. Par 52 voix contre 25 (décompte imaginaire), la formation s’en tient aux accords qui se ratifient, et consigne l’angle mort parmi les points restés ouverts.
Les ordonnances déchirées
- « Approuvez-vous que toute ratification d’un accord international sur les pandémies soit soumise au peuple ? » Écartée : libellé de départ, précisé sur un point : « soumise au peuple » ne disait pas si le peuple était consulté ou s’il décidait. La fiche écrit « soumise à l’approbation du peuple ».
- « Voulez-vous empêcher l’OMS de décider à la place des Français en cas de pandémie ? » Écartée : elle présume un pouvoir que l’Accord écarte expressément (article 22, paragraphe 2), et « à la place des Français » plaide pour le oui.
- « Approuvez-vous la ratification par la France de l’Accord de l’OMS sur les pandémies ? » Écartée : c’est une autre question, et elle vient trop tôt : l’Accord n’est pas ouvert à la signature, et son annexe n’est pas écrite. La fiche demande d’abord qui décidera.
Consultation à 3 voix
Personne n’a été auditionné ; ces 3 figures sont inventées. Dans la réalité, les Formulateurs entendront des gens qui ont pris parti publiquement depuis des années, proposés par ceux qui portent le débat : le comité du oui remet ses noms, celui du non les siens, et le hasard en retient autant dans chaque camp. D’autres candidateront d’eux-mêmes auprès d’un registre tenu par discipline, leurs titres pour seul bagage. Liens d’intérêts affichés, pronostics signés (Titre II, article 7, 3°). Leurs faits sont ceux de la fiche.
Liste des partisans · libertés publiques
Un avocat, praticien du contentieux des libertés
« Je ne vous dirai pas que ce traité confine qui que ce soit : il dit le contraire, et je sais lire. Mon argument est ailleurs. Le texte affirme ne transférer aucune compétence ; c’est exactement ce qui le fait passer sous le seuil du référendum obligatoire. Un engagement qui oriente la politique de santé d’un pays pour des décennies entrerait donc par la petite porte, celle de la loi d’autorisation. »
« Et il ne restera pas tel quel : une Conférence des Parties l’administre, des amendements et des annexes peuvent s’y greffer. Le règlement voisin montre la pente : adopté par consensus le 1er juin 2024, en vigueur le 19 septembre 2025, sans ratification. Ma prévision, que je signe : sans vote du peuple à l’entrée, la défiance née de 2020 à 2022 se reportera intacte sur le prochain texte. »
Pour creuser : l’état d’urgence permanent (Lexique du Pouvoir)
Liste des adversaires · santé mondiale
Une épidémiologiste, ancienne conseillère d’une délégation à Genève
« J’ai suivi 3 ans de négociations. Le 19 mai 2025, en commission : 124 voix pour, aucune contre, 11 abstentions. Ce que les États ont accepté, c’est de se prévenir, de partager les agents pathogènes et de réserver une part des produits de santé à ceux qui en manqueraient. Ce qu’ils ont refusé, noir sur blanc, c’est de donner à l’OMS le moindre pouvoir d’ordonner. »
« Si vous exigez un référendum pour cela, pourquoi pas pour le climat ou le commerce ? Vous remplacez un critère, le transfert de compétence, par une liste que l’actualité allongera. Et il faut 60 ratifications : chaque grand pays qui tarde affaiblit la protection des autres, et la sienne. »
Pour creuser : « Vous méprisez les experts : la science ne se vote pas » (Autodéfense)
Registre public · droit international
Une juriste des organisations internationales, candidate au registre et retenue par le sort
« Je m’en tiens au calendrier, il apaise tout le monde. L’Accord n’est pas ouvert à la signature. Il ne le sera qu’après l’adoption de son annexe sur le partage des agents pathogènes, qui n’était pas adoptée le 12 octobre 2026 ; l’Assemblée mondiale de la santé l’attend pour mai 2027, ou plus tôt en session extraordinaire. Personne ne ratifiera demain matin. »
« Établi : les réserves sont permises si elles respectent l’objet du texte, et une Partie peut le dénoncer 2 ans après son entrée en vigueur, avec effet 1 an plus tard. Disputé : la portée réelle des obligations, que seule la pratique dira ; et la part de l’Union européenne, qui peut devenir Partie pour ce qui relève d’elle. Là-dessus, le vote français ne trancherait que pour la France. »
Pour creuser : la primauté du droit international (Abécédaire)
Les 7 épreuves de loyauté
Base juridique En délibération
Sous la Constitution d’urgence, les cas de référendum obligatoire sont énumérés par la Constitution elle-même (Titre I, article 7) : en ajouter un, c’est réviser cet article, qui ne se révise qu’à froid, par 2 votations ordinaires séparées de 12 mois au moins, la seconde à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés (Titre XVIII, article 3, second alinéa). Et tant que la France est membre de l’Union européenne, une part de la matière relève de l’Union, qui peut devenir Partie à l’Accord : le vote du peuple français ne porterait que sur l’engagement propre de la France.
