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Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.
Question 77 : La France et l’Association européenne de libre-échange
Votation · question n° 77
La candidature de la France à l’Association européenne de libre-échange après une sortie de l’Union
Approuvez-vous que la France, si elle quitte l’Union européenne, demande à rejoindre l’Association européenne de libre-échange ?
Si le oui l’emporte
Si la France quitte l’Union, elle dépose sa candidature à l’Association européenne de libre-échange ; l’adhésion exige l’accord des 4 États membres.
Si le non l’emporte
Aucune candidature n’est déposée sur ce fondement ; les relations futures avec l’Union et avec les autres États se négocient sans ce cadre.
En bref
L’Association européenne de libre-échange (AELE) réunit l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse, 4 États européens qui ne sont pas membres de l’Union. Elle organise le libre-échange entre eux et négocie en commun des accords avec le reste du monde, sans union douanière. Elle ne donne pas, à elle seule, accès au marché de l’Union : 3 de ses membres y accèdent par l’Espace économique européen, dont ils appliquent les règles sans voter ; la Suisse, par des accords bilatéraux. La question propose que la France, si elle quitte l’Union, demande à rejoindre l’AELE. Elle ne décide ni de la sortie, ni de l’entrée dans l’Espace économique européen.
Ce que la question ne fait pas
- Elle ne décide pas de la sortie de l’Union : c’est l’objet de la question 2. Si la France reste membre de l’Union, la question est sans objet.
- Elle ne fait pas entrer la France dans l’Espace économique européen : un membre de l’AELE peut demander à y adhérer, sans y être tenu, et la Suisse n’en fait pas partie. Y entrer serait une autre décision, qui ramènerait les règles du marché intérieur de l’Union.
- Elle ne garantit pas l’admission : le Conseil de l’AELE doit l’approuver, et il décide par consensus de ses 4 membres.
- Elle ne règle pas les relations avec l’Union : l’AELE n’a pas, en tant que telle, d’accord de libre-échange avec elle. Le cadre de ces relations resterait à négocier et à soumettre au peuple (Titre XVIII, article 7, 4°).
- Elle ne crée ni union douanière ni politique commerciale commune : chaque membre garde ses droits de douane envers les pays tiers ; l’adhésion aux accords que l’AELE a conclus avec eux se négocierait.
Version 1 du 11 novembre 2026 : première rédaction de la fiche.
L’Agora : la doléance
Laboratoire · simulation
Tout ici est maquette. Il n’existe à ce jour ni Agora, ni doléance enregistrée, ni France sortie de l’Union : la fiche empile 2 hypothèses, et elle le sait. Voix, comptes, experts : inventés ; seuls les faits sur l’AELE sont vrais, et sourcés. On vient exercer un muscle, celui qui distingue une question loyale d’une question habile ; on n’y recueille l’avis de personne au nom de tous, et le vote proposé n’a rien d’un baromètre. Ajoutez le biais ordinaire : qui lit jusqu’au bout une page sur l’AELE s’intéresse déjà à l’après. Le hasard, lui, convoquera aussi ceux pour qui ces 4 lettres ne disent rien.
Quitter un port est une décision ; savoir où l’on mouille le soir en est une autre. La question 2 traite de l’appareillage. Celle-ci regarde la carte et demande : existe-t-il, hors de l’Union, un port d’attache pour un pays de cette taille, et faut-il le désigner avant de larguer les amarres ?
Sur le quai, avant le départ
« Si on sort, on fait quoi le lendemain matin ? J’aimerais qu’on me le dise avant, pas après. »
groupe 0056 · 1er jour de la session
« La Suisse et la Norvège vivent très bien dehors. Qu’on fasse pareil et qu’on n’en parle plus. »
groupe 0933 · 1er jour
« La Norvège applique les règles de Bruxelles sans les voter. Si c’est pour en arriver là, autant rester. »
groupe 0271 · 2e jour
« Je ne veux ni sortir ni entrer ailleurs. Cette question suppose qu’on est déjà partis : je refuse d’y répondre. »
groupe 0688 · 2e jour
« On sort d’un club pour entrer dans un autre ? Une nation libre signe ses accords elle-même, un par un. »
groupe 0402 · 3e jour
« AELE, EEE, je m’y perds. C’est la même chose, ou pas ? »
groupe 1090 · 3e jour
« Et qui dit que ces 4 pays voudront de nous ? On est un paquebot, ils ont un port de plaisance. »
groupe 0815 · 4e jour
« Ce qu’il faut, c’est rétablir les contrôles aux frontières, tout de suite. »
groupe 0149 · dernier jour
8 répliques de pure invention, mauvaise foi comprise. Une Agora véritable les ferait paraître sans signature : l’anonymat de ses membres est la règle (Titre II, article 8).
Le tri au sémaphore
Un sémaphore ne commente pas les navires : il les signale et note leur route. Le rattachement des doléances a cette sécheresse ; un programme au code ouvert l’opère, d’après des règles que chacun peut lire. Le pressé du groupe 0933, la méfiante du groupe 0271, le solitaire du groupe 0402 se contredisent trait pour trait ; ils parlent pourtant de la même chose : dans quel cadre commercer, une fois dehors.
Les contrôles aux frontières du groupe 0149 relèvent d’un autre sujet, celui des personnes et non des marchandises ; son auteur en sera prévenu et pourra protester. Le cas du groupe 0688 est plus fin. Il refuse la question parce qu’elle suppose la sortie. Son refus est rattaché quand même, et il compte : dire « ne posez pas cela », c’est encore se saisir du sujet.
Le classement suit une arithmétique sans éclat. On ne compte ni les lignes ni les points d’exclamation : on compte les têtes, une fois chacune. Si le sujet monte, ce n’est pas que l’AELE séduit ; c’est que beaucoup, pour ou contre, jugent qu’on ne part pas sans savoir où l’on va.
Dans la manœuvre, le pittoresque passe à la mer : le paquebot, le club, le lendemain matin. Le dossier, lui, arrive entier, et dedans la doléance la plus utile, parce que la plus humble : celle du groupe 1090, qui avoue ne pas distinguer l’AELE de l’Espace économique européen. Les Formulateurs lui doivent une réponse.
Simulation · sujet classé 11e
Le cadre des échanges de la France avec ses voisins européens, si elle quitte l’Union.
948 membres de l’Agora l’ont fait monter, depuis 512 groupes de 7 (comptes de pure fiction) ; les 1 876 doléances et échanges qui le composent suivent, au complet.
Pour s’y préparer
- Les 7 777, dans l’Abécédaire
- L’article 50, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Regardez le Brexit : vous voulez nous infliger la même chose »
Les Formulateurs : la question
4 lettres, et un malentendu logé dans chacune. Avant d’écrire, les 777 doivent établir ce que le sigle recouvre, et surtout ce qu’il ne recouvre pas.
Le hasard les a réunis pour cette votation et pour elle seule, en formations d’au moins 77 ; ils ont 30 jours, et un objet qu’ils ne peuvent ni troquer ni refuser (Titre II, article 7). La plupart découvrent l’AELE le premier matin. C’est leur force : ils poseront à voix haute la question du groupe 1090, que les habitués n’osent plus poser.
La réponse tient en un croquis à 2 cercles. Le premier, l’AELE : 4 États, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse, qui commercent librement entre eux et négocient ensemble avec le reste du monde, sans union douanière. Le second, l’Espace économique européen : le marché intérieur de l’Union, étendu à 3 de ces 4 États, avec ses règles. La Suisse est dans le premier cercle et pas dans le second. Demander à rejoindre l’AELE, c’est entrer dans le premier ; cela donne le droit de frapper au second, rien de plus.
Dès lors, la tentation est de tout demander d’un coup : l’AELE et le marché, l’AELE sans le marché, ou rien. Une question à options serait possible, par décision motivée aux 2/3 de la formation (Titre II, article 7, 2°). Les Formulateurs y renoncent ici : le sujet portait sur un cap, pas sur un traité, et l’entrée dans l’Espace économique européen est un engagement d’une autre nature, qui mérite son propre bulletin. L’option écartée est consignée, pour que chacun puisse la reprendre.
Dernier scrupule, le verbe. « Rejoindre » promettrait ce que la France ne peut pas se donner seule : l’admission dépend des 4 membres, qui décident par consensus. « Demande à rejoindre » dit exactement ce que le peuple peut décider, une candidature. Et le « si elle quitte l’Union » n’est pas une ruse : il rend la question muette tant que la question 2 n’a pas reçu un oui.
Les pavillons amenés
- « Approuvez-vous que la France rejoigne l’Association européenne de libre-échange ? » Écartée : la question ne disait pas qu’elle suppose la sortie de l’Union, et « rejoigne » présumait une admission qui dépend de 4 autres États : la France peut demander, non décider seule.
- « Voulez-vous que la France retrouve, comme la Suisse et la Norvège, la liberté de commercer sans se soumettre à Bruxelles ? » Écartée : « retrouve », « liberté » et « se soumettre » plaident pour le oui, et la comparaison présume un résultat : la Norvège applique les règles du marché intérieur sans les voter.
- « Approuvez-vous que la France, si elle quitte l’Union européenne, rejoigne l’Espace économique européen ? » Écartée : une autre question, bien plus lourde : elle ramènerait les 4 libertés de circulation et les règles du marché intérieur. Un électeur peut vouloir l’AELE sans l’Espace économique européen, comme la Suisse.
3 vigies, 3 horizons
Dépositions de théâtre. Le moment venu, les experts sortiraient de 3 urnes : les noms avancés par le oui, ceux avancés par le non (le sort en garde un nombre égal) et un registre où chacun peut se porter volontaire en prouvant sa compétence ; tous diraient d’où ils parlent et qui les paie (Titre II, article 7, 3°). On devine qui s’y inscrirait : des diplomates en retraite, des universitaires, des militants de la sortie comme du maintien. Ceux d’ici sont inventés ; leurs faits viennent de la fiche.
Liste des partisans · relations internationales
Un ancien négociateur commercial, favorable à une coopération entre États
« L’AELE existe depuis 1960, elle décide par consensus et n’a jamais établi d’union douanière : chaque membre garde ses droits de douane face au reste du monde. Elle apporte un réseau de 31 accords de libre-échange avec 42 pays, qui couvrent plus de 80 % du commerce de marchandises de ses membres. Pour un pays qui laisse derrière lui les accords de l’Union, ce n’est pas rien. »
« Je signe cette prévision : une France qui annonce sa destination avant de partir négociera sa sortie dans de meilleures conditions qu’une France qui part sans carte. Et dans une enceinte où tout se décide par consensus, on ne la mettra pas en minorité. »
Pour creuser : « Seule, la France ne pèsera plus rien », dans l’Autodéfense
Liste des adversaires · économie européenne
Une économiste, spécialiste du marché intérieur
« Ne vendez pas au peuple une porte pour un couloir. L’AELE n’a pas, comme telle, d’accord avec l’Union. Pour vendre sur ce marché, il faut l’Espace économique européen : les 4 libertés de circulation, personnes comprises, la concurrence, les aides d’État, et des règles nouvelles intégrées au fil de l’eau. La Norvège, l’Islande et le Liechtenstein les appliquent sans siéger ni voter au Parlement européen ni au Conseil européen, et versent 3,268 milliards d’euros sur la période 2021-2028. »
« Ma prévision, signée elle aussi : si la France entre dans l’AELE, le débat suivant portera sur l’Espace économique européen dans l’année, et il sera plus rude que celui-ci. Le Royaume-Uni, lui, n’a pas repris sa place dans l’AELE qu’il avait fondée : il a signé un accord de libre-échange avec 3 de ses membres en 2021. »
Pour creuser : la primauté du droit international, dans l’Abécédaire
Registre public · droit comparé
Un juriste qui connaît les institutions suisses, inscrit de lui-même et retenu par le sort
« Ce qui est établi : l’article 56 de la convention ouvre l’adhésion à tout État, si le Conseil de l’AELE l’approuve ; un État membre peut ensuite demander l’Espace économique européen, sans y être obligé. La Suisse l’a refusé par référendum en 1992 et vit d’accords bilatéraux. Des 7 fondateurs de 1960, 2 seulement sont encore là. »
« Ce qui est incertain, et je ne ferai pas semblant : nul ne sait si 4 États accepteraient un 5e de cette taille, ni à quelles conditions. Et la voie suisse elle-même se resserre : le paquet signé le 2 mars 2026 intègre des règles institutionnelles secteur par secteur, avec un règlement des différends où peut intervenir la Cour de justice de l’Union. Les Suisses voteront peut-être en 2027 ou en 2028. Regardez ce vote avant le vôtre. »
Pour creuser : le fédéralisme et la confédération, dans l’Abécédaire : qui garde le dernier mot ?
La note citoyenne s’ouvrirait sur le croquis à 2 cercles, puis rangerait d’un côté l’acquis, de l’autre ce que nul ne peut promettre. Sur cette page, Le dossier et Le débat jouent ce rôle.
Les 7 épreuves de loyauté
Base juridique En délibération
La question dépend de 2 conditions qui ne tiennent pas au vote : la sortie de l’Union, décidée par la question 2, et l’accord des 4 membres de l’AELE. Dans la Constitution d’urgence, le peuple peut fixer ce cap par un référendum d’initiative citoyenne ; le traité d’adhésion lui reviendrait par référendum obligatoire s’il transfère, délègue ou partage une compétence (Titre I, article 7, 2°).
Unité de la matière Satisfaite
Un seul objet : la candidature à une organisation. L’entrée dans l’Espace économique européen, que l’adhésion rend possible sans l’imposer, est un autre objet et appellerait sa propre question.
Clarté En délibération
Le libellé nomme l’organisation et la condition. Mais beaucoup confondent l’AELE et l’Espace économique européen : un électeur pourrait croire qu’il vote pour l’accès au marché de l’Union, que l’AELE seule ne donne pas. La note citoyenne devrait le dire en tête.
Libellé inversé Satisfaite
Écrite à l’envers : « Approuvez-vous que la France, si elle quitte l’Union européenne, reste en dehors de l’Association européenne de libre-échange ? » Elle reste aussi neutre.
Aucune conséquence présumée Satisfaite
La question ne promet ni la prospérité de la Suisse ni l’accès au marché européen. « Si elle quitte l’Union européenne » pose une condition, sans présumer la réponse du peuple à la question de la sortie.
Noyau intangible Sans objet
Sans objet : aucun des droits du noyau intangible n’est en jeu (Titre XVIII, article 3).
Contrôle préalable de la question Sans objet
Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- Faut-il poser d’emblée le choix entier, par une question à options : l’AELE seule, l’AELE et l’Espace économique européen, des accords bilatéraux, ou aucun cadre ?
- À quel moment voter : avant la sortie, pour fixer le mandat des négociateurs, ou après, sur un traité d’adhésion négocié ?
- Que deviendrait l’agriculture, que le libre-échange de l’AELE et l’Espace économique européen laissent largement de côté ?
Pour s’y préparer
- Les 777, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Vos questions seront orientées : qui écrit la question écrit la réponse » et « Ça marche en Suisse ou dans un quartier, pas dans un grand pays »
Le Contrôle : les gardiens
Quand le libellé quitte les Formulateurs, il passe devant un bureau qui n’a aucun avis sur la Suisse. Les 77 ne se demandent pas si l’AELE est une bonne idée. Ils se demandent si l’on a triché en route.
Ce Collège n’est ni élu ni nommé par un pouvoir : chaque électeur peut y proposer quelqu’un qu’il estime, sans que l’intéressé ait rien demandé, et un tirage public choisit parmi les plus souvent proposés (Titre II, article 6). 77 personnes de bords opposés, dont 11 changent chaque année, que rien ne réunit sinon le souci d’une procédure propre.
Le journal de bord des 77
La condition suspensive Signalée
La question ne vaut que si le peuple a d’abord approuvé le retrait des traités, qui fait l’objet d’un vote distinct (Titre XVIII, article 4). Les 77 vérifient que le libellé ne fait pas passer la sortie en contrebande : un oui ici n’est pas un oui à la question 2, et la note doit l’écrire en toutes lettres. La méfiance du groupe 0688 a été entendue.
Le référendum obligatoire À préciser
Une candidature n’est pas une adhésion. Si un traité d’adhésion venait à transférer, déléguer ou partager une compétence, il reviendrait de plein droit devant le peuple et n’entrerait pas en vigueur avant son approbation (Titre I, article 7, 2°) ; l’entrée dans l’Espace économique européen, avec son Autorité de surveillance et sa Cour, poserait cette question de front. Le oui d’aujourd’hui ouvre une négociation ; il ne signe rien.
La fidélité au sujet Satisfaite
Le sujet demandait un cadre pour l’après ; la question en propose un, nommé, et laisse les autres dans les formulations publiées avec elle (Titre II, article 7, 1°). Aucune doléance n’a été retournée contre son auteur.
L’égalité des experts Satisfaite
Un nom par camp, un du registre, des intérêts déclarés. Les 3 dépositions se recoupent sur les faits et ne divergent que sur le pari : c’est bon signe.
Le noyau intangible Sans objet
Rien, dans une candidature à une organisation de commerce, ne touche à ce qu’aucun scrutin ne peut abolir (Titre XVIII, article 3). Les gardiens passent.
D’autres mouillages que le peuple peut choisir
La Constitution d’urgence n’impose aucun port d’attache : elle dit seulement que le peuple approuvera le cadre des relations futures (Titre XVIII, article 7). D’ici là, les 4 visages du référendum et la révision du texte restent à sa main (Titre I, article 6). Une Agora pourrait donc proposer :
- Le référendum propositif, pour fixer aux négociateurs un mandat plus fin qu’un sigle : la liste de ce que la France refuse de reprendre (la libre circulation des personnes, par exemple) et de ce qu’elle veut garder (l’accès au marché pour telle filière).
- Le référendum modificatif, pour changer une règle nationale adoptée en application d’un accord, quand elle va plus loin que ce que l’accord exige.
- Le référendum abrogatoire, pour quitter un cadre qui aurait déçu : la dénonciation d’un traité qui partage une compétence passe de toute façon par le peuple (Titre I, article 7, 2°). Ce qui se noue par un vote se dénoue par un vote.
- La révision de la Constitution, pour inscrire au Titre XVIII un cap que le texte laisse ouvert, ou au contraire pour interdire toute adhésion qui ferait appliquer des règles sans les voter.
- Et le référendum révocatoire ? Ni un traité ni une organisation n’en relèvent. Il peut atteindre le vice-président qui aurait engagé la France seul, ce que la Constitution lui interdit dans cette négociation (Titre XVIII, article 7, 3°).
À vous de porter le point sur la carte
La question laissée de côté par les Formulateurs vous revient : écrivez, en commentaire, la version à options. L’AELE seule ; l’AELE et l’Espace économique européen ; des accords bilatéraux ; aucun cadre. 5 solutions au plus, exclusives l’une de l’autre, chacune en une ligne qui ne plaide pas. Puis demandez-vous laquelle le groupe 1090 comprendrait du premier coup.
Et gardez la mesure de l’exercice : une poignée de lecteurs décidés ne fait pas un peuple. Cette page prépare le jour où 7 777 inconnus, désignés par le hasard et pour la plupart étrangers au sujet, feront ce chemin à votre place, puis avec vous.
Pour s’y préparer
- Les 77, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Vos Soixante-dix-sept seront vos amis cooptés » et « Vous disiez ne rien trancher, et vous tranchez le Frexit »
Le dossier
Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.
Ce que dit le droit aujourd’hui
L’AELE est une organisation intergouvernementale, créée par une convention signée à Stockholm le 4 janvier 1960. Selon l’article 56 de cette convention, tout État peut y adhérer, à condition que le Conseil de l’AELE décide d’approuver son adhésion ; chaque État membre y est représenté, et les décisions sont prises par consensus.
L’accord sur l’Espace économique européen, signé à Porto le 2 mai 1992 et entré en vigueur le 1er janvier 1994, étend le marché intérieur de l’Union à l’Islande, au Liechtenstein et à la Norvège. Il couvre les 4 libertés de circulation (marchandises, personnes, services, capitaux), les règles de concurrence et d’aides d’État, et des politiques dites horizontales : protection des consommateurs, droit des sociétés, environnement, politique sociale. Il ne couvre pas la politique agricole commune, la pêche, l’union douanière, la politique commerciale, la politique étrangère, la justice et les affaires intérieures, la fiscalité ni la monnaie. Les règles nouvelles de l’Union y sont intégrées au fil de l’eau ; une Autorité de surveillance et une Cour propres à l’AELE veillent à leur respect. Un État européen qui devient membre de l’AELE peut demander à devenir partie à cet accord (article 128).
La Suisse a rejeté l’Espace économique européen par référendum en 1992 et suit une voie bilatérale. Un nouveau paquet d’accords avec l’Union, signé le 2 mars 2026, intègre secteur par secteur des règles institutionnelles, dont un règlement des différends qui peut faire intervenir la Cour de justice de l’Union européenne ; le Parlement suisse l’examine depuis septembre 2026, et des votations sont envisagées en 2027 ou en 2028.
La Constitution d’urgence soumet au peuple, par référendum, l’accord qui fixe le cadre général des relations futures avec l’Union ; elle soumet au référendum obligatoire tout traité qui transfère, délègue ou partage une compétence, et toute adhésion à une communauté supranationale (Titre I, article 7, 2° et 3°).
Sources : AELE, questions fréquentes (en anglais) ; AELE, « The Basic Features of the EEA Agreement » (en anglais) ; mission de la Norvège auprès de l’Union européenne, « The EEA Agreement » (en anglais) ; Département fédéral des affaires étrangères suisse, « L’AELE et l’EEE » ; Parlement suisse, dépêche du 24 septembre 2026.
Le texte soumis au vote
Aucun texte n’est encore rédigé : la question fixerait un cap à la négociation. Voici ce que la Constitution d’urgence prévoit pour l’après-sortie, et ce qu’elle soumet de plein droit au peuple :
3° De la négociation. Le Conseil des Sept négocie collégialement l’accord qui fixe les modalités du retrait et le cadre des relations futures ; aucun de ses membres ne peut engager la France seul. Le mandat de négociation est approuvé par les Soixante-dix-sept et publié.
4° De la décision du peuple. L’accord de retrait, ainsi que l’accord qui fixe le cadre général des relations futures de la France avec l’Union, ne sont conclus qu’après avoir été approuvés par le peuple, par référendum.
[…]
6° De la coopération entre nations libres. Sortir de ces traités n’est pas sortir de l’Europe. La France propose aux États européens des accords de coopération entre nations souveraines, notamment pour le commerce, la recherche, la circulation des personnes et la sécurité, conclus et dénoncés dans les conditions de l’article 7 du Titre I.
[…]
Article 7. Du référendum obligatoire par matière. Sont soumis obligatoirement au vote du peuple, sans qu’aucune initiative ne soit requise :
2° toute ratification ou modification d’un traité emportant transfert, délégation ou partage de compétence à une organisation supranationale ou internationale, ainsi que toute dénonciation d’un tel traité ;
Constitution d’urgence, Titre XVIII, article 7, 3°, 4° et 6°, et Titre I, article 7, 2° (extraits)
Dispositions liées : le référendum sur le retrait des traités (Titre XVIII, article 4), la reprise des accords conclus par l’Union avec les États tiers (Titre XVIII, article 8, 5°), la compétence du peuple en matière migratoire (Titre X, article premier).
Les faits, chacun avec sa source
- L’AELE compte 4 membres : l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse. Elle a été fondée en 1960 par 7 États (Autriche, Danemark, Norvège, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Suisse) ; de ces 7 fondateurs, seules la Norvège et la Suisse en sont encore membres. Source : AELE, questions fréquentes.
- L’AELE dispose de 31 accords de libre-échange couvrant 42 pays partenaires hors de l’Union ; plus de 80 % du commerce de marchandises de ses membres est couvert par des accords préférentiels. Elle n’a pas établi d’union douanière. Source : AELE, questions fréquentes (le Département fédéral des affaires étrangères suisse comptait 41 pays partenaires en 2025).
- Dans l’Espace économique européen, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège peuvent contribuer à l’élaboration des règles au stade de leur préparation, mais ils ne siègent ni ne votent au Parlement européen ni au Conseil européen ; ils n’ont pas d’accès formel au processus de décision de l’Union. Sources : AELE, « The Basic Features of the EEA Agreement » ; mission de la Norvège auprès de l’Union européenne.
- Ces 3 États financent des programmes destinés à réduire les écarts économiques et sociaux dans l’Espace économique européen : 3,268 milliards d’euros pour la période 2021-2028, dont 1,805 milliard pour les « EEA Grants » et 1,463 milliard pour les « Norway Grants ». Source : EEA and Norway Grants, programme 2021-2028.
- L’Espace économique européen comprend la libre circulation des personnes : tout ressortissant d’un État de cet espace a le droit de travailler dans un autre ; les étudiants, les retraités et les personnes sans emploi ont aussi le droit d’y résider. Source : mission de la Norvège auprès de l’Union européenne.
- Après sa sortie de l’Union, le Royaume-Uni a cessé d’être partie à l’accord sur l’Espace économique européen et n’est pas revenu dans l’AELE, qu’il avait fondée : il a signé avec l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège un accord de libre-échange, le 8 juillet 2021. Source : AELE, questions fréquentes.
Le coût et les effets estimés
Non chiffré. L’adhésion à l’AELE elle-même n’a pas fait l’objet d’une évaluation publique pour la France. À titre de repère, l’accès au marché intérieur par l’Espace économique européen s’accompagne d’une contribution : 3,268 milliards d’euros pour l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège réunis sur la période 2021-2028 (EEA and Norway Grants). Ce que la France paierait ou recevrait dépendrait des accords conclus ensuite.
Le débat
Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.
Les meilleures raisons de voter oui
- Le cadre existe depuis 1960 et il est léger : une organisation entre États, qui décide par consensus, sans union douanière ni Parlement, ni Cour qui s’impose aux Constitutions. La France y garderait sa politique commerciale, au lieu de partir d’une page blanche.
- L’AELE apporte un réseau : 31 accords de libre-échange avec 42 pays, qui couvrent plus de 80 % du commerce de marchandises de ses membres. Y entrer offrirait une voie pour retrouver une partie des accès que la France perdrait en quittant l’Union.
- Dire où l’on va réduit l’incertitude de la sortie : les partenaires, les entreprises et les électeurs connaîtraient la destination avant le départ. L’AELE laisse ensuite le choix ouvert, entre la voie norvégienne, la voie suisse, ou aucune des 2, chaque étape revenant au peuple.
- La Suisse, la Norvège et l’Islande commercent librement avec l’Union sans en être membres. La Suisse vote sur ses traités : elle a refusé l’Espace économique européen en 1992 et approuvé en 2021 un accord de libre-échange.
- La France changerait l’échelle de l’AELE : dans une organisation qui décide par consensus, sa voix ne pourrait pas être mise en minorité, à la différence d’un Conseil qui vote à la majorité qualifiée. Elle en ferait un pôle de coopération entre nations souveraines, tel que l’annonce la Constitution d’urgence.
Les meilleures raisons de voter non
- L’AELE seule ne règle presque rien : l’essentiel du commerce de la France se fait avec l’Union, et l’AELE n’ouvre pas ce marché. Pour y accéder, il faut l’Espace économique européen ou des accords bilatéraux, qui ramènent les règles de l’Union sans le droit de les voter, avec une contribution financière.
- L’admission n’a rien d’acquis : elle exige le consensus de 4 États, que l’arrivée d’un pays bien plus peuplé que chacun d’eux déséquilibrerait. Leurs accords avec 42 pays ont été calibrés pour leurs économies ; chaque partenaire devrait accepter la France, dont les intérêts agricoles et industriels diffèrent.
- Annoncer la destination avant de négocier affaiblit le négociateur. La Constitution d’urgence a choisi de ne nommer aucune organisation et de soumettre au peuple l’accord réel sur les relations futures : mieux vaut juger un texte qu’une étiquette.
- La voie qui ouvre le marché de l’Union, l’Espace économique européen, comprend la libre circulation des personnes, que la Constitution d’urgence entend remettre entre les mains du peuple, et laisse l’agriculture en dehors. La France y retrouverait ce qu’elle aurait voulu quitter, sans ce qui l’intéresse.
- Le Royaume-Uni, sorti de l’Union, n’a pas rejoint l’AELE : il a préféré des accords bilatéraux, taillés pour lui. Qui veut la souveraineté commerciale n’a pas besoin d’une organisation de plus ; qui veut le marché intérieur a intérêt à rester là où l’on vote ses règles.
La position du #PIC, à part
Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, ne tranche pas cette question : il la pose, et la pose loyalement, pour qu’elle soit enfin décidée par le peuple. C’est à vous de trancher.
La genèse
D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.
Origine
Proposition de la rédaction du #PIC (liste des 100 questions du 5 octobre 2026). La Constitution d’urgence prévoit que le peuple approuve le cadre des relations futures avec l’Union sans en fixer la forme. En 2026, la Suisse débat d’un nouveau paquet d’accords avec l’Union, et la Norvège applique depuis 1994 les règles du marché intérieur sans les voter.
Versions
- Version 111 novembre 2026
Première rédaction de la fiche.
Formulations écartées, et pourquoi
Elles sont dans l’onglet des Formulateurs, avec les raisons de leur chute.
Prévisions datées
Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).
Contributeurs
Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.
Ce que nous instituons, dans la Constitution d’urgence : le retrait des traités européens et la souveraineté recouvrée · le référendum obligatoire par matière
La riposte, dans l’Autodéfense : « Seule, la France ne pèsera plus rien » · « Regardez le Brexit : vous voulez nous infliger la même chose » · « Ça marche en Suisse ou dans un quartier, pas dans un grand pays »
Le versant sombre, dans le Lexique du Pouvoir : Les globalistes · Le référendum confisqué
Pour comprendre, dans l’Abécédaire : L’article 50 · Le fédéralisme et la confédération · La primauté du droit international
Le kit de débat
Emportez la question !
Ce n’est pas au #PIC de lancer tous les débats : c’est à vous, pourvu que le débat reste loyal. Prenez cette question, son image et ses messages, et débattez-en où vous voulez, dans votre groupe, sur votre réseau, dans votre direct. La méthode, en 7 temps.
L’image, en 3 formats
3 messages prêts à copier
La question qui pique pour X
Sortir de l’Union, admettons. Et le soir même, on mouille où ? La Suisse et la Norvège sont dans l’AELE : l’une vote sur ses traités, l’autre applique les règles européennes sans les voter. Même club, 2 destins. https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-77/
La question ouverte pour un réseau ou un fil
Si la France quittait l’Union européenne, devrait-elle demander à rejoindre l’Association européenne de libre-échange, aux côtés de la Suisse, de la Norvège, de l’Islande et du Liechtenstein ? Argument du oui : un cadre léger, qui décide par consensus, sans union douanière, et un réseau de 31 accords commerciaux. Argument du non : l’AELE seule n’ouvre pas le marché de l’Union ; pour y accéder, il faut en reprendre les règles sans les voter. Consigne : personne ne répond avant d’avoir reformulé la position qu’il ne partage pas. C’est une salle d’entraînement, pas un bureau de vote. https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-77/
L’invitation à un direct à compléter entre crochets
[jour], [heure], [lien ou lieu]. Après une sortie de l’Union, faut-il frapper à la porte de l’Association européenne de libre-échange ? Débat loyal en 7 temps entre 2 invités aux convictions anciennes et contraires : un ancien négociateur commercial, partisan d’une coopération entre États souverains, et une économiste du marché intérieur, pour qui ce chemin ramène les règles de l’Union sans le droit de vote. Temps de parole égal ; à la fin, un vote d’entraînement, présenté pour ce qu’il est. La fiche : https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-77/ ; la méthode : https://pari-intelligence-collective.org/ric/emporter-la-question/
Vos invités
Un de chaque camp au moins, qui défend sa position depuis longtemps : repérez-les sur les réseaux, retenez sur leur parcours ceux qui se proposent, accueillez ceux que vos participants suggèrent. Pour cette question, par exemple :
- Côté oui : un ancien négociateur commercial, favorable à une coopération entre États (relations internationales)
- Côté non : une économiste, spécialiste du marché intérieur (économie européenne)
- Pour éclairer les 2 camps : un juriste qui connaît les institutions suisses (droit comparé)
Revenez avec ce que vous aurez trouvé : la meilleure formulation, l’argument qui manquait, la source qui tranche. Déposez-les en commentaire ; celui dont la remarque change la fiche est cité, avec son nom, dans sa genèse.
Ci-dessous, le débat sur cette question : un vote pour vous exercer, puis la discussion, regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.
Et vous, que répondriez-vous ?
Ce vote n’a aucune valeur légale ni scientifique : c’est un apprentissage collectif. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.
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