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Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.
Question 125 : Un service national obligatoire
Votation · question n° 125
L’instauration d’un service national obligatoire, civil ou militaire, pour tous les jeunes
Approuvez-vous l’instauration d’un service national obligatoire, civil ou militaire, pour tous les jeunes ?
Si le oui l’emporte
Une loi institue un service national obligatoire pour chaque classe d’âge, sous une forme civile ou militaire ; elle en fixe la durée et les modalités.
Si le non l’emporte
Le service national reste fondé sur le volontariat ; l’appel sous les drapeaux demeure suspendu, et la loi peut toujours le rétablir.
En bref
L’appel sous les drapeaux est suspendu, et non supprimé, pour les Français nés après le 31 décembre 1978 : la loi peut le rétablir. Restent le recensement et une journée d’appel, devenue en 2026 « journée de mobilisation ». Le service national universel, lancé en 2019, est resté volontaire ; la loi du 16 août 2026 crée à sa suite un service militaire volontaire de 10 mois, pour 3 000 jeunes en 2026 et 10 000 en 2030, quand une classe d’âge compte environ 850 000 jeunes. La question propose une obligation pour tous, sous une forme civile ou militaire ; la loi en fixerait la durée, l’âge et les modalités.
Ce que la question ne fait pas
- Elle ne fixe ni la durée, ni l’âge, ni la solde, ni les cas de dispense : la loi les fixerait.
- Elle ne dit pas qui choisit entre la forme civile et la forme militaire, le jeune ou l’État selon ses besoins : c’est le premier point que la loi devrait trancher.
- Elle ne rétablit pas le service militaire d’avant 1997, qui n’appelait que les hommes : l’obligation proposée vaut pour tous les jeunes, et peut être civile.
- Elle ne supprime pas le service militaire volontaire créé par la loi du 16 août 2026, ni le service civique : la loi dirait comment ils s’articulent avec l’obligation.
- Elle ne décide ni d’envoyer des appelés en opération extérieure, ni d’une déclaration de guerre, qui relève du référendum obligatoire (Titre I, article 7, 4°).
Version 1 du 11 novembre 2026 : première rédaction de la fiche.
L’Agora : la doléance
Laboratoire · simulation
Exercice, comme on dit dans les casernes pour prévenir que les cartouches sont à blanc. Il n’y a pas eu d’Agora ; les paroles ci-dessous sont des paroles d’atelier, prêtées à des citoyens qui n’existent pas. Le vote proposé plus bas ne recense rien : il sert à se faire la main sur une question avant qu’elle soit réelle. Et il a un travers, qu’on vous doit : cette page attire ceux qui ont un souvenir de régiment à raconter, ou un fils de 18 ans à protéger. Une Agora désignée par le sort compterait aussi la lycéenne que le sujet ennuie et le retraité qui s’en moque. Ici, ils sont absents.
Chacun a son avis sur le service national : ceux qui l’ont fait, parce qu’ils l’ont fait ; les autres, parce qu’on le leur a raconté. Les seuls qu’on entend peu sont ceux qui le feraient.
Dans la cour, avant l’appel
« J’ai fait mon service au siècle dernier. J’y ai partagé une chambrée avec des gars que je n’aurais jamais croisés ailleurs. Mon fils ne fréquente que des gens qui lui ressemblent. »
groupe 0312 · 1er jour
« J’ai 19 ans, un boulot le soir et des partiels en mai. Vous me prenez des mois : vous me les rendez quand ? »
groupe 0885 · 1er jour
« L’armée n’a que faire de gamins qui traînent les pieds. Elle a besoin de techniciens, et ça ne se forme pas en un été. »
groupe 0154 · 2e jour
« Pourquoi forcément l’uniforme ? Ma fille veut servir aux urgences, pas au pas de tir. Ça compte aussi, non ? »
groupe 0629 · 2e jour
« Service civil obligatoire : mettez-y le brassard que vous voulez, c’est du travail gratuit. »
groupe 1077 · 3e jour
« Qu’on rouvre déjà la gendarmerie de mon canton. Après, on parlera d’envoyer les jeunes quelque part. »
groupe 0408 · 3e jour
« Ce débat ressort à chaque crise et retourne au placard à la suivante. Je ne marche plus. »
groupe 0266 · 4e jour
« Ce sont toujours des gens de 60 ans qui décident du service de ceux qui en ont 18. Demandez-leur, pour une fois. »
groupe 0741 · 5e jour
Aucun de ces 8 propos n’a d’auteur réel. Ceux d’une Agora en exercice seraient publics, et leurs auteurs inconnus de tous (Titre II, article 8, 2° et 3°).