Unité de la matière Satisfaite
Un seul objet : qui consent, au nom de la France, aux accords internationaux sur les pandémies. La question ne se prononce sur le contenu d’aucun accord.
Clarté En délibération
« Accord international sur les pandémies » n’est pas défini : vise-t-on le seul Accord de l’OMS, ou tout traité qui touche à la préparation aux épidémies ? Et « ratification » laisse de côté les textes qui s’appliquent sans elle, comme les amendements au Règlement sanitaire international.
Libellé inversé Satisfaite
Écrite à l’envers : « Approuvez-vous que la ratification des accords internationaux sur les pandémies continue d’être autorisée par la loi, sans vote du peuple ? » Elle reste aussi neutre.
Aucune conséquence présumée Satisfaite
La question ne dit ni que l’Accord menace les libertés ni qu’il protège la santé ; ce qu’il oblige et ce qu’il ne permet pas est exposé à part.
Noyau intangible Sans objet
Sans objet : aucun des droits du noyau intangible n’est en jeu (Titre XVIII, article 3).
Contrôle préalable de la question Sans objet
Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- Faut-il viser aussi les règles qui s’appliquent sans ratification, comme les amendements au Règlement sanitaire international, en soumettant au peuple la décision de les rejeter ou non ?
- Faut-il une règle propre aux pandémies, ou élargir le critère général de la Constitution d’urgence aux traités qui, sans transférer de compétence, engagent durablement une politique publique ?
- Si l’Union européenne devient Partie à l’Accord, que vaut le vote du peuple français sur la seule part de la France ?
Pour s’y préparer
- Les 777, dans l’Abécédaire
- Le contradictoire, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Vos Formulateurs changent à chaque votation : des amateurs sans expérience écriront les questions du pays »
Le Contrôle : les gardiens
Au bas d’un traité, il y a des signatures ; au bas d’une question, il devrait y avoir un visa. Les 77 ne soignent ni ne prescrivent : ils contresignent, ou refusent de contresigner, la manière dont on est arrivé là.
Leur légitimité ne doit rien à une candidature : des électeurs ont écrit leur nom, sans qu’ils l’aient demandé, et un sort correctif a ensuite empêché les plus célèbres d’occuper tous les sièges (Titre II, article 6). Aucun pouvoir constitué ne les nomme. Ils ne réécrivent pas la question, n’entendent pas d’experts, ne disent pas s’il faut ratifier. Ils regardent le chemin, et pas seuls : tout électeur dispose de 10 jours, une fois le libellé publié, pour saisir la Cour de garantie démocratique (Titre II, article 7, 4°).
Les visas, un par un
La fidélité au sujet Accordé
Le sujet charriait une confusion entre le passe des années 2020 à 2022 et l’Accord de 2025. Les Formulateurs ne l’ont ni reprise ni moquée : ils l’ont corrigée dans la note, et ont gardé la demande qui était dessous, celle du consentement. Traduire sans trahir, c’est cela.
Aucune conséquence présumée Accordé
Sur un thème pareil, le libellé pouvait suggérer une menace (« empêcher l’OMS de… ») ou une vertu (« protéger la santé de… »). Il ne fait ni l’un ni l’autre. Le Collège relit aussi la note : elle cite l’article 22, paragraphe 2, sans commentaire.
