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Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.
Question 46 : Le principe de faveur
Votation · question n° 46
Le principe de faveur : l’accord d’entreprise ne peut être moins favorable aux salariés
Approuvez-vous qu’un accord d’entreprise ne puisse prévoir, pour les salariés, des conditions moins favorables que la loi et la convention de branche ?
Si le oui l’emporte
L’accord d’entreprise ne s’applique que s’il est au moins aussi favorable aux salariés que la loi et la convention de branche.
Si le non l’emporte
Le droit actuel demeure : hors 13 matières, et 4 autres si la branche le stipule, l’accord d’entreprise prévaut, même moins favorable.
En bref
Longtemps, un accord conclu dans l’entreprise ne pouvait qu’améliorer, pour les salariés, ce que prévoyaient la loi et la convention de branche : c’est le « principe de faveur ». 3 réformes l’ont renversé par étapes, en 2004, 2016 et 2017. Aujourd’hui, la convention de branche ne s’impose que dans 13 matières, dont les salaires minima, et dans 4 autres si elle le stipule ; partout ailleurs, l’accord d’entreprise prévaut, même s’il est moins favorable. Il peut par exemple ramener de 25 à 10 % la majoration des heures supplémentaires. La question propose de rétablir la règle ancienne. Elle oppose la négociation au plus près du terrain à la protection d’une règle commune à toute une profession.
Ce que la question ne fait pas
- Elle n’interdit pas de négocier dans l’entreprise : un accord peut toujours améliorer ce que prévoient la loi et la branche, ou organiser ce qu’elles ne règlent pas.
- Elle ne touche pas aux règles d’ordre public (durée maximale du travail, salaire minimum légal, repos), auxquelles aucun accord ne peut déjà déroger.
- Elle ne dit pas comment comparer : avantage par avantage, ou par ensemble de garanties portant sur une même matière ? La loi devrait le préciser.
- Elle ne règle pas le sort des accords déjà signés : la loi dirait s’ils cessent de s’appliquer, et dans quel délai.
- Elle ne supprime pas la possibilité de conclure un accord par un vote des salariés dans les petites entreprises ; elle borne seulement ce qu’un tel accord peut contenir.
Version 1 du 11 novembre 2026 : première rédaction de la fiche.
L’Agora : la doléance
Laboratoire · simulation
Banc d’essai. Les 7 777 n’ont jamais siégé, et les phrases ci-dessous sont de notre plume : on y reconnaîtra ce qui se raconte à la pause, côté atelier comme côté bureau du patron. Le bouton de vote, en bas, n’enregistre que les visiteurs de cette page, des gens que le droit du travail ne rebute pas : ce n’est pas le pays. L’Agora véritable ira chercher aussi, par le sort, celui qui n’a jamais ouvert sa convention collective. Ceci est une répétition, portes ouvertes.
Sur un marché, un placier veille à ce que tous les étals pèsent avec les mêmes poids. Pendant des décennies, le droit du travail a fonctionné ainsi : l’entreprise pouvait donner plus que la branche, jamais moins. Puis chaque étal a obtenu le droit de régler sa balance. Dans une Agora, on ne dirait pas « principe de faveur ». On dirait : depuis quand a-t-on le droit de me retirer ça ?
Sept voix sous la même halle
« Chez nous, les heures sup étaient majorées de 25 %. Un accord les a mises à 10. C’est légal, paraît-il. Je l’ai appris sur ma fiche de paie. »
groupe 0156 · lundi de la 1re semaine
« On est 9 dans la boîte. Le patron a posé son projet sur la table et nous a fait voter. Vous auriez dit non, vous, en le croisant tous les matins ? »
groupe 0902 · 1re semaine
« J’ai 14 salariés et un carnet de commandes en dents de scie. La convention de branche, ce sont des groupes avec un service juridique qui l’ont écrite. Moi, j’ai un classeur. »
groupe 0477 · 1re semaine
« En 2020, on a signé pour baisser la prime et garder tout le monde. L’atelier tourne toujours. Ne venez pas m’expliquer qu’on m’a volé. »
groupe 0033 · 2e semaine
« Encore le code du travail. Personne n’y comprend rien, et vous voulez nous faire voter là-dessus ? Passez au sujet suivant. »
groupe 0718 · 2e semaine
« Qui a décidé de tout ça ? Des ordonnances, en 2017. Moi, on ne m’a posé aucune question. »
groupe 1090 · 3e semaine
« Le vrai sujet, c’est le SMIC. Le reste, c’est de la tuyauterie. »
groupe 0264 · dernier jour
Aucune de ces 7 phrases n’a d’auteur : elles sont écrites pour l’entraînement. Les doléances d’une Agora réelle seraient rendues publiques, leurs auteurs jamais (Titre II, article 8, 2° et 5°).
