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Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.
Question 59 : Les éoliennes et le vote des communes
Votation · question n° 59
L’accord des électeurs de la commune avant toute implantation d’éoliennes terrestres
Approuvez-vous que l’implantation d’éoliennes terrestres de plus de 50 mètres soit soumise à l’accord des électeurs de la commune concernée, par référendum local ?
Si le oui l’emporte
Aucun parc éolien terrestre ne peut être autorisé si les électeurs de la commune d’implantation ne l’ont pas approuvé par référendum.
Si le non l’emporte
Le préfet continue d’autoriser les parcs après enquête publique ; la commune donne un avis et délimite des zones, sans pouvoir de veto sur un projet.
En bref
Aujourd’hui, c’est le préfet qui autorise un parc éolien, après une étude d’impact et une enquête publique. La commune donne un avis, propose des zones favorables, peut encadrer l’implantation par son plan d’urbanisme ; elle n’a pas le dernier mot sur un projet, et la loi ne lui permet pas d’organiser un référendum sur une décision qui relève de l’État. La question propose de lui donner ce dernier mot : aucune éolienne de plus de 50 mètres de mât ne s’élèverait sans le oui des électeurs de la commune. Le 30 juin 2026, la France comptait 24,4 GW d’éolien terrestre, dont près de la moitié dans 2 régions ; la programmation en vise 31 en 2030.
Ce que la question ne fait pas
- Elle ne concerne pas l’éolien en mer, qui ne s’implante sur le territoire d’aucune commune.
- Elle ne démonte aucune éolienne existante et ne retire aucune autorisation déjà délivrée.
- Elle ne supprime ni l’étude d’impact, ni l’enquête publique, ni l’autorisation du préfet : elle y ajoute une condition, le oui des électeurs.
- Elle ne fixe pas les objectifs nationaux de production : ils relèvent de la programmation de l’énergie.
- Elle ne dit rien des autres installations (centrales solaires, méthaniseurs, lignes électriques, antennes), qui resteraient soumises aux règles actuelles.
Version 1 du 11 novembre 2026 : première rédaction de la fiche.
L’Agora : la doléance
Laboratoire · simulation
Précision d’usage, et de bonne foi : tout ce qui suit est monté de toutes pièces. Il n’existe à ce jour ni Agora ni groupes, et les doléances que vous lirez sortent d’un atelier d’écriture, pas d’une urne. La page sert à s’échauffer, comme on règle une voile avant de quitter le port ; elle n’indique pas d’où souffle l’opinion. Un seul vent la bat, d’ailleurs : celui des lecteurs que les éoliennes fâchent ou enthousiasment. Une assemblée tirée au sort compterait surtout des gens qui n’en ont jamais vu de près ; leur regard manque ici.
Il y a des sujets qui montent des livres, d’autres des statistiques. Celui-ci monte d’un chemin de terre, un matin, quand on y trouve planté un panneau d’enquête publique. La politique de l’énergie, pour beaucoup de Français, a commencé ce jour-là.
Ce que le vent rapporte des groupes
« On a appris le projet par une affiche au bord du champ. 6 machines, plus hautes que le clocher. Personne n’est venu nous demander si on en voulait. »
groupe 0158 · lundi
« Mon voisin touche un loyer pour 2 mâts. Moi, j’ai la vue. Qu’on vote, on saura au moins qui est d’accord. »
groupe 0823 · lundi
« Si chaque village dit non, on la fabrique où, l’électricité ? Chez ceux qui n’auront pas su se défendre ? »
groupe 0490 · mardi
« Par chez nous il y en a jusqu’à l’horizon. Qu’ils aillent en poser ailleurs avant de revenir. »
groupe 1069 · mercredi
« Et les panneaux solaires sur les terres à blé, on en parle quand ? »
groupe 0337 · mercredi
« Un référendum par éolienne, et puis quoi ? Par pylône ? Par rond-point ? Il y a des choses qui se décident d’en haut, et c’est très bien ainsi. »
groupe 0704 · jeudi
« Le préfet signe, le maire donne un avis dont tout le monde se moque, et nous on regarde tourner. C’est qui, le patron ? »
groupe 0215 · vendredi
Aucune de ces 7 phrases n’a été prononcée ; on les a écrites pour l’exercice. Les vraies doléances d’une Agora seraient rendues publiques sans le nom de leurs auteurs (Titre II, article 8, 2°).
