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Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.
Question 82 : Le vote obligatoire
Votation · question n° 82
Le vote obligatoire aux élections et aux référendums nationaux
Approuvez-vous que le vote soit obligatoire aux élections nationales et aux référendums nationaux, le vote blanc restant possible ?
Si le oui l’emporte
Tout électeur inscrit doit prendre part aux élections et aux référendums nationaux ; il peut voter blanc. La loi fixe la sanction et les excuses admises.
Si le non l’emporte
Voter reste un droit que nul n’est tenu d’exercer : l’abstention n’est pas sanctionnée, sauf pour les grands électeurs des élections sénatoriales.
En bref
En France, voter est un droit : nul n’est sanctionné pour s’être abstenu, sauf les grands électeurs des élections sénatoriales. La question propose d’en faire aussi une obligation pour les scrutins où tout le pays vote le même jour : élection présidentielle, ou du Conseil des Sept, élections législatives, référendums et votations nationales. L’électeur resterait libre de son bulletin, blanc compris : l’obligation porte sur le déplacement, constaté par l’émargement, non sur le choix. La question ne fixe pas la sanction ; la loi le ferait. La Belgique et l’Australie pratiquent le vote obligatoire ; l’Autriche l’a abandonné. Dans la Constitution d’urgence, le bulletin blanc compte parmi les suffrages exprimés : l’obligation y pèserait donc sur les résultats.
Ce que la question ne fait pas
- Elle ne fixe pas la sanction : amende, montant, autre mesure, motifs d’excuse, tout cela reviendrait à la loi. C’est le point le plus discuté, et la fiche le laisse ouvert.
- Elle n’oblige pas à choisir : l’électeur peut voter blanc, et le secret du vote demeure. Seule sa participation est constatée, par la signature de la liste d’émargement.
- Elle ne crée aucune condition de participation minimale : le résultat d’un scrutin reste acquis quel que soit le nombre de votants (Titre I, article 11, 2°).
- Elle ne concerne ni les élections locales, ni la participation aux organes tirés au sort, que nul n’est tenu d’accepter (Titre I, article 11, 5°).
- Elle ne tranche ni le décompte du bulletin blanc (question 35), ni le sort de l’élection qu’il remporte (question 81).
Version 1 du 11 novembre 2026 : première rédaction de la fiche.
L’Agora : la doléance
Laboratoire · simulation
Signalons-le d’entrée, puisque le sujet s’y prête : nul ne vous oblige à lire ce qui suit, et rien de ce qui suit n’est arrivé. L’Agora citoyenne n’a pas d’existence, ses groupes non plus ; les doléances que vous lirez ont été imaginées par la rédaction. On s’entraîne ici à fabriquer une question, on ne relève aucune température. Enfin, le lecteur de cette page s’intéresse au vote, par définition : l’abstentionniste, premier concerné, n’y passera sans doute pas. Le sort, un jour, ira le chercher chez lui.
Un dimanche de scrutin laisse 2 traces. L’une est dans l’urne, anonyme. L’autre est sur la liste d’émargement : une colonne de signatures, et des cases restées vides en face de certains noms. Tout le débat sur le vote obligatoire tient dans ces cases vides. Faut-il y voir une faute, un message, ou simplement la liberté de quelqu’un ?
En face des cases vides, 8 explications
« Je vote à tous les tours, sous la pluie s’il le faut. Ceux qui restent couchés n’ont qu’à se taire le lundi. »
groupe 0158 · semaine 1
« M’obliger à voter ? Et m’obliger à applaudir, tant qu’on y est ? Mon abstention, c’est mon avis. »
groupe 0934 · semaine 1
« Une amende de combien ? Le prix d’un café, tout le monde s’en moquera. Une semaine de courses, et ce sont toujours les mêmes qui paieront. »
groupe 0467 · semaine 1
« En Belgique c’est obligatoire, et presque personne n’est poursuivi. À quoi sert une loi qu’on n’applique pas ? »
groupe 0721 · semaine 2
« Mon problème à moi, c’est que je suis inscrite à 400 kilomètres de là où je vis. Réglez d’abord ça. »
groupe 0289 · semaine 2
« Qui dira qu’une excuse est valable ? Le maire ? Un juge ? Et mon patron, qui me fait travailler ce dimanche-là, il signe un mot ? »
groupe 1012 · semaine 2
« Si on me force, je mettrai une enveloppe vide à chaque fois. Avec le blanc qui compte, vous verrez ce que deviendront vos référendums. »
groupe 0345 · semaine 3
« 4 votations par an, plus les élections : cela fait 5 ou 6 dimanches obligatoires. Ce n’est plus un devoir, c’est un abonnement. »
groupe 0590 · semaine 3
Ces doléances sont fictives, toutes les 8. Les vraies, le moment venu, paraîtront sans signature : le secret couvre l’identité des membres de l’Agora (Titre II, article 8, 5°).