La pesée : une tête, une fois
Relisez les groupes 0156 et 0033. Le premier a perdu 15 points de majoration ; le second a cédé une prime et s’en félicite. Devant une urne, ils se contrediraient. Devant l’Agora, ils disent la même chose : ce qu’un accord d’entreprise peut retirer mérite qu’on en parle. Faire monter un sujet n’engage à rien de plus.
La règle du classement est d’une sécheresse voulue. Chaque sujet vaut le nombre de membres qui l’ont porté ; un membre compte pour un, qu’il ait écrit 3 lignes ou 30 pages ; à égalité, on regarde le nombre de groupes, puis on tire au sort. Aucun scrutin n’intervient (Titre II, article 8, 4°). La patronne au classeur et le salarié à la fiche de paie pèsent le même poids : voilà une balance qu’on ne fausse pas en appuyant du pouce.
Le groupe 0718, lui, voulait qu’on passe à autre chose. Mauvaise nouvelle : son agacement est une contribution, et aucune n’est écartée du décompte. Quant au groupe 0264, qui parlait du SMIC, le logiciel de regroupement, dont le code est publié, le versera au sujet du salaire minimum, celui de la question 25 ; s’il s’estime mal compris, il peut réclamer.
Restent 2 mots que personne n’a prononcés et que tout le monde a décrits : la loi, la branche. Le sujet s’écrit avec eux.
8e sujet de la session · simulation
Ce qu’un accord signé dans l’entreprise peut retirer aux salariés par rapport à la loi et à la convention de branche.
Chiffres inventés pour l’exercice : 1 043 membres, répartis dans 566 groupes de 7, ont porté ce sujet. Il part chez les Formulateurs avec tout ce qui le compose, sans tri ni résumé imposé.
Pour s’y préparer
- Les corps intermédiaires, dans l’Abécédaire : « la force du faible », et sa pente
- Le détricotage du programme du CNR, dans le Lexique du Pouvoir
- Dans l’Autodéfense : « Budget, nucléaire, géopolitique : c’est trop complexe pour le peuple », la riposte à faire lire au groupe 0718
Les Formulateurs : la question
Le sujet a un nom savant, et c’est le premier piège. Écrire « principe de faveur » sur un bulletin, c’est demander à tout un pays de voter pour ou contre une expression. Les Formulateurs commencent donc par rayer le mot. Il leur faut la chose.
Qui sont-ils ? 777 électeurs, pris au hasard pour cette votation-là, que le sort distribue en formations d’au moins 77. Ils ne se connaissent pas, on ne les connaît pas, et ils n’ont pas le choix du sujet : celui de l’Agora s’impose à eux, objet compris. En 30 jours, ils doivent en tirer une question qui ne penche d’aucun côté (Titre II, article 7). La plupart n’ont jamais négocié un accord. Tant mieux : ils sauront si le libellé se comprend sans dictionnaire.
La chose, donc. Elle se dit en une ligne : un accord d’entreprise peut-il prévoir moins que la loi et que la convention de branche ? Sitôt écrite, la ligne se fend en 2. Face à la loi : les règles prévues « à défaut d’accord » (25 % pour les heures supplémentaires, par exemple) redeviennent-elles un plancher ? Face à la branche : que faire des 3 blocs de 2017 ? Faut-il 2 bulletins ?
Elle met la scission aux voix, à la majorité simple des suffrages exprimés. Notre simulation la fait échouer de peu : 37 pour, 41 contre. Les opposants ont plaidé que le principe est un : l’entreprise peut faire mieux, pas moins bien. L’épreuve d’unité de la matière en garde la cicatrice : elle reste ouverte.
