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Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.
Question 16 : La fin des subventions directes à la presse
Votation · question n° 16
La suppression des aides directes de l’État à la presse, remplacées par un comparatif contradictoire
Approuvez-vous la suppression des subventions directes à la presse et leur remplacement par la garantie, pour chaque citoyen, d’un accès à un comparatif contradictoire des opinions sur les grandes questions publiques, comme le prévoit l’article 6 du Titre V de la Constitution d’urgence ?
Si le oui l’emporte
Les aides directes aux titres de presse sont supprimées ; chaque citoyen a droit à un comparatif contradictoire des opinions sur les grandes questions publiques.
Si le non l’emporte
Les aides directes demeurent : diffusion, pluralisme, modernisation ; le ministère de la Culture en a alloué 167,6 millions d’euros à 527 titres en 2024.
En bref
La question porte sur l’article 6 du Titre V de la Constitution d’urgence. Il supprime les subventions directes à la presse, que l’État verse aux titres qu’il soutient : aides à la diffusion, au pluralisme et à la modernisation. En 2024, le ministère de la Culture en a alloué 167,6 millions d’euros à 527 titres. En échange, chaque citoyen se voit garantir l’accès à un comparatif contradictoire des opinions sur les grandes questions publiques : les thèses opposées, côte à côte. Le texte ne dit pas qui produira ce comparatif, ni qui choisira les questions ; il ne règle pas non plus le sort des aides indirectes, comme le taux de TVA de 2,1 % applicable à la presse.
Ce que la question ne fait pas
- Elle ne vise pas, en elle-même, les aides indirectes ouvertes à tous les éditeurs, comme le taux de TVA de 2,1 % : la frontière entre aide directe et aide indirecte reste à tracer.
- Elle n’interdit aucun journal et ne règle en rien le contenu de la presse.
- Elle ne dit pas qui produira le comparatif contradictoire, ni qui choisira les « grandes questions publiques » : la loi devra le fixer.
- Elle n’impose aucune contradiction aux médias : c’est l’objet d’une autre fiche, « Le pluralisme opposable ».
Version 1 du 5 octobre 2026 : première rédaction de la fiche.
L’Agora : la doléance
Laboratoire · simulation
Rien de ceci ne s’est produit. Il n’existe pas encore d’Agora, et les citoyens qui parlent ici sont des créatures de papier, nées de la fiche et de ses sources. Nous rejouons la scène pour que le geste devienne familier, non pour savoir ce que pense la France : le vote de cette page n’a pas cette prétention. Ajoutons ce que l’on oublie toujours : ceux qui lisent une fiche sur l’argent de la presse sont souvent journalistes, lecteurs fervents ou ennemis déclarés des journaux. Le tirage au sort, lui, ferait aussi entrer ceux que la presse indiffère, et leur indifférence aurait sa place dans le compte.
La presse vit sous perfusion, disent les uns ; débranchez-la, et elle meurt, répondent les autres. Le Sénat lui-même hésitait entre 2 diagnostics dans le titre d’un rapport de 2021 : « Vitamine ou morphine : quel avenir pour les aides à la presse écrite ? » Dans une Agora, le débat arrive moins savant, et plus personnel.
Ce qu’on entend dans la salle d’attente
« Les aides vont aux petits journaux indépendants, et c’est très bien comme ça. »
groupe 0912 · 1er jour du cycle
« Sans l’aide, mon quotidien régional ferme. Et alors, qui couvrira le conseil municipal ? »
groupe 0204 · 1er jour
« Je ne crois plus un journal payé par ceux dont il parle. »
groupe 0663 · 2e jour
« La presse, c’est leur affaire, pas la nôtre. On a mieux à faire que de compter leurs subventions. »
groupe 1015 · 2e jour
« Votre comparatif des opinions, qui l’écrit ? Si c’est l’État, on a juste changé de guichet. »
groupe 0337 · 3e jour
« Et la redevance ? On la paie encore, sous un autre nom ? »
groupe 0786 · 3e jour
« Je veux bien payer mon journal. Mais il coûte de plus en plus cher, et j’y trouve de moins en moins. »
groupe 0459 · 4e jour
« Faites payer les grandes plateformes plutôt que le contribuable : elles vivent aussi de l’information. »
groupe 0871 · 5e jour
Toutes ces voix sont fabriquées : aucun citoyen ne les a prononcées, aucune Agora ne les a recueillies. Le jour venu, les vraies doléances paraîtraient anonymes, et l’identité de ceux qui les déposent resterait couverte par le secret (Titre II, article 8, 2° et 5°).