La révision à froid Sous réserve
Créer un cas de référendum obligatoire revient à toucher l’article 7 du Titre premier, protégé par la procédure à froid : le peuple vote 2 fois, à 1 an d’intervalle ou plus, et la seconde fois les trois cinquièmes des suffrages exprimés sont requis (Titre XVIII, article 3, second alinéa). Le délai n’a ici rien d’un obstacle : l’Accord lui-même n’est pas près d’être ouvert à la ratification.
L’intégrité physique Sans objet
La question ne touche à aucun droit intangible. Pour mémoire : la Constitution d’urgence interdit déjà de contraindre quiconque à un traitement dépourvu d’autorisation de plein exercice (Titre V, article 3) : aucun traité, approuvé ou non par le peuple, n’y dérogerait sans révision.
Les traités européens Sous réserve
L’Accord est ouvert aux organisations d’intégration économique régionale. Tant que la France est dans l’Union, celle-ci peut s’engager pour les matières qui sont les siennes, et le vote du peuple français ne porterait que sur sa part : la note doit l’écrire, et renvoyer à la question 2.
Ce qu’un peuple en bonne santé constitutionnelle peut entreprendre
Les rédacteurs de la Constitution d’urgence ont garni la trousse : un référendum qui propose, un qui modifie, un qui abroge, un qui révoque, sur n’importe quel sujet, et par-dessus le marché la révision (Titre I, article 6). Appliquée aux pandémies, elle permettrait par exemple :
- Un référendum propositif pour créer un droit de regard : toute position que la France défend dans une négociation sanitaire internationale serait publiée avant d’être défendue, avec ses motifs.
- Un référendum modificatif pour retoucher les règles françaises applicables en cas d’épidémie : borner la durée de toute mesure d’exception, quelle que soit l’alerte déclarée à Genève.
- Un référendum abrogatoire pour revenir sur la loi qui aurait autorisé une ratification : la France dénoncerait alors l’accord dans les formes qu’il prévoit, 2 ans au plus tôt après son entrée en vigueur.
- Une révision de la Constitution à froid, pour inscrire la règle de cette fiche ; ou pour élargir le critère général de l’article 7 aux traités qui, sans transférer de compétence, engagent durablement une politique publique.
- Le référendum révocatoire, enfin, ne s’applique qu’à un mandat : on ne révoque pas un traité, on le dénonce. Mais celui qui négocie au nom de la France reste un délégué, et un délégué répond de sa plume.
À vous de tenir le carnet
L’angle mort de cette fiche a un nom : les règles sanitaires internationales qui s’appliquent sans ratification. Proposez en commentaire la question sœur, celle qui demanderait si le peuple doit décider de les rejeter ou non.
Un dernier mot sur la valeur de ce que vous lisez. Les votes de cette page ne pèsent rien, et c’est normal : on y vient par intérêt pour le sujet, non par le sort. Ils valent ce que vaut une répétition avant la première : rien pour le public, beaucoup pour les acteurs.
Pour s’y préparer
- Les 77, dans l’Abécédaire
- La question voisine : la question 20, le consentement aux soins et la contrainte médicale
- Dans l’Autodéfense : « Avec vos référendums obligatoires, la France ne tiendra plus ses alliances »
Le dossier
Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.
Ce que dit le droit aujourd’hui
En droit français, le Président de la République « négocie et ratifie les traités » (Constitution du 4 octobre 1958, article 52). Les traités ou accords « relatifs à l’organisation internationale », « ceux qui engagent les finances de l’Etat » et « ceux qui modifient des dispositions de nature législative », notamment, « ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi » (article 53) : c’est le Parlement qui autorise.
L’Accord de l’OMS sur les pandémies a été adopté sur le fondement de l’article 19 de la Constitution de l’OMS ; c’est le deuxième accord conclu sur cette base, après la Convention-cadre pour la lutte antitabac, adoptée en 2003. Il sera ouvert à la signature après l’adoption, par l’Assemblée mondiale de la santé, de l’annexe prévue à son article 12 (article 31), et entrera en vigueur le trentième jour suivant le dépôt du soixantième instrument de ratification (article 33).