Une tentation restait, plus insidieuse : ajouter une exception pour l’entreprise en difficulté. L’idée a ses défenseurs sérieux. Mais l’Agora a transmis une interrogation, non une réforme toute faite ; y greffer une clause, ce serait répondre à sa place. La clause attendra sa question.
Trois libellés restés sur le carreau
- « Approuvez-vous le rétablissement du principe de faveur ? » Écartée : l’expression appartient aux juristes : la plupart des électeurs ne sauraient pas ce qu’ils rétablissent. La question doit dire la règle, non son nom.
- « Voulez-vous mettre fin au dumping social entre entreprises d’une même branche ? » Écartée : « dumping social » plaide pour le oui, et la question présume un effet que les évaluations publiques n’établissent pas.
- « Approuvez-vous l’abrogation des ordonnances travail de 2017 ? » Écartée : ces ordonnances réunissent des objets sans lien intrinsèque (comité social et économique, barème des indemnités de licenciement, hiérarchie des accords) : l’unité de la matière impose de les séparer, et l’inversion de la hiérarchie remonte en partie à 2004 et à 2016.
À la barre, puis à la balance
Aucune de ces dépositions n’a été recueillie. Dans le dispositif prévu, tenants du oui et tenants du non proposent chacun des noms, et le sort en retient autant de part et d’autre ; il puise aussi, par discipline, dans un registre public où s’inscrit qui peut prouver sa compétence. Ceux qui viendront s’asseoir là auront, le plus souvent, défendu leur thèse pendant des années. Nul ne parle sans avoir publié ses liens d’intérêts ; toute prévision est archivée sous le nom de son auteur, pour être confrontée à la suite (Titre II, article 7, 3°). Nos 3 experts sont de papier : leurs chiffres sont ceux de la fiche, leurs pronostics n’engagent qu’eux, c’est-à-dire nous.
Liste des partisans · droit du travail
Une ancienne inspectrice du travail, devenue enseignante
« Lisez l’article L2253-3 : hors des matières réservées, la convention d’entreprise prévaut sur celle de la branche. Pas “peut prévaloir” : prévaut, qu’elle soit meilleure ou pire. Et dans une entreprise de moins de 11 salariés sans délégué syndical, le texte est rédigé par l’employeur seul ; il devient un accord si les 2/3 du personnel l’approuvent. En 2020, plus de 5 000 textes ont été adoptés de cette façon, dans les entreprises de 20 salariés au plus. »
« L’accord de performance collective va plus loin : il se substitue aux clauses du contrat, et le salarié qui le refuse peut être licencié pour ce seul motif. Mon pronostic, daté et signé : si rien ne change, la part de ces accords conclus sans délégué syndical, déjà passée de 33 à 46 % entre 2018 et 2022, franchira la moitié. »
Pour creuser : l’atomisation et l’individualisme, ou le salarié seul face à l’employeur
Liste des adversaires · relations sociales
Un ancien directeur des ressources humaines de l’industrie
« On vous décrit une hémorragie ; les chiffres décrivent un filet d’eau. En 2021, le comité chargé d’évaluer les ordonnances constatait que les entreprises se saisissent peu des possibilités de déroger à la branche. Les salaires minima et les classifications restent verrouillés, et un accord exige la signature de syndicats majoritaires. »
« À quoi sert la souplesse, alors ? Aux mauvais jours. Pendant la crise sanitaire, 59 % des accords de performance collective invoquaient des difficultés économiques. Mon pronostic : rétablissez le principe de faveur sans exception, et à la prochaine crise ces entreprises-là licencieront au lieu de négocier. Notez-le, vous me le ressortirez. »
Pour creuser : les mots-écrans : « réforme », « souplesse », des mots à peser avant de s’en servir
Registre public · statistique du travail
Un statisticien des relations professionnelles, désigné par le sort
« Je vous dois 4 nombres et un aveu. En 2024, 81 380 accords et avenants d’entreprise, 1 031 accords de branche. Au 1er juillet 2021, 809 accords de performance collective depuis 2018, dont 65 % dans des entreprises de 11 à 250 salariés. Voilà pour l’établi. »
« L’aveu : personne ne sait combien de ces 81 380 accords prévoient moins que la branche, ni ce que cela a fait à l’emploi ou aux salaires. Aucun chiffrage public ne le dit. Mes 2 voisins ont chacun raison sur leurs exemples ; aucun ne peut prouver sa généralité. »
C’est de cette matière que les Formulateurs font la note citoyenne. Elle range d’un côté ce qui est prouvé, de l’autre ce qui se discute, recopie les articles du code que le vote réécrirait, et parvient à l’électeur 4 semaines avant le scrutin, au plus tard. Sur cette page, Le dossier et Le débat jouent ce rôle.
Les 7 épreuves de loyauté
Base juridique Satisfaite
Une loi suffit, et le référendum d’initiative citoyenne peut l’adopter : le Conseil constitutionnel juge que le principe de faveur est un principe fondamental du droit du travail, dont le législateur détermine le contenu et la portée (décision n° 2004-494 DC). La Constitution d’urgence ne s’y oppose pas : elle renvoie à la loi le cadre dans lequel les corps intermédiaires règlent leurs affaires (Titre XIV, article premier).
Unité de la matière En délibération
Un seul principe, mais 2 comparaisons : l’accord d’entreprise face à la loi, et face à la convention de branche. Un électeur peut vouloir que la loi reste un plancher sans vouloir que la branche en soit un : le lien est étroit, mais une scission se défend.
Clarté En délibération
« Moins favorables » appelle une méthode de comparaison que la question ne donne pas. Et « la loi » doit s’entendre des règles applicables en l’absence d’accord, puisque nul accord ne peut déjà déroger à l’ordre public : la note citoyenne devrait le dire.
Libellé inversé Satisfaite
Écrite à l’envers : « Approuvez-vous qu’un accord d’entreprise puisse prévoir, pour les salariés, des conditions moins favorables que la convention de branche et que les règles légales applicables à défaut d’accord ? » Elle reste aussi neutre.
Aucune conséquence présumée Satisfaite
La question ne promet ni hausse des salaires ni destruction d’emplois ; les effets juridiques sont exposés à part.
Noyau intangible Sans objet
Sans objet : aucun des droits du noyau intangible n’est en jeu (Titre XVIII, article 3) ; la liberté d’association, qui protège le syndicat, n’est pas atteinte par une règle de hiérarchie entre accords.
Contrôle préalable de la question Sans objet
Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- Comment comparer 2 textes : avantage par avantage, ou par ensemble de garanties portant sur la même matière, comme le fait aujourd’hui la loi pour les 13 matières réservées à la branche ?
- Faut-il garder une exception pour l’entreprise en difficulté, bornée dans le temps et soumise au vote des salariés ?
- Faut-il scinder la question : l’accord d’entreprise face à la loi d’un côté, face à la branche de l’autre ?
Pour s’y préparer
- Les 777, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Vos Formulateurs changent à chaque votation : des amateurs sans expérience écriront les questions du pays »
- Le contradictoire, dans l’Abécédaire
Le Contrôle : les gardiens
Les 77 n’ont pas d’avis à donner sur les heures supplémentaires. On leur demande autre chose : tout le monde a-t-il pesé avec les mêmes poids, de la première doléance au dernier mot du libellé ?
Le Collège du Contrôle démocratique ne ressemble à aucune assemblée connue. Ses 77 membres ne sont ni élus sur une liste, ni nommés, ni tirés au sort dans la population : les électeurs désignent librement des personnes dont ils estiment la probité, les plus souvent citées forment un vivier, et c’est seulement là qu’un tirage au sort corrige l’effet de la renommée (Titre II, article 6). Ils surveillent la chaîne, sans jamais tenir la plume.
Ce que les 77 ont pointé
L’unité de la matière Signalée
La formation a refusé la scission par 41 voix contre 37 (vote simulé). Le Collège ne refait pas ce vote ; il vérifie qu’il a eu lieu, que le nombre des voix est publié et que la note citoyenne expose clairement les 2 comparaisons, face à la loi et face à la branche. L’électeur qui juge la question double dispose de 10 jours pour saisir la Cour de garantie démocratique (Titre II, article 7, 4°).
