↑ Thème VII. La nationQuestion 125 →
Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.
Question 124 : Le retrait de l’espace Schengen
Votation · question n° 124
Le retrait de la France de l’espace Schengen
Approuvez-vous le retrait de la France de l’espace Schengen ?
Si le oui l’emporte
La France engage son retrait de Schengen : par révision des traités si elle reste dans l’Union, sans accord d’association si elle en sort.
Si le non l’emporte
La France reste dans l’espace Schengen et peut rétablir temporairement des contrôles à ses frontières intérieures, dans les limites du code frontières Schengen.
En bref
L’espace Schengen réunit 29 pays (25 États de l’Union européenne, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse) qui ont supprimé les contrôles des personnes à leurs frontières communes. Un État peut les rétablir à titre temporaire, en cas de menace grave : la France le fait sans interruption depuis novembre 2015, par périodes de 6 mois. La question demande si elle doit se retirer de cet espace. Tant qu’elle est membre de l’Union, elle ne le peut pas seule : les règles de Schengen font partie des traités, qu’il faudrait réviser. Si elle en sort, ces règles cessent de s’appliquer avec eux, et le oui écarte un accord d’association comme celui de la Suisse.
Ce que la question ne fait pas
- Elle ne fait pas sortir des traités européens : l’acquis de Schengen leur est intégré (protocole n° 19), et tant que la France est membre de l’Union, son retrait suppose leur révision, que tous les États membres doivent ratifier. La sortie des traités dépend de la question 2.
- Elle ne ferme pas les frontières : contrôler un passage n’est pas l’interdire. Elle ne dit ni quels contrôles seraient exercés, systématiques ou ciblés, ni avec quels moyens.
- Elle ne supprime pas, à elle seule, le droit des citoyens de l’Union de circuler, de séjourner et de travailler en France, qui relève d’autres règles des traités : l’Irlande est membre de l’Union sans appliquer celles de Schengen.
- Elle ne fixe pas la politique migratoire (qui entre, combien, à quelles conditions) : c’est l’objet de la question 23.
- Elle ne dit pas ce que deviendrait la coopération policière attachée à Schengen, dont le fichier commun de signalements : il faudrait la négocier à part.
Version 1 du 11 novembre 2026 : première rédaction de la fiche.
L’Agora : la doléance
Laboratoire · simulation
Précision d’usage, avant de lever la barrière : tout ce qui suit est une répétition. L’Agora attend encore son tirage, et les voix que vous lirez ont été écrites à une table, pas recueillies. Votre vote, au bas de la fiche, ne dit pas ce que pensent les Français de leurs frontières : il vous fait travailler un geste, celui de peser une question avant d’y répondre. Sachez enfin qui manque à l’appel. Sur un sujet pareil, viennent ceux qui ont un avis arrêté ; l’Agora, par le sort, convoquera aussi l’habitante de Limoges qui n’a pas passé une frontière depuis 10 ans, et que la question n’empêche pas de dormir.
Il y a ceux pour qui la frontière est une idée, et ceux pour qui c’est un trajet. Les premiers en parlent fort. Les seconds regardent leur montre.
Au poste-frontière, côté file d’attente
« Je passe à Bâle tous les matins. Depuis 2015, on me dit que les contrôles sont provisoires. Mon contrat de travail aussi était provisoire : il a duré moins longtemps. »
groupe 0447 · 1er jour
« Une frontière qu’on ne garde pas, c’est un trait sur une carte. Je veux savoir qui entre chez moi, c’est tout. »
groupe 0102 · 1er jour
« On contrôle déjà depuis des années sans être sortis de rien. Alors sortir, ça change quoi, à part le nom ? »
groupe 0833 · 2e jour
« Mon camion attend, mon client s’impatiente, et à la fin c’est le prix de la palette qui monte. »
groupe 0291 · 2e jour
« Le vrai sujet, ce n’est pas le guichet, c’est combien de gens on accueille chaque année, et qui en décide. »
groupe 0956 · 3e jour
« Je refuse qu’on mette ça aux voix. Chaque fois qu’on parle de frontières, on finit par se regarder de travers entre voisins. »
groupe 0618 · 4e jour
« On m’explique que même si on vote oui, il faut que tous les autres pays soient d’accord. Alors on vote pour décider, ou pour demander la permission ? »
groupe 0070 · 5e jour
7 voix de composition, qu’aucun citoyen n’a déposées. Le jour venu, les vraies paraîtront sans signature (Titre II, article 8, 2°).
Ce qui passe la barrière, ce qui est réorienté
Un douanier trie d’après ce qu’on transporte ; l’Agora, d’après ce dont on parle. La nuance pèse lourd. Le frontalier de Bâle et l’homme qui veut savoir qui entre chez lui ne voteraient sans doute pas pareil : ils sont pourtant rangés ensemble, parce qu’ils désignent le même objet, la frontière intérieure et ce qu’on y fait. Désigner un sujet, c’est demander qu’il soit tranché ; ce n’est pas dire dans quel sens.
Le groupe 0956, lui, est aiguillé ailleurs. Il ne parle pas du passage, mais du nombre : combien de personnes admises, et par qui ce nombre est fixé. C’est le sujet de la politique migratoire, qui a déjà sa fiche, la question 23. Son auteur pourra consulter le rattachement et le contester avant la publication du classement, s’il juge qu’on a séparé à tort ce qu’il tenait pour lié (Titre II, article 8, 4°). Sur un terrain aussi chargé, la tentation de fondre 2 sujets en un seul, pour que l’un entraîne l’autre, est constante : ce droit de regard n’a rien d’une politesse.
Aucune main ne se lève dans ce tri. Les sujets montent selon le nombre de membres qui les ont évoqués, une personne valant une unité, qu’elle ait écrit 3 mots ou 30 pages, sur le ton de la confidence ou celui de la harangue. Là où les plus véhéments occupent d’ordinaire tout l’espace, cette arithmétique change tout : crier ne rapporte rien.
Et le groupe 0618, qui ne veut pas du débat ? Sa crainte n’est pas méprisable, et l’Autodéfense lui répond ailleurs (« Sur l’avortement ou l’immigration, vos référendums déchireront le pays »). Mais sa doléance compte : on ne peut pas refuser un sujet sans le nommer. Quant au groupe 0070, il a mis le doigt sur la difficulté que les Formulateurs vont devoir regarder en face.
Sujet n° 5 du classement · simulation
La place de la France dans l’espace Schengen, et le contrôle de ses frontières intérieures.
Évoqué par 1 713 membres de l’Agora, répartis dans 826 groupes de 7 : nombres imaginaires, donnés pour l’exemple. La doléance sur le nombre des personnes admises est partie vers le sujet de la politique migratoire.
Pour s’y préparer
- Les 7 777, dans l’Abécédaire
- La primauté du droit international, dans l’Abécédaire : pourquoi une part du droit des frontières ne se décide pas à Paris
- Le texte : Titre X, article premier, la compétence du peuple en matière migratoire
Les Formulateurs : la question
Le sujet parvient aux Formulateurs comme un passeport dont 2 pages sont collées. Sur l’une : faut-il contrôler ? Sur l’autre : faut-il partir ? Tout leur travail consiste à les décoller sans déchirer.
La première page tente tout le monde. « Voulez-vous des contrôles permanents aux frontières ? » : la question est concrète, chacun la comprend. Elle a un défaut qui la condamne : elle cache son prix. Le code frontières Schengen n’admet que des contrôles temporaires ; qui veut du permanent veut, sans le dire, sortir du cadre. Les 777 tirés au sort pour cette votation (Titre II, article 7) ont une règle simple : une question ne dissimule pas l’enjeu qu’elle engage. Ils écrivent donc le mot « retrait ».
La seconde page est plus retorse. La France ne sort pas de Schengen comme on quitte une association : les règles de cet espace sont cousues dans les traités européens. Tant qu’elle est membre de l’Union, un oui ne lui donne qu’un mandat, celui de demander une révision que chaque État devrait ratifier. Si elle quitte l’Union, c’est l’inverse : Schengen tombe tout seul avec les traités (Titre XVIII, article 7, 1°), et la vraie question devient celle d’un accord d’association, comme en ont la Norvège ou la Suisse. Le même oui produit 2 effets selon ce qu’aura répondu le peuple à la question 2.
Fallait-il alors tout réunir : sortie des traités et sortie de Schengen dans un seul bulletin ? La Constitution d’urgence s’y oppose : quitter une communauté supranationale demande une question à part, que rien n’accompagne (Titre I, article 6). Restait la piste des options multiples : rester, sortir, s’associer. La formation en débat ; dans notre maquette, 44 voix la soutiennent et 31 la repoussent. Il en fallait les deux tiers. La question reste donc fermée, par oui ou par non, et le désaccord est consigné dans les motifs.
Trois libellés refoulés à la douane
- « Approuvez-vous que la France reprenne le contrôle de ses frontières ? » Écartée : « reprenne le contrôle » plaide pour le oui, et laisse croire que la France ne contrôle rien : elle contrôle ses frontières intérieures depuis novembre 2015.
- « Approuvez-vous le rétablissement permanent des contrôles aux frontières intérieures de la France ? » Écartée : plus concrète, mais elle tait le prix juridique : le code frontières Schengen n’admet que des contrôles temporaires ; un contrôle permanent suppose le retrait, qu’il vaut mieux nommer.
- « Faut-il sortir de l’espace Schengen pour mettre fin à l’immigration irrégulière ? » Écartée : elle présume une conséquence du vote, que rien n’établit, et lie 2 matières : l’appartenance à Schengen et la politique migratoire.
Trois déclarations, bagages ouverts
Ces auditions n’ont pas eu lieu. Elles se tiendraient ainsi : les partisans du retrait et ses adversaires, constitués en comités, déposent chacun des noms ; on en tire autant dans une liste que dans l’autre. Un registre, tenu par disciplines, accueille en outre ceux qui s’y présentent avec leurs titres. Tous disent publiquement d’où ils parlent et qui les paie ; ce qu’ils annoncent est conservé pour être confronté aux faits (Titre II, article 7, 3°). Les 3 figures qui suivent sont inventées, pas leurs arguments : ils viennent du dossier.
Liste des partisans · droit des frontières
Une juriste, qui plaide de longue date pour un contrôle national
« Regardez le calendrier plutôt que les principes. La France contrôle ses frontières intérieures depuis novembre 2015, par tranches de 6 mois, sans un jour d’interruption. En novembre 2026, 8 pays de l’espace font de même. Quand la dérogation dure 11 ans, c’est la règle qui est devenue fictive. »
« Et cette fiction a un coût juridique. En 2022, la Cour de justice a jugé qu’au-delà de 6 mois, sans menace nouvelle, le contrôle était contraire au code. Le règlement de 2024 a desserré l’étau : 2 ans, 3 au plus. Après ? Il faudra lever les contrôles ou inventer un autre fondement. Je préfère une loi française qui dit ce qu’elle fait. »
Pour creuser : à l’Abécédaire, l’article 50 : la porte que les traités prévoient eux-mêmes
Liste des adversaires · économie des échanges
Un économiste, spécialiste du commerce entre voisins
« 2 chiffres et une réserve. Près de 450 000 personnes vivent en France et travaillent de l’autre côté, dont 95 200 depuis la seule Haute-Savoie. Et France Stratégie a estimé le coût de contrôles permanents entre 1 et 2 milliards d’euros par an d’abord, une dizaine ensuite. »
« La réserve, je vous la dois : cette estimation date de 2016, personne ne l’a refaite, et elle ne compte ni le salaire des agents ni ce que le contrôle éviterait. Retenez ceci : la France contrôle déjà, dans le cadre actuel, et le juge l’a admis en 2025. Sortir n’ajoute pas un contrôle. Cela ajoute la facture. »
Pour creuser : dans l’Autodéfense, « Seule, la France ne pèsera plus rien » : l’objection, et ce qu’on peut lui répondre
Registre public · droit de l’Union européenne
Un professeur de droit européen, inscrit au registre
« Ce qui est certain : l’acquis de Schengen figure dans un protocole annexé aux traités, qui nomme la France ; une révision exige la ratification de tous. Certain aussi : l’Irlande est dans l’Union sans appliquer ces règles, et elle a demandé à rejoindre le fichier commun de signalements. Donc on peut être dehors, et l’on tient alors à garder un pied dedans. »
« Ce qui se discute : l’effet des contrôles sur la sécurité et sur les entrées irrégulières. Je n’ai pas de mesure fiable à vous donner, et je me méfie de qui en brandit une. Ma prévision, que je signe : si la France demande seule une dérogation en restant dans l’Union, elle ne l’obtiendra pas dans les 5 ans qui suivent le vote. »
La note citoyenne ne désigne aucun gagnant parmi ces 3 déposants. Elle sépare ce qui est acquis de ce qui se dispute. Son équivalent ici : Le dossier et Le débat.
Les 7 épreuves de loyauté
Base juridique En délibération
Tout dépend de la question 2. Si la France reste dans l’Union, le oui ne vaut que mandat de négocier une révision des traités, que tous les États membres doivent ratifier (traité sur l’Union européenne, article 48). Si elle en sort, l’acquis de Schengen tombe avec les traités et leurs protocoles (Titre XVIII, article 7, 1°), et le oui interdit de conclure un accord d’association. Dans les 2 cas, la décision relève du référendum (Titre X, article 2 ; Titre I, article 7).
Unité de la matière Satisfaite
Une seule matière : l’appartenance de la France à l’espace Schengen. La sortie des traités de l’Union n’y est pas jointe ; elle fait l’objet d’une question distincte, comme l’exige l’article 6 du Titre I.
Clarté En délibération
« Espace Schengen » recouvre l’absence de contrôles aux frontières intérieures, mais aussi une politique commune de visas et une coopération policière : l’électeur qui veut des contrôles permanents et garder le fichier commun ne trouve pas sa réponse. Et le oui n’a pas le même effet selon que la France reste ou non dans l’Union.
Libellé inversé Satisfaite
Écrite à l’envers : « Approuvez-vous le maintien de la France dans l’espace Schengen ? » Elle reste aussi neutre.
Aucune conséquence présumée Satisfaite
La question ne promet ni sécurité ni isolement ; les effets juridiques sont exposés à part.
Noyau intangible Sans objet
Sans objet : aucun des droits du noyau intangible n’est en jeu (Titre XVIII, article 3).
Contrôle préalable de la question Sans objet
Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- Faut-il poser plutôt la question des contrôles eux-mêmes (permanents ou non, systématiques ou ciblés), et laisser à la négociation le cadre juridique qui les permet ?
- Si la France sort de l’Union, doit-elle chercher un accord d’association à Schengen, comme la Norvège ou la Suisse ? Le oui l’exclut : faut-il en faire une option distincte ?
- Que deviennent les travailleurs frontaliers et la coopération policière : faut-il des garanties écrites avant le vote, et qui les négocierait ?
Pour s’y préparer
- Les 777, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Votre maîtrise populaire de l’immigration, c’est la fin de l’asile »
- La question 2, dont celle-ci dépend
Le Contrôle : les gardiens
Dernier guichet avant le vote. Ceux qui le tiennent ne demandent pas où va la question ; ils vérifient ses papiers.
77 personnes que leurs concitoyens ont nommées sans qu’elles aient rien demandé, puis qu’un tirage a départagées, la renommée ne devant pas faire la décision : tel est le Collège du Contrôle démocratique (Titre II, article 6). Il ne rédige pas, n’amende pas. Quand chaque camp soupçonne l’autre d’avoir écrit la question, sa présence a une utilité précise : il regarde si le trajet a été loyal, de la première doléance au libellé.
Les 5 tampons du Collège
Les traités Sous réserve
Le Collège le note sans détour : la portée du oui dépend d’un autre vote. La Constitution d’urgence veut que les traités incompatibles avec les décisions du peuple en matière d’entrée et de séjour soient renégociés ou dénoncés « selon les procédures qu’ils prévoient » (Titre X, article 2). Or la procédure, dans l’Union, passe par l’accord de tous. La note citoyenne doit l’écrire en clair, faute de quoi l’électeur croirait décider ce qu’il ne fait que demander.
L’unité de la matière Visa accordé
Une seule appartenance en jeu, celle de l’espace Schengen. La sortie de l’Union n’est pas glissée dans le même bulletin : la règle qui l’interdit a été suivie.
La fidélité au sujet Sous réserve
Beaucoup de doléances parlaient de contrôles, peu de traités. Les Formulateurs ont nommé le retrait parce que le contrôle permanent le suppose. Le raisonnement tient ; il reste que le mot du bulletin n’est pas celui des groupes. Un électeur, ou 77 membres de l’Agora, pourraient en saisir la Cour de garantie démocratique (Titre II, article 7, 4°).
L’égalité des experts Visa accordé
Un nom tiré de chaque liste, un troisième du registre, 3 déclarations d’intérêts publiées. Une audition déséquilibrée suffirait à vicier le reste.
Le contrôle préalable Guichet fermé
Ni Cour ni Collège n’existent tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée. Pour l’instant, le contrôle, c’est votre lecture.
Ce que le peuple pourrait décider, de part et d’autre de la ligne
On réduit trop vite le sujet à « dedans ou dehors ». Les outils que la Constitution d’urgence remet au peuple (Titre I, article 6) dessinent un éventail plus large, et ils servent dans les 2 sens :
- Proposer : une loi qui fixerait le régime des contrôles (où, par qui, avec quelles garanties pour les travailleurs frontaliers), applicable le jour où le cadre juridique le permet. C’est le référendum propositif.
- Modifier : la règle française qui organise aujourd’hui ces contrôles, pour les cibler davantage ou les étendre. C’est le référendum modificatif.
- Abroger : l’acte par lequel le gouvernement reconduit les contrôles tous les 6 mois, si une Agora jugeait que l’exception a trop duré. Le référendum abrogatoire vaut aussi en matière réglementaire.
- Ratifier ou refuser : tout accord qui sortirait d’une négociation, dérogation ou association, reviendrait devant le peuple : les traités qui partagent une compétence relèvent du référendum obligatoire (Titre I, article 7).
- Réviser : le Titre X lui-même, pour y nommer Schengen, que son article 2 laisse aujourd’hui dans l’implicite.
- Révoquer ? Le référendum révocatoire ne tranche aucune règle : il met un terme à un mandat (Titre III, article 5). Il ne dira rien de Schengen ; il pourrait sanctionner un délégué qui aurait négocié contre le mandat reçu.
À vous : la page que les Formulateurs n’ont pas décollée
2 exercices, au choix. Le premier : écrivez la question des contrôles eux-mêmes, sans le mot « Schengen », mais sans cacher ce qu’elle implique ; c’est plus difficile qu’il n’y paraît. Le second : rédigez la troisième option, celle de l’association, en une phrase qu’un électeur pressé comprendrait. Déposez votre essai en commentaire.
Un dernier mot sur ce que vaut cette page. Elle rassemble des gens que la frontière préoccupe, d’un côté ou de l’autre ; c’est son intérêt et sa faiblesse. Une Agora tirée au sort mêlera le frontalier, le routier et celle qui n’a jamais vu une guérite. Tant qu’elle n’existe pas, nous faisons des gammes.
Pour s’y préparer
- Les 77, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Avec vos référendums obligatoires, la France ne tiendra plus ses alliances » et « Constitution adoptée, sortie rejetée : vous gouvernerez avec les traités que vous combattez »
- Les textes : Titre X, article 2 et Titre XVIII, article 7
Le dossier
Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.
Ce que dit le droit aujourd’hui
Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne charge l’Union de développer une politique visant « à assurer l’absence de tout contrôle des personnes, quelle que soit leur nationalité, lorsqu’elles franchissent les frontières intérieures » (article 77, paragraphe 1, a). Le protocole n° 19, annexé aux traités, nomme la République française parmi les États auxquels « l’acquis de Schengen s’applique », dans une coopération « conduite dans le cadre juridique et institutionnel de l’Union européenne ». L’Irlande y bénéficie d’un régime à part (articles 4 et 5), et le Danemark d’une position particulière (article 3).
Sortir de cet acquis en restant dans l’Union exigerait donc de modifier les traités ; or les modifications « entrent en vigueur après avoir été ratifiées par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives » (traité sur l’Union européenne, article 48, paragraphe 4).
Le code frontières Schengen (règlement (UE) 2016/399, modifié par le règlement (UE) 2024/1717) permet de rétablir le contrôle aux frontières intérieures en dernier recours, face à une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure : par périodes de 6 mois au plus pour une menace prévisible, dans la limite de 2 ans, que 2 prolongations de 6 mois peuvent porter à 3 ans dans une situation exceptionnelle majeure.
Sous l’ancienne rédaction, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 26 avril 2022, que le code « s’oppose à la réintroduction temporaire par un État membre du contrôle aux frontières intérieures […] lorsque la durée de celle-ci dépasse la durée totale maximale de six mois […] et qu’il n’existe pas de nouvelle menace qui justifierait de faire une nouvelle application des périodes prévues ». Le 7 mars 2025, le Conseil d’État a jugé que la décision française du 4 octobre 2024 était une première décision prise sous le nouveau règlement, et non la prolongation des précédentes.
Sources : traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, article 77 ; protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen ; traité sur l’Union européenne, article 48 ; Commission européenne, « Temporary Reintroduction of Border Control » (le rétablissement temporaire du contrôle aux frontières) ; Cour de justice de l’Union européenne, grande chambre, 26 avril 2022, affaires C-368/20 et C-369/20 ; Conseil d’État, 7 mars 2025, n° 499702.
Le texte soumis au vote
Aucun texte n’est encore rédigé. La Constitution d’urgence fixe le cadre : en matière d’entrée et de séjour des étrangers, les traités incompatibles avec les décisions du peuple sont renégociés ou dénoncés par référendum, et le retrait des traités de l’Union suit sa propre procédure.
En matière d’entrée, de séjour et d’éloignement des étrangers, les dispositions de la présente Constitution et les décisions prises par le peuple souverain priment, dans l’ordre juridique interne, sur tout engagement international ou supranational incompatible.
Les traités et accords incompatibles avec la maîtrise populaire de l’immigration font l’objet, selon les procédures qu’ils prévoient, d’une renégociation ou d’un retrait, dans les conditions déterminées par référendum ; le retrait des traités de l’Union européenne obéit aux articles 4 et 7 du Titre XVIII, et les droits acquis de leurs ressortissants à l’article 8 du même titre.
Constitution d’urgence, Titre X, article 2, version 2 du 28 septembre 2026
Dispositions liées : la compétence du peuple en matière migratoire (Titre X, article premier, et question 23) ; le retrait des traités européens (Titre XVIII, article 7, et question 2), qui emporte celui de leurs protocoles ; les droits acquis des ressortissants de l’Union (Titre XVIII, article 8) ; le référendum obligatoire sur les traités (Titre I, article 7, 2° et 3°).
Les faits, chacun avec sa source
- L’espace Schengen compte 29 pays : 25 États membres de l’Union européenne et 4 États associés (Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse). L’Irlande, membre de l’Union, est autorisée par le protocole à ne pas en appliquer les règles : elle garde ses contrôles et sa politique de visas, et a demandé à participer à certains volets, dont le système d’information Schengen. Source : Commission européenne, « Schengen area » (l’espace Schengen), page consultée le 11 novembre 2026.
- Après les attentats de novembre 2015, la France a rétabli les contrôles à ses frontières avec les autres États de l’espace Schengen ; elle les a reconduits tous les 6 mois, sans interruption. La dernière notification couvre la période du 1er novembre 2026 au 30 avril 2027, et invoque notamment la menace djihadiste et les réseaux de passeurs. Sources : Conseil d’État, communiqué du 7 mars 2025 ; Commission européenne, liste des contrôles rétablis, consultée le 11 novembre 2026.
- En novembre 2026, 8 pays de l’espace Schengen contrôlent tout ou partie de leurs frontières intérieures : l’Allemagne, l’Autriche, le Danemark, la France, l’Italie, la Norvège, la Pologne et la Suède. Source : Commission européenne, liste des contrôles rétablis, consultée le 11 novembre 2026.
- Le 26 avril 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’un contrôle rétabli ne pouvait dépasser 6 mois sans menace nouvelle. Depuis, le règlement (UE) 2024/1717 a porté la durée maximale à 2 ans, voire 3 ; le 7 mars 2025, le Conseil d’État a jugé conforme à ce nouveau règlement le contrôle rétabli par la France, qu’il estime proportionné à la gravité des risques. Sources : Cour de justice de l’Union européenne, 26 avril 2022, C-368/20 et C-369/20 ; Conseil d’État, 7 mars 2025, n° 499702.
- En 2020, près de 450 000 personnes résident en France et travaillent dans un pays voisin, 18 % de plus qu’en 2014 : 48 % en Suisse, 22 % au Luxembourg. La Haute-Savoie compte 95 200 frontaliers vers la Suisse, la Moselle 66 700 vers le Luxembourg. Source : Insee Première n° 1972, 9 novembre 2023.
- En 2016, France Stratégie a estimé qu’un retour permanent des contrôles aux frontières intérieures coûterait à la France de 1 à 2 milliards d’euros par an à court terme (la moitié par la baisse du tourisme, 38 % par l’effet sur les travailleurs frontaliers, 12 % par le transport de marchandises), et une dizaine de milliards à plus long terme, soit un demi-point de produit intérieur brut. Source : France Stratégie, « Les conséquences économiques d’un abandon des accords de Schengen », note d’analyse du 3 février 2016.
Le coût et les effets estimés
De 1 à 2 milliards d’euros par an à court terme, une dizaine à plus long terme, selon la seule estimation publique trouvée, celle de France Stratégie, qui date de 2016 et n’a pas été actualisée. Elle mesure l’effet de contrôles permanents sur le tourisme, le travail frontalier et le commerce, « sans compter le coût budgétaire de ces contrôles » : les effectifs et les équipements nécessaires ne sont pas chiffrés. Elle ne dit rien non plus de ce qu’un contrôle permanent éviterait ou rapporterait. Si vous connaissez une évaluation plus récente, dites-le en commentaire.
Le débat
Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.
Les meilleures raisons de voter oui
- L’exception est devenue la règle : la France contrôle ses frontières intérieures sans interruption depuis novembre 2015, par dérogations de 6 mois, et 8 pays font de même en novembre 2026. Un droit qui interdit ce que tout le monde pratique n’est plus un droit : mieux vaut écrire la règle que l’on applique.
- La maîtrise de l’entrée sur le territoire est la condition de toute politique migratoire décidée par le peuple. Dans l’espace Schengen, qui a franchi une frontière extérieure circule ensuite sans contrôle : la France dépend de la vigilance de 28 autres pays.
- Les contrôles reposent aujourd’hui sur un fil juridique : jugés contraires au code au-delà de 6 mois en 2022, ils sont désormais plafonnés à 3 ans par le règlement de 2024. À l’échéance, il faudra les lever ou leur trouver un autre fondement ; hors de Schengen, la loi française en déciderait seule.
- On peut être hors de Schengen sans être coupé de l’Europe : l’Irlande est membre de l’Union, garde ses contrôles et a demandé à participer au système d’information Schengen. Le retrait n’interdit ni le commerce, ni le voyage, ni la coopération policière : il oblige à les négocier.
- Les menaces que la France invoque elle-même à chaque renouvellement (terrorisme, réseaux de passeurs) ne sont pas temporaires. Le Conseil d’État a relevé que des mesures moins contraignantes ne les préviendraient pas avec la même efficacité : un contrôle durable appelle un cadre durable.
Les meilleures raisons de voter non
- Le coût est élevé : de 1 à 2 milliards d’euros par an à court terme, une dizaine à plus long terme selon France Stratégie (2016), l’équivalent d’une taxe de 3 % sur le commerce entre les pays de la zone, sans compter les agents et les équipements qu’exigerait un contrôle permanent.
- Près de 450 000 personnes qui vivent en France passent une frontière pour aller travailler, dont 95 200 depuis la seule Haute-Savoie : un contrôle permanent, ce sont des files chaque matin et chaque soir, et des bassins de vie coupés en 2.
- Le droit actuel permet déjà de contrôler : la France le fait depuis 11 ans sans avoir quitté Schengen, le nouveau règlement autorise jusqu’à 3 ans, et le Conseil d’État a validé le dispositif en 2025. Sortir n’ajouterait aucun contrôle qui ne soit déjà possible ; cela n’ajouterait que le coût.
- Sortir, c’est perdre de plein droit la coopération qui va avec : le fichier commun de signalements, l’échange entre polices. L’Irlande, qui n’applique pas Schengen, a demandé à y participer : la France devrait redemander ce qu’elle a.
- Seule, la France ne peut pas sortir en restant dans l’Union : il faudrait réviser les traités, et chacun des autres États membres devrait ratifier la dérogation. La question promet une décision que le peuple français ne peut pas prendre seul, sauf à quitter l’Union, ce qui est une autre question.
La position du #PIC, à part
Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, ne tranche pas cette question : il la pose, et la pose loyalement, pour qu’elle soit enfin décidée par le peuple. C’est à vous de trancher.
La genèse
D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.
Origine
Proposition de la rédaction du #PIC (liste des 100 questions du 5 octobre 2026). La France contrôle de nouveau ses frontières intérieures depuis novembre 2015, par décisions renouvelées tous les 6 mois ; le règlement européen de 2024 plafonne désormais ces contrôles à 3 ans. La question est de savoir si l’exception doit devenir la règle, et qui en décide.
Versions
- Version 111 novembre 2026
Première rédaction de la fiche.
Formulations écartées, et pourquoi
Elles sont dans l’onglet des Formulateurs, avec les raisons de leur chute.
Prévisions datées
Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).
Contributeurs
Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.
Ce que nous instituons, dans la Constitution d’urgence : la compétence du peuple en matière migratoire · la primauté de la Constitution sur les engagements supranationaux · le retrait des traités européens
La riposte, dans l’Autodéfense : « Votre maîtrise populaire de l’immigration, c’est la fin de l’asile » · « Seule, la France ne pèsera plus rien » · « Sur l’avortement ou l’immigration, vos référendums déchireront le pays »
Pour comprendre, dans l’Abécédaire : La primauté du droit international · L’article 50
Le kit de débat
Emportez la question !
Ce n’est pas au #PIC de lancer tous les débats : c’est à vous, pourvu que le débat reste loyal. Prenez cette question, son image et ses messages, et débattez-en où vous voulez, dans votre groupe, sur votre réseau, dans votre direct. La méthode, en 7 temps.
L’image, en 3 formats
3 messages prêts à copier
La question qui pique pour X
La France contrôle ses frontières intérieures sans interruption depuis novembre 2015, par dérogations de 6 mois, tout en restant dans l’espace Schengen. Preuve qu’il faut en sortir, ou preuve qu’on peut y rester ? https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-124/
La question ouverte pour un réseau ou un fil
Approuvez-vous le retrait de la France de l’espace Schengen ? Le meilleur argument du oui : depuis 11 ans, la France contrôle par dérogations renouvelées, que le droit européen plafonne désormais à 3 ans ; mieux vaut une règle française qui dise ce qui se fait. Le meilleur argument du non : ces contrôles existent déjà sans sortie, et près de 450 000 personnes vivant en France passent une frontière pour travailler ; partir ajouterait un coût, pas un contrôle. Avant de répondre, écrivez ce que le camp d’en face a compris et que le vôtre néglige. Ceci est un entraînement au débat, non un relevé d’opinions. https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-124/
L’invitation à un direct à compléter entre crochets
Débat en direct, [jour] à [heure], [lien ou lieu]. La question : la France doit-elle se retirer de l’espace Schengen ? Format loyal, 7 temps. Face à face, 2 invités aux positions connues et contraires : une juriste du droit des frontières, favorable à un contrôle décidé par la loi nationale, et un économiste des échanges, qui chiffre ce que coûterait la fin de la libre circulation aux frontaliers et au commerce. Temps de parole strictement égal. Le vote final est un vote d’exercice, annoncé ainsi dès l’ouverture. Fiche : https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-124/ Méthode : https://pari-intelligence-collective.org/ric/emporter-la-question/
Vos invités
Un de chaque camp au moins, qui défend sa position depuis longtemps : repérez-les sur les réseaux, retenez sur leur parcours ceux qui se proposent, accueillez ceux que vos participants suggèrent. Pour cette question, par exemple :
- Côté oui : une juriste, qui plaide de longue date pour un contrôle national (droit des frontières)
- Côté non : un économiste, spécialiste du commerce entre voisins (économie des échanges)
- Pour éclairer les 2 camps : un professeur de droit européen (droit de l’Union européenne)
Revenez avec ce que vous aurez trouvé : la meilleure formulation, l’argument qui manquait, la source qui tranche. Déposez-les en commentaire ; celui dont la remarque change la fiche est cité, avec son nom, dans sa genèse.
Ci-dessous, le débat sur cette question : un vote pour vous exercer, puis la discussion, regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.
Et vous, que répondriez-vous ?
Ce vote n’a aucune valeur légale ni scientifique : c’est un apprentissage collectif. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.
0 commentaire