L’appel des doléances, sans sergent pour compter
À la caserne, on compte les présents. À l’Agora, on compte les préoccupés. L’ancien appelé nostalgique et l’étudiant qui défend ses mois ne sont d’accord sur rien, sinon sur ceci : la chose mérite qu’on en décide. Cela suffit pour que leurs 2 doléances grossissent le même sujet. Elles ne s’annulent pas ; elles se cumulent.
Le classement qui en sort n’est le fruit d’aucun scrutin interne. Il suit la fréquence : combien de membres, dans combien de groupes, ont abordé la question, chacun pesant le même poids, qu’il ait été bref ou intarissable (Titre II, article 8, 4°). Le programme qui opère ce regroupement est ouvert à l’inspection, données comprises. Le groupe 0408 en fera l’expérience : sa gendarmerie fermée relève des services publics de proximité, et c’est là que sa phrase sera versée. S’il estime qu’elle parlait bien de défense, il a le droit de le faire valoir avant que la liste soit arrêtée.
Le groupe 0266 croit s’être retiré du jeu. Il se trompe d’un cran : sa lassitude est une donnée, et elle s’inscrit au même compte que l’enthousiasme des autres. Un sujet rebattu peut finir haut dans la liste, précisément parce que personne ne l’a jamais tranché.
Reste la remarque du groupe 0741, qui vaut mieux qu’un haussement d’épaules. Le sort qui compose l’Agora puise dans tout le corps électoral, par une méthode publique faite pour que l’échantillon ressemble au pays : les électeurs de 18 à 25 ans y siègent donc à proportion de ce qu’ils pèsent, ni plus ni moins. Ils n’y sont pas majoritaires ; ils n’y sont plus invisibles.
Sujet n° 8 du classement · simulation
Un service national obligatoire : sa forme, civile ou militaire, et ceux qu’il appellerait.
Abordé par 1 402 membres de l’Agora au sein de 655 groupes de 7 ; ces totaux sont factices et ne servent qu’à l’exercice. La doléance sur la gendarmerie a été versée à un autre sujet.
Pour s’y préparer
- Les 7 777, dans l’Abécédaire
- La vertu civique, dans l’Abécédaire : gouverner et être gouverné tour à tour, vieille idée
- Dans l’Autodéfense : « Les gens ont autre chose à faire que de la politique »
- Le texte : Titre XI, article premier, le citoyen comme garde de la Démocratie
Les Formulateurs : la question
Premier constat des Formulateurs, en ouvrant le dossier : le mot le plus dangereux du sujet n’est ni « obligatoire » ni « militaire ». C’est un préfixe.
Le libellé de départ parlait de « rétablissement ». Or on ne rétablit que ce qui a été. Le service que la loi de 1997 a suspendu était militaire et ne convoquait que les hommes ; celui que demande le sujet vaut pour toutes et tous, et peut se faire sans arme. Écrire « rétablir », c’était vendre du neuf sous une étiquette ancienne. Les Formulateurs, 777 citoyens que l’on change d’une votation à l’autre (Titre II, article 7), écrivent « instauration ». Le mot est plus froid. Il est exact.
Deuxième nœud : « civil ou militaire ». Est-ce une question, ou 2 questions sous un même képi ? On peut vouloir la conscription sans le service civil, et l’inverse. La règle de l’unité de la matière commande de scinder ce qui n’a pas de lien intrinsèque. La formation en discute, et conclut que le lien existe : il s’agit d’une seule obligation, dont le civil et le militaire sont les 2 manières de s’acquitter. Elle maintient une question unique par 49 voix contre 26, score imaginé pour la démonstration, et signale le désaccord dans ses motifs.
