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Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.
Question 126 : Les ventes d’armes et les citoyens tirés au sort
Votation · question n° 126
L’autorisation des exportations d’armement par une commission comprenant des citoyens tirés au sort
Approuvez-vous que toute exportation de matériels de guerre vers un État étranger soit autorisée par une commission comprenant des citoyens tirés au sort ?
Si le oui l’emporte
Aucune licence d’exportation de matériels de guerre n’est délivrée sans l’accord d’une commission où siègent des citoyens tirés au sort, que la loi organise.
Si le non l’emporte
Les licences restent délivrées par le Premier ministre, après avis d’une commission interministérielle où ne siègent que des représentants de l’administration.
En bref
En France, l’exportation de matériels de guerre est interdite, sauf autorisation. Chaque licence est signée par le Premier ministre, sur l’avis d’une commission interministérielle, la CIEEMG, où siègent le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et 3 ministères : Affaires étrangères, Armées, Économie. Elle examine 4 000 à 5 000 demandes nouvelles par an. Le Parlement reçoit un rapport annuel ; aucun citoyen ne siège nulle part. En 2025, la France a enregistré 21,2 milliards d’euros de commandes. La question propose que l’autorisation revienne à une commission comprenant des citoyens tirés au sort. Elle ne dit ni leur nombre, ni le poids de leur voix : la loi le fixerait.
Ce que la question ne fait pas
- Elle n’interdit aucune exportation, ne dresse aucune liste de pays et ne change aucun critère : elle change qui décide.
- Elle ne lève pas le secret de la défense nationale : les citoyens tirés au sort y seraient tenus comme les autres membres, dans les limites que fixe la Constitution d’urgence (Titre XI, article 4).
- Elle ne dit pas combien de citoyens siégeraient, ni s’ils seraient majoritaires : « comprenant » laisse ce choix à la loi.
- Elle ne délie la France d’aucun engagement : le traité sur le commerce des armes, les embargos et les critères européens continueraient de s’imposer à la commission.
- Elle ne porte ni sur les biens à double usage, civil et militaire, qui relèvent d’un autre régime et d’une autre commission, ni sur les armes détenues par les particuliers.
Version 1 du 11 novembre 2026 : première rédaction de la fiche.
L’Agora : la doléance
Laboratoire · simulation
Simulation, d’un bout à l’autre. Personne n’a tiré d’Agora au sort, personne n’a déposé de doléance, et les voix ci-dessous sortent d’un atelier d’écriture, pas d’une salle. On ne prend ici la température de personne : on répète un geste, comme un équipage répète une manœuvre à quai avant de la tenter au large. Reste le défaut de la salle, qu’il vaut mieux nommer : qui lit une page sur les exportations d’armement y pensait déjà. Le sort, lui, convoquera aussi l’ajusteur qui en vit et la voisine qui n’y a jamais songé.
Un canon ne quitte pas la France sans papiers. Il lui faut une licence, des tampons, un bordereau d’expédition ; et sur ce bordereau, aujourd’hui, pas une signature qui ne soit celle de l’administration. Parmi 7 777 citoyens tirés au sort, la question de savoir qui signe n’arriverait pas rédigée. Elle arriverait en pièces détachées.
Huit pièces détachées, telles qu’on les imagine
« On apprend par le journal à qui on a vendu des avions. Après. Toujours après. »
groupe 0412 · ouverture du cycle
« Mon atelier tourne grâce à ces contrats. Vous voulez mettre ma paie aux voix d’un jury ? »
groupe 0097 · ouverture du cycle
« Je ne veux pas d’une commission. Je veux qu’on arrête d’en vendre, voilà tout. »
groupe 0768 · 2e jour
« Qui signe, au juste ? Un ministre, un bureau ? J’ai cherché un nom, je n’en ai pas trouvé. »
groupe 1040 · 2e jour
« Des tirés au sort dans les secrets militaires ? Autant afficher les plans à la mairie. Ce sujet ne devrait même pas être ici. »
groupe 0255 · 3e jour
« Aux assises, les jurés savent se taire. Pourquoi serions-nous plus bavards qu’eux ? »
groupe 0619 · 3e jour
« Et les drones qu’on achète à l’étranger, quelqu’un regarde d’où ils viennent ? »
groupe 0886 · 4e jour
« Il paraît qu’on ne refuse presque jamais rien. C’est vrai, ça ? »
groupe 0331 · 5e jour
Ces 8 voix sont inventées. L’Agora véritable publiera les siennes en taisant leurs auteurs (Titre II, article 8, 2°).
Ce que le bordereau garde de huit humeurs
L’ajusteur du groupe 0097 et l’abolitionniste du groupe 0768 ne se serreraient pas la main. Ils viennent pourtant de faire la même chose : porter un sujet. Lui pour défendre sa paie, elle pour fermer le robinet, tous deux parlent de ce qui sort des arsenaux et de qui le laisse sortir. Le classement ne leur demande pas d’être d’accord. Il compte des porteurs, pas des partisans.
Le compte obéit à une arithmétique sans oreille. Un programme dont le code est public colle sur chaque doléance l’étiquette d’un sujet, suivant une grille que tout le monde peut consulter ; ensuite il compte, sujet par sujet, combien de membres s’y sont attelés, à raison d’une unité par tête, « quels que soient le nombre, la longueur ou la vigueur de ses interventions » (Titre II, article 8, 4°). Le groupe 0255 peut juger que le sujet n’a rien à faire là : en le disant, il l’a porté.
Tout ne voyage pas dans la même caisse. Les drones achetés à l’étranger sont une affaire d’importation : le rattachement les expédiera vers un autre sujet, et le membre du groupe 0886 pourra contester l’étiquette avant la publication du classement. L’abolitionniste, elle, découvrira que son « voilà tout » ne figure pas au bordereau : le sujet retenu demande qui autorise, non s’il faut vendre. Sa doléance n’est pas jetée pour autant. Elle est publiée, comptée, et libre de nourrir un sujet voisin.
La dernière voix, elle, pose une question de fait : elle oblige la suite du chemin à produire un chiffre. Il viendra, à l’audition.
Sujet n° 11 du classement · simulation
Qui autorise la sortie des armes françaises, et faut-il que des citoyens y aient part.
903 membres l’ont porté, dans 487 groupes de 7 : chiffres inventés pour l’exercice. Les Formulateurs en reçoivent tout, soit 1 764 doléances, propositions et échanges.
Pour s’y préparer
- Les 7 777, dans l’Abécédaire
- L’échevinage et le jury populaire, dans l’Abécédaire : ce que des citoyens tirés au sort font déjà, et dans quel silence
- Dans l’Autodéfense : « Budget, nucléaire, géopolitique : c’est trop complexe pour le peuple »
- La règle elle-même : Titre II, article 8, l’Agora citoyenne
Les Formulateurs : la question
Les Formulateurs reçoivent le sujet comme un transitaire reçoit une caisse : ils n’en ont pas choisi le contenu, et ils répondent de son arrivée. Leur peine tient dans une seule ligne du bordereau, la plus ingrate : la désignation exacte de la marchandise.
777 personnes que le sort a prises pour un seul scrutin, puis réparties en formations de 77 au moins : elles disposent de 30 jours ; l’objet du sujet leur est intouchable ; elles publient, avec le libellé, les formulations concurrentes mises aux voix (Titre II, article 7, 1°). Aucun n’a fait carrière dans l’armement. C’est précisément ce qu’on attend d’eux : lire le dossier avec les yeux de ceux qui voteront.
Premier arrêt, le vocabulaire. L’Agora disait « ventes d’armes » ; le droit, lui, ne contrôle pas une vente mais une « exportation de matériels de guerre », et l’expression couvre aussi les munitions, les composants, les technologies. Garder le mot de la rue aurait laissé la moitié de la cargaison hors du contrôle qu’on prétendait instituer. La formation change donc le mot, garde le sens, et l’écrit dans ses motifs.
Deuxième arrêt, la tentation de tout régler. Combien de citoyens ? Majoritaires ? Avec un droit de veto ? 3 réponses qui se chassent l’une l’autre : le cas même où la Constitution admet des options multiples, à la condition d’un vote motivé réunissant les 2/3 des suffrages (Titre II, article 7, 2°, b). Notre formation imaginaire y renonce pourtant sans même voter : aucune de ces 3 solutions n’est « clairement définie » tant que la loi qui les décrirait n’existe pas. Le bulletin dira donc oui ou non, et le mot « comprenant » assume son flou : la loi fixera le nombre et le poids. La grille des épreuves, plus bas, le note sans fard.
Troisième arrêt, ce qui n’est pas dans la caisse. Confier l’autorisation au Parlement est une autre idée, avec d’autres décideurs : elle ne se glisse pas dans celle-ci. Elle attend sa propre fiche.
Trois désignations refusées au quai
- « Approuvez-vous que toute vente d’armes à un État étranger soit autorisée par une commission comprenant des citoyens tirés au sort ? » Écartée : libellé de départ, précisé sur un point : le droit ne contrôle pas la « vente d’armes », mais l’« exportation de matériels de guerre », qui couvre aussi les munitions, les composants et les technologies. Le sens est inchangé.
- « Voulez-vous mettre fin à l’opacité des ventes d’armes françaises ? » Écartée : « mettre fin à l’opacité » plaide pour le oui et présume ce qui est en débat ; la question ne dit pas non plus ce qui changerait.
- « Approuvez-vous que le Parlement autorise chaque exportation d’armes ? » Écartée : autre objet : elle confie la décision aux élus, non à des citoyens tirés au sort. Elle peut faire une question sœur.
Ceux qu’on a fait monter à bord
Auditions simulées. Le moment venu, partisans et adversaires, constitués en comités, remettront leurs listes, et le sort y puisera à parts égales ; le registre public, où l’on s’inscrit en prouvant son métier, fournira les autres, discipline par discipline ; chacun publiera ses intérêts, et ses prévisions resteront attachées à son nom (Titre II, article 7, 3°). En vrai, ce seraient des gens dont on connaît les positions de longue date, par leurs écrits ou leurs prises de parole, et des candidats retenus sur leur parcours. Nos 3 témoins sont des personnages ; leurs chiffres viennent du dossier, pas d’ailleurs.
Liste des partisans · droit international
Une juriste, spécialiste des traités de maîtrise des armements
« Commençons par ce qui ne se discute pas. La France a ratifié le traité sur le commerce des armes en avril 2014 ; elle applique les 8 critères européens et les embargos, et quand une demande tombe sous un embargo, l’avis défavorable est automatique. Les règles existent. »
« Ce qui se discute, c’est la pesée. Autour de la table, il n’y a que l’État : le secrétariat général de la défense et 3 ministères. En 2025, 10 refus notifiés, 52 demandes éteintes par 9 mois de silence, pour 4 000 à 5 000 demandes nouvelles. Je ne vous dis pas que c’est trop peu. Je vous dis que personne, hors de cette table, n’a les moyens de le savoir. »
Pour creuser : À lire au Lexique du Pouvoir : le secret-défense
Liste des adversaires · économie de la défense
Un ancien cadre de l’industrie d’armement
« Je vous donne mes chiffres, ils sont publics : 21,2 milliards d’euros de commandes en 2025, environ 240 000 emplois directs et indirects. Et le rythme : 69 jours en moyenne pour traiter une demande, 2 500 modifications par an en plus des demandes nouvelles. Un client n’attend pas qu’un jury se réunisse. »
« Ne croyez pas pour autant que la machine signe les yeux fermés : en plénière, sur 336 examens, 116 ont été ajournés. Elle hésite déjà. Ma prévision, et je la signe : soumettez chaque licence à des citoyens, et le délai moyen aura doublé en 2 ans. Ressortez cette phrase si je me trompe. »
Pour creuser : le secret des affaires, même Lexique : ce qu’un industriel protège, et ce qu’il abrite
Registre public · science politique
Une politiste, tirée au sort sur le registre, qui étudie les contrôles parlementaires
« Un fait d’abord, daté. Le Parlement s’est donné en 2023 une commission d’évaluation : 6 membres, 3 députés et 3 sénateurs. À la fin de mai 2026, d’après des sénateurs qui s’en plaignaient, elle ne s’était réunie qu’une fois, le 15 janvier 2025, pour élire son président. La loi d’août 2026 lui impose désormais 2 réunions par an. »
« Ce qui est établi s’arrête là. Que des citoyens tirés au sort feraient mieux, personne ne l’a démontré : le dossier ne cite aucun précédent pour des licences d’armement, et je préfère vous le dire que vous le laisser supposer. Ce que vous votez, c’est une expérience. »
Pour creuser : Sur les allers-retours entre l’État et l’industrie : le pantouflage et les portes tournantes
La note citoyenne reprendrait cette ligne de partage : d’un côté les volumes, les délais, les refus, que nul ne conteste ; de l’autre, l’effet d’un regard citoyen sur les contrats, que nul ne peut encore chiffrer. Vous en lisez l’équivalent dans Le dossier et Le débat.
Les 7 épreuves de loyauté
Base juridique Satisfaite
Une loi adoptée par le peuple suffit : le référendum porte sur toute matière législative (Titre I, article 6), et une loi adoptée par le peuple ne peut être modifiée que par lui (Titre I, article 5). La loi devra respecter les règles du secret (Titre XI, article 4) et celles du tirage au sort (Titre I, article 11).
Unité de la matière Satisfaite
Un seul objet : qui autorise l’exportation des matériels de guerre. La question ne touche ni aux critères, ni aux pays, ni au contrôle du Parlement.
Clarté En délibération
« Comprenant » ne dit ni le nombre des citoyens, ni s’ils sont majoritaires, ni si leur refus lie l’exécutif. « Toute exportation » vise chaque licence, soit des milliers par an, là où beaucoup pensent aux seuls grands contrats. Enfin la question entend par « exportation » toute sortie vers un autre État, que l’administration range ou non dans un régime allégé : la loi devra le dire.
Libellé inversé Satisfaite
Écrite à l’envers : « Approuvez-vous que toute exportation de matériels de guerre vers un État étranger reste autorisée par le seul Gouvernement, sans citoyens tirés au sort ? » Elle reste aussi neutre.
Aucune conséquence présumée Satisfaite
La question ne promet ni des ventes plus morales, ni des emplois perdus ; elle ne dit que la composition de l’organe qui décide.
Noyau intangible Sans objet
Sans objet : aucun des droits du noyau intangible n’est en jeu (Titre XVIII, article 3).
Contrôle préalable de la question Sans objet
Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- Combien de citoyens, tirés au sort pour combien de temps, et avec quel poids : une voix parmi d’autres, la majorité, ou un droit de veto ?
- Faut-il réserver la commission aux contrats qui dépassent un montant, ou aux pays en guerre, plutôt que lui soumettre 4 000 à 5 000 demandes par an ?
- Faut-il préférer un contrôle après coup, par des citoyens tirés au sort qui liraient chaque année toutes les licences délivrées et refusées ?
Pour s’y préparer
- Les 777, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Le tirage au sort, c’est confier le pays à des incompétents » et « Vos Formulateurs changent à chaque votation »
- Le contradictoire, dans l’Abécédaire
Le Contrôle : les gardiens
Les 77 ne rouvrent pas la caisse. Ils relisent le livre de bord : qui a touché au dossier, à quelle heure, et si une main a pesé sur la balance.
77 personnes, de toutes les mouvances. Leurs concitoyens les ont désignés sans qu’ils se portent candidats, et un tirage au sort correctif a tranché entre les plus cités ; aucun n’a pu faire campagne (Titre II, article 6). Ils ne corrigent pas le libellé, ne choisissent pas les experts, ne votent pas sur le fond. Ils vérifient que le voyage s’est fait dans les règles ; que 11 le demandent, et la Cour de garantie démocratique est saisie.
Cinq mentions portées au livre de bord
Le secret de la défense À surveiller
C’est le point sensible. La Constitution d’urgence n’admet le secret que si la divulgation porterait « une atteinte grave et précise » à la défense, et interdit de classifier pour « soustraire une décision au débat public » (Titre XI, article 4). Les 77 veillent des 2 côtés : que la loi dise comment des tirés au sort accèdent aux dossiers sans les ébruiter, et que le secret ne serve pas, demain, à vider la commission de sa substance.
La fidélité au sujet Tenue
Le sujet demandait qui autorise ; la question le demande encore. Le changement de mot, de « vente » à « exportation », est motivé et publié avec les formulations concurrentes (Titre II, article 7, 1°). L’abolition, que certains portaient, n’a pas été travestie en commission : elle relève d’un autre sujet.
Les engagements internationaux Sans heurt
La question ne dénonce aucun traité et ne modifie aucun critère : rien n’appelle ici le référendum obligatoire réservé aux traités qui transfèrent une compétence (Titre I, article 7, 2°). La commission, citoyens compris, resterait liée par les embargos.
L’égalité des experts Tenue
Une juriste d’un côté, un industriel de l’autre, une politiste venue du registre : la balance est droite, et les 3 ont publié leurs intérêts. Les 77 ont noté que l’ancien cadre de l’industrie déclarait son passé professionnel : c’est l’objet même de la règle.
Le noyau intangible Hors de cause
Rien, dans une commission des licences, ne touche au noyau que nul vote ne peut entamer (Titre XVIII, article 3). Le tirage au sort que protège le noyau est celui de l’Agora et des Formulateurs ; celui-ci serait l’œuvre d’une loi, que le peuple pourrait défaire.
Ce que le peuple peut inscrire lui-même au bordereau
La question posée n’épuise pas le sujet. La Constitution d’urgence met entre les mains du peuple le référendum sous 4 formes, quelle que soit la matière, sans compter la révision (Titre I, article 6). Appliquées aux armes qui sortent, elles autorisent davantage qu’une commission :
- Le référendum propositif, pour faire naître une règle : la commission de la fiche, ou un registre public annuel des licences délivrées et refusées, pays par pays, dans la seule limite de ce que le secret permet de classifier.
- Le référendum modificatif, pour retoucher l’existant : faire publier, après coup, les avis de la commission interministérielle, ou obliger la commission parlementaire de 2023 à siéger.
- Le référendum abrogatoire, pour retirer une règle : par exemple la licence globale, délivrée « sans limitation de quantité ni de montant ».
- Le référendum révocatoire, qui ne défait aucune licence : il vise un mandat. Sous la Constitution d’urgence, les membres du Conseil des Sept, qui disposent de l’administration, sont révocables (Titre II, article premier) ; une signature contestée peut coûter un siège, non s’effacer.
- Une loi d’embargo, enfin : rien n’interdit au peuple de proscrire lui-même, par une loi générale, les exportations vers tout État engagé dans une guerre qu’il désapprouve. Pas besoin de commission pour cela.
Votre ligne au bordereau
Il manque au libellé une précision que personne n’a osé écrire : combien de citoyens, et que pèse leur refus. Rédigez-la en une phrase, en commentaire (« La commission compte… ; une licence est refusée si… »), puis retournez-la comme un gant, pour voir si elle reste neutre à l’envers. Ou rédigez la question sœur, celle qui confie l’autorisation aux élus.
N’oubliez pas ce que vaut ce que vous écrirez ici : un essai de plume. Il prendra du poids quand des milliers d’inconnus, désignés par le sort et non par leur curiosité, reprendront la phrase pour l’éprouver.
Pour s’y préparer
- Les 77, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Vos Soixante-dix-sept seront vos amis cooptés »
- La règle du secret : Titre XI, article 4
Le dossier
Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.
Ce que dit le droit aujourd’hui
La réglementation française, inscrite au code de la défense, repose selon le Gouvernement sur un « principe général de prohibition, auquel il ne peut être dérogé que par une autorisation de l’autorité administrative compétente relevant du Premier ministre ». L’autorisation prend la forme d’une licence, individuelle (valable 3 ans) ou globale, cette dernière étant délivrée « sans limitation de quantité ni de montant ».
La licence est signée par le Premier ministre ou, par délégation, par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, « sur avis de la commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG) ». Y siègent le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et les ministères chargés des affaires étrangères, des armées et de l’économie ; chacun rend un avis favorable, favorable sous conditions ou défavorable. La licence peut ensuite être suspendue, modifiée, abrogée ou retirée (code de la défense, articles L. 2335-4 et L. 2335-12).
La France est partie au traité sur le commerce des armes, adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 2 avril 2013 et entré en vigueur le 24 décembre 2014 ; elle l’a ratifié en avril 2014. Elle applique aussi les 8 critères de la position commune européenne 2008/944/PESC et les embargos : quand une demande entre dans le champ d’un embargo, la commission « émet automatiquement un avis défavorable ».
Le Parlement reçoit chaque année un rapport sur les exportations. La loi de programmation militaire du 1er août 2023 (article 54) a créé une commission parlementaire d’évaluation de cette politique, composée de 3 députés et de 3 sénateurs : elle évalue après coup et n’autorise rien. La loi n° 2026-791 du 16 août 2026 (article 14) lui impose de se réunir au moins une fois tous les 6 mois.
Sources : ministère des Armées, Rapport au Parlement 2026 sur les exportations d’armement de la France ; Direction générale de l’armement, mini-guide 2026 du contrôle des exportations ; Sénat, amendement n° 113 du 31 mai 2026 au projet de loi relatif à la programmation militaire ; loi n° 2026-791 du 16 août 2026, article 14 (dossier législatif du Sénat).
Le texte soumis au vote
Aucun texte n’est encore rédigé : la question appelle une loi, qui créerait la commission, fixerait sa composition et dirait ce que vaut son vote. Voici les 2 règles de la Constitution d’urgence qui l’encadreraient, sur l’exécutif et sur le secret :
Aucune hiérarchie n’existe entre eux. Ils exercent en commun les attributions du pouvoir exécutif que la présente Constitution ne confie pas à un autre organe : ils assurent l’exécution des lois et des décisions du peuple, conduisent l’action de l’État et les relations extérieures, et disposent de l’administration et de la force armée.
[…]
Une information ou un support ne peut être classifié au titre du secret de la défense nationale que si sa divulgation porterait une atteinte grave et précise à la défense ou à la sécurité nationale, et dans la stricte mesure de cette nécessité.
Constitution d’urgence, Titre II, article premier (extrait), et Titre XI, article 4 (extrait)
Dispositions liées : le référendum en toutes matières (Titre I, article 6) ; le tirage au sort et ses règles (Titre I, article 11) ; la sécurité et la défense (Titre XI) ; la question 4, sur l’OTAN.
Les faits, chacun avec sa source
- En 2025, les prises de commandes d’armement français ont atteint 21,2 milliards d’euros : elles dépassent « pour la deuxième année consécutive le seuil des 20 Md€ ». Le Gouvernement place la France au 2e rang des exportateurs mondiaux pour la période 2021-2025. Les pays de l’Union européenne représentent environ 27 % des commandes de 2025. Source : Rapport au Parlement 2026 sur les exportations d’armement de la France.
- La commission interministérielle étudie chaque année 4 000 à 5 000 demandes nouvelles de licence et environ 2 500 demandes de modification ; le délai moyen de traitement est de l’ordre de 69 jours. Source : Rapport au Parlement 2026 sur les exportations d’armement de la France.
- En 2025, la France a notifié 10 refus de licence ; 52 autres demandes ont été rejetées par le silence gardé pendant 9 mois. En réunion plénière, sur 336 examens, la commission a prononcé 116 ajournements, soit 34,5 %. Source : Rapport au Parlement 2026 sur les exportations d’armement de la France.
- Selon le Gouvernement, l’industrie de défense représente « environ 240 000 emplois directs et indirects », répartis sur tout le territoire. Source : Rapport au Parlement 2026 sur les exportations d’armement de la France.
- La commission parlementaire d’évaluation créée par la loi du 1er août 2023 compte 6 membres, 3 députés et 3 sénateurs. Au 31 mai 2026, selon les sénateurs qui demandaient qu’elle siège au moins 2 fois par an, elle ne s’était réunie qu’une fois, le 15 janvier 2025, pour se constituer et élire son président. L’amendement a été adopté : depuis la loi du 16 août 2026 (article 14), elle doit se réunir au moins une fois tous les 6 mois. Sources : Sénat, amendement n° 113 du 31 mai 2026, exposé des motifs ; loi n° 2026-791 du 16 août 2026, article 14 (dossier législatif du Sénat).
- L’instruction des demandes tient compte, selon l’administration, des engagements internationaux de la France, des critères européens, des sanctions, de la politique étrangère, des conséquences pour l’industrie de défense et des risques pour les forces françaises et alliées. L’exportateur conserve ses pièces justificatives 10 ans ; en 2025, 18 entreprises ont fait l’objet d’un procès-verbal de contrôle après coup. Sources : Direction générale de l’armement, mini-guide 2026 du contrôle des exportations ; Rapport au Parlement 2026.
Le coût et les effets estimés
Non chiffré. La commission elle-même coûterait peu : l’indemnité de ses membres, leur habilitation au secret, leur formation. L’enjeu est ailleurs, et personne ne l’a mesuré : ce que des délais plus longs ou des refus plus nombreux retireraient aux 21,2 milliards d’euros de commandes de 2025, et ce qu’un contrôle mieux accepté éviterait de contentieux et de contrats contestés. Si vous connaissez une étude sérieuse, dites-le en commentaire.
Le débat
Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.
Les meilleures raisons de voter oui
- Une arme vendue engage le pays pour des décennies : elle dit qui sont ses alliés et ce qu’il accepte de voir faire en son nom. Sur ce choix, le citoyen n’a aujourd’hui aucune voix, ni avant, ni après.
- L’exécutif se contrôle lui-même. Les administrations qui soutiennent les exportations sont celles qui les autorisent : sur 4 000 à 5 000 demandes par an, 10 refus ont été notifiés en 2025. Un regard extérieur n’a ni client à ménager, ni carrière à protéger.
- Le contrôle du Parlement reste mince : un rapport annuel, après coup, et une commission d’évaluation créée en 2023 qui, à la fin de mai 2026, ne s’était réunie qu’une fois. Si les élus ne s’en saisissent pas, des citoyens tirés au sort le feront.
- Des citoyens tirés au sort jugent déjà les crimes aux assises, dans le secret du délibéré. Habilités, formés, éclairés par les services de l’État, ils peuvent apprécier si un client respecte les critères que la France a signés.
- Une autorisation donnée avec des citoyens est plus solide qu’une signature de cabinet : elle protège l’industriel du soupçon, le Gouvernement du reproche, et le pays d’un contrat qu’il découvrirait dans la presse.
Les meilleures raisons de voter non
- Un dossier de licence contient des secrets militaires, les besoins d’une armée étrangère et les prix d’un industriel. Chaque personne de plus dans la confidence est un risque de plus ; un client qui craint la fuite achète ailleurs.
- Le volume rend la chose impraticable : 4 000 à 5 000 demandes nouvelles et 2 500 modifications par an, traitées en 69 jours en moyenne. Une commission de citoyens allongerait les délais, et les concurrents n’attendent pas.
- Environ 240 000 emplois dépendent de cette industrie, et les exportations amortissent le coût des équipements de nos propres armées. Moins vendre, c’est payer plus cher sa défense, ou dépendre des armes des autres.
- Autoriser une vente est un acte de politique étrangère : il exige le renseignement, la connaissance du client, la cohérence dans la durée. Un gouvernement en répond devant le Parlement ; des tirés au sort, renouvelés et anonymes, n’en répondraient devant personne.
- Le remède existe déjà et n’est pas servi : faire travailler la commission parlementaire de 2023, élargir son contrôle après coup. Et sous la Constitution d’urgence, le peuple pourrait interdire lui-même, par référendum, les ventes à un État donné : nul besoin d’un échelon de plus.
La position du #PIC, à part
Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, ne tranche pas cette question : il la pose, et la pose loyalement, pour qu’elle soit enfin décidée par le peuple. C’est à vous de trancher.
La genèse
D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.
Origine
Proposition de la rédaction du #PIC (liste des 100 questions du 5 octobre 2026). Les exportations sont autorisées par le Premier ministre, après avis d’une commission interministérielle ; la commission parlementaire d’évaluation créée en 2023 ne s’était réunie qu’une fois à la fin de mai 2026, et la France a enregistré 21,2 milliards d’euros de commandes en 2025.
Versions
- Version 111 novembre 2026
Première rédaction de la fiche.
Formulations écartées, et pourquoi
Elles sont dans l’onglet des Formulateurs, avec les raisons de leur chute.
Prévisions datées
Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).
Contributeurs
Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.
Ce que nous instituons, dans la Constitution d’urgence : le secret de la défense nationale et son contrôle · les règles du tirage au sort · le Conseil des Sept
Pour répondre aux objections, dans l’Autodéfense : « Le tirage au sort, c’est confier le pays à des incompétents » · « Budget, nucléaire, géopolitique : c’est trop complexe pour le peuple »
Ce que la question éclaire, dans le Lexique du Pouvoir : Le secret-défense · Le secret des affaires · Le pantouflage et les portes tournantes
Pour comprendre, dans l’Abécédaire : L’échevinage et le jury populaire · Le tirage au sort
Le kit de débat
Emportez la question !
Ce n’est pas au #PIC de lancer tous les débats : c’est à vous, pourvu que le débat reste loyal. Prenez cette question, son image et ses messages, et débattez-en où vous voulez, dans votre groupe, sur votre réseau, dans votre direct. La méthode, en 7 temps.
L’image, en 3 formats
3 messages prêts à copier
La question qui pique pour X
En 2025, la France a enregistré 21,2 milliards d’euros de commandes d’armement, et notifié 10 refus de licence. Pas un citoyen n’a eu son mot à dire sur une seule. Faut-il en asseoir quelques-uns, tirés au sort, à la table où l’on signe ? https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-126/
La question ouverte pour un réseau ou un fil
Chaque exportation de matériels de guerre doit-elle être autorisée par une commission comprenant des citoyens tirés au sort ? Pour les uns, l’exécutif se contrôle lui-même : les administrations qui soutiennent les ventes sont celles qui les autorisent, et un regard extérieur n’a ni client à ménager ni carrière à protéger. Pour les autres, un dossier de licence contient des secrets militaires et les prix d’un industriel : chaque personne de plus dans la confidence est un risque, et le client inquiet achète ailleurs. Règle du jeu : commencez par l’argument adverse que vous trouvez le plus difficile à réfuter. On ne recense pas les avis, on s’entraîne à décider. https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-126/
L’invitation à un direct à compléter entre crochets
[jour], [heure], [lien ou lieu]. Ventes d’armes : qui doit signer ? Débat loyal en 7 temps, avec 2 invités aux convictions anciennes et contraires : une juriste des traités de maîtrise des armements, qui veut des citoyens tirés au sort dans la commission des licences, et un ancien cadre de l’industrie de défense, qui redoute les délais et les fuites. Temps de parole égal, chronométré. On termine par un vote d’entraînement, présenté comme tel : il n’engage personne. La fiche : https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-126/ La méthode : https://pari-intelligence-collective.org/ric/emporter-la-question/
Vos invités
Un de chaque camp au moins, qui défend sa position depuis longtemps : repérez-les sur les réseaux, retenez sur leur parcours ceux qui se proposent, accueillez ceux que vos participants suggèrent. Pour cette question, par exemple :
- Côté oui : une juriste, spécialiste des traités de maîtrise des armements (droit international)
- Côté non : un ancien cadre de l’industrie d’armement (économie de la défense)
- Pour éclairer les 2 camps : une politiste, qui étudie les contrôles parlementaires (science politique)
Revenez avec ce que vous aurez trouvé : la meilleure formulation, l’argument qui manquait, la source qui tranche. Déposez-les en commentaire ; celui dont la remarque change la fiche est cité, avec son nom, dans sa genèse.
Ci-dessous, le débat sur cette question : un vote pour vous exercer, puis la discussion, regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.
Et vous, que répondriez-vous ?
Ce vote n’a aucune valeur légale ni scientifique : c’est un apprentissage collectif. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.
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