La fidélité au sujet Satisfaite
Le sujet parlait de ce qu’un accord peut retirer ; la question aussi. Aucune clause n’a été ajoutée ; l’exception pour l’entreprise en difficulté, écartée, figure parmi les formulations concurrentes rendues publiques.
Les effets annoncés Signalée
La note citoyenne doit exposer les effets juridiques du vote et signaler les dispositions qui demeurent applicables (Titre II, article 7, 1°). Or la question ne dit pas ce que deviennent les accords déjà signés. Les gardiens demandent que la note l’écrive sans détour : la loi d’application en décidera.
Le noyau intangible Satisfaite
Le noyau protège la liberté d’association, sans laquelle il n’y a pas de syndicat (Titre XVIII, article 3, 5°). Hiérarchiser des accords n’y touche pas : on peut toujours s’associer, négocier, signer. La question est recevable.
La parité des auditions Satisfaite
Une experte venue de la liste du oui, un expert de la liste du non, un troisième issu du registre ; chacun a publié ses liens d’intérêts avant de parler.
Jusqu’où le peuple peut pousser le curseur
Le oui ou le non à cette fiche n’épuise pas le sujet. La Constitution d’urgence met dans les mains de l’Agora des instruments de portée très inégale, du coup de lime au coup de masse (Titre I, article 6) :
- Par un référendum modificatif, déplacer une seule matière : faire passer la majoration des heures supplémentaires, ou les primes, parmi celles où la branche prévaut. C’est le coup de lime.
- Par un référendum abrogatoire, supprimer un mécanisme précis : l’accord de performance collective, ou l’accord né d’un projet de l’employeur approuvé par les 2/3 du personnel.
- Par un référendum propositif, inventer ce qui n’existe pas : par exemple un droit, pour la branche, de s’opposer à un accord d’entreprise moins favorable, ou un vote des salariés organisé hors de l’entreprise, par un tiers.
- Par une révision de la Constitution, inscrire le principe de faveur dans le texte même, pour qu’aucune loi ne puisse plus le défaire ; le Titre XIV, qui reconnaît les corps intermédiaires, échappe à la révision à froid : la procédure ordinaire suffit (Titre XVIII, article premier). C’est le coup de masse.
- Par un référendum révocatoire ? Non. Il vise le titulaire d’un mandat, jamais un article du code du travail. Le dire évite de chercher un coupable là où il faut changer une règle.
La phrase qui manque est pour vous
La question dit « moins favorables » et ne dit pas comment on compare. Avantage par avantage ? Par ensemble de garanties sur une même matière ? Rédigez la règle de comparaison en une phrase, postez-la en commentaire, et éprouvez-la sur le cas du groupe 0033 : une prime en moins, des emplois gardés, est-ce « moins favorable » ? Ou écrivez la question sœur : l’exception pour l’entreprise en difficulté.
Un mot sur la valeur de tout ceci. Les votes de cette page s’additionnent, ils ne représentent pas : ceux qui cliquent ici se sont choisis eux-mêmes. Le dispositif repose sur l’inverse : des milliers de citoyens que personne n’a choisis. D’ici là, on s’exerce.
Pour s’y préparer
- Les 77, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Vos Soixante-dix-sept seront vos amis cooptés » et « Votre noyau intangible enferme le peuple »
- Le programme du CNR, dans l’Abécédaire
Le dossier
Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.
Ce que dit le droit aujourd’hui
À l’égard de la loi, le code du travail dispose : « Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d’ordre public » (article L2251-1). Mais depuis la loi du 8 août 2016, une grande partie des règles légales sur la durée du travail ne s’appliquent qu’« à défaut d’accord » : un accord d’entreprise fixe ainsi le taux de majoration des heures supplémentaires, qui « ne peut être inférieur à 10 % » (article L3121-33), alors que la loi prévoit 25 % en l’absence d’accord (article L3121-36).
À l’égard de la branche, la règle tient en 3 blocs depuis l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, ratifiée par la loi du 29 mars 2018. Dans 13 matières, dont les salaires minima hiérarchiques, les classifications, la prévoyance et l’égalité professionnelle, la convention de branche prévaut, « sauf lorsque la convention d’entreprise assure des garanties au moins équivalentes » (article L2253-1). Dans 4 autres, dont les primes pour travaux dangereux ou insalubres, elle prévaut si elle le stipule expressément (article L2253-2).
Partout ailleurs, l’accord d’entreprise l’emporte : « les stipulations de la convention d’entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d’entrée en vigueur de la convention de branche ou de l’accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche » (article L2253-3). Les primes d’ancienneté ou de treizième mois prévues par une branche relèvent en principe de ce troisième bloc.
L’accord de performance collective peut en outre « aménager la durée du travail », « aménager la rémunération » dans le respect des salaires minima et « déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise » ; ses stipulations « se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail ». Le salarié peut refuser ; son licenciement repose alors sur « un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse » (article L2254-2).
Dans une entreprise de moins de 11 salariés sans délégué syndical, l’employeur peut proposer un projet d’accord portant sur tous les thèmes ouverts à la négociation d’entreprise ; approuvé « à la majorité des deux tiers du personnel », il vaut accord (articles L2232-21 et L2232-22). La règle s’étend aux entreprises de 11 à 20 salariés sans élu du personnel (article L2232-23).
Le Conseil constitutionnel a jugé en 2004 que le principe de faveur « ne saurait être regardé comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République » ; il constitue « un principe fondamental du droit du travail au sens de l’article 34 de la Constitution, dont il appartient au législateur de déterminer le contenu et la portée ». Une loi peut donc l’écarter, et une loi peut le rétablir.
Sources : code du travail, articles L2251-1, L2253-1 à L2253-3, L2254-2, L2232-21 à L2232-23, L3121-33 et L3121-36 (codes.droit.org, édition du 6 novembre 2026) ; Conseil constitutionnel, décision n° 2004-494 DC du 29 avril 2004, considérant 9.
Le texte soumis au vote
Aucun texte n’est encore rédigé : la question appelle une loi, qui réécrirait les articles L2253-1 à L2253-3 du code du travail. La Constitution d’urgence ne fixe pas la hiérarchie des accords ; elle reconnaît ceux qui les négocient :
La Démocratie française reconnaît, protège et encourage les corps intermédiaires (communautés professionnelles, corporations de métier, solidarités locales et associations) qui s’établissent entre le citoyen et l’État. Ces corps disposent de la personnalité morale, de la capacité de se donner leurs propres statuts et de régler, dans le respect de la loi, les affaires qui leur sont propres. Nul ne peut être contraint d’y adhérer ; nul ne peut être empêché d’en constituer.
Constitution d’urgence, Titre XIV, article premier (extrait)
Dispositions liées : la subsidiarité ascendante, qui régit les compétences des collectivités (Titre VII, article premier), et la liberté d’entreprendre (Titre VI, article 6). Question voisine : la question 25, le salaire minimum.
Les faits, chacun avec sa source
- En 2024, 81 380 accords et avenants ont été conclus dans les entreprises, 4,2 % de moins qu’en 2023 ; 18 630 portaient sur les salaires et les primes. La même année, les branches ont conclu 1 031 accords, contre 1 122 en 2023 et 1 495 en 2022. Source : ministère du Travail, bilan de la négociation collective en 2024, présenté le 19 décembre 2025.
- En 2021, le comité chargé d’évaluer les ordonnances de 2017 ne percevait pas « d’évolution majeure » dans l’articulation entre branches et entreprises, et constatait que les entreprises se saisissent peu des possibilités de déroger aux accords de branche ; il jugeait le recul encore insuffisant. Source : France Stratégie, comité d’évaluation des ordonnances travail, rapport 2021, décembre 2021.
- Au 1er juillet 2021, 809 accords de performance collective avaient été conclus depuis 2018, dont 355 en 2020 contre 202 en 2019 ; 65 % l’ont été dans des entreprises de 11 à 250 salariés. Source : France Stratégie, comité d’évaluation des ordonnances travail, rapport 2021.
- Parmi 380 accords de performance collective signés du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2020, la part de ceux qui traitent de la rémunération est passée de 38 % avant la crise sanitaire à 62 % pendant ; 59 % des accords de crise invoquent des difficultés économiques. La part de ces accords signés par des délégués syndicaux est passée de 67 % en 2018 à 54 % en 2022, celle des accords approuvés par les 2/3 des salariés de 5 à 11 %. Source : Dares, « Caractéristiques des APC et analyse du contenu des textes signés pendant la crise sanitaire », 14 avril 2023.
- Hors épargne salariale, les accords signés par des élus du personnel ou des salariés mandatés sont passés de moins de 2 000 par an entre 2014 et 2016 à plus de 9 000 en 2020 ; les textes approuvés par les 2/3 des salariés, dans les entreprises de 20 salariés au plus, ont dépassé 5 000 en 2020, en large majorité sur le temps de travail. Les accords signés par des délégués syndicaux restent majoritaires : près de 34 000 en 2020. Source : France Stratégie, comité d’évaluation des ordonnances travail, rapport 2021.
Le coût et les effets estimés
Non chiffré. La mesure ne coûte rien au budget de l’État. Son effet porterait sur les entreprises qui appliquent un accord moins favorable que leur branche, et sur leurs salariés ; aucun chiffrage public de ces accords, ni de leur effet sur l’emploi ou sur les salaires, n’a pu être vérifié. Le comité d’évaluation des ordonnances relevait en 2021 que les entreprises dérogeaient peu aux accords de branche.
Le débat
Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.
Les meilleures raisons de voter oui
- La branche met tous les employeurs d’une même profession à égalité : aucun ne peut gagner un marché en payant moins ou en faisant travailler plus que son concurrent. Sans ce plancher, la concurrence se fait sur les conditions de travail.
- Dans l’entreprise, le salarié négocie avec celui qui l’emploie. Là où il n’y a ni syndicat ni élu, un projet rédigé par l’employeur seul devient un accord s’il est approuvé par les 2/3 du personnel : en 2020, plus de 5 000 textes ont été adoptés ainsi.
- L’accord de performance collective permet de modifier la rémunération et la durée du travail, et le salarié qui refuse peut être licencié pour ce seul motif : pendant la crise sanitaire, 62 % de ces accords touchaient à la rémunération.
- Une règle commune est lisible : chacun sait ce que vaut son contrat en lisant sa convention collective. Depuis 2017, il faut vérifier, matière par matière, lequel des 3 blocs s’applique, et les négociateurs eux-mêmes s’y perdent.
- Le principe de faveur a été défait en 3 étapes, en 2004, 2016 et 2017, la dernière par ordonnances, sans que le peuple en ait débattu. Le rétablir n’empêche aucune négociation d’entreprise : il lui interdit seulement de faire moins bien.
Les meilleures raisons de voter non
- Les salariés et l’employeur d’une entreprise connaissent mieux que quiconque ses contraintes : un accord signé sur place, par des syndicats majoritaires, vaut bien une règle écrite à Paris pour des milliers d’entreprises qui ne se ressemblent pas.
- Un accord qui abaisse une prime ou allonge la durée du travail peut sauver l’entreprise et ses emplois quand le carnet de commandes s’effondre : pendant la crise sanitaire, 59 % des accords de performance collective invoquaient des difficultés économiques.
- Les garde-fous existent déjà : les salaires minima, les classifications et 11 autres matières restent verrouillés par la branche ; un accord d’entreprise exige la signature de syndicats majoritaires ou un vote des salariés ; la loi d’ordre public s’impose à tous.
- La crainte ne s’est pas vérifiée : en 2021, le comité d’évaluation constatait que les entreprises dérogent peu aux accords de branche. Revenir en arrière supprimerait une souplesse rarement utilisée contre les salariés, mais utile quand elle l’est.
- Les conventions de branche sont négociées par les grandes entreprises du secteur, qui peuvent y inscrire des obligations que les petites ne supportent pas. Le principe de faveur transforme alors la règle commune en barrière contre les nouveaux venus.
La position du #PIC, à part
Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, ne tranche pas cette question : il la pose, et la pose loyalement, pour qu’elle soit enfin décidée par le peuple. C’est à vous de trancher.
La genèse
D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.
Origine
Proposition de la rédaction du #PIC (liste des 100 questions du 5 octobre 2026). La loi du 4 mai 2004 a permis à l’accord d’entreprise de déroger à la convention de branche, la loi du 8 août 2016 lui a donné la priorité sur la durée du travail, et l’ordonnance du 22 septembre 2017 a généralisé cette priorité hors des matières réservées à la branche.
Versions
- Version 111 novembre 2026
Première rédaction de la fiche.
Formulations écartées, et pourquoi
Elles sont dans l’onglet des Formulateurs, avec les raisons de leur chute.
Prévisions datées
Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).
Contributeurs
Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.
Ce que nous instituons, dans la Constitution d’urgence : le rétablissement des corps intermédiaires · la liberté d’entreprendre et ses limites
La riposte, dans l’Autodéfense : « Budget, nucléaire, géopolitique : c’est trop complexe pour le peuple » · « Le peuple votera toujours pour son porte-monnaie »
Ce que cette question éclaire, dans le Lexique du Pouvoir : Le détricotage du programme du CNR · L’atomisation et l’individualisme · Les mots-écrans
Pour comprendre, dans l’Abécédaire : Les corps intermédiaires · Le programme du CNR
Le kit de débat
Emportez la question !
Ce n’est pas au #PIC de lancer tous les débats : c’est à vous, pourvu que le débat reste loyal. Prenez cette question, son image et ses messages, et débattez-en où vous voulez, dans votre groupe, sur votre réseau, dans votre direct. La méthode, en 7 temps.
L’image, en 3 formats
3 messages prêts à copier
La question qui pique pour X
25 % de majoration pour une heure supplémentaire si la loi s’applique, 10 % si un accord d’entreprise en décide ainsi. Souplesse au plus près du terrain, ou plancher percé ? La règle date de 2016 ; le peuple n’a été consulté ni pour, ni contre. https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-46/
La question ouverte pour un réseau ou un fil
Un accord signé dans l’entreprise doit-il pouvoir prévoir, pour les salariés, moins que la loi et que la convention de branche ? Ceux qui veulent l’interdire disent : la branche met tous les employeurs d’une profession à égalité, et empêche la concurrence par les conditions de travail. Ceux qui veulent le permettre répondent : un accord conclu sur place, par des syndicats majoritaires, peut sauver des emplois quand les commandes s’effondrent. Avant de trancher, dites dans quel cas précis vous changeriez d’avis. Exercice de citoyen, sans valeur de mesure : personne n’est compté ici. La fiche : https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-46/
L’invitation à un direct à compléter entre crochets
Débat en direct, [jour] à [heure], [lien ou lieu]. Question 46 : un accord d’entreprise peut-il être moins favorable aux salariés que la loi et la branche ? Face à face, à temps de parole égal : une ancienne inspectrice du travail, qui défend depuis longtemps la règle commune, et un ancien directeur des ressources humaines, partisan de la négociation dans l’entreprise. Le tout en 7 temps, chacun devant d’abord exposer la meilleure raison de l’autre. Vote d’entraînement à la fin, déclaré comme tel. Pour préparer : https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-46/ ; pour la méthode : https://pari-intelligence-collective.org/ric/emporter-la-question/
Vos invités
Un de chaque camp au moins, qui défend sa position depuis longtemps : repérez-les sur les réseaux, retenez sur leur parcours ceux qui se proposent, accueillez ceux que vos participants suggèrent. Pour cette question, par exemple :
- Côté oui : une ancienne inspectrice du travail, devenue enseignante (droit du travail)
- Côté non : un ancien directeur des ressources humaines de l’industrie (relations sociales)
- Pour éclairer les 2 camps : un statisticien des relations professionnelles (statistique du travail)
Revenez avec ce que vous aurez trouvé : la meilleure formulation, l’argument qui manquait, la source qui tranche. Déposez-les en commentaire ; celui dont la remarque change la fiche est cité, avec son nom, dans sa genèse.
Ci-dessous, le débat sur cette question : un vote pour vous exercer, puis la discussion, regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.
Et vous, que répondriez-vous ?
Ce vote n’a aucune valeur légale ni scientifique : c’est un apprentissage collectif. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.
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