Troisième nœud, le plus épais : combien de temps ? Un mois et 10 mois ne sont pas le même projet. Les Formulateurs pourraient être tentés d’inscrire un chiffre, pour rendre la question concrète. Ils s’en gardent : aucune doléance n’en fixait, et ils traduisent un sujet, ils ne le complètent pas. La durée, l’âge, la solde iront à la loi. Ce renvoi a un prix, que la grille n’escamote pas : l’électeur dit oui à un principe dont il ne connaît pas la mesure.
Trois versions renvoyées dans leurs foyers
- « Approuvez-vous le rétablissement d’un service national obligatoire, civil ou militaire, pour tous les jeunes ? » Écartée : libellé de départ, inexact : on ne rétablit que ce qui a existé. Le service suspendu en 1997 était militaire et n’appelait que les hommes ; une obligation civile ou militaire pour toutes et tous serait une création.
- « Faut-il rétablir le service militaire pour redonner à la jeunesse le sens de l’effort et de la Nation ? » Écartée : elle présume une conséquence du vote, et un jugement sur la jeunesse ; elle écarte la forme civile.
- « Approuvez-vous un service national obligatoire de 10 mois pour tous les jeunes de 18 ans ? » Écartée : elle fige dans la question une durée et un âge que rien n’impose, et qui décident à eux seuls du coût ; mieux vaut les renvoyer à la loi, ou en faire des options.
Au rapport : un historien, une comptable, une avocate
Rien de tel ne s’est tenu. Dans le dispositif prévu, 2 comités, l’un favorable, l’autre opposé, proposent leurs experts, et le hasard sert chaque camp à égalité ; un registre accessible à tous ceux qui prouvent leur compétence en fournit d’autres, par spécialité. On ira chercher des gens aux positions connues, ou ils se proposeront. Liens d’intérêts publiés, pronostics archivés sous leur nom (Titre II, article 7, 3°). Les 3 rôles ci-dessous sont de composition ; leurs chiffres, eux, viennent du dossier.
Liste des partisans · histoire militaire
Un ancien officier devenu historien des armées
« La France n’a jamais aboli la conscription : elle a suspendu l’appel, en 1997, pour les Français nés après 1978, et la loi a pris soin d’écrire qu’il pouvait revenir. Depuis 2015, la Lituanie, la Suède, la Lettonie l’ont rétabli, la Croatie l’a voté ; 12 pays européens ont un service obligatoire. Nous ne serions pas une curiosité. »
« Quant au volontariat, regardez les ordres de grandeur. 3 000 appelés en 2026, 10 000 en 2030, pour une classe d’âge d’environ 850 000 jeunes. Ce n’est pas un service national. C’est un recrutement. »
Pour creuser : au Lexique du Pouvoir, la néoténie civique : ce que devient un citoyen à qui l’on ne demande rien
Liste des adversaires · finances publiques
Une magistrate honoraire, rompue au contrôle des budgets
« Je ne discute pas l’idéal, je lis les additions. Le service national universel, avec son séjour de 12 jours, aurait coûté de 3,5 à 5 milliards d’euros par an une fois généralisé, hors investissement : c’est la Cour des comptes qui l’écrit, en 2024. Le service volontaire de 10 mois est chiffré à 2,3 milliards jusqu’en 2030, et le Sénat précise que l’encadrement n’est pas dans le compte. »
« Multipliez par une classe d’âge, et demandez-vous où l’on logera ces jeunes et qui les commandera. Les armées en prévoient 10 000 en 2030. Je n’ai trouvé aucun chiffrage public d’un service obligatoire pour tous ; c’est en soi un renseignement. »
Registre public · droit des libertés
Une avocate, tirée au sort sur le registre
« Le volet militaire est solide : la Constitution de 1958 confie à la loi les sujétions imposées par la défense nationale. Le volet civil l’est moins. La Convention européenne des droits de l’homme interdit le travail forcé ou obligatoire, et n’en excepte que le service militaire, celui des objecteurs, et les obligations civiques normales. Un service civil de plusieurs mois, pour tous, en fait-il partie ? La question reste discutée. »
« Notez aussi que les pays à conscription ne prennent pas tout le monde : la Norvège retient 15 % d’une classe d’âge, le Danemark et la Lituanie tirent au sort. Ma prévision, sous mon nom : si un service civil obligatoire de plusieurs mois est adopté, il sera contesté devant un juge dans l’année. Je ne dis pas qu’il tombera. »
Pour creuser : une entrée de l’Abécédaire, les deux libertés : être laissé tranquille, ou prendre part
À l’issue, la note citoyenne trie le certain et le disputé, sans arbitrer entre les 3 ; elle cite les articles du code que le vote toucherait. Sur cette page, ce rôle revient aux onglets Le dossier et Le débat.