Comment 8 humeurs deviennent 1 ligne du classement
On croirait lire une dispute. C’en est une, et c’est ce qui fait le sujet : l’électrice assidue du groupe 0158 et l’abstentionniste du groupe 0934 ne voteront jamais pareil, mais ils parlent de la même case vide. L’Agora ne leur demande pas de se départager. Elle constate qu’ils sont 2 à porter la même affaire, et elle compte 2.
Compter : voilà toute l’opération. Les membres ne lèvent pas la main sur une liste de thèmes ; un programme dont chacun peut lire le code range leurs contributions par sujets, puis le classement suit le nombre de membres, et rien d’autre, chacun valant 1 « quels que soient le nombre, la longueur ou la vigueur de ses interventions » (Titre II, article 8, 4°). On ne gagne pas de rang en criant.
La voix du groupe 0289 parle de mal-inscription : le programme la rangera probablement sous un autre sujet, celui des listes électorales. Son auteure en sera avisée et pourra s’y opposer, car elle a un argument : obliger à voter quelqu’un qui est inscrit à 400 kilomètres, c’est bien le même problème. L’autorité chargée des opérations tranchera avant la publication.
Du tri, il sort un intitulé sec. Les mots « café », « abonnement », « applaudir » n’y figurent plus. Mais 3 inquiétudes voyagent avec le dossier, parce que les Formulateurs reçoivent tout : le montant de la sanction, le juge des excuses, et ce que pèserait une enveloppe vide déposée par contrainte.
Sujet n° 11 du classement · simulation
L’obligation de voter, sa sanction, et la place laissée au refus.
912 membres de l’Agora l’ont porté, issus de 497 groupes (chiffres inventés pour l’exercice). Le dossier part chez les Formulateurs avec 1 874 doléances, propositions et échanges.
Pour s’y préparer
- Les deux libertés, dans l’Abécédaire : être laissé tranquille, ou prendre part au pouvoir ; tout le débat est là
- Dans l’Autodéfense : « L’abstention prouve que les gens ne veulent pas décider » et « Quatre votations par an ? Personne n’ira voter »
- La sécession silencieuse, dans le Lexique du Pouvoir
Les Formulateurs : la question
Écrire « obligatoire » prend une seconde. Écrire ce que le mot oblige à faire, à qui, sous quelle peine, et ce qu’il laisse libre : c’est l’affaire d’un mois, et de 77 personnes au moins.
La formation qui reçoit le dossier a été composée par le sort au sein d’un corps de 777 citoyens, renouvelé à chaque votation ; elle délibère à huis clos, publie ses décisions avec le nombre des voix, et se dissout après le scrutin (Titre II, article 7). Elle n’a pas choisi ce sujet. Elle ne peut pas le remplacer par un autre qui lui plairait davantage, l’inscription automatique par exemple.
Premier constat : cette fois, la page est blanche. La Constitution d’urgence ne rend pas le vote obligatoire ; elle a pris un autre chemin, celui du blanc compté (question 35) et du scrutin valable quelle que soit la participation (Titre I, article 11, 2°). La question est donc ouverte, et la formation écrit sans filet.
Deuxième constat : le sujet contient un piège de construction. Si la question fixe l’amende, elle devient 2 questions en une, le principe et le tarif, et l’électeur favorable au premier mais hostile au second ne sait plus quoi répondre. Si elle la tait, on lui reprochera de faire signer un chèque en blanc. La formation tranche pour le principe seul, et charge la note citoyenne de dire, noir sur blanc, que la sanction reste à écrire par la loi. Vote simulé : 58 voix contre 19 (chiffres inventés).
Troisième constat : « le vote blanc restant possible » n’est pas une politesse. Sans ces mots, l’obligation forcerait à choisir ; avec eux, elle force seulement à venir. La formation les garde dans le libellé, parce qu’ils en changent le sens.
Trois libellés raturés sur le registre
- « Approuvez-vous que voter devienne un devoir civique ? » Écartée : « devoir civique » plaide pour le oui et reste vague : s’agit-il d’un devoir moral, ou d’une obligation assortie d’une sanction ?
- « Approuvez-vous que les abstentionnistes soient punis d’une amende ? » Écartée : présente la mesure par sa seule peine, ce qui plaide pour le non, et fixe une sanction que la question laisse à la loi.
- « Approuvez-vous que le vote soit obligatoire et que le vote blanc soit compté parmi les suffrages exprimés ? » Écartée : 2 objets distincts, contraire à l’unité de la matière : la proposition de loi de 2023 les liait, la question 35 traite le second.
À la table des auditions
Ces 3 experts n’existent pas. Ceux qui existeront auront un passé : des articles, des prises de position, des années à défendre le vote obligatoire ou à le combattre. Les comités du pour et du contre en proposeront la liste, le hasard en retiendra un nombre identique dans chaque camp, et un second tirage, par discipline, se fera sur le registre public où s’inscrit qui peut prouver sa compétence. Liens d’intérêts publiés avant l’audition ; prévisions archivées avec le nom de leur auteur (Titre II, article 7, 3°). Les chiffres qu’on leur fait dire ici sont ceux de la fiche.
Liste des partisans · politique comparée
Une politiste, qui a suivi plusieurs scrutins en Australie
« Un seul tableau suffit. Australie, 1922, vote libre : 59,38 % de participation. 1925, première élection sous obligation : 91,38 %. En 2025, un siècle plus tard : 90,70 %. La pénalité ? 20 dollars australiens. Ce n’est pas la peur de l’amende qui remplit les bureaux, c’est la norme qu’elle installe. »
« Regardez maintenant qui manque chez vous. Au second tour des législatives de 2022, 28 % des moins de 30 ans ont voté, contre 59 % des 65 ans ou plus. Votre liste d’émargement a un âge. L’obligation le lui retire. »
Pour creuser : la volonté générale, dans l’Abécédaire
Liste des adversaires · libertés publiques
Un avocat, praticien des libertés publiques
« La Belgique a écrit l’obligation dans sa Constitution. L’amende va de 40 à 80 euros, jusqu’à 200 en cas de répétition, et les poursuites sont rares. Vous aurez donc le choix entre une règle qu’on n’applique pas et une règle qui frappe d’abord ceux qui s’abstiennent le plus : les jeunes, les moins diplômés. »
« En 2021, une mission de l’Assemblée nationale a écarté la mesure : la contrainte, écrit-elle, est très mal perçue en matière électorale. Parmi les abstentionnistes constants qui avaient répondu à sa consultation, 70 % s’y opposaient. On ne ramène pas quelqu’un à l’isoloir en le menaçant. »
Pour creuser : le despotisme doux, dans le Lexique du Pouvoir : quand le pouvoir veut votre bien
Registre public · sociologie électorale
Un sociologue du vote, désigné par le second tirage
« L’établi, d’abord. L’obligation fait monter la participation, et sa suppression la fait chuter : en Flandre, au premier scrutin local sans obligation, en 2024, 63,6 % des électeurs se sont déplacés. En France, 16 % des inscrits n’ont voté à aucun des 4 tours de 2022 ; ils étaient 9 % en 2007. »
« Le controversé, ensuite : ce que met dans l’enveloppe celui qu’on a contraint. Je signe une prévision et une seule. Si la sanction est réellement appliquée, la participation française remontera nettement dès le premier scrutin. Sur la part de bulletins blancs, je ne signe rien : aucun pays ne combine l’obligation et un blanc qui compte comme chez vous. »
Pour creuser : les biais cognitifs, dans l’Abécédaire
La note citoyenne reprendra cette ligne de partage : la hausse de la participation est acquise, ses effets sur la qualité du choix ne le sont pas. Elle citera les articles en vigueur et dira que la sanction n’est pas fixée. Son équivalent, sur cette page : Le dossier pour le droit et les faits, Le débat pour les 2 plaidoiries.