La rose des vents : d’où soufflent ces voix
Posez ces 7 phrases sur une rose des vents. Du nord souffle la lassitude d’un pays déjà couvert de mâts ; du sud, la crainte de manquer de courant ; de l’ouest, la jalousie entre voisins ; de l’est, un mépris tranquille pour le vote lui-même. 4 vents contraires. Ils font pourtant tourner la même girouette : qui a le dernier mot sur ce qui se dresse au-dessus de nos têtes ?
L’Agora ne mesure pas la force de ces vents. Elle note qu’ils passent tous par le même col. Son classement ignore la véhémence : un membre vaut 1 pour un sujet, « quels que soient le nombre, la longueur ou la vigueur de ses interventions » (Titre II, article 8, 4°). Le groupe 0704, qui trouve l’idée absurde, et le groupe 0158, qui la réclame, sont comptés du même côté de la feuille, celui des gens qui en ont parlé. Nul scrutin à ce stade : le simple constat qu’une question revient, de village en village.
Le rangement des doléances se fait par un calcul ouvert à tous les regards, selon des règles connues d’avance. Il détachera les panneaux solaires du groupe 0337 : même colère, autre objet, qui trouvera peut-être son propre rang. L’auteur en sera informé et pourra s’y opposer. Rien n’est jeté ; mais on ne fait pas voter le pays sur « les énergies » en général.
S’envole, dans l’opération, la couleur locale : le clocher, le loyer du voisin. Tient bon ce qui pèse : la liasse entière des doléances, attachée au sujet.
Sujet n° 6 du classement · simulation
Qui a le dernier mot sur l’implantation d’un parc éolien : l’État, la commune, ou ses habitants ?
Relevé chez 1 173 membres et dans 602 groupes de 7 (chiffres inventés pour l’exercice) ; confié aux Formulateurs avec chacune des contributions qui s’y rattachent.
Pour s’y préparer
- Le tirage au sort, dans l’Abécédaire
- La concertation-alibi, dans le Lexique du Pouvoir : consulter n’est pas décider
- Dans l’Autodéfense : « Le peuple votera toujours pour son porte-monnaie »
Les Formulateurs : la question
Écrire cette question, c’est marcher sur une ligne de crête. D’un versant, la commune, que le texte appelle l’échelon premier. De l’autre, la Nation, qui a besoin de courant et se fixe des objectifs. Un mot de travers, et le libellé dévale d’un côté.
Ceux qui tiennent la plume ont été appelés par le sort pour ce seul rendez-vous avec les urnes : 777 en tout, travaillant par assemblées de 77 membres ou davantage, avec 30 jours au compteur (Titre II, article 7). Ils reçoivent un sujet qu’ils n’ont pas choisi et qu’il leur est défendu de tordre. Leur force n’est pas de connaître l’aérodynamique : c’est d’entendre, mieux qu’un spécialiste, le mot qui fait pencher une phrase.
Ce mot, ici, était « industrielles ». La première rédaction parlait d’« éoliennes industrielles » : l’adjectif appartient au vocabulaire d’un camp, et il ne désigne rien que la loi connaisse. La formation l’a remplacé par un critère que chacun peut vérifier avec un mètre : un mât de plus de 50 mètres, seuil au-delà duquel une autorisation est exigée. Moins sonore, plus loyal.
Restait à choisir entre 2 mécanismes que le sujet mêlait : le veto du maire et le vote des habitants. Ce ne sont pas 2 nuances, ce sont 2 pouvoirs. Le premier a déjà été débattu au Parlement, en 2021 puis en 2023, sans être retenu ; le second n’a jamais été soumis à personne. La formation retient le second, plus fidèle à ce que disaient les groupes : « qu’on vote ». Elle consigne aussi, sans la résoudre, l’objection que portait le groupe 0490 : une somme de refus locaux peut défaire un objectif que le pays entier aurait voté. La question ne la tranche pas ; la note devra la montrer.
Les libellés que la bourrasque a couchés
- « Approuvez-vous que l’implantation d’éoliennes industrielles soit soumise à l’accord des électeurs de la commune concernée, par référendum local ? » Écartée : rédaction de départ : « industrielles » est le mot des adversaires de l’éolien, et il n’a pas de sens en droit. Le libellé retient le critère de la loi : les éoliennes terrestres dont le mât dépasse 50 mètres, soumises à autorisation.
- « Voulez-vous rendre aux habitants le droit de refuser les éoliennes qu’on leur impose ? » Écartée : « rendre », « refuser » et « imposer » plaident pour le oui, et la question présume que le vote serait un refus.
- « Approuvez-vous que les maires disposent d’un droit de veto sur les projets éoliens ? » Écartée : autre mécanisme : il donne le dernier mot à l’élu, non aux électeurs, et il a déjà été débattu au Parlement en 2021 et en 2023. La question retenue porte sur le vote des habitants.
Auditions par vent contraire
Ce qui suit est une reconstitution. La règle, elle, existe : les défenseurs du oui et ceux du non présentent chacun leurs experts, puis un tirage en garde le même nombre de chaque bord ; un registre accessible à tous, où l’on entre en établissant ce que l’on sait faire, complète le plateau. Certains y arriveraient précédés de 10 ans de tribunes sur l’éolien, d’autres avec leur seule feuille d’états de service. Liens d’intérêts annoncés, pronostics assumés nommément (Titre II, article 7, 3°). Nos 3 intervenants sont inventés ; leurs données viennent du dossier de la fiche.
Liste des partisans · géographie
Une géographe des campagnes
« Regardez la carte avant de parler d’égoïsme. Près de la moitié de la puissance terrestre du pays tient dans 2 régions : 6,7 GW dans les Hauts-de-France, 5,2 dans le Grand Est. L’Île-de-France, la Provence-Alpes-Côte d’Azur, la Corse et l’outre-mer en réunissent 1,6 %. Ceux à qui l’on reproche de dire « pas chez moi » sont souvent ceux chez qui c’est déjà. »
« Aujourd’hui la commune rend un avis, et le préfet en fait ce qu’il veut. Or l’État demande lui-même, depuis avril 2026, de privilégier les parcs bien acceptés localement. Comment le savoir sans le demander ? Un vote est la seule mesure honnête de l’acceptation. »
Pour creuser : la subsidiarité ascendante, dans l’Abécédaire
Liste des adversaires · systèmes électriques
Un ingénieur des réseaux électriques
« 24,4 GW installés à terre fin juin 2026 ; 31 visés en 2030, puis 35 à 40 en 2035. L’administration calcule qu’il faut 1,3 GW de plus par an. Or 2025 n’en a apporté que 0,9, troisième année de ralentissement, et le renouvellement des vieux parcs n’ajoutera qu’environ 1,5 GW d’ici à 2031. Nous sommes déjà sous la pente. »
« Je signe donc ceci : si chaque projet doit gagner un scrutin communal, le rythme annuel restera sous 1 GW, et l’objectif de 2030 ne sera pas tenu. On pourra me le reprocher si je me trompe. Le courant, lui, ne connaît pas les limites de commune : il va où on le consomme. »
Pour creuser : Dans l’Autodéfense : « Vous méprisez les experts : la science ne se vote pas »
Registre public · droit des collectivités
Un juriste, venu du registre
« Le droit actuel est net. Une commune ne peut soumettre à référendum que ce qui relève d’elle ; un parc relève du préfet. Et même sur ses propres affaires, son vote ne vaut que si la moitié des inscrits s’est déplacée. Ce qu’elle possède : un avis conforme sur ses zones d’accélération, et la faculté d’écrire des secteurs d’exclusion dans son plan d’urbanisme. C’est une digue, ce n’est pas un vote. »
« Ce que personne ne sait : combien de communes diraient non. Aucun chiffre public ne le permet. Quiconque vous annonce 10 % ou 90 % de refus vous vend une intuition. »
Pour creuser : la décentralisation en trompe-l’œil, dans le Lexique du Pouvoir
La formation dresse alors sa note : d’un côté ce que les chiffres établissent, de l’autre ce qui relève du pari, avec le texte des règles en vigueur. Vous la trouverez, sous une autre forme, aux onglets Le dossier et Le débat. Après quoi le libellé est affiché, et chaque électeur a 10 jours pour en contester la loyauté.
Les 7 épreuves de loyauté
Base juridique En délibération
Dans le droit actuel, une loi ordinaire ne suffit pas : le référendum local ne peut porter que sur une affaire de la compétence de la commune, et son régime relève de la loi organique. Dans la Constitution d’urgence, la loi, ou le peuple par un référendum d’initiative citoyenne, pourrait l’instituer ; mais elle devra concilier la commune, échelon premier (Titre VII, article 2), et l’énergie, bien commun dont le peuple entier vote la programmation (Titre I, article 7, 5°).
Unité de la matière Satisfaite
Un seul objet : une condition nouvelle à l’implantation des éoliennes terrestres. Les autres installations et l’éolien en mer sont laissés hors de la question.
Clarté En délibération
« La commune concernée » désigne la commune d’implantation ; la loi devrait dire ce qu’il en est des communes voisines, d’où le parc se voit, et d’un parc à cheval sur plusieurs communes. Elle devrait dire aussi si le renouvellement d’un parc existant, avec des machines plus hautes, exige un nouveau vote. Le seuil de 50 mètres de mât, lui, est celui de la loi.
Libellé inversé Satisfaite
Écrite à l’envers : « Approuvez-vous que l’implantation d’éoliennes terrestres de plus de 50 mètres reste autorisée par le préfet, après avis de la commune concernée et enquête publique ? » Elle reste aussi neutre.
Aucune conséquence présumée Satisfaite
La question ne promet ni la paix des campagnes ni la panne de courant ; elle ne présume pas ce que voteraient les communes. Le mot « industrielles », qui figurait dans la rédaction de départ, a été retiré.
Noyau intangible Sans objet
Sans objet : aucun des droits du noyau intangible n’est en jeu. L’égalité devant la loi, que protège le socle, n’est pas atteinte par une règle de procédure propre à une catégorie d’installations, mais l’objection mérite d’être entendue (Titre XVIII, article 3).
Contrôle préalable de la question Sans objet
Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- Qui vote : les seuls électeurs de la commune d’implantation, ou aussi ceux des communes d’où le parc sera visible ?
- Le renouvellement d’un parc existant, que la programmation de 2026 veut privilégier, doit-il être soumis au même vote ?
- Faut-il étendre la règle à toutes les grandes installations de production d’énergie, ou au contraire la remplacer par un vote de la commune sur ses zones d’accélération, une fois pour toutes ?
Pour s’y préparer
- Les 777, dans l’Abécédaire
- Le duel jacobins-girondins, dans l’Abécédaire : une querelle plus vieille que les éoliennes
- Dans l’Autodéfense : « Et ma commune, que change votre Constitution pour elle ? »
Le Contrôle : les gardiens
Un parc éolien ne tourne pas avant qu’un organisme indépendant ait inspecté les fondations. Une question non plus. Les 77 font le tour de l’ouvrage, lampe à la main, et ne touchent à aucun boulon.
D’où viennent-ils ? De nulle campagne électorale, d’aucune nomination. Chaque citoyen peut proposer une personne qu’il juge irréprochable ; les noms les plus cités entrent dans une réserve, et c’est le sort qui y prélève les 77, afin que la popularité ne soit pas un titre (Titre II, article 6). Gauche, droite, ailleurs : tous les courants s’y retrouvent. Ils ne réécrivent rien. Ils constatent, et lorsque le constat est grave, 11 d’entre eux suffisent à saisir le juge.
Avant de laisser tourner : l’inspection
La compétence locale Disputée
Le texte donne la main à l’échelon du bas, pourvu qu’il soit « capable de l’exercer » (Titre VII, article premier). Tout tient à ces mots. Une commune est capable de dire si elle veut d’un parc ; l’est-elle de porter une politique nationale de l’électricité ? Les gardiens ne répondent pas à la place du peuple. Ils vérifient que la note pose la question dans ces termes.
Le vote du pays entier À concilier
La programmation de l’énergie est soumise au référendum obligatoire dès qu’elle déplace de plus de 5 points la part d’une source (Titre I, article 7, 5°). Le peuple entier pourrait donc voter un objectif éolien que des votes communaux empêcheraient d’atteindre. 2 souverainetés superposées : la note doit dire laquelle céderait.
Le périmètre du vote Incomplet
« La commune concernée » : celle où l’on plante le mât. Mais une machine se voit de plus loin que la limite communale, et les voisins ne voteraient pas. Le libellé laisse ce point à la loi ; les gardiens le signalent comme la principale zone d’ombre du dossier.
Le noyau intangible Respecté
Le noyau veut que la décision référendaire ne dépende d’aucune participation minimale (Titre XVIII, article 3, 2°), et l’article 11 du Titre premier l’étend à toute votation locale (Titre I, article 11, 2°). Un vote communal sans quorum est donc dans l’esprit du texte ; la question n’y ajoute aucun seuil.
Le contrôle préalable Sans objet
Nulle juridiction ne veille sur cette fiche : la Cour de garantie démocratique reste à instituer. En attendant, les commentaires en tiennent lieu.
Les prises au vent que la Constitution vous offre
Créer, changer, annuler, congédier : l’initiative citoyenne dispose de 4 gestes, sur tout objet, et la Constitution se révise par la même voie (Titre I, article 6). Voici ce que cela autoriserait autour d’un mât :
- Instituer le vote de la commune sur chaque projet, comme le propose cette fiche ; ou, variante, un vote unique de chaque commune sur la carte de ses zones favorables, valable pour tous les projets à venir.
- Retoucher une règle existante : porter au-delà de 500 mètres la distance minimale entre une éolienne et les habitations, sans rien changer à qui décide.
- Abroger la disposition qui réserve au préfet l’autorisation des parcs. La subsidiarité ascendante voudrait alors qu’elle revienne vers la commune, libre de la faire remonter.
- Réviser la Constitution pour inscrire au Titre VII un référendum local sur tout grand équipement, à côté de celui qui existe déjà pour l’entrée dans une intercommunalité. Abaisser le seuil de 500 mégawatts du référendum national sur les centrales, en revanche, toucherait un article qui ne se révise qu’à froid : 2 votations séparées de 12 mois, la seconde aux 3/5.
- Passer par l’agora de sa commune : le texte reproduit les cercles à l’échelle locale, agora communale comprise. À la loi organique de dire si un parc contesté peut y naître comme question.
- Révoquer ? Non. On ne révoque ni un préfet, qui n’a pas de mandat, ni une éolienne, qui n’a pas d’électeurs.
À vous de tracer le périmètre
La fiche laisse un blanc que vous pouvez remplir : qui vote ? Rédigez la règle en une phrase (la seule commune d’implantation ; toutes celles situées dans un rayon donné ; l’intercommunalité), et dites ce qu’il advient si la commune du mât dit oui quand ses voisines disent non. La meilleure proposition rejoindra la genèse de la fiche, signée de son auteur.
N’oubliez pas la nature de l’endroit : un terrain d’entraînement, fréquenté par des volontaires. Le jour où l’on tirera au sort, on trouvera autour de la table l’agricultrice qui loue son champ, le citadin qui n’a jamais vu une pale, et celui que tout cela ennuie. C’est ce mélange, par milliers, qui fera la valeur d’une réponse.
Pour s’y préparer
- Les 77, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Trente-cinq mille communes, c’est l’émiettement : il faut mutualiser » et « Vos Soixante-dix-sept seront vos amis cooptés »
- La liste en construction : l’énergie, parmi les biens communs de la Nation
Le dossier
Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.
Ce que dit le droit aujourd’hui
Les éoliennes terrestres « dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres » sont des installations classées soumises à autorisation ; l’autorisation, délivrée par le préfet, exige une distance d’au moins 500 mètres des habitations et tient compte du nombre d’éoliennes déjà présentes, « afin de prévenir les effets de saturation visuelle » (code de l’environnement, article L515-44).
Avant le dépôt de la demande, le porteur du projet adresse le résumé de son étude d’impact aux maires de la commune concernée et des communes limitrophes ; le conseil municipal peut formuler des observations, auxquelles le porteur répond (même code, article L181-28-2). Cet avis ne lie pas le préfet.
Depuis la loi du 10 mars 2023, les communes identifient par délibération des « zones d’accélération » pour les énergies renouvelables ; le préfet n’en arrête la carte qu’après « l’avis conforme des communes », chacune pour son territoire (code de l’énergie, article L141-5-3). Depuis la loi du 21 février 2022, le plan local d’urbanisme peut délimiter des secteurs où l’implantation est soumise à conditions et, une fois les zones d’accélération jugées suffisantes, des secteurs d’exclusion (code de l’urbanisme, article L151-42-1). Aucune de ces règles ne donne à la commune un droit de veto sur un projet.
Le référendum local ne peut porter que sur un projet « relevant de la compétence » de la collectivité (Constitution de 1958, article 72-1 ; code général des collectivités territoriales, article LO1112-1) : l’autorisation d’un parc relevant du préfet, la commune ne peut pas la soumettre à ses électeurs. Le projet soumis à référendum n’est adopté que « si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin » (article LO1112-7). La consultation des électeurs, elle, « n’est qu’une demande d’avis » (article L1112-17).
L’État peut consulter les électeurs d’une aire déterminée sur un projet qu’il lui revient d’autoriser (code de l’environnement, article L123-20) ; leur avis ne le lie pas. La Charte de l’environnement donne à toute personne le droit « de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement » (article 7).
La Constitution d’urgence écarte toute condition de participation : « Aucune votation, nationale ou locale, n’est subordonnée à une condition de participation minimale » (Titre I, article 11, 2°). Elle ne prévoit de référendum local obligatoire que pour l’entrée d’une commune dans une intercommunalité (Titre VII, article 2).
Sources : code de l’environnement, articles L123-20, L181-28-2 et L515-44 (codes.droit.org, édition du 27 octobre 2026) ; code de l’énergie, article L141-5-3 ; code de l’urbanisme, article L151-42-1 ; code général des collectivités territoriales, articles LO1112-1, LO1112-7 et L1112-17 ; Constitution du 4 octobre 1958, article 72-1 ; Charte de l’environnement de 2004, article 7.
Le texte soumis au vote
Aucun texte n’est encore rédigé : la question appelle une loi. La Constitution d’urgence pose les 2 principes entre lesquels elle devra passer, la commune d’abord, la Nation pour l’énergie :
Toute compétence appartient à l’échelon le plus proche du citoyen capable de l’exercer. Elle ne remonte à un échelon supérieur que si l’échelon inférieur ne peut manifestement l’assumer, et par décision expresse de celui-ci.
[…]
La commune est l’échelon premier de la Démocratie française et le lieu naturel de la gymnastique démocratique du citoyen.
[…]
5° toute loi ou tout acte de programmation de l’énergie qui modifie de plus de cinq points, par rapport à la programmation en vigueur et à l’horizon qu’il fixe, la part d’une source d’énergie dans la production nationale d’électricité ou dans la consommation finale d’énergie, ainsi que toute décision publique qui autorise la création d’une unité de production d’électricité d’une puissance égale ou supérieure à cinq cents mégawatts
Constitution d’urgence, Titre VII, article premier et article 2, et Titre I, article 7, 5° (extraits)
Dispositions liées : les biens communs de la Nation (Titre VI, article 7-1 ; voir la liste en construction, l’énergie), les règles communes des votations (Titre I, article 11).
Les faits, chacun avec sa source
- Au 30 juin 2026, le parc éolien terrestre français atteignait 24,4 GW. La programmation pluriannuelle de l’énergie publiée en février 2026 vise 31 GW en 2030 et 35 à 40 GW en 2035 ; 13,4 GW de projets terrestres attendaient leur raccordement. Sources : service des données et études statistiques (SDES), tableau de bord de l’éolien, deuxième trimestre 2026 ; direction générale de l’énergie et du climat, présentation de la programmation, 2 juin 2026.
- Près de la moitié de la puissance terrestre est installée dans 2 régions : les Hauts-de-France (6,7 GW) et le Grand Est (5,2 GW). À l’inverse, l’Île-de-France, la Provence-Alpes-Côte d’Azur, la Corse et les départements d’outre-mer n’en réunissent ensemble que 1,6 %. Source : SDES, tableau de bord de l’éolien, deuxième trimestre 2026.
- Selon l’administration, atteindre ces objectifs suppose de maintenir un rythme de 1,3 GW de capacités nouvelles par an ; le renouvellement des parcs existants n’apporterait qu’environ 1,5 GW d’ici à 2031. En 2025, les capacités terrestres ont progressé de 0,9 GW, un rythme en baisse pour la troisième année de suite. Sources : direction générale de l’énergie et du climat, présentation du 2 juin 2026 ; RTE, Bilan électrique 2025, principaux résultats.
- Le décret du 12 février 2026 dispose : « Pour l’éolien terrestre, le renouvellement des parcs existants sera privilégié. » Une circulaire du 1er avril 2026 demande aux préfets de porter une attention particulière aux parcs en renouvellement ou « bien acceptés localement ». Sources : décret n° 2026-76 du 12 février 2026 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie, article 3 ; direction générale de l’énergie et du climat, présentation du 2 juin 2026.
- En 2023, lors du vote de la loi d’accélération des énergies renouvelables, le Sénat avait adopté un droit de veto des élus locaux sur les projets éoliens ; il n’a pas été retenu dans le texte définitif, qui lui a préféré les zones d’accélération soumises à l’avis conforme des communes. Sources : Sénat, question écrite publiée au Journal officiel du 18 juin 2026 ; code de l’énergie, article L141-5-3.
- Au premier semestre 2026, l’éolien, terrestre et en mer, a produit l’équivalent de 11,3 % de la consommation française d’électricité. Source : SDES, tableau de bord de l’éolien, deuxième trimestre 2026.
Le coût et les effets estimés
Non chiffré. Un référendum communal coûte peu ; le coût de la mesure tiendrait à ses effets : les parcs refusés, et l’électricité qu’il faudrait produire autrement ou ailleurs. Aucune estimation publique n’en existe, faute de savoir combien de communes diraient non. Pour mesurer l’enjeu : la programmation suppose 1,3 GW de capacités terrestres nouvelles par an, et 13,4 GW de projets attendaient leur raccordement au 30 juin 2026.
Le débat
Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.
Les meilleures raisons de voter oui
- Ceux qui vivront sous les pales doivent avoir le dernier mot. Aujourd’hui, la commune donne un avis que le préfet peut ignorer ; la subsidiarité ascendante veut au contraire que la décision appartienne à l’échelon le plus proche du citoyen.
- Un parc voté est un parc accepté. L’État lui-même demande à ses préfets, depuis avril 2026, de privilégier les projets « bien acceptés localement » : le référendum est la seule mesure loyale de cette acceptation.
- La charge est inégale : près de la moitié de la puissance est concentrée dans 2 régions, quand d’autres n’en portent presque pas. Les habitants des territoires saturés n’ont aucun moyen de dire que c’est assez ; le vote leur en donne un.
- Le vote change le rapport de force : pour convaincre, le porteur d’un projet devra proposer mieux, sur l’emplacement, la hauteur, le partage des revenus. Les bons projets y gagnent une légitimité, les mauvais s’y heurtent avant le tribunal plutôt qu’après.
- Une enquête publique qui ne lie personne use la confiance : on consulte, puis l’on décide ailleurs. Un référendum sans seuil de participation, comme le veut la Constitution d’urgence, fait de la commune un lieu où l’on décide vraiment.
Les meilleures raisons de voter non
- L’électricité est un bien national : le réseau est commun, et chacun consomme ce que d’autres produisent. Si chaque commune tient un veto, les objectifs que la Nation se fixe, et que la Constitution d’urgence soumet au vote du peuple entier, deviennent inatteignables : 31 GW en 2030 supposent 1,3 GW de plus chaque année.
- Chaque commune a de bonnes raisons de dire « pas chez moi », et toutes veulent du courant. Le veto local reporte la charge sur les communes qui acceptent, ou sur d’autres sources d’énergie, sans que personne ait jamais voté ce report.
- Le périmètre est mal choisi : une éolienne se voit et s’entend depuis les communes voisines, qui ne voteraient pas, alors que la commune d’implantation perçoit les retombées. Le vote de quelques centaines d’électeurs engagerait le paysage de tout un canton.
- Pourquoi l’éolien seul ? Ni une ligne à haute tension, ni une carrière, ni un méthaniseur, ni une centrale solaire ne sont soumis au vote de la commune. Réserver cette procédure à une source d’énergie, c’est prendre parti contre elle sous couvert de démocratie locale.
- Les garde-fous existent déjà : 500 mètres des habitations, prise en compte de la saturation visuelle, zones d’accélération que le préfet ne peut arrêter sans l’avis conforme de chaque commune, secteurs d’exclusion dans les plans d’urbanisme. Ajouter un scrutin par projet allonge les délais et renchérit l’électricité.
La position du #PIC, à part
Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, ne tranche pas cette question : il la pose, et la pose loyalement, pour qu’elle soit enfin décidée par le peuple. C’est à vous de trancher.
La genèse
D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.
Origine
Proposition de la rédaction du #PIC (liste des 100 questions du 5 octobre 2026). En 2021 puis en 2023, le Parlement a débattu d’un droit de veto des communes sur les projets éoliens sans le retenir ; la loi du 10 mars 2023 lui a préféré des zones d’accélération soumises à leur avis conforme. En février 2026, la nouvelle programmation de l’énergie a maintenu l’objectif de 31 GW d’éolien terrestre en 2030, en privilégiant le renouvellement des parcs existants.
Versions
- Version 111 novembre 2026
Première rédaction de la fiche.
Formulations écartées, et pourquoi
Elles sont dans l’onglet des Formulateurs, avec les raisons de leur chute.
Prévisions datées
Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).
Contributeurs
Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.
Ce que nous instituons, dans la Constitution d’urgence : la subsidiarité ascendante · la libération des communes · le référendum obligatoire par matière · les règles communes des votations
La riposte, dans l’Autodéfense : « Et ma commune, que change votre Constitution pour elle ? » · « Trente-cinq mille communes, c’est l’émiettement : il faut mutualiser » · « Le peuple votera toujours pour son porte-monnaie »
Le versant sombre, dans le Lexique du Pouvoir : La concertation-alibi · La décentralisation en trompe-l’œil
Pour comprendre, dans l’Abécédaire : La subsidiarité ascendante · Le duel jacobins-girondins · La démocratie participative
Le kit de débat
Emportez la question !
Ce n’est pas au #PIC de lancer tous les débats : c’est à vous, pourvu que le débat reste loyal. Prenez cette question, son image et ses messages, et débattez-en où vous voulez, dans votre groupe, sur votre réseau, dans votre direct. La méthode, en 7 temps.
L’image, en 3 formats
3 messages prêts à copier
La question qui pique pour X
Près de la moitié de l’éolien terrestre français tient dans 2 régions. Faut-il que les habitants de chaque commune votent oui ou non avant tout nouveau parc, au risque de manquer l’objectif national ? https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-59/
La question ouverte pour un réseau ou un fil
Aujourd’hui, le préfet autorise un parc éolien ; la commune donne un avis. Faut-il soumettre toute implantation d’éoliennes terrestres de plus de 50 mètres à l’accord des électeurs de la commune, par référendum local ? Meilleure raison du oui : ceux qui vivront sous les pales doivent avoir le dernier mot, et un parc voté est un parc accepté. Meilleure raison du non : l’électricité est un bien national, et une addition de refus locaux peut défaire un objectif fixé pour tout le pays. Avant de répondre, dites ce qui pourrait vous faire changer d’avis. Ici, on ne mesure rien : on apprend à délibérer. https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-59/
L’invitation à un direct à compléter entre crochets
Débat public [jour] à [heure], [lien ou lieu]. La question : pas d’éolienne terrestre de plus de 50 mètres sans le oui des électeurs de la commune ? 2 invités aux positions anciennes et opposées : une géographe des campagnes, pour qui les territoires déjà équipés doivent pouvoir dire stop, et un ingénieur des réseaux électriques, pour qui un veto communal rend les objectifs nationaux intenables. 7 temps, parole strictement partagée, et pour finir un vote d’entraînement, déclaré comme tel. À lire avant de venir : https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-59/ ; la méthode : https://pari-intelligence-collective.org/ric/emporter-la-question/
Vos invités
Un de chaque camp au moins, qui défend sa position depuis longtemps : repérez-les sur les réseaux, retenez sur leur parcours ceux qui se proposent, accueillez ceux que vos participants suggèrent. Pour cette question, par exemple :
- Côté oui : une géographe des campagnes (géographie)
- Côté non : un ingénieur des réseaux électriques (systèmes électriques)
- Pour éclairer les 2 camps : un juriste (droit des collectivités)
Revenez avec ce que vous aurez trouvé : la meilleure formulation, l’argument qui manquait, la source qui tranche. Déposez-les en commentaire ; celui dont la remarque change la fiche est cité, avec son nom, dans sa genèse.
Ci-dessous, le débat sur cette question : un vote pour vous exercer, puis la discussion, regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.
Et vous, que répondriez-vous ?
Ce vote n’a aucune valeur légale ni scientifique : c’est un apprentissage collectif. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.
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