Les 7 épreuves de loyauté
Base juridique En délibération
Une loi suffit pour la forme militaire : elle relève des « sujétions imposées par la défense nationale » (Constitution de 1958, article 34), et le code du service national prévoit déjà le retour de l’appel. La forme civile obligatoire est moins assurée : elle devrait entrer dans les « obligations civiques normales » que la Convention européenne des droits de l’homme excepte du travail forcé (article 4). Sous la Constitution d’urgence, la loi adoptée par le peuple ne pourrait être modifiée que par lui (Titre I, article 5).
Unité de la matière En délibération
Une seule obligation, dont le service civil et le service militaire sont 2 formes : le lien est réel. Mais un électeur peut vouloir un service militaire obligatoire sans service civil, ou l’inverse ; les Formulateurs pourraient scinder la question, ou proposer des options (Titre II, article 7).
Clarté En délibération
La question ne dit ni la durée (1 mois ou 10 ?), ni l’âge, ni qui choisit entre les 2 formes. « Tous les jeunes » désigne les Français des 2 sexes, comme le code du service national ; le sort des jeunes étrangers résidant en France n’est pas réglé.
Libellé inversé Satisfaite
Écrite à l’envers : « Approuvez-vous que le service national reste fondé sur le volontariat ? » Elle reste aussi neutre.
Aucune conséquence présumée Satisfaite
La question ne promet ni cohésion ni sécurité, et ne brandit ni coût ni contrainte ; les effets juridiques sont exposés à part.
Noyau intangible Sans objet
Sans objet : aucun des droits du noyau intangible n’est en jeu (Titre XVIII, article 3).
Contrôle préalable de la question Sans objet
Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- Quelle durée ? Un service de 1 mois et un service de 10 mois ne sont ni le même projet, ni la même dépense : faut-il en faire des options soumises au classement ?
- Qui choisit entre la forme civile et la forme militaire : le jeune, ou l’État selon ses besoins ? Et que devient l’objection de conscience ?
- Faut-il une obligation pour toute la classe d’âge, ou une obligation de se tenir disponible, avec une sélection ou un tirage au sort, comme en Norvège, au Danemark ou en Lituanie ?
Pour s’y préparer
- Les 777, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Vos Formulateurs changent à chaque votation : des amateurs sans expérience écriront les questions du pays »
- La question 4, sur la France et l’OTAN : l’autre question de défense déjà en fiche
Le Contrôle : les gardiens
On imagine volontiers les 77 en inspecteurs de chambrée. L’image n’est pas mauvaise, à ceci près qu’ils n’inspectent pas les lits : ils inspectent la manière dont on a fait l’appel.
Pas d’élection au Collège du Contrôle démocratique, pas de tirage dans tout le corps électoral non plus : ses 77 membres sont désignés par leurs concitoyens, qui nomment chacun une personne jugée intègre ; un tirage au sort, parmi les plus cités, corrige l’effet de la notoriété, et ceux qui feraient campagne sont exclus (Titre II, article 6). Ils n’ont pas d’avis à donner sur le service national. Ils ont à dire si la question est arrivée jusqu’au bulletin sans tricherie, et si elle bute sur une règle plus haute qu’elle.
Revue de détail
L’unité de la matière Observation
Le Collège prend acte du choix des Formulateurs, et de sa fragilité. Une obligation à 2 formes peut passer pour une matière ; elle peut aussi contraindre l’électeur qui ne veut que l’une d’elles. N’importe quel électeur peut en faire un recours (Titre II, article 7, 4°).
Le socle protégé Conforme
Le socle protégé de la Constitution d’urgence veut la loi égale pour chacun, femme ou homme (Titre XVIII, article 3-1, 1°). La question vise « tous les jeunes » : elle s’y conforme. Un service réservé aux seuls hommes, comme avant 1997, appellerait un autre examen.