Des cellules au tissu
Une cellule isolée ne dit rien de l’organe ; c’est leur assemblage qui fait un tissu. Le regroupement des doléances procède ainsi : il ne pèse pas les phrases, il les assemble, selon des règles publiées et par un calcul que chacun peut vérifier. 7 voix sur 8 font ici un même tissu : l’argent public de la presse, et ce qu’il devrait garantir au lecteur. Celle du groupe 0786, sur la redevance, rejoint le sujet de l’audiovisuel public ; libre à son auteur de contester ce rangement (Titre II, article 8, 4°).
L’attaché à son quotidien régional et le lecteur méfiant du groupe 0663 tirent en sens contraire, et le sujet n’en monte que mieux : il se mesure au nombre de membres qui le portent, une fois chacun, jamais à l’adhésion. Le groupe 1015, qui voudrait qu’on n’en parle pas, aura du moins vu passer la question ; la décision ne se prendra pas sans lui.
Le groupe 0912 se trompe à moitié, et la fiche fera le partage. Les aides au pluralisme visent bien des titres fragiles : en 2023, 7 quotidiens à faibles ressources publicitaires se sont partagé 10,4 millions d’euros. Mais sur les 195,7 millions d’euros d’aides directes prévus pour 2024, le pluralisme n’en représentait que 25,9 millions, la diffusion 114,7. Le groupe 0912 décrit une partie, pas le tout.
Ce qui se perd dans l’assemblage : le conseil municipal du groupe 0204, l’inquiétude d’un lecteur qui voit son journal maigrir. Ce qui reste : ses mots, publiés, transmis aux Formulateurs et à l’Agora suivante, qui hérite des doléances et du classement de la précédente.
Sujet n° 9 du classement · simulation
L’argent public de la presse, et ce qu’il devrait garantir au lecteur.
Porté par 1 127 membres de l’Agora, dans 618 groupes de 7 (nombres imaginaires, qu’aucune Agora n’a produits). La voix sur la redevance a rejoint le sujet de l’audiovisuel public.
Pour s’y préparer
- Le sondage délibératif, dans l’Abécédaire : ce que l’on pense après s’être informé n’est pas ce que l’on pensait avant
- La médiacratie, dans le Lexique du Pouvoir
Les Formulateurs : la question
On n’arrête pas une perfusion comme on ferme un robinet : un sevrage se prépare. La Constitution d’urgence dit seulement que les subventions directes sont « supprimées ». Tout le reste, les Formulateurs doivent le montrer, sans avoir le droit de le combler.
La réponse était écrite avant la question. Le #PIC prend parti sur la libération des médias, l’un des 4 points qu’il tranche dans le Manifeste ; et les rédacteurs ont résumé leur intention en tête des notes de l’article 6 du Titre V : « Financer le lecteur plutôt que le journal. » Le peuple peut ratifier ce choix avec la Constitution entière, ou le corriger ensuite par une révision.
L’article tient en 2 phrases, et laisse 3 cases blanches. Qu’est-ce qu’une subvention « directe » ? Le droit actuel range parmi les aides directes celles de la diffusion, du pluralisme et de la modernisation ; le taux de TVA de 2,1 %, qui pesait 94 % des aides fiscales à la presse en 2023, est une aide indirecte, que le texte ne vise pas en lui-même. Qui produira le comparatif contradictoire ? Qui choisira les « grandes questions publiques » ? Le texte se tait.
La tentation est de remplir ces cases dans le libellé, en écrivant par exemple que le comparatif sera confié aux Formulateurs. Ce serait faire dire au texte ce qu’il ne dit pas, et ils ne peuvent modifier un texte, seulement le scinder (Titre II, article 7, 1°). Il y a d’ailleurs là une ironie qu’ils doivent avouer : rédigeant déjà les notes citoyennes qui exposent les arguments opposés, ils sont eux-mêmes un candidat naturel au rôle. Raison de plus pour ne pas se désigner.
L’unité de la matière, enfin. Le texte lie la suppression et le remplacement d’un même souffle ; un électeur peut pourtant vouloir l’un sans l’autre. La formation de notre exercice maintient la question unique par 51 voix contre 29 (chiffres inventés), en motivant : séparer les 2 phrases, ce serait proposer une suppression sans contrepartie, que le texte n’a jamais prévue. Les 3 brouillons tombés, plus bas, ont un défaut commun : chacun disait plus, ou moins, que l’article.
Les brouillons qui disaient plus, ou moins, que le texte
- « Voulez-vous mettre fin à la presse subventionnée ? » Écartée : « presse subventionnée » est une étiquette polémique, et la question tait la contrepartie, le comparatif contradictoire.
- « Approuvez-vous que l’argent public aille au lecteur plutôt qu’au journal ? » Écartée : une formule qui plaide, et qui ne dit ni ce qui est supprimé ni ce qui est garanti.
- « Approuvez-vous la suppression de toutes les aides à la presse ? » Écartée : elle va au-delà du texte, qui ne vise que les aides directes.
La consultation pluridisciplinaire
Auditions jouées. En vrai, les comités qui soutiennent et combattent le texte déposeraient chacun une liste d’experts, souvent des gens dont les positions publiques sont connues de longue date, et le sort y puiserait en nombre égal ; les autres viendraient d’un registre public où s’inscrit quiconque prouve sa compétence. Sur ce sujet, beaucoup d’experts ont un intérêt au résultat, et nul ne parle avant de l’avoir déclaré (Titre II, article 7, 3°). Les 3 personnages qui suivent tiennent leurs chiffres de la fiche, et d’elle seule.
Liste des partisans · économie de la presse
Un économiste, qui étudie depuis longtemps les aides publiques aux journaux
« Entre 2019 et 2022, la vente au numéro des quotidiens nationaux a été divisée par plus de 2, celle des régionaux réduite de plus d’un quart ; les aides, elles, sont restées stables. Elles n’ont pas enrayé le déclin qu’elles devaient compenser. »
« Et elles sont concentrées : le Sénat parle lui-même d’une « extrême concentration » des aides au pluralisme, 11 millions d’euros répartis entre 5 titres en 2022, dont 3 ont reçu plus de 3 millions chacun. C’est établi. Qu’une presse sans aide serait plus libre, en revanche, reste à démontrer. »
Pour creuser : la société de cour : quand le rang dépend de la faveur, selon le Lexique du Pouvoir
Liste des adversaires · presse d’opinion
Une directrice de quotidien, qui a déclaré l’aide que reçoit son titre
« Les aides directes représentent plus de 20 % du chiffre d’affaires de la presse d’information politique et générale. Retirez-les d’un coup, et les titres à faibles recettes publicitaires pourraient tomber les premiers ; resteraient ceux qu’adosse une grande fortune. »
« En 2022, une commission d’enquête du Sénat a proposé, à l’unanimité, de tenir compte de la situation financière des groupes propriétaires et de favoriser les titres qui garantissent l’indépendance de leur rédaction : on corrige le défaut sans tuer le malade. Je signe une prévision : sans transition, au moins un quotidien national d’opinion cessera de paraître. »
Pour creuser : les deux pluralismes, dans l’Abécédaire
Registre public · comptabilité publique
Une contrôleuse des comptes de l’État, inscrite au registre
« Les chiffres d’abord. Le projet de budget pour 2024 prévoyait 195,7 millions d’euros d’aides directes ; le ministère de la Culture a alloué cette année-là 167,6 millions d’aides à 527 titres. Les aides fiscales pesaient 172 millions en 2023, et l’ensemble des aides, directes et indirectes, environ 570 millions. »
« L’économie réelle dépendra de la frontière que la loi tracera ; le coût du comparatif, de qui le produira et sur combien de questions. Aucune estimation publique n’existe. Je ne vous en inventerai pas. »
Les 7 épreuves de loyauté
Base juridique Satisfaite
Unité de la matière En délibération
Le texte lie la suppression et son remplacement (« Elles sont remplacées ») ; mais un électeur peut vouloir le comparatif contradictoire sans supprimer les aides, ou l’inverse. La contradiction imposée aux médias, autre traduction de la même amorce, fait l’objet d’une fiche distincte.
Clarté En délibération
« Subventions directes » et « comparatif contradictoire » ne sont pas définis par le texte ; la fiche expose ce que le droit actuel range parmi les aides directes, mais la frontière reste à tracer par la loi.
Libellé inversé Satisfaite
Écrite à l’envers : « Approuvez-vous le maintien des subventions directes à la presse, sans garantie d’accès de chaque citoyen à un comparatif contradictoire des opinions ? » Elle reste aussi neutre.
Aucune conséquence présumée Satisfaite
Le libellé ne promet ni une presse indépendante ni la disparition des petits titres ; les effets juridiques sont exposés à part.
Noyau intangible Sans objet
Sans objet : la question porte sur un financement public, non sur la liberté de publier.
Contrôle préalable de la question Sans objet
Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- Où passe la frontière entre l’aide « directe », supprimée, et les dispositifs indirects : taux de TVA de 2,1 %, tarifs postaux, aide au portage ?
- Qui produira le comparatif contradictoire, et qui choisira les « grandes questions publiques » : les Formulateurs, une instance distincte, les citoyens eux-mêmes ?
- Faut-il prévoir une transition pour les titres les plus dépendants des aides, et sur quelle durée ?
Pour s’y préparer
- Les 777, dans l’Abécédaire
- La fiche référendum, dans l’Abécédaire : le comparatif contradictoire en a déjà la forme
- La mise à l’agenda, dans le Lexique du Pouvoir : qui choisit les « grandes questions » choisit déjà beaucoup
Le Contrôle : les gardiens
Les 77 ne disent pas si la presse se remettra d’un sevrage. Ils relisent la notice : indications, contre-indications, effets indésirables, et vérifient qu’aucune ligne n’en a été effacée.
Ils sont 77, désignés par d’autres citoyens et départagés par un tirage public, pour un mandat unique de 7 ans ; aucun d’eux ne s’est porté candidat, aucun n’a fait campagne (Titre II, article 6). Ils n’ont pas d’avis à rendre sur les journaux. Leur seul objet est le chemin : a-t-on posé la question sans tricher, et le peuple saura-t-il ce qu’il tranche ? S’ils en doutaient, rien ne les empêcherait, comme tout électeur, de porter la question devant la Cour.
La notice, ligne à ligne
Le noyau intangible Hors d’atteinte
Le noyau protège les libertés d’opinion et d’expression (Titre XVIII, article 3, 5°). L’article 6 ne retire à personne le droit de publier : il change l’usage d’un argent public. La question est recevable sans réserve.
La révision à froid Non requise
L’article 6 du Titre V échappe à la procédure à froid, celle des 2 votations espacées d’un an au moins : une seule suffirait à le défaire ou à le compléter.
La clarté des notions Lacune signalée
« Subventions directes », « comparatif contradictoire », « grandes questions publiques » : aucune de ces notions n’est définie par le texte. Les 77 réclament une note citoyenne qui dise ce que le droit actuel range parmi les aides directes, et ce qui resterait hors de portée, le taux de TVA réduit en tête.
L’unité de la matière Signalée
La question unique a été maintenue à une large majorité ; elle reste contestable. Tout électeur dispose de 10 jours, à compter de la publication du libellé, pour porter ce grief devant les juristes de la Cour (Titre II, article 7, 4°).
L’égalité des experts Vérifiée
Nombre égal sur les 2 listes, et une vigilance propre au sujet : la directrice de quotidien a déclaré l’aide que reçoit son titre avant de parler. C’est ce qu’on attend d’un expert intéressé : non qu’il se taise, mais qu’il annonce d’où il parle.
Les ordonnances que vous pourriez rédiger
La suppression n’épuise pas le sujet. Par les 4 formes du référendum et par la révision, l’Agora peut remplir elle-même les cases blanches (Titre I, article 6) :
- Proposer : une loi qui organise le comparatif contradictoire : qui le produit, sur quelles questions, et si ces « grandes questions publiques » sont celles que l’Agora fait monter de son classement.
- Modifier : le régime du taux de TVA de 2,1 %, pour le réserver aux titres qui garantissent l’indépendance de leur rédaction, à la manière de ce que le Sénat proposait en 2022 pour les aides au pluralisme et à la modernisation.
- Abroger : un dispositif indirect que l’Agora tiendrait pour une subvention déguisée, comme l’aide versée à La Poste pour l’acheminement de la presse, 42,8 millions d’euros prévus pour 2024.
- Réviser : écrire dans la Constitution la frontière entre aide directe et indirecte, ou y ajouter une transition pour les titres les plus dépendants ; une votation suffit, sur l’initiative de l’Agora (Titre XVIII, article premier).
- Révoquer ? Le révocatoire met fin au mandat d’un délégué ; aucun journal n’en détient. La presse ne se révoque pas : elle se lit, ou ne se lit plus.
À vous, le protocole de sevrage
La fiche laisse ouverte la question la plus concrète : faut-il une transition pour les titres qui dépendent des aides, et sur quelle durée ? Proposez, en commentaire, le libellé de révision qui l’organiserait ou qui la refuserait, et soumettez-le aux 7 épreuves. Cette question aurait sa place à côté de la fiche sur le pluralisme opposable, l’autre moitié de la même amorce.
Cette page entraîne, elle ne mesure pas : elle recueille l’avis de ceux qui ont choisi de venir. Le jour où l’on tirera au sort, la France entière, lecteurs et non-lecteurs, fera ce chemin, et c’est alors seulement qu’il vaudra quelque chose.
Pour s’y préparer
- Les 77, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Votre pluralisme obligatoire, c’est la presse sous tutelle »
- La questiologie, dans l’Abécédaire : qui pose les questions tient déjà une part du pouvoir
Le dossier
Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.
Ce que dit le droit aujourd’hui
L’État soutient la presse par des aides directes, inscrites au budget (programme « Presse et médias »), et par des aides indirectes. Le projet de loi de finances pour 2024 prévoyait 195,7 millions d’euros d’aides directes : 114,7 millions pour la diffusion, 25,9 millions pour le pluralisme, 55,13 millions pour la modernisation ; s’y ajoutaient 42,8 millions d’euros versés à La Poste pour l’acheminement de la presse.
Les aides au pluralisme forment 6 enveloppes ; la principale soutient les quotidiens nationaux d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires : en 2023, 7 quotidiens, dont La Croix, L’Humanité et Libération, pour 10,4 millions d’euros.
Les aides indirectes comprennent un taux de TVA de 2,1 % sur les publications de presse et des allègements de cotisations sociales pour les journalistes. Selon le Sénat, les aides fiscales à la presse s’élevaient à 172 millions d’euros en 2023, dont 94 % pour ce taux réduit ; l’ensemble des aides, directes et indirectes, atteignait environ 570 millions d’euros.
La Constitution de 1958 ne dit rien des aides à la presse ; elle renvoie à la loi les règles concernant « la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias » (article 34).
Sources : Sénat, avis n° 133 (2023-2024) sur le projet de loi de finances pour 2024, tome IV, fascicule 2, « Presse », par Michel Laugier, 23 novembre 2023 ; ministère de la Culture, « Tableaux des titres de presse aidés » ; Constitution du 4 octobre 1958, article 34.
Le texte soumis au vote
Constitution d’urgence, Titre V, article 6, version 1 du 5 août 2026, inchangée depuis :
Les subventions directes à la presse sont supprimées. Elles sont remplacées par la garantie, pour chaque citoyen, d’un accès à un comparatif contradictoire des opinions sur les grandes questions publiques.
Dispositions liées : le pluralisme opposable (Titre V, article 5), les Formulateurs, qui rédigent déjà les notes citoyennes exposant les arguments opposés sur chaque question soumise au peuple (Titre II, article 7).
Les faits, chacun avec sa source
- En 2024, le ministère de la Culture a alloué 167,6 millions d’euros d’aides à 527 titres de presse. En 2023, il avait versé 204,7 millions d’euros d’aides directes, dont 30 millions d’aide exceptionnelle au papier, à 809 titres. Sources : ministère de la Culture, « Presse écrite » ; « Tableaux des titres de presse aidés ».
- Selon le Sénat, les 6 quotidiens les plus aidés recevaient chacun de 3,9 à 12,2 millions d’euros : Aujourd’hui en France, Le Figaro, Le Monde, La Croix, Libération et L’Humanité. Les aides directes représentaient, hors aides fiscales, plus de 20 % du chiffre d’affaires de la presse d’information politique et générale. Source : Sénat, avis n° 133 (2023-2024), tome IV, fascicule 2, 23 novembre 2023.
- Le même avis souligne l’« extrême concentration » des aides au pluralisme : en 2022, l’aide aux quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires, 11 millions d’euros, s’est répartie entre 5 titres, dont 3 ont reçu plus de 3 millions d’euros chacun. Source : même avis.
- Les montants d’aides sont restés stables alors que la vente au numéro de la presse quotidienne nationale a été divisée par plus de 2 entre 2019 et 2022, et celle de la presse quotidienne régionale réduite de plus d’un quart. Source : même avis.
- En 2022, la commission d’enquête du Sénat sur la concentration des médias a proposé, à l’unanimité, de tenir compte de la situation financière des groupes propriétaires pour attribuer les aides au pluralisme et à la modernisation, et de favoriser les titres qui garantissent l’indépendance de leur rédaction. Sources : Sénat, rapport n° 593 (2021-2022), tel que le résume l’avis n° 133 (2023-2024).
- Le 12 septembre 2024, les États généraux de l’information ont proposé qu’une taxe internationale sur les grandes plateformes numériques finance notamment des allègements de charges pour l’emploi de journalistes. Source : Public Sénat, 12 septembre 2024.
Le coût et les effets estimés
Non chiffré. La suppression libérerait tout ou partie des crédits d’aides directes, 195,7 millions d’euros prévus pour 2024, selon la frontière que la loi tracera entre aides directes et indirectes. Le comparatif contradictoire a un coût propre, qu’aucune estimation publique ne chiffre : il dépendra de qui le produit, sur combien de questions et sous quelle forme. La fiche sera complétée dès qu’une source fiable existera.
Le débat
Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.
Les meilleures raisons de voter oui
- Un journal qui dépend d’un guichet ministériel n’est jamais tout à fait libre de critiquer celui qui le finance : supprimer les aides directes supprime ce lien de dépendance.
- Les aides sont très concentrées : 6 quotidiens en reçoivent chacun plusieurs millions d’euros par an, et le Sénat lui-même relève le « procès en illégitimité » qu’elles alimentent, et le reproche d’une « presse des milliardaires ».
- L’argent public va au lecteur plutôt qu’à l’émetteur : au lieu de choisir quels journaux survivent, l’État garantit à chaque citoyen l’accès aux thèses opposées sur les grandes questions.
- Les aides n’ont pas enrayé le déclin qu’elles devaient compenser : leurs montants sont restés stables quand la vente au numéro des quotidiens nationaux était divisée par plus de 2. Un rapport du Sénat posait la question dès 2021 : « Vitamine ou morphine : quel avenir pour les aides à la presse écrite ? »
- Le pluralisme est garanti autrement : par le droit de contradiction imposé aux médias qui gardent un avantage public (article 5 du même Titre), et par un comparatif qui ne dépend d’aucun propriétaire de journal.
Les meilleures raisons de voter non
- Les premiers touchés seraient les titres les plus fragiles : l’aide au pluralisme soutient précisément les quotidiens à faibles ressources publicitaires, comme La Croix, L’Humanité ou Libération. Sans elle, certains pourraient disparaître, et il ne resterait que les journaux adossés à de grandes fortunes.
- Les aides directes représentent plus de 20 % du chiffre d’affaires de la presse d’information politique et générale : les retirer déstabiliserait tout un secteur déjà fragilisé par la baisse des ventes et le passage au numérique.
- Le comparatif contradictoire risque de devenir une information officielle : qui choisit les « grandes questions publiques » et sélectionne les opinions à comparer détient un pouvoir de mise à l’agenda considérable. Le texte ne dit pas qui l’exercera.
- La frontière entre aides directes et indirectes est floue : une aide supprimée peut renaître sous un autre nom, et le taux de TVA de 2,1 %, qui représentait à lui seul 94 % des aides fiscales à la presse en 2023, n’est pas visé.
- Mieux vaudrait réformer que supprimer : la commission d’enquête du Sénat a proposé à l’unanimité, en 2022, de conditionner les aides à la situation financière des groupes propriétaires et à l’indépendance des rédactions. On corrige le défaut sans priver les titres fragiles de leur soutien.
La position du #PIC, à part
Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, propose la fin des subventions directes à la presse : c’est l’un des 4 points sur lesquels il prend position, la libération des médias (Manifeste, partie IV). Cet encadré est le seul endroit de la fiche où il le dit ; le reste s’en tient aux faits et aux arguments. C’est à vous de trancher.
La genèse
D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.
Origine
Le Manifeste, partie IV, question d’amorce n° 1 : « Réforme profonde du statut et du fonctionnement des médias : garantir le pluralisme et l’éclairage loyal de l’opinion, et empêcher que les médias soient au service des puissants du moment ou sous l’emprise de partis ou d’idéologies cachées. » La Constitution d’urgence la traduit en 2 articles distincts de son Titre V, le 5 et le 6 : au nom de l’unité de la matière, l’amorce est scindée en 2 fiches, « Le pluralisme opposable » et « La fin des subventions directes à la presse ».
Versions
- Version 15 octobre 2026
Première rédaction de la fiche.
Formulations écartées, et pourquoi
Elles sont dans l’onglet des Formulateurs, avec les raisons de leur chute.
Prévisions datées
Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).
Contributeurs
Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.
Ce que nous instituons, dans la Constitution d’urgence : la fin des subventions à la presse · le pluralisme opposable
La riposte, dans l’Autodéfense : « Votre pluralisme obligatoire, c’est la presse sous tutelle »
Le versant sombre, dans le Lexique du Pouvoir : La médiacratie · La fabrique du consentement
Pour comprendre, dans l’Abécédaire : Les deux pluralismes
Le kit de débat
Emportez la question !
Ce n’est pas au #PIC de lancer tous les débats : c’est à vous, pourvu que le débat reste loyal. Prenez cette question, son image et ses messages, et débattez-en où vous voulez, dans votre groupe, sur votre réseau, dans votre direct. La méthode, en 7 temps.
L’image, en 3 formats
3 messages prêts à copier
La question qui pique pour X
167,6 millions d’euros d’aides directes à 527 titres de presse en 2024. Les garder pour sauver les plus fragiles, ou donner au lecteur ce qu’on donnait au journal ? https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-16/
La question ouverte pour un réseau ou un fil
Supprimer les subventions directes à la presse, et garantir en échange à chaque citoyen un comparatif contradictoire des opinions sur les grandes questions publiques : êtes-vous pour ? C’est l’article 6 du Titre V de la Constitution d’urgence, soumis à confirmation. Pour la suppression : un journal qui dépend d’un guichet ministériel n’est jamais tout à fait libre de critiquer celui qui le finance. Pour le maintien : les premiers touchés seraient les titres les plus fragiles, et il ne resterait que les journaux adossés à de grandes fortunes. Principe du fil : pas de lien sans résumer l’argument qu’il contient. Personne ne gagne ici : on vient s’exercer, pas se compter. https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-16/
L’invitation à un direct à compléter entre crochets
Aides à la presse : supprimer, ou garder ? Le débat, loyal, a lieu [jour] à [heure], [lien ou lieu]. Un économiste qui étudie depuis longtemps les aides publiques aux journaux, partisan de leur suppression, y affronte une directrice de quotidien, qui a déclaré l’aide que reçoit son titre et la défend de longue date. Temps de parole partagé à égalité au chronomètre ; 7 temps ; un vote d’entraînement, dit tel, pour terminer. Les pièces du dossier : https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-16/ ; la méthode, ouverte à qui veut la reprendre : https://pari-intelligence-collective.org/ric/emporter-la-question/
Vos invités
Un de chaque camp au moins, qui défend sa position depuis longtemps : repérez-les sur les réseaux, retenez sur leur parcours ceux qui se proposent, accueillez ceux que vos participants suggèrent. Pour cette question, par exemple :
- Côté oui : un économiste, qui étudie depuis longtemps les aides publiques aux journaux (économie de la presse)
- Côté non : une directrice de quotidien, qui a déclaré l’aide que reçoit son titre (presse d’opinion)
- Pour éclairer les 2 camps : une contrôleuse des comptes de l’État (comptabilité publique)
Revenez avec ce que vous aurez trouvé : la meilleure formulation, l’argument qui manquait, la source qui tranche. Déposez-les en commentaire ; celui dont la remarque change la fiche est cité, avec son nom, dans sa genèse.
Ci-dessous, le débat sur cette question : un vote pour vous exercer, puis la discussion, regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.
Et vous, que répondriez-vous ?
Ce vote n’a aucune valeur légale ni scientifique : c’est un apprentissage collectif. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.
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