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Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.
Question 60 : Le prix de l’électricité
Votation · question n° 60
Un prix de l’électricité fondé sur les coûts de sa production en France
Approuvez-vous que l’électricité produite en France soit fournie aux consommateurs établis en France à un prix fondé sur les coûts de sa production en France, comme le prévoit l’article 7-1 du Titre VI de la Constitution d’urgence ?
Si le oui l’emporte
Le prix de l’électricité produite et consommée en France est fixé d’après ses coûts de production, au calendrier du Plan de la souveraineté recouvrée.
Si le non l’emporte
Le droit actuel demeure : prix libres, tarifs réglementés calculés sur les prix de marché, taxe sur les revenus du nucléaire au-delà d’un seuil.
En bref
Jusqu’au 31 décembre 2025, EDF devait céder une part de sa production nucléaire à ses concurrents à 42 euros le mégawattheure : ce dispositif a pris fin. Depuis, les fournisseurs fixent librement leurs prix ; les tarifs réglementés additionnent des coûts d’approvisionnement « au prix de marché » ; une taxe ne redistribue les revenus du nucléaire qu’au-delà de 78 euros le mégawattheure, et ne rapporte rien en 2026. La Constitution d’urgence fait un autre choix : l’électricité produite en France est fournie aux consommateurs établis en France à un prix fondé sur les coûts de sa production. Le droit de l’Union, qui pose la liberté des prix, ne le permet pas aujourd’hui pour tous les consommateurs : la mesure dépend de la sortie des traités.
Ce que la question ne fait pas
- Elle ne fait pas sortir des traités : tant que la France reste dans l’Union, la directive (UE) 2019/944 pose que « les fournisseurs sont libres de déterminer le prix auquel ils fournissent l’électricité aux clients », et n’admet de prix réglementés que pour les ménages et les microentreprises, à certaines conditions. Un prix fondé sur les coûts pour tous les consommateurs dépend de la question 2 ; la Constitution d’urgence en renvoie d’ailleurs le calendrier au Plan de la souveraineté recouvrée.
- Elle ne promet pas une baisse des factures : un prix fondé sur les coûts est inférieur au prix de marché quand celui-ci flambe (275,9 euros le mégawattheure en moyenne en 2022) et peut lui être supérieur quand il est bas (39,4 euros en 2019). En 2025, le prix de gros moyen, 61 euros, était voisin du coût complet du nucléaire évalué par le régulateur, 60,3 euros.
- Elle ne fixe ni la méthode de calcul des coûts ni la rémunération des capitaux investis : la loi les encadrerait.
- Elle ne coupe pas les interconnexions et n’interdit pas d’exporter : elle porte sur le prix payé par les consommateurs établis en France, non sur les échanges avec les pays voisins.
- Elle ne touche ni aux taxes, ni au tarif d’acheminement, qui s’ajoutent au prix de l’énergie sur la facture.
Version 1 du 11 novembre 2026 : première rédaction de la fiche.
L’Agora : la doléance
Laboratoire · simulation
Banc d’essai, et rien d’autre. Nulle Agora n’a siégé, nul groupe de 7 n’a parlé d’électricité : tout ce qui suit a été fabriqué à l’établi. On s’y entraîne à un geste, celui de transformer une colère de facture en question de bulletin ; on n’y relève aucune température de l’opinion, et le vote au bas de la page n’a rien d’une enquête d’opinion. Un aveu encore : qui lit une fiche sur le kilowattheure a déjà son idée sur son fournisseur. L’Agora véritable convoquera aussi ceux qui paient par prélèvement sans regarder le montant.
Un prix de l’électricité, personne n’en a jamais vu. On voit un chiffre en bas d’une facture, une régularisation qui tombe en février, un compteur qui clignote. La doléance partirait de là : du couloir où pend le disjoncteur, pas du marché de gros.
Entendu au pied du compteur
« J’ai ouvert ma facture de régularisation, je l’ai refermée, et j’ai rallumé le poêle à bois. »
groupe 0412 · 1er jour de la session
« On a payé les centrales avec nos factures, et on nous revend le courant au prix du gaz des voisins. Expliquez-moi. »
groupe 0077 · 1er jour
« Je tiens une fonderie. Je ne demande pas un prix bas : je demande un prix que je connaisse 3 ans à l’avance. »
groupe 0903 · 2e jour
« Méfiez-vous de vos souhaits. Quand le marché était au plancher, je n’ai entendu personne réclamer de payer le coût. »
groupe 0258 · 2e jour
« Et les éoliennes qu’on plante devant chez moi, on en parle quand ? »
groupe 1044 · 3e jour
« Le coût, d’accord. Mais qui le calcule ? Si c’est celui qui vend, je connais déjà le résultat. »
groupe 0634 · 4e jour
« Claquer la porte du marché européen pour une facture ? L’hiver où nos réacteurs tousseront, on sera bien contents d’avoir des voisins. »
groupe 0186 · 5e jour
« Mon compteur sait tout de moi, heure par heure. Moi, je ne sais rien de ce que mon kilowattheure a coûté à fabriquer. »
groupe 0760 · dernier jour
8 phrases de fiction : aucune n’a été dite, et chacune pourrait l’être demain. Si l’Agora existait, elle les publierait sans signature, car le nom de ses membres demeure secret (Titre II, article 8).
Relevé des index : ce que le tri additionne, et ce qu’il écarte
Un releveur de compteurs ne s’intéresse pas à l’humeur de l’abonné : il note un index. Le traitement des doléances procède de la même sobriété. Son code est public, ses règles aussi ; il ne dit pas qui a raison, il dit de quoi l’on parle. La fonderie, le poêle à bois, le sceptique du groupe 0258 : 3 humeurs, un seul objet, la règle selon laquelle se forme le prix.
Les éoliennes du groupe 1044, elles, changent de colonne. Elles parlent de ce qu’on produit et de l’endroit où on le produit, non de ce qu’on paie : le rattachement les envoie vers un autre sujet, et leur auteur en est averti. S’il estime que sa phrase visait bien le prix, il conteste, et le classement attend sa réclamation avant de paraître.
Vient l’addition. Chaque membre avance l’index d’un cran pour le sujet qu’il porte, d’un seul, qu’il ait écrit une ligne ou 40. Les 2 adversaires de l’idée comptent exactement comme ses 3 partisans : ils ont jugé, eux aussi, que la chose méritait un débat national, et c’est cela que mesure la récurrence. Faire monter un sujet, ce n’est pas encore choisir un camp ; c’est signer la convocation.
Ce qui disparaît en route ? La régularisation de février, l’odeur du poêle, la voix. Ce qui subsiste : chaque doléance, au mot près, dans le dossier transmis, et la plus sèche de toutes, celle du groupe 0634 : qui calcule ?
Simulation · sujet classé 4e
Le prix de l’électricité produite en France, et la règle selon laquelle il se forme pour ceux qui la consomment.
Porté par 1 937 membres de l’Agora, répartis dans 842 groupes de 7 (nombres fabriqués pour la démonstration) ; remis aux Formulateurs avec la totalité de ses 4 310 doléances et réponses.
Pour s’y préparer
- Les 7 777, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Budget, nucléaire, géopolitique : c’est trop complexe pour le peuple »
- Les biens communs de la Nation, dans l’Abécédaire, et la page en discussion sur l’énergie
- La règle du jeu : Titre II, article 8
Les Formulateurs : la question
Le dossier arrive épais comme une facture détaillée que personne ne lit jusqu’au bout. Les 777 doivent en tirer une seule ligne, et cette ligne ne doit rien promettre.
Un tirage les a réunis pour ce seul scrutin ; ils siègent par formations d’au moins 77, ont 30 jours devant eux et aucun droit de changer de sujet (Titre II, article 7). Parmi eux, quelqu’un a forcément passé une soirée à comparer 2 offres sans y parvenir. Cette personne vaut un expert : elle sait ce qu’un libellé obscur fait à celui qui le lit.
Première besogne : séparer les fils. Le dossier en tresse 3. Le prix que paie le consommateur ; l’appartenance au marché européen ; la propriété des centrales. On peut vouloir le premier sans les 2 autres, ou croire qu’il les suppose : c’est justement ce qu’il faut laisser à l’électeur. La formation ne garde donc que le prix. La sortie des traités a sa propre fiche, la question 2, et la question le dit au lieu de le cacher.
Seconde besogne, plus délicate : résister à la tentation du résultat. « Faire baisser la facture » ferait un beau libellé et un mauvais : la règle abaisse le prix quand le marché s’emballe, elle le relève quand il s’effondre. Écrire la baisse, ce serait voter une météo. La formation s’en tient au mécanisme.
Reste un fait daté. Le 25 octobre 2026, les rédacteurs de la Constitution d’urgence ont inscrit ce mécanisme dans le texte (Titre VI, article 7-1, 8°). Ils ont pris parti, et leur choix n’est qu’une proposition. La question devient donc « inscrite » : elle reprend leurs mots, sans en ajouter un, et demande au peuple s’il les fait siens.
Trois lignes rayées sur le brouillon
- « Approuvez-vous que le prix de l’électricité vendue en France soit fixé à partir des coûts de production nationaux, et non des prix du marché européen ? » Écartée : rédaction de départ (5 octobre 2026) : depuis, la Constitution d’urgence a inscrit la règle, et le libellé en reprend les mots ; « vendue en France » englobait en outre l’électricité importée, dont les coûts ne sont pas nationaux.
- « Voulez-vous retrouver une électricité bon marché en sortant du marché européen ? » Écartée : « retrouver » et « bon marché » plaident et présument une conséquence ; la question réunit 2 objets, le prix et la sortie du marché, qui relève de la question 2.
- « Approuvez-vous le rétablissement de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique ? » Écartée : autre mécanisme : il réglait les ventes d’EDF à ses concurrents, non le prix payé par le consommateur, et son prix n’a jamais été fondé sur les coûts.
Les relevés contradictoires
Auditions de fiction. Le jour venu, ces sièges seraient occupés par des gens bien réels, connus pour ce qu’ils soutiennent depuis des années dans leurs rapports ou leurs tribunes : chaque comité, partisans et adversaires, dépose sa liste, le sort y prend le même nombre de noms, puis un second tirage puise dans un registre public où l’on postule en prouvant sa compétence. Chacun publie ses intérêts, et sa prévision le suivra (Titre II, article 7, 3°). Nos 3 personnages s’en tiennent aux chiffres du dossier.
Liste des partisans · économie de l’énergie
Une économiste, qui a longtemps travaillé sur la régulation des réseaux
« Regardez 2022 : 275,9 euros le mégawattheure en moyenne sur le marché de gros. Le parc français n’avait pas changé de coût dans ces proportions ; c’est la dernière centrale appelée, souvent au gaz, qui a fait le prix pour tout le monde. La Cour des comptes l’avait écrit : sans intervention, le marché peut excéder nettement les coûts du parc français. »
« Le filet prévu par la loi est tendu à 78 euros, quand le régulateur évalue le coût complet du nucléaire à 60,3. Entre les 2, rien ne revient au consommateur : le versement est nul en 2026. Ma prévision, et je la signe : les années calmes, la règle ne se verra presque pas sur la facture ; elle ne se verra que l’année où le marché repartira. C’est le principe d’une assurance. »
Pour creuser : le détricotage du programme du CNR (Lexique du Pouvoir)
Liste des adversaires · finance d’entreprise
Un ancien directeur financier de l’industrie, habitué des contrats d’électricité à long terme
« Une assurance a une prime. De 2010 à 2019, le prix de gros valait 43,1 euros en moyenne : moins que le coût complet qu’on retient aujourd’hui. En 2025, 61 euros d’un côté, 60,3 de l’autre : match nul. Vous achetez une protection contre les flambées, et vous renoncez aux creux. »
« Ensuite, un prix administré vieillit mal. Celui de l’ancien dispositif est resté à 42 euros pendant 13 ans sans avoir jamais été calé sur les coûts, dit la Cour des comptes ; les coûts, eux, ont pris environ 35 % de 2011 à 2019. Je signe moi aussi : le premier ministre des Finances venu sera tenté de geler le tarif avant une élection, et les nouveaux réacteurs, dont le devis a déjà pris 30 %, chercheront leur financement ailleurs. »
Pour creuser : « Vos biens communs, ce sont des nationalisations déguisées », riposte de l’Autodéfense
Registre public · droit de l’énergie
Une juriste, tirée au sort sur le registre, qui a plaidé des 2 côtés
« Je range. Établi : la directive européenne pose que les fournisseurs fixent librement leurs prix, et ne tolère de tarifs réglementés que pour les ménages et les microentreprises, au-dessus des coûts. La Constitution d’urgence le sait, puisqu’elle renvoie le calendrier au Plan de la souveraineté recouvrée. »
« Controversé, et pour longtemps : le mot “coûts”. Coûts comptables, 40,5 euros en moyenne de 2011 à 2021 ? Coût complet, 60,3 ? Du seul nucléaire, ou des barrages et des parcs solaires aussi ? Le texte renvoie à la loi. Un électeur averti vote sur un principe, pas sur un montant. »
Pour creuser : l’expertocratie (Lexique du Pouvoir) : la parole savante qui ne rend pas de comptes, et son antidote, la prévision signée
De ces 3 dépositions, la note citoyenne ne retient pas un vainqueur. Elle trace une ligne entre l’acquis et le disputé, recopie l’article mis aux voix, et parvient à chaque électeur plusieurs semaines avant le scrutin. Sur cette page, ce rôle est tenu par Le dossier et par Le débat.
Les 7 épreuves de loyauté
Base juridique En délibération
Titre VI, article 7-1, 8°. Mais la règle ne peut pas s’appliquer à tous les consommateurs tant que la France est liée par la directive (UE) 2019/944 : l’article renvoie lui-même au Plan de la souveraineté recouvrée (Titre XVIII, article 9-1, 4°), et son application dépend de la question 2.
Unité de la matière Satisfaite
Un seul objet : la règle de formation du prix de l’électricité produite et consommée en France. Le 8° de l’article vise aussi les autres services essentiels (eau, rail, poste) ; la fiche n’en retient que l’électricité, et le reste de l’article (inaliénabilité, concessions) relève d’autres questions.
Clarté En délibération
« Fondé sur les coûts » ne dit pas quels coûts : ceux du seul parc nucléaire existant ou de tous les moyens de production, coûts comptables ou coûts complets, et quelle rémunération « raisonnable » des capitaux. Le régulateur lui-même distingue plusieurs mesures. La loi devra trancher, et l’électeur doit le savoir.
Libellé inversé Satisfaite
Écrite à l’envers : « Approuvez-vous que le prix de l’électricité fournie aux consommateurs établis en France continue de se former sur le marché européen, y compris pour l’électricité produite en France ? » Elle reste aussi neutre.
Aucune conséquence présumée Satisfaite
La question ne promet ni baisse des factures ni indépendance énergétique ; la fiche dit dans quels cas le prix fondé sur les coûts serait plus haut que le marché.
Noyau intangible Sans objet
Sans objet : aucun des droits du noyau intangible n’est en jeu (Titre XVIII, article 3).
Contrôle préalable de la question Sans objet
Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- Quels coûts retenir : ceux du parc nucléaire existant seulement, ou ceux de tous les moyens de production (barrages, éolien, solaire, nouveaux réacteurs), dont les coûts diffèrent ?
- Que devient l’électricité exportée : reste-t-elle vendue au prix de marché, et à qui revient alors l’écart avec les coûts, au producteur, à l’État ou aux consommateurs ?
- Faut-il poser à part, sans attendre la sortie des traités, l’abaissement du seuil de 78 euros au-delà duquel les revenus du nucléaire sont redistribués ?
Pour s’y préparer
- Les 777, dans l’Abécédaire
- La questiologie, ou l’art de poser la question avant d’y répondre
- Dans l’Autodéfense : « Vous méprisez les experts : la science ne se vote pas »
Le Contrôle : les gardiens
Un compteur se plombe : un petit scellé de rien du tout, qui garantit que personne n’a ouvert le boîtier entre 2 relevés. Les 77 sont ce plomb. Ils ne produisent pas le courant, ils ne fixent pas le prix ; ils attestent que nul n’a trafiqué la mesure.
Ils viennent de tous les horizons d’opinion, et personne ne fait campagne pour en être : les citoyens nomment spontanément ceux en qui ils ont confiance, puis le sort corrige ce que la notoriété fausserait (Titre II, article 6). Leur compétence est étroite et c’est sa force : la loyauté du parcours, de la première doléance au libellé. Qu’un doute gagne 11 d’entre eux, et l’affaire monte devant la Cour de garantie démocratique.
Sur une question inscrite, le danger change : que la question serve de tampon à un choix déjà fait par les rédacteurs. Les 77 vérifient donc que le non a été aussi bien défendu que le oui.
Les scellés, un par un
Les traités À signaler à l’électeur
C’est le scellé qui ne ferme pas tout à fait, et il vaut mieux le montrer. La règle mise aux voix ne peut pas s’appliquer à tous les consommateurs tant que la France est liée par le droit de l’Union. L’article le reconnaît : il renvoie au calendrier du Plan de la souveraineté recouvrée, que le peuple doit approuver avant toute mesure de relèvement (Titre XVIII, article 9-1). Voter oui ici sans voter la question 2, c’est adopter une règle en attente.
La fidélité au sujet Tenue
Le sujet parlait du prix ; la question parle du prix. Les fils écartés (le marché européen, la propriété des centrales) figurent dans les motifs publiés avec le libellé (Titre II, article 7). Et le « qui calcule ? » du groupe 0634 est devenu la réserve de clarté que la grille des 7 épreuves affiche en toutes lettres.
L’équilibre des auditions Tenu
Un nom tiré chez les partisans, un chez les adversaires, un troisième au registre ; chacun a déclaré ses liens. Point de vigilance pour le jour réel : dans ce secteur, bien des experts auront travaillé pour un producteur, un fournisseur ou un régulateur. La déclaration d’intérêts n’y sera pas une formalité.
Le noyau intangible Hors de cause
Un tarif n’est pas une liberté publique : rien ici n’approche le périmètre que nul vote ne peut entamer (Titre XVIII, article 3). L’article 7-1 du Titre VI échappe aussi à la procédure des 2 votations espacées d’un an : un seul scrutin suffirait à le réécrire.
Le contrôle préalable Pas encore de juge
La Cour qui examinerait ce libellé n’existe que dans un texte que personne n’a encore voté. D’ici là, le plomb, c’est vous : un commentaire qui démonte la question vaut un recours.
Sur le prix du courant, jusqu’où le peuple peut-il aller ?
Plus loin qu’on ne croit. L’initiative citoyenne ne connaît pas de domaine réservé ; elle prend 4 formes, et la Constitution elle-même se révise (Titre I, article 6 ; Titre XVIII, article premier). Appliquées à la facture, elles donnent ceci :
- Proposer : une tranche de première nécessité, les premiers kilowattheures de chaque foyer au prix de revient, le reste au prix du marché. Personne ne l’a écrite ; une Agora le pourrait.
- Modifier : le seuil de 78 euros au-delà duquel les revenus du nucléaire reviennent aux consommateurs. La loi permet de le fixer plus bas ; c’est une réforme qui ne suppose pas de quitter l’Union.
- Abroger : les mots « au prix de marché » dans l’article du code de l’énergie qui gouverne les tarifs réglementés. 4 mots, 19,75 millions d’abonnés.
- Réviser : le 8° de l’article 7-1 lui-même, pour dire quels coûts comptent, ou pour l’effacer. Révision ordinaire, en une votation.
- Révoquer ? On ne révoque pas un tarif : cet outil-là retire son mandat à un délégué, rien de plus. Si le prix déplaît, c’est la règle qu’il faut viser.
Votre tour de relever le compteur
Il manque à cette fiche une réponse, et c’est la vôtre : quels coûts ? Rédigez en commentaire la phrase que la loi devrait contenir (le parc existant seul, ou tous les moyens de production ; les coûts constatés, ou les coûts complets), puis faites-lui subir les 7 épreuves. La meilleure rédaction nourrira la prochaine version, sous le nom de son auteur.
Et ne prenez pas le pourcentage affiché plus bas pour un verdict. Quelques centaines de lecteurs intéressés ne font pas un pays ; il y faut le hasard et le nombre, 7 777 personnes dont beaucoup n’auront jamais ouvert un contrat d’énergie. Ce jour-là, l’index voudra dire quelque chose.
Pour s’y préparer
- Les 77, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : ce qui se passe si la Constitution est adoptée et la sortie des traités rejetée
- Les communs, dans l’Abécédaire
Le dossier
Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.
Ce que dit le droit aujourd’hui
Le marché de gros est organisé par le droit de l’Union. Le règlement (UE) 2019/943 pose en principe que « les prix sont formés sur la base de l’offre et de la demande » (article 3). La Cour des comptes décrit le mécanisme : les moyens de production sont appelés par coût croissant, et « le prix est fixé au niveau du coût marginal du dernier moyen de production » nécessaire, souvent une centrale à gaz ou à charbon chez nos voisins ; sur un marché interconnecté, ce prix vaut aussi pour l’électricité produite en France à moindre coût.
Le prix de détail est libre. La directive (UE) 2019/944, modifiée en 2024, dispose : « Les fournisseurs sont libres de déterminer le prix auquel ils fournissent l’électricité aux clients » (article 5, paragraphe 1). Les États peuvent intervenir dans la fixation des prix pour les clients résidentiels vulnérables, et, à titre transitoire, pour les ménages et les microentreprises ; ces prix réglementés doivent alors être établis « à un prix supérieur aux coûts, à un niveau permettant une concurrence tarifaire effective » (article 5, paragraphe 7).
Jusqu’au 31 décembre 2025, l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH), créé par la loi du 7 décembre 2010, obligeait EDF à céder à ses concurrents jusqu’à 100 térawattheures par an, à un prix resté fixé à 42 euros le mégawattheure depuis 2012.
Depuis le 1er janvier 2026, la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025, article 17) lui substitue une taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire : la part des revenus du nucléaire historique qui dépasse un seuil de taxation est prélevée à 50 %, celle qui dépasse un seuil d’écrêtement à 90 % ; le produit est reversé à tous les consommateurs par une minoration de leur prix, le « versement nucléaire universel » (code de l’énergie, article L337-3). La loi place le tarif de taxation entre le coût complet du nucléaire majoré de 5 euros et ce coût majoré de 25 euros par mégawattheure ; l’arrêté du 11 février 2026 a retenu 78 euros, et 110 euros pour l’écrêtement.
Les tarifs réglementés de vente suivent le marché : ils « sont établis par addition des coûts d’approvisionnement au prix de marché, de la garantie de capacité, des coûts d’acheminement de l’électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d’une rémunération normale de l’activité de fourniture » (code de l’énergie, article L337-6).
La Constitution d’urgence range les biens et les entreprises qui servent à produire, à transporter et à distribuer l’énergie parmi les biens communs de la Nation, et fonde le prix de leurs services sur leurs coûts (Titre VI, article 7-1, 1° et 8°). Dans le cas d’une sortie des traités, le Plan de la souveraineté recouvrée « fixe les conditions et le calendrier dans lesquels le prix de l’électricité fournie en France est fondé sur les coûts de sa production en France » (Titre XVIII, article 9-1, 4°), et ces mesures ne peuvent être prises qu’après l’approbation du Plan par le peuple.
Sources : règlement (UE) 2019/943, version consolidée du 16 juillet 2024 ; directive (UE) 2019/944, version consolidée du 16 juillet 2024 ; Cour des comptes, « L’organisation des marchés de l’électricité », 5 juillet 2022 ; code de l’énergie, articles L336-1, L337-3 et L337-6 (codes.droit.org, édition du 4 novembre 2026) ; code des impositions sur les biens et services, articles L322-67 à L322-76 ; Commission de régulation de l’énergie, délibération n° 2026-52 du 26 février 2026.
Le texte soumis au vote
Constitution d’urgence, Titre VI, article 7-1, version 1 du 25 octobre 2026 (extraits) :
Article 7-1. Des biens communs de la Nation. Les biens communs de la Nation sont les ressources naturelles, les réseaux et les infrastructures sans lesquels la vie de la Nation ne peut être assurée ni sa souveraineté garantie. Ils appartiennent à la Nation tout entière, y compris aux générations futures ; quiconque les exploite n’en est que le dépositaire.
[…]
8° Du prix. Le prix des services essentiels que fournissent les biens communs est fondé sur les coûts de leur production, de leur entretien et de leur renouvellement en France, augmentés d’une rémunération raisonnable des capitaux investis, que la loi encadre ; l’électricité produite en France est fournie aux consommateurs établis en France à un prix fondé sur les coûts de sa production en France. Lorsque l’article 9-1 du Titre XVIII s’applique, ce prix est mis en œuvre dans les conditions et au calendrier du Plan de la souveraineté recouvrée.
Dispositions liées : le Plan de la souveraineté recouvrée, qui fixe le calendrier (Titre XVIII, article 9-1, 4°), le retrait des traités européens (Titre XVIII, article 7), soumis au peuple par la question 2, la liste des biens communs en discussion (l’énergie), les services publics essentiels (question 29).
Les faits, chacun avec sa source
- Le prix de gros moyen de l’électricité en France (prix « spot ») s’est établi à 61 euros le mégawattheure en 2025, contre 58 euros en 2024 ; il avait atteint 275,9 euros en moyenne en 2022, au cœur de la crise énergétique, et valait 43,1 euros en moyenne de 2010 à 2019. Source : RTE, Bilan électrique 2025, principaux résultats (février 2026).
- La Commission de régulation de l’énergie évalue le coût complet du parc nucléaire existant à 60,3 euros le mégawattheure (en euros de 2026) pour 2026-2028, et à 63,4 euros pour 2029-2031, pour une production d’environ 360 térawattheures par an. La Cour des comptes avait établi ses coûts comptables à 40,5 euros en moyenne de 2011 à 2021. Sources : Commission de régulation de l’énergie, communiqué du 30 septembre 2025 ; Cour des comptes, rapport du 5 juillet 2022.
- Selon la Cour des comptes, « en l’absence d’intervention publique, l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité à l’échelle européenne se traduirait par un approvisionnement de la clientèle française à des conditions de prix susceptibles d’excéder nettement les coûts de production du parc français ». Sans le bouclier tarifaire, les tarifs réglementés « auraient bondi de 35 % TTC au 1er février 2022 ». En 2024, une commission d’enquête du Sénat a jugé que les mécanismes français « n’ont pas permis de préserver les tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVe) des aléas des marchés ». Sources : Cour des comptes, « L’organisation des marchés de l’électricité », présentation du rapport du 5 juillet 2022 ; Sénat, commission d’enquête sur l’électricité aux horizons 2035 et 2050, synthèse du rapport n° 714 (2023-2024).
- Le prix de l’ARENH, 42 euros depuis 2012, n’a « jamais été fondé sur les coûts de production du parc nucléaire ». De 2011 à 2021, les revenus tirés de la production nucléaire ont néanmoins dépassé d’environ 1,75 milliard d’euros ses coûts comptables. Source : Cour des comptes, rapport du 5 juillet 2022.
- Pour 2026, le régulateur estime les revenus du nucléaire historique à 66,08 euros le mégawattheure, « significativement » sous les seuils de 78 et 110 euros : il a proposé un versement nucléaire universel nul. Au 30 septembre 2025, 19,75 millions de clients résidentiels étaient aux tarifs réglementés, dont l’approvisionnement est désormais calculé « à 100 % à un coût représentatif des prix de marchés de gros ». Sources : Commission de régulation de l’énergie, délibération n° 2026-52 du 26 février 2026 ; communiqué du 20 janvier 2026.
- En 2025, la France a produit 547,5 térawattheures d’électricité, dont 373,0 d’origine nucléaire, et en a exporté 92,3 de plus qu’elle n’en a importé, solde « le plus élevé de son histoire » (89 en 2024), soit 17 % de sa production, pour une valorisation nette de 5,4 milliards d’euros. En 2022, elle avait été « exceptionnellement importatrice ». Source : RTE, Bilan électrique 2025, principaux résultats (février 2026).
Le coût et les effets estimés
Non chiffré. La règle ne crée pas de dépense publique : elle déplace des revenus entre le producteur et les consommateurs, dans un sens qui dépend du niveau du marché. Un ordre de grandeur pour la seule production nucléaire : en 2026, le régulateur estime ses revenus à 66,08 euros le mégawattheure pour un coût complet de 61,5 euros courants ; sur environ 360 térawattheures, l’écart représente de l’ordre de 1,6 milliard d’euros, qui iraient aux consommateurs plutôt qu’à EDF. Quand le marché est sous les coûts, le transfert s’inverse. L’effet sur le financement des nouveaux réacteurs et sur les recettes d’exportation n’est pas chiffré.
Le débat
Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.
Les meilleures raisons de voter oui
- Le parc qui produit l’électricité française a été payé par les factures et les impôts des Français ; son coût est connu et stable. Selon la Cour des comptes, le marché européen peut conduire à les approvisionner « à des conditions de prix susceptibles d’excéder nettement les coûts de production du parc français ».
- La crise de 2022 l’a montré : le prix de gros a atteint 275,9 euros le mégawattheure en moyenne, parce que le marché s’aligne sur la dernière centrale appelée, souvent au gaz, alors que le coût du parc français n’avait pas bougé dans ces proportions. Un prix fondé sur les coûts met les ménages et les entreprises à l’abri de ces flambées.
- Le dispositif en vigueur depuis 2026 ne protège qu’au-delà de 78 euros le mégawattheure : en dessous, l’écart entre le coût (60,3 euros) et le prix de vente reste au producteur, et le versement aux consommateurs est nul en 2026.
- Les tarifs réglementés eux-mêmes, auxquels 19,75 millions de foyers sont abonnés, sont désormais calculés entièrement sur les prix de marché ; la commission d’enquête du Sénat a constaté en 2024 que les mécanismes français « n’ont pas permis de préserver » ces tarifs « des aléas des marchés ».
- Le prix fondé sur les coûts n’est pas un prix bradé : il couvre la production, l’entretien, le renouvellement et une rémunération raisonnable des capitaux, sous le contrôle de la Cour des comptes et d’un comité d’usagers tirés au sort (Titre VI, article 7-1, 9°). Il donne à l’industrie une visibilité que le marché ne donne pas.
Les meilleures raisons de voter non
- Un prix fondé sur les coûts n’est pas toujours le plus bas : de 2010 à 2019, le prix de gros valait 43,1 euros en moyenne, bien moins que le coût complet retenu aujourd’hui pour le nucléaire (60,3 euros). En 2025, les 2 étaient voisins. La règle protège des flambées et prive des creux.
- La France est le premier exportateur net d’électricité d’Europe : 92,3 térawattheures et 5,4 milliards d’euros en 2025. En 2022, année où elle a été exceptionnellement importatrice, ce sont ses voisins qui l’ont alimentée. Un prix intérieur administré, distinct du prix des échanges, suppose de quitter les règles du marché commun et expose à des mesures de rétorsion.
- Un prix calculé sur les coûts récompense celui qui les laisse dériver : les coûts comptables du nucléaire ont crû d’environ 35 % de 2011 à 2019. Et un prix administré se fige : celui de l’ARENH est resté à 42 euros pendant 13 ans, sans jamais avoir été fondé sur les coûts, selon la Cour des comptes. Qui calculera, et sous quelle pression ?
- EDF doit financer la prolongation de ses réacteurs et la construction de nouveaux, dont le coût annoncé pour les 6 premiers a été réévalué de 30 % au printemps 2024, selon la commission d’enquête du Sénat. Les revenus tirés du marché au-dessus des coûts y contribuent ; les plafonner reporte la charge sur le contribuable ou sur la dette.
- Le prix de marché dit à chaque heure si l’électricité est rare ou abondante : 513 heures à prix négatifs en 2025. Un prix moyen fondé sur les coûts efface ce signal, alors que le système a besoin que la consommation se déplace vers les heures creuses.
La position du #PIC, à part
Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, ne tranche pas cette question : il la pose, et la pose loyalement, pour qu’elle soit enfin décidée par le peuple. Il en a inscrit une proposition dans sa Constitution d’urgence, à titre révisable : le peuple l’adopte avec le texte, ou la corrige ensuite, article par article. C’est à vous de trancher.
La genèse
D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.
Origine
Proposition de la rédaction du #PIC (liste des 100 questions du 5 octobre 2026). En 2022, le prix de gros de l’électricité a atteint 275,9 euros le mégawattheure en moyenne, et le dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire a pris fin le 31 décembre 2025. Le 25 octobre 2026, la Constitution d’urgence a inscrit la règle à l’article 7-1 de son Titre VI : la question, d’abord ouverte, demande désormais au peuple de la confirmer.
Versions
- Version 111 novembre 2026
Première rédaction de la fiche.
Formulations écartées, et pourquoi
Elles sont dans l’onglet des Formulateurs, avec les raisons de leur chute.
Prévisions datées
Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).
Contributeurs
Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.
Ce que nous instituons, dans la Constitution d’urgence : les biens communs de la Nation · le Plan de la souveraineté recouvrée · le retrait des traités européens
La riposte, dans l’Autodéfense : « Vos biens communs, ce sont des nationalisations déguisées : l’État gère mal, et le contribuable paiera » · « Budget, nucléaire, géopolitique : c’est trop complexe pour le peuple »
Le versant sombre, dans le Lexique du Pouvoir : Le détricotage du programme du CNR
Pour comprendre, dans l’Abécédaire : Les biens communs de la Nation · Les communs
Le kit de débat
Emportez la question !
Ce n’est pas au #PIC de lancer tous les débats : c’est à vous, pourvu que le débat reste loyal. Prenez cette question, son image et ses messages, et débattez-en où vous voulez, dans votre groupe, sur votre réseau, dans votre direct. La méthode, en 7 temps.
L’image, en 3 formats
3 messages prêts à copier
La question qui pique pour X
Le kilowattheure français doit-il se payer à son coût de fabrication, ou au cours du marché européen ? En 2022, le marché valait 275,9 euros le mégawattheure ; en 2019, 39,4. Le coût du parc nucléaire, lui, tourne autour de 60. Alors ? https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-60/
La question ouverte pour un réseau ou un fil
Faut-il que l’électricité produite en France soit fournie aux consommateurs établis en France à un prix fondé sur les coûts de sa production, comme le prévoit la Constitution d’urgence du #PIC ? Pour : le marché européen peut facturer aux Français bien plus que ce que coûte leur propre parc, on l’a vu en 2022. Contre : un prix fondé sur les coûts protège des flambées mais prive des creux, et un tarif administré finit par se figer. Règle du jeu : avant de donner votre avis, citez le chiffre du camp adverse qui vous gêne le plus. Ceci est un entraînement au débat, pas une mesure de l’opinion. https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-60/
L’invitation à un direct à compléter entre crochets
[jour] à [heure], [lien ou lieu] : débat loyal en 7 temps sur le prix de l’électricité. Faut-il le fonder sur les coûts de production en France plutôt que sur le marché européen ? 2 invités aux positions anciennes et opposées : une économiste de l’énergie qui défend la régulation, un ancien directeur financier de l’industrie attaché au signal du marché. Temps de parole égal, puis un vote d’entraînement, annoncé comme tel. La fiche : https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-60/ La méthode : https://pari-intelligence-collective.org/ric/emporter-la-question/
Vos invités
Un de chaque camp au moins, qui défend sa position depuis longtemps : repérez-les sur les réseaux, retenez sur leur parcours ceux qui se proposent, accueillez ceux que vos participants suggèrent. Pour cette question, par exemple :
- Côté oui : une économiste, qui a longtemps travaillé sur la régulation des réseaux (économie de l’énergie)
- Côté non : un ancien directeur financier de l’industrie, habitué des contrats d’électricité à long terme (finance d’entreprise)
- Pour éclairer les 2 camps : une juriste, qui a plaidé des 2 côtés (droit de l’énergie)
Revenez avec ce que vous aurez trouvé : la meilleure formulation, l’argument qui manquait, la source qui tranche. Déposez-les en commentaire ; celui dont la remarque change la fiche est cité, avec son nom, dans sa genèse.
Ci-dessous, le débat sur cette question : un vote pour vous exercer, puis la discussion, regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.
Et vous, que répondriez-vous ?
Ce vote n’a aucune valeur légale ni scientifique : c’est un apprentissage collectif. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.
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