Les engagements internationaux Observation
L’interdiction du travail forcé, dans la Convention européenne des droits de l’homme, n’épargne expressément que le service militaire, le service de remplacement des objecteurs et les obligations civiques normales. La forme civile du service devra tenir dans cette dernière case. Le Collège ne tranche pas un point de droit ; il veille à ce que la note citoyenne ne le passe pas sous silence.
La fidélité au sujet Conforme
Les doléances parlaient d’obligation, de mixité, de défense, d’utilité civile : la question les contient toutes sans en privilégier une. Le remplacement de « rétablissement » par « instauration » est motivé, et les motifs sont publiés avec le libellé.
Le contrôle préalable En attente
Aucune de ces institutions ne siège : la Constitution d’urgence reste à adopter. En attendant, la revue, c’est vous qui la passez.
Plus large que oui ou non : le champ de manœuvre
Sur la défense, on croit que le citoyen n’a que 2 postures, garde-à-vous ou repos. La Constitution d’urgence lui en donne d’autres (Titre I, article 6), dont voici l’usage possible :
- Inventer. Le référendum propositif permettrait de créer le service obligatoire, mais aussi son contraire audacieux : un droit de servir, qui obligerait l’État à offrir une place à tout jeune qui la demande, au lieu d’obliger le jeune.
- Corriger. Le référendum modificatif pourrait reprendre le service volontaire né en 2026 : ses effectifs, ses 10 mois, son caractère exclusivement militaire.
- Retirer. Le référendum abrogatoire pourrait viser, à l’inverse, la disposition du code qui autorise la loi à rappeler les Français sous les drapeaux à tout moment.
- Graver. Une révision du Titre XI pourrait écrire qu’aucun service obligatoire n’est créé sans le vote du peuple ; ou, tout au contraire, en faire un devoir constitutionnel.
- Lier. La guerre et les engagements extérieurs au-delà de 90 jours passent déjà par le référendum obligatoire (Titre I, article 7, 4°) : le peuple qu’on appellerait est celui qui vote l’engagement.
- Révoquer ? Non. Le référendum révocatoire vise le mandat d’une personne, pas une règle : aucun service ne se décide ni ne s’abolit par là.
À vous : la durée que personne n’a osé écrire
Le bulletin se tait sur l’essentiel, la durée. À vous de parler. Proposez, en commentaire, 2 ou 3 durées qui formeraient des options loyales (elles doivent s’exclure, et chacune doit pouvoir être défendue par quelqu’un de sérieux), ou bien écrivez les 2 questions qui naîtraient d’une scission entre le civil et le militaire.
Et gardez à l’esprit la limite de l’exercice : vous vous êtes porté volontaire pour le faire, ce qui, sur un sujet d’obligation, ne manque pas de sel. Le vrai travail reviendra à des citoyens que le sort aura appelés sans leur demander leur avis. Jusque-là, ceci reste un entraînement, et se présente comme tel.
Pour s’y préparer
- Les 77, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Des armes pour les citoyens : le deuxième amendement à la française » et « Vos Soixante-dix-sept seront vos amis cooptés »
- Les textes : Titre XI, article premier et Titre XVIII, article 3-1
Le dossier
Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.
Ce que dit le droit aujourd’hui
La Constitution de 1958 range dans le domaine de la loi « les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens » (article 34). Le code du service national prévoit que l’appel sous les drapeaux est suspendu pour tous les Français nés après le 31 décembre 1978, et qu’il peut être rétabli à tout moment par la loi si les conditions de la défense de la Nation l’exigent ou si les objectifs assignés aux armées le nécessitent (article L. 112-2, issu de la loi de 1997 portant réforme du service national).
La loi n° 2026-791 du 16 août 2026 a rebaptisé la journée défense et citoyenneté « journée de mobilisation » (article 38) et créé un « nouveau service national militaire fondé sur le volontariat » (article 40). Le volontariat des appelés du service national « a pour objet de concourir à la défense de la Nation et à la lutte contre les menaces susceptibles de mettre en cause la sécurité nationale, de renforcer la cohésion nationale et de contribuer au maintien du lien entre la Nation et son armée » (code du service national, article L. 121-2) ; le contrat « est souscrit pour une durée de dix mois », entre 18 et 26 ans (code de la défense, article L. 4132-11-1), et « les appelés du service national servent sur le territoire national ».