Les 7 épreuves de loyauté
Base juridique En délibération
Aujourd’hui, une loi ordinaire suffirait, comme pour les élections sénatoriales. Dans la Constitution d’urgence, le suffrage des votations est dit « libre » (Titre II, article 9, 4°) : la Cour de garantie démocratique aurait à dire si une obligation assortie du vote blanc le respecte. Si une révision était nécessaire, elle se ferait à froid, en 2 votations séparées de 12 mois au moins (Titre XVIII, article 3, alinéa second).
Unité de la matière En délibération
L’obligation de voter est un seul objet ; mais la question réunit les élections et les référendums, que l’on peut vouloir traiter différemment. La mention du vote blanc est une condition de l’obligation, non un second objet. Les Formulateurs pourraient scinder (Titre II, article 7).
Clarté En délibération
« Obligatoire » ne dit pas ce que risque celui qui ne vote pas : sans la sanction, l’électeur ne sait pas exactement ce qu’il approuve. « Nationaux » est défini dans la fiche (les scrutins où tout le pays vote le même jour) ; le cas des élections européennes reste à préciser.
Libellé inversé Satisfaite
Écrite à l’envers : « Approuvez-vous que le vote reste facultatif aux élections nationales et aux référendums nationaux ? » Elle reste aussi neutre.
Aucune conséquence présumée Satisfaite
Le libellé ne promet ni une démocratie plus légitime ni la fin de l’abstention, et ne parle pas de « devoir civique » ; les effets attendus sont renvoyés au débat.
Noyau intangible En délibération
Le suffrage resterait universel, égal et secret (Titre XVIII, article 3, 2°). Mais le noyau protège aussi les libertés d’opinion et d’expression (5°) : les adversaires soutiendraient que s’abstenir en relève. Le vote blanc et le secret y répondent en partie ; les 3 gardiens auraient à le dire.
Contrôle préalable de la question Sans objet
Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- Quelle sanction : une amende symbolique comme en Australie, une amende plus forte, une autre mesure ? Et quels motifs d’excuse ?
- Quel périmètre : les élections européennes, les élections locales, les 4 votations ordinaires de chaque année sont-elles comprises ?
- Faut-il, si le vote devient obligatoire, revoir le poids du bulletin blanc dans les votations, où il compte comme un refus du texte ?
Pour s’y préparer
- Les 777, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Vos questions seront orientées : qui écrit la question écrit la réponse »
- La questiologie, dans l’Abécédaire : l’art de poser la question avant de chercher la réponse
Le Contrôle : les gardiens
Un dernier regard, qui n’est pas celui d’un auteur. Le Collège du Contrôle démocratique ne se demande pas si le vote doit être obligatoire. Il se demande si la question peut loyalement se poser en ces termes, et si quelqu’un a été oublié en chemin.
Ses 77 membres ne doivent leur place ni à une candidature ni à une nomination : des électeurs les ont désignés spontanément, pour leur intégrité, et le sort a choisi parmi les plus souvent désignés, afin que la célébrité ne suffise pas (Titre II, article 6). Ils laissent le libellé aux Formulateurs. Leur domaine, c’est la procédure : des experts en nombre égal, des intérêts déclarés, un sujet traduit sans être trahi. Il suffit que 11 d’entre eux le veuillent pour porter une irrégularité devant la Cour de garantie démocratique.
Ce que les gardiens ont relevé
Le mot « libre » À trancher par la Cour
La Constitution d’urgence veut, dans les votations, un suffrage « universel, égal, personnel, libre et secret » (Titre II, article 9, 4°). Libre de quoi ? De toute pression sur le choix, répondent les partisans ; libre aussi de s’abstenir, répondent les adversaires. Si la seconde lecture l’emportait, l’obligation exigerait de réviser cet article, et cette révision-là ne se fait qu’à froid : 2 scrutins, 12 mois d’intervalle au moins, les 3/5 au second.
Le noyau intangible Grief sérieux, non établi
Le noyau met hors d’atteinte les libertés d’opinion et d’expression (Titre XVIII, article 3, 5°). S’abstenir, est-ce exprimer une opinion ? Le bulletin blanc, permis et secret, répond en partie. Chacun des 3 gardiens se prononce séparément ; le Collège, lui, ne peut écarter la question que si 39 de ses membres au moins ont exprimé un suffrage.
Le secret du vote Préservé
L’obligation se vérifie sur la liste d’émargement, jamais dans l’enveloppe : nul ne peut exiger d’un électeur qu’il révèle ou prouve le sens de son vote. On saura que vous êtes venu. On ne saura rien d’autre.
La fidélité au sujet Vérifiée
Le sujet charriait une inquiétude dominante : la sanction. La question ne la règle pas, mais elle ne la cache pas non plus, puisque la note citoyenne doit dire qu’elle reste à écrire. Les 77 s’assurent que cette phrase y figure, à la première page plutôt qu’à la dernière.
Le contrôle préalable Sans objet à ce jour
Faute de Constitution adoptée, aucune juridiction n’a relu cette fiche. Les commentaires en tiennent lieu : relevez-y ce qui vous paraît déloyal.
Entre le devoir et la liberté, des pistes que le texte autorise
Rien n’impose de choisir entre l’amende et le statu quo. La Constitution d’urgence ouvre au peuple toutes les matières (Titre I, article 6), et le sujet supporte plus d’imagination qu’on ne croit :
- Proposer une obligation sans amende : celui qui manque un scrutin sans excuse suit une demi-journée d’instruction civique. Ou l’inverse d’une peine : le dimanche de scrutin compensé pour ceux qui travaillent ce jour-là.
- Modifier la règle d’inscription : le Code électoral la dit obligatoire sans la sanctionner ; une inscription d’office au lieu de résidence réglerait le cas des électeurs inscrits loin de chez eux, avant toute contrainte.
- Abroger l’unique obligation de voter qui existe déjà, celle des grands électeurs des sénatoriales, punie de 100 euros d’amende, si le peuple refuse le principe pour lui-même.
- Révoquer ? L’outil vise le mandat d’un élu. Il ne sanctionne pas l’électeur absent, et ne le doit pas : la révocation juge ceux qui exercent le pouvoir, non ceux qui le délèguent.
- Réviser la Constitution pour y écrire le mot, ou son contraire (« nul n’est tenu de voter »), afin que la question ne dépende plus de la lecture d’un adjectif. À froid, dans les 2 cas.
À vous : écrivez l’article sur la sanction
La question laisse un vide, et c’est le plus disputé. Comblez-le, en commentaire, par une phrase de loi : quelle sanction, quel montant s’il y en a un, quelles excuses, et qui en juge. Puis demandez-vous si votre phrase aurait changé le vote de l’abstentionniste du groupe 0934. C’est le seul test qui compte.
N’y voyez pas un scrutin en miniature. Ceux qui répondent ici sont venus de leur plein gré, ce qui, sur ce sujet précis, fausse tout. L’exercice deviendra probant le jour où le sort aura désigné les rédacteurs, assidus et absents mêlés, dans les proportions du pays.
Pour s’y préparer
- Les 77, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Votre noyau intangible enferme le peuple » et « Vous traitez les électeurs de bétail »
- Les règles : Titre II, article 9, le peuple souverain et Titre XVIII, article 3, le noyau intangible
Le dossier
Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.
Ce que dit le droit aujourd’hui
Le Code électoral dispose : « Le suffrage est direct et universel. » (article L. 1) et « L’inscription sur les listes électorales est obligatoire. » (article L. 9) ; il n’attache aucune sanction à cette inscription, et aucun texte n’oblige l’électeur inscrit à voter.
Une exception existe, pour les élections sénatoriales : « Tout membre du collège électoral qui, sans cause légitime, n’aura pas pris part au scrutin, sera condamné à une amende de 100 euros par le tribunal judiciaire du chef-lieu, sur les réquisitions du ministère public. » (article L. 318). Une loi ordinaire a donc suffi à rendre un vote obligatoire.
La Constitution de 1958 dit du suffrage : « Il est toujours universel, égal et secret. » (article 3). Elle ne dit ni qu’il est obligatoire, ni qu’il ne peut pas l’être.
Une proposition de loi déposée au Sénat le 1er février 2023 prévoyait d’écrire que le suffrage est « universel et obligatoire » et de punir l’abstention non justifiée de l’amende des contraventions de la troisième classe, soit 450 euros au plus ; elle liait cette obligation au décompte du vote blanc. Elle est devenue caduque sans avoir été examinée.
Dans l’Union européenne, le vote est obligatoire dans 4 États membres : la Belgique, la Bulgarie, le Luxembourg et la Grèce. La Constitution belge dispose : « Le vote est obligatoire et secret. » (article 62).
Sources : Code électoral, articles L. 1, L. 9 et L. 318 (codes.droit.org, édition du 4 novembre 2026) ; Constitution du 4 octobre 1958, article 3 ; Sénat, proposition de loi n° 301 (2022-2023), articles 1er et 4 et son dossier législatif ; Code pénal, article 131-13 ; Parlement européen, fiche thématique 1.3.4, « Le Parlement européen : modalités d’élection » ; Constitution belge, article 62 (Sénat de Belgique).
Le texte soumis au vote
Aucun texte n’est encore rédigé : il faudrait une loi, et peut-être une révision. La Constitution d’urgence ne rend pas le vote obligatoire ; 3 de ses dispositions encadrent le débat :
Le suffrage est universel, égal, personnel, libre et secret ; nul ne peut exiger d’un électeur qu’il révèle ou prouve le sens de son vote. Quel que soit le mode de vote que la loi organise, chaque électeur peut voter en personne dans un bureau de vote, et le suffrage exprimé en personne l’emporte sur tout suffrage émis à distance.
[…]
Aucune votation, nationale ou locale, n’est subordonnée à une condition de participation minimale.
[…]
Nul n’est tenu d’accepter ; celui qui refuse est remplacé par le sort dans les mêmes conditions.
Constitution d’urgence, Titre II, article 9, 4° (extrait), et Titre I, article 11, 2° et 5° (extraits ; le dernier vise les organes tirés au sort)
Dispositions liées : le suffrage « toujours universel, égal et secret » (Titre I, article 4) ; le vote en personne, au bulletin de papier (Titre I, article 12) ; les 4 votations ordinaires par an (Titre II, article 9, 1°) ; le noyau intangible, qui protège le suffrage et les libertés d’opinion et d’expression (Titre XVIII, article 3).
Les faits, chacun avec sa source
- Au second tour de l’élection présidentielle de 2022, 13 655 861 électeurs inscrits n’ont pas voté, soit 28,0 % des inscrits. Au premier tour des élections municipales du 15 mars 2026, la participation a été de 57,1 %. Sources : Conseil constitutionnel, décision n° 2022-197 PDR du 27 avril 2022 ; calcul de la rédaction sur les résultats par commune publiés par le ministère de l’Intérieur (data.gouv.fr).
- En 2022, 16 % des inscrits n’ont voté à aucun des 4 tours de la présidentielle et des législatives, contre 9 % en 2007 ; 37 % ont voté à tous les tours. L’abstention est inégale : au second tour des législatives de 2022, 28 % des moins de 30 ans ont voté, contre 59 % des 65 ans ou plus. Source : Insee Première n° 1929, « Vingt ans de participation électorale », 2022.
- En Belgique, l’électeur qui ne vote pas encourt une réprimande ou une amende : de 40 à 80 euros la première fois, jusqu’à 200 euros en cas de répétition ; les poursuites sont rares. La Flandre a supprimé l’obligation pour ses élections locales : le 13 octobre 2024, premier scrutin sans elle, 63,6 % des électeurs y ont voté. Sources : Affaires étrangères de Belgique, « Obligation de vote et abstention » (article 210 du Code électoral) ; VRT, 25 février 2024 ; VRT, chiffres officiels de participation, 13 octobre 2024.
- En Australie, le vote aux élections fédérales est obligatoire depuis 1924 : la participation est passée de 59,38 % en 1922 à 91,38 % en 1925. Elle a été de 90,70 % à l’élection de la Chambre des représentants de 2025 (89,82 % en 2022). L’électeur qui ne vote pas sans motif valable paie une pénalité administrative de 20 dollars australiens. Sources : Commission électorale australienne, « Compulsory voting in Australia », rapport sur l’élection fédérale de 2025 et page « Non-voters », 18 juillet 2025.
- En décembre 2021, la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la participation électorale a écarté le vote obligatoire : « la coercition est très mal perçue par les Français en matière électorale ». Sur 139 383 répondants à sa consultation en ligne, 48 % s’y disaient opposés, et 70 % parmi ceux qui ne votent jamais. Les répondants étaient volontaires : la consultation ne mesure pas l’opinion du pays. Source : Assemblée nationale, rapport d’information n° 4790 du 8 décembre 2021, page 52 et annexe 3, question 9.
- L’obligation ne toucherait que les inscrits : en 2026, 95 % des Français en âge de voter le sont, et 50,4 millions de personnes figurent sur les listes électorales. L’Autriche, qui pratiquait le vote obligatoire, l’a supprimé pour les élections législatives en 1992 et pour l’élection présidentielle en 2004. Sources : Insee Focus n° 378, « Corps électoral 2026 », 11 mars 2026 ; Assemblée nationale, rapport d’information n° 4790, annexe 2.
Le coût et les effets estimés
Non chiffré. Aucune estimation publique n’a été trouvée pour la France. Les bulletins et les documents de campagne sont déjà envoyés à tous les inscrits : le coût nouveau serait celui du contrôle (relever les absents sur les listes d’émargement, examiner les excuses, recouvrer les amendes), que leur produit compenserait en partie. À l’échelle française, il faudrait traiter plusieurs millions de dossiers par scrutin : 13,7 millions d’inscrits se sont abstenus au second tour de la présidentielle de 2022. Si vous connaissez une évaluation sérieuse, dites-le en commentaire.
Le débat
Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.
Les meilleures raisons de voter oui
- Une décision prise par presque tous pèse plus qu’une décision prise par la moitié. En Australie, la participation dépasse ou approche 90 % depuis 1925 ; en France, 28 % des inscrits n’ont pas voté au second tour de la présidentielle de 2022. L’obligation rend aux élus et aux votations l’assise du pays entier.
- L’abstention n’est pas également répartie : en 2022, les moins de 30 ans ont voté 2 fois moins que les 65 ans ou plus au second tour des législatives. Quand tous votent, le corps électoral ressemble au peuple, et les candidats ne peuvent plus négliger ceux qui ne se déplacent pas.
- Voter est la contribution minimale que la cité demande, comme l’impôt, l’école ou le jury d’assises. L’obligation porte sur le déplacement, non sur le choix : le bulletin blanc et le secret de l’isoloir laissent à chacun sa liberté de conscience.
- Jointe au bulletin blanc compté, l’obligation transforme un silence en message. L’abstentionniste ne dit rien que l’on puisse lire ; l’électeur tenu de venir, s’il refuse l’offre, le dit par un bulletin blanc, décompté et publié.
- Sans obligation, une minorité mobilisée peut décider pour tous, surtout lorsque aucun seuil de participation n’est exigé. La Flandre l’a mesuré : à la première élection locale sans obligation, en 2024, la participation est tombée à 63,6 %.
Les meilleures raisons de voter non
- Ne pas voter est aussi une manière de s’exprimer : celui qui tient l’offre pour illégitime, ou le scrutin pour inutile, le dit en s’abstenant. Un droit que l’on est forcé d’exercer cesse d’être une liberté ; le devoir de voter est moral et civique, il n’a pas à devenir pénal.
- La sanction est un piège. Faible, elle ne change rien et irrite : la Belgique prévoit une amende et ne poursuit presque jamais. Forte, elle frappe d’abord ceux qui s’abstiennent le plus, les jeunes et les moins diplômés, et ajoute une peine d’argent à l’éloignement de la politique.
- L’obligation soigne le thermomètre. L’abstention signale un défaut d’adhésion ; la contraindre le masque sans le réduire. La mission de l’Assemblée nationale l’a écrit en 2021, et 70 % des abstentionnistes constants qui lui ont répondu s’y opposaient.
- Des électeurs contraints votent au hasard ou votent blanc. Or, dans la Constitution d’urgence, le blanc est un suffrage exprimé : dans une votation, il pèse comme un refus du texte, et dans une élection il peut la faire annuler. L’obligation rendrait toute adoption plus difficile, par l’effet de bulletins sans avis.
- Le contrôle serait lourd : pointer plus de 50 millions d’inscrits, juger les excuses, poursuivre les absents, à chaque scrutin ; et la Constitution d’urgence prévoit 4 votations par an. Les électeurs inscrits loin de leur domicile seraient pénalisés les premiers. L’Autriche a renoncé à son obligation.
La position du #PIC, à part
Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, ne tranche pas cette question : il la pose, et la pose loyalement, pour qu’elle soit enfin décidée par le peuple. C’est à vous de trancher.
La genèse
D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.
Origine
Proposition de la rédaction du #PIC (liste des 100 questions du 5 octobre 2026). La question 35, sur le vote blanc, avait écarté cette question comme une autre matière, en annonçant sa propre fiche. Au second tour de la présidentielle de 2022, 28 % des inscrits se sont abstenus ; la Belgique et l’Australie pratiquent le vote obligatoire, et la Flandre l’a supprimé en 2024 pour ses élections locales.
Versions
- Version 111 novembre 2026
Première rédaction de la fiche.
Formulations écartées, et pourquoi
Elles sont dans l’onglet des Formulateurs, avec les raisons de leur chute.
Prévisions datées
Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).
Contributeurs
Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.
Ce que nous instituons, dans la Constitution d’urgence : le scrutin référendaire · les règles communes du décompte · la souveraineté et le suffrage
La riposte, dans l’Autodéfense : « L’abstention prouve que les gens ne veulent pas décider » · « Quatre votations par an ? Personne n’ira voter » · « Voter, c’est cautionner : le boycott des urnes délégitime le système » · « Vous traitez les électeurs de bétail »
Le versant sombre, dans le Lexique du Pouvoir : La sécession silencieuse · Le despotisme doux
Pour comprendre, dans l’Abécédaire : Les deux libertés · La volonté générale
Le kit de débat
Emportez la question !
Ce n’est pas au #PIC de lancer tous les débats : c’est à vous, pourvu que le débat reste loyal. Prenez cette question, son image et ses messages, et débattez-en où vous voulez, dans votre groupe, sur votre réseau, dans votre direct. La méthode, en 7 temps.
L’image, en 3 formats
3 messages prêts à copier
La question qui pique pour X
En Australie, ne pas voter coûte 20 dollars, et 9 électeurs sur 10 votent. En France, 28 % des inscrits ont boudé le second tour de 2022. L’abstention : une liberté à protéger, ou une case vide à remplir ? https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-82/
La question ouverte pour un réseau ou un fil
Le vote doit-il devenir obligatoire aux élections nationales et aux référendums nationaux, le vote blanc restant possible ? Les partisans disent : une décision prise par presque tous pèse plus qu’une décision prise par la moitié, et l’abstention frappe surtout les jeunes. Les adversaires répondent : s’abstenir est aussi une manière de s’exprimer, et l’amende tombera d’abord sur ceux qui sont déjà loin de la politique. Avant de répondre, proposez la sanction que vous accepteriez de subir vous-même. Aucun chiffre ne sortira de cet échange : il sert à s’exercer, pas à prendre le pouls du pays. https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-82/
L’invitation à un direct à compléter entre crochets
[jour], [heure], [lien ou lieu] : le vote obligatoire en débat, loyalement. 2 invités que tout oppose depuis des années : une politiste qui a suivi les scrutins australiens et défend l’obligation ; un avocat des libertés publiques, pour qui l’abstention est un droit. 7 temps, la même durée de parole pour chacun, des questions du public tirées au hasard. Un vote d’entraînement clôt la soirée, sans autre valeur que l’exercice. À lire avant de venir : https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-82/ Le mode d’emploi du débat : https://pari-intelligence-collective.org/ric/emporter-la-question/
Vos invités
Un de chaque camp au moins, qui défend sa position depuis longtemps : repérez-les sur les réseaux, retenez sur leur parcours ceux qui se proposent, accueillez ceux que vos participants suggèrent. Pour cette question, par exemple :
- Côté oui : une politiste, qui a suivi plusieurs scrutins en Australie (politique comparée)
- Côté non : un avocat, praticien des libertés publiques
- Pour éclairer les 2 camps : un sociologue du vote (sociologie électorale)
Revenez avec ce que vous aurez trouvé : la meilleure formulation, l’argument qui manquait, la source qui tranche. Déposez-les en commentaire ; celui dont la remarque change la fiche est cité, avec son nom, dans sa genèse.
Ci-dessous, le débat sur cette question : un vote pour vous exercer, puis la discussion, regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.
Et vous, que répondriez-vous ?
Ce vote n’a aucune valeur légale ni scientifique : c’est un apprentissage collectif. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.
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