Son article 22, paragraphe 2, précise qu’aucune de ses dispositions ne doit être interprétée comme conférant au Secrétariat de l’OMS, Directeur général compris, le pouvoir de modifier ou de prescrire le droit national, ni d’imposer aux Parties des mesures telles que l’interdiction ou l’acceptation de voyageurs, une obligation vaccinale ou un confinement. Son article 3 rappelle le droit souverain des États de légiférer. Les réserves sont permises si elles ne sont pas incompatibles avec l’objet et le but de l’Accord (article 25) ; une Partie peut le dénoncer 2 ans après son entrée en vigueur à son égard, avec effet 1 an plus tard (article 30).
La Constitution d’urgence ne soumet au référendum obligatoire que les traités qui emportent « transfert, délégation ou partage de compétence » (Titre I, article 7, 2°). Elle garantit par ailleurs que nul ne peut être contraint de subir un traitement qui ne bénéficie pas d’une autorisation de mise sur le marché de plein exercice (Titre V, article 3) : aucun traité ne pourrait y déroger sans révision.
Sources : Constitution du 4 octobre 1958, articles 52 et 53 (Légifrance) ; Accord de l’OMS sur les pandémies, texte soumis à l’Assemblée mondiale de la santé (document A78/10), reproduit par les Nations unies ; Organisation panaméricaine de la santé, communiqué du 20 mai 2025.
Le texte soumis au vote
Aucun texte n’est encore rédigé. La question appelle une révision de la Constitution d’urgence, qui ajouterait un cas à la liste des référendums obligatoires. Voici ce que le texte en vigueur prévoit pour les traités, et le principe sur lequel il s’appuie :
Article 7. Du référendum obligatoire par matière. Sont soumis obligatoirement au vote du peuple, sans qu’aucune initiative ne soit requise :
[…]
2° toute ratification ou modification d’un traité emportant transfert, délégation ou partage de compétence à une organisation supranationale ou internationale, ainsi que toute dénonciation d’un tel traité ;
[…]
Aucune compétence de la Nation ne peut être transférée, déléguée ou partagée au profit d’une organisation supranationale ou internationale sans l’accord du peuple, dans les conditions de l’article 7 du présent titre.
Constitution d’urgence, Titre I, article 7 (extraits), et Titre I, article 4 (extrait)
Dispositions liées : l’intégrité physique et le principe de précaution médicale (Titre V, article 3) ; la question 20, sur le consentement aux soins et la contrainte médicale ; la question 80, sur la loi du peuple et les traités ; la question 2, sur la sortie des traités européens.
Les faits, chacun avec sa source
- L’Accord de l’OMS sur les pandémies a été approuvé en commission le 19 mai 2025 par 124 voix pour, aucune contre et 11 abstentions, puis adopté par consensus en séance plénière le 20 mai 2025, après 3 ans de négociations. Source : Organisation panaméricaine de la santé, bureau régional de l’OMS, communiqués des 19 et 20 mai 2025.
- L’Accord n’est pas ouvert à la signature. L’annexe sur l’accès aux agents pathogènes et le partage des avantages n’était pas adoptée le 12 octobre 2026 : le 1er mai 2026, les États ont convenu de prolonger la négociation ; en mai 2026, l’Assemblée mondiale de la santé a renvoyé le résultat à sa session de mai 2027, ou à une session extraordinaire si un accord était trouvé avant. Il faudra ensuite 60 ratifications. Sources : OMS, page consacrée à l’Accord, consultée le 11 novembre 2026 ; OMS, communiqué du 1er mai 2026 ; Health Policy Watch, 19 mai 2026.
- Ce que l’Accord oblige : en cas d’urgence due à une pandémie, chaque fabricant participant au système de partage donne à l’OMS un accès rapide à un pourcentage visé de 20 % de sa production en temps réel de produits de santé liés à la pandémie, dont un minimum de 10 % à titre de don (article 12). Les Parties conviennent aussi d’un mécanisme de coordination financière (article 18), et de politiques sur la recherche financée par des fonds publics (article 9). Source : Accord de l’OMS sur les pandémies, document A78/10.
- Ce que l’Accord ne permet pas : il ne confère au Secrétariat de l’OMS ni au Directeur général aucun pouvoir de modifier le droit national, ni d’imposer une obligation vaccinale, un confinement, l’interdiction ou l’acceptation de voyageurs (article 22, paragraphe 2). Le transfert de technologies s’y fait « selon des modalités mutuellement convenues » (article 11). Sources : Accord de l’OMS sur les pandémies, document A78/10 ; Organisation panaméricaine de la santé, communiqué du 20 mai 2025.
- Le Règlement sanitaire international suit une autre voie. Ses amendements, adoptés par consensus le 1er juin 2024, sont entrés en vigueur le 19 septembre 2025 ; ils créent un niveau d’alerte nouveau, l’« urgence due à une pandémie ». Ils ne se ratifient pas : 11 des 196 États parties les ont rejetés, et les versions antérieures continuent de s’appliquer à ceux-là. Source : OMS, communiqué du 19 septembre 2025.
- En Suisse, pays du référendum, c’est le gouvernement qui a tranché sur ces amendements : le Conseil fédéral les a approuvés le 20 juin 2025, après une consultation publique, avec une réserve sur la gestion de la désinformation. Il a estimé qu’ils « n’étendent pas les compétences de l’OMS et ne limitent pas la souveraineté des États parties ». Source : Confédération suisse, Office fédéral de la santé publique.
Le coût et les effets estimés
Non chiffré. La mesure ne coûte rien par elle-même : la question s’ajouterait à une votation ordinaire, qui a lieu 4 fois par an. Ce que coûterait à la France l’Accord de l’OMS (sa part du mécanisme de coordination financière, les capacités de surveillance à entretenir) n’a fait l’objet d’aucune évaluation publique que nous ayons trouvée ; ce que coûterait de ne pas le ratifier non plus. Si vous connaissez une évaluation sérieuse, dites-le en commentaire.
Le débat
Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.
Les meilleures raisons de voter oui
- Une pandémie est le moment où l’État touche au plus près des libertés : aller et venir, travailler, consentir à un soin. Les engagements internationaux qui encadrent ces moments-là méritent un consentement donné par le peuple lui-même, à froid, avant la prochaine crise.
- L’Accord dit ne transférer aucune compétence : c’est justement pourquoi il échapperait au référendum obligatoire sur les traités. Sans règle expresse, un texte qui engage la politique de santé pour des décennies ne passerait que devant le Parlement.
- Un tel accord ne reste pas figé : une Conférence des Parties l’administre, des amendements et des annexes peuvent s’y ajouter, et le Règlement sanitaire international montre qu’en cette matière des règles nouvelles peuvent entrer en vigueur sans ratification. Le peuple doit au moins garder la porte d’entrée.
- Les années 2020 à 2022 ont laissé une défiance durable. Un vote précédé d’un débat contradictoire, avec une note qui distingue ce que l’Accord oblige de ce qu’on lui prête, donnerait à l’engagement de la France une légitimité que la procédure parlementaire ne lui donnera pas.
- L’Accord touche à des choix de société : partage de 20 % de la production en temps réel, conditions mises à la recherche publique, financement. Ces choix ne sont pas techniques ; ils disent ce qu’un pays accepte de mettre en commun.
Les meilleures raisons de voter non
- L’Accord l’écrit en toutes lettres : l’OMS n’y reçoit aucun pouvoir d’imposer un vaccin, un confinement ou une fermeture des frontières. Exiger un référendum sur un texte de coopération, c’est donner du crédit à une crainte que le texte dément.
- Pourquoi les pandémies, et pas le climat, le commerce ou les armes ? La Constitution d’urgence a un critère général, le transfert de compétence ; y ajouter une matière au gré de l’actualité, c’est remplacer un principe par une liste.
- Un virus ne s’arrête pas aux frontières. La surveillance, le partage des agents pathogènes et l’accès aux vaccins ne valent que si tous s’y engagent : le retard ou le refus d’un grand pays affaiblit la protection de tous, la sienne comprise.
- La campagne ne porterait pas sur le texte de l’Accord, mais sur les souvenirs de 2020 à 2022 : on rejouerait le procès du confinement et du passe, et l’on voterait pour ou contre une politique passée, non sur un texte.
- Les garde-fous existent : une loi pour autoriser la ratification, des réserves possibles, une dénonciation ouverte après 2 ans. Et chaque votation ne porte que 12 questions au plus : celle-ci prendrait la place d’un sujet que l’Agora aurait porté.
La position du #PIC, à part
Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, ne tranche pas cette question : il la pose, et la pose loyalement, pour qu’elle soit enfin décidée par le peuple. C’est à vous de trancher.
La genèse
D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.
Origine
Proposition de la rédaction du #PIC (liste des 100 questions du 5 octobre 2026). L’OMS a adopté son Accord sur les pandémies le 20 mai 2025 ; il ne sera ouvert à la signature, puis à la ratification, qu’après l’adoption d’une annexe encore en négociation à l’automne 2026. Les mesures prises de 2020 à 2022 ont montré ce qu’une politique sanitaire peut peser sur les libertés : reste à savoir qui consent aux engagements internationaux qui l’encadrent.
Versions
- Version 111 novembre 2026
Première rédaction de la fiche.
Formulations écartées, et pourquoi
Elles sont dans l’onglet des Formulateurs, avec les raisons de leur chute.
Prévisions datées
Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).
Contributeurs
Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.
Ce que nous instituons, dans la Constitution d’urgence : le référendum obligatoire par matière · la souveraineté et son exercice · l’intégrité physique et le principe de précaution médicale
Les ripostes, dans l’Autodéfense : « Vous méprisez les experts : la science ne se vote pas » · « Avec vos référendums obligatoires, la France ne tiendra plus ses alliances »
Le versant sombre, dans le Lexique du Pouvoir : La stratégie du choc · Les globalistes
Pour comprendre, dans l’Abécédaire : L’état d’exception · La primauté du droit international
Le kit de débat
Emportez la question !
Ce n’est pas au #PIC de lancer tous les débats : c’est à vous, pourvu que le débat reste loyal. Prenez cette question, son image et ses messages, et débattez-en où vous voulez, dans votre groupe, sur votre réseau, dans votre direct. La méthode, en 7 temps.
L’image, en 3 formats
3 messages prêts à copier
La question qui pique pour X
L’accord de l’OMS sur les pandémies écrit noir sur blanc qu’il ne permet d’imposer ni vaccin ni confinement. Raison de plus pour le ratifier sans vous, ou raison de plus pour vous le faire lire ? https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-79/
La question ouverte pour un réseau ou un fil
La ratification de tout accord international sur les pandémies doit-elle être soumise à l’approbation du peuple ? Pour : ces accords encadrent les moments où l’État touche de plus près aux libertés, et celui de l’OMS, qui dit ne transférer aucune compétence, ne passerait que devant le Parlement. Contre : le texte ne donne à l’OMS aucun pouvoir d’imposer un vaccin ou un confinement, et la protection de chacun dépend de l’engagement de tous. La consigne : citez un article de l’accord avant de donner votre avis. On s’exerce à lire avant de juger ; personne ne compte les voix. https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-79/
L’invitation à un direct à compléter entre crochets
[jour], [heure], [lien ou lieu]. Qui doit consentir, au nom de la France, aux accords sur les pandémies : le Parlement, ou le peuple ? Débat loyal en 7 temps, avec 2 invités que tout sépare depuis des années : un avocat des libertés publiques, qui veut un référendum à l’entrée, et une épidémiologiste rompue aux négociations de Genève, qui y voit un retard dangereux. Parole partagée à la seconde près. Vote d’entraînement à la fin, annoncé comme un simple exercice. La fiche : https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-79/ La méthode : https://pari-intelligence-collective.org/ric/emporter-la-question/
Vos invités
Un de chaque camp au moins, qui défend sa position depuis longtemps : repérez-les sur les réseaux, retenez sur leur parcours ceux qui se proposent, accueillez ceux que vos participants suggèrent. Pour cette question, par exemple :
- Côté oui : un avocat, praticien du contentieux des libertés (libertés publiques)
- Côté non : une épidémiologiste, ancienne conseillère d’une délégation à Genève (santé mondiale)
- Pour éclairer les 2 camps : une juriste des organisations internationales (droit international)
Revenez avec ce que vous aurez trouvé : la meilleure formulation, l’argument qui manquait, la source qui tranche. Déposez-les en commentaire ; celui dont la remarque change la fiche est cité, avec son nom, dans sa genèse.
Ci-dessous, le débat sur cette question : un vote pour vous exercer, puis la discussion, regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.
Et vous, que répondriez-vous ?
Ce vote n’a aucune valeur légale ni scientifique : c’est un apprentissage collectif. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.
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