Une obligation civile rencontre une limite : « Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire » (Convention européenne des droits de l’homme, article 4, paragraphe 2). N’y sont pas compris « tout service de caractère militaire », le service qui le remplace pour les objecteurs de conscience, ni « tout travail ou service formant partie des obligations civiques normales » (paragraphe 3) : savoir si un service civil de plusieurs mois, imposé à tous, entre dans cette dernière catégorie reste discuté.
Sources : Constitution du 4 octobre 1958, article 34 ; code du service national, article L. 112-2, dans le texte du projet de loi portant réforme du service national transmis au Sénat le 14 octobre 1997 ; loi n° 2026-791 du 16 août 2026, articles 38 et 40 (Journal officiel du 18 août 2026) ; Convention européenne des droits de l’homme, article 4.
Le texte soumis au vote
Aucun texte n’est encore rédigé : la question appelle une loi, qui modifierait le code du service national. La Constitution d’urgence pose le principe du concours du citoyen à la défense, et règle la portée de la loi adoptée par le peuple :
La défense de la Nation et de ses institutions démocratiques n’incombe pas aux seules forces régulières : elle est aussi l’affaire du peuple. Le citoyen concourt, dans les conditions fixées par la présente Constitution et par la loi, à la sûreté publique et à la sauvegarde de l’ordre démocratique contre toute tentative de le renverser, qu’elle vienne de l’extérieur ou de l’intérieur.
[…]
Une loi adoptée par le peuple ne peut être abrogée ni modifiée que par lui ; la loi ne peut y apporter que des modifications de pure forme ou de coordination, que soixante-dix-sept membres de l’Agora citoyenne, ou tout électeur, peuvent, dans les trente jours de leur publication, déférer au collège de juristes de la Cour de garantie démocratique, qui statue dans les quinze jours et annule celles qui excèdent cet objet.
Constitution d’urgence, Titre XI, article premier, et Titre I, article 5 (extraits)
Dispositions liées : le référendum obligatoire sur la guerre et les engagements militaires extérieurs (Titre I, article 7, 4°) ; la question 4, sur la France et l’OTAN ; le citoyen garde de la Démocratie (Titre XI).
Les faits, chacun avec sa source
- L’appel sous les drapeaux est suspendu depuis la loi de 1997 pour les Français nés après le 31 décembre 1978 ; la loi peut le rétablir à tout moment. D’autres pays européens ont fait le même choix à la même époque : la Belgique en 1994, les Pays-Bas en 1997, l’Espagne en 2001, l’Italie en 2005. Sources : Sénat, texte n° 30 (1997-1998), article L. 112-2 ; Public Sénat, « Tour d’horizon des services militaires en Europe », 4 janvier 2026.
- Le service national universel, expérimenté en 2019 dans 13 départements, devait être généralisé à toute une classe d’âge en 2024. Il est resté volontaire : 14 600 participants en 2021, 32 000 en 2022, 40 000 en 2023. Le 13 septembre 2024, la Cour des comptes a jugé ses objectifs « incertains » et sa généralisation à environ 850 000 jeunes incompatible avec les crédits programmés. Sources : Cour des comptes, « Le service national universel », 13 septembre 2024 ; Banque des territoires, 13 septembre 2024.
- La Cour des comptes a évalué le coût de fonctionnement d’un service national universel généralisé, qui comprenait un séjour de cohésion de 12 jours, entre 3,5 et 5 milliards d’euros par an, « sans compter les coûts d’investissement à venir » ; le ministère l’estimait à 2 milliards. Source : Banque des territoires, 13 septembre 2024, citant le rapport de la Cour des comptes.
- La loi du 16 août 2026 a créé un service national militaire, volontaire, de 10 mois, ouvert aux Français de 18 à 25 ans, accompli sur le territoire national. La programmation prévoit 3 000 appelés en 2026, 4 000 en 2027, 5 000 en 2028, 7 500 en 2029 et 10 000 en 2030 ; les premiers ont été incorporés à partir de septembre 2026, avec une solde de 800 euros brut par mois. Sources : loi n° 2026-791 du 16 août 2026, article 40 et rapport annexé ; ministère des Armées, communiqué du 12 janvier 2026 ; LCP, 15 septembre 2026.
- Le coût de ce service volontaire est évalué à environ 2,3 milliards d’euros de 2026 à 2030 ; selon la commission des finances du Sénat, « son coût réel [est] plus élevé, dès lors que la masse salariale des encadrants et des personnels de soutien n’est pas prise en compte ». La même loi maintient la cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030 et l’objectif de 80 000 réservistes. Source : Sénat, commission des finances, avis n° 654 (2025-2026), synthèse, mai 2026.
- Au début de 2026, 12 pays d’Europe ont un service militaire obligatoire, dont 10 membres de l’Union européenne. La Lituanie l’a rétabli en 2015, la Suède en 2017 (pour les hommes et les femmes), la Lettonie en 2023 ; la Croatie a voté son rétablissement pour 2026. L’obligation n’y touche pas toujours toute la classe d’âge : le Danemark et la Lituanie tirent leurs appelés au sort, la Norvège en sélectionne 15 %. Source : Public Sénat, « Obligatoire, volontaire ou par tirage au sort : tour d’horizon des services militaires en Europe », 4 janvier 2026.
Le coût et les effets estimés
Non chiffré. Aucune estimation publique d’un service obligatoire de plusieurs mois pour toute une classe d’âge n’a été trouvée. 2 ordres de grandeur existent : de 3,5 à 5 milliards d’euros par an, hors investissement, pour un service national universel généralisé dont le cœur était un séjour de 12 jours (Cour des comptes, 2024) ; environ 2,3 milliards d’euros de 2026 à 2030, hors encadrement, pour un service militaire volontaire de 10 mois qui comptera 10 000 appelés en 2030 (Sénat, 2026). Une classe d’âge compte environ 850 000 jeunes. Si vous connaissez une évaluation sérieuse, dites-le en commentaire.
Le débat
Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.
Les meilleures raisons de voter oui
- Un service obligatoire réunit une classe d’âge entière, quels que soient le quartier, le diplôme ou le revenu des parents. Le volontariat, lui, ne rassemble que ceux qui viennent : le service national universel est resté loin de ses objectifs, et le service créé en 2026 se veut « sélectif ».
- La défense redevient une affaire de nombre : 12 pays européens ont un service militaire obligatoire, et la Lituanie, la Suède, la Lettonie, puis la Croatie l’ont rétabli depuis 2015. La loi française elle-même n’a que suspendu l’appel en 1997, en prévoyant qu’il pourrait revenir.
- L’égalité devant la charge : un service volontaire de 3 000 places, pour une classe d’âge de 850 000 jeunes, fait reposer la défense sur quelques-uns. Une obligation pour tous, femmes et hommes, répartit le devoir comme l’impôt répartit la dépense.
- Le choix entre forme civile et forme militaire respecte les consciences et élargit l’utilité du service : la sécurité civile, le soin, l’environnement ont besoin de bras autant que les armées, et chacun servirait là où il est le plus utile.
- Un peuple qui entend décider lui-même de la guerre et de la paix doit savoir ce que la défense coûte en temps et en personnes. Le service est une école de cette responsabilité : on ne vote pas de la même façon sur ce que l’on a soi-même porté.
Les meilleures raisons de voter non
- Le coût serait sans commune mesure avec ce qui existe : un service de 12 jours généralisé était déjà évalué de 3,5 à 5 milliards d’euros par an, et le service volontaire, qui ne comptera que 10 000 appelés en 2030, coûte déjà environ 2,3 milliards sur 5 ans, hors encadrement. Pour 850 000 jeunes, la dépense se prendrait sur l’équipement des armées ou sur d’autres budgets.
- Les armées n’ont plus ni les casernes ni les cadres : elles programment 10 000 appelés en 2030, pas 850 000. Encadrer une classe d’âge détournerait les militaires de métier de leur mission au moment où on leur demande de se préparer à un conflit de haute intensité.
- C’est une contrainte de plusieurs mois sur la vie de chaque jeune, au moment des études ou du premier emploi. Sa forme civile se heurte à l’interdiction du travail forcé (Convention européenne des droits de l’homme, article 4), dont seules les « obligations civiques normales » sont exceptées : rien ne garantit qu’un juge l’admettrait.
- Les armées d’aujourd’hui demandent des spécialistes formés longtemps, non des effectifs de passage. Les pays qui ont gardé la conscription trient eux-mêmes : la Norvège ne retient que 15 % d’une classe d’âge, le Danemark et la Lituanie tirent au sort. Le législateur de 2026 a choisi le volontariat et la sélection.
- Un service civil obligatoire fournirait une main-d’œuvre à bas prix aux hôpitaux, aux collectivités, aux associations, au risque de remplacer des emplois. Et un engagement contraint n’est plus un engagement : la Cour des comptes jugeait déjà les objectifs du service national universel « incertains et mal compris, notamment par les jeunes ».
La position du #PIC, à part
Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, ne tranche pas cette question : il la pose, et la pose loyalement, pour qu’elle soit enfin décidée par le peuple. C’est à vous de trancher.
La genèse
D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.
Origine
Proposition de la rédaction du #PIC (liste des 100 questions du 5 octobre 2026). L’appel sous les drapeaux est suspendu depuis 1997 ; le service national universel lancé en 2019 est resté volontaire, et la loi du 16 août 2026 a créé à sa suite un service militaire volontaire de 10 mois. Plusieurs pays européens ont rétabli la conscription depuis 2015.
Versions
- Version 111 novembre 2026
Première rédaction de la fiche.
Formulations écartées, et pourquoi
Elles sont dans l’onglet des Formulateurs, avec les raisons de leur chute.
Prévisions datées
Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).
Contributeurs
Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.
Ce que nous instituons, dans la Constitution d’urgence : le citoyen, garde de la Démocratie · le référendum obligatoire sur la guerre · la loi adoptée par le peuple
La riposte, dans l’Autodéfense : « Des armes pour les citoyens : le deuxième amendement à la française » · « Les gens ont autre chose à faire que de la politique »
Pour comprendre, dans l’Abécédaire : La vertu civique · Les deux libertés
Ce que cela combat, dans le Lexique du Pouvoir : La néoténie civique
Le kit de débat
Emportez la question !
Ce n’est pas au #PIC de lancer tous les débats : c’est à vous, pourvu que le débat reste loyal. Prenez cette question, son image et ses messages, et débattez-en où vous voulez, dans votre groupe, sur votre réseau, dans votre direct. La méthode, en 7 temps.
L’image, en 3 formats
3 messages prêts à copier
La question qui pique pour X
En 2026, le nouveau service national accueille 3 000 volontaires. Une classe d’âge, c’est environ 850 000 jeunes. Et tous les autres : faut-il les y obliger, ou les laisser choisir ? https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-125/
La question ouverte pour un réseau ou un fil
Faut-il instaurer un service national obligatoire, civil ou militaire, pour tous les jeunes ? D’un côté : seule l’obligation réunit une classe d’âge entière, quels que soient le quartier et le diplôme ; le volontariat ne rassemble que ceux qui viennent, 3 000 en 2026. De l’autre : les armées programment 10 000 appelés en 2030, pas 850 000 ; il n’y a plus ni casernes ni cadres, et la dépense se prendrait ailleurs. Proposition de méthode : les moins de 25 ans parlent d’abord, les autres écoutent un tour. Rien n’est compté ici ; c’est un terrain d’entraînement pour citoyens. https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-125/
L’invitation à un direct à compléter entre crochets
À vos agendas : [jour], [heure], [lien ou lieu]. Un service national obligatoire, civil ou militaire, pour tous les jeunes : pour ou contre ? Débat loyal, en 7 temps. Les 2 invités défendent depuis longtemps des thèses opposées : un ancien officier devenu historien, convaincu qu’une nation se défend en nombre, et une magistrate honoraire des finances publiques, qui a fait les additions. Égalité de parole garantie. Nous finirons par un vote d’entraînement, déclaré tel. Pour préparer : https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-125/ La méthode du débat : https://pari-intelligence-collective.org/ric/emporter-la-question/
Vos invités
Un de chaque camp au moins, qui défend sa position depuis longtemps : repérez-les sur les réseaux, retenez sur leur parcours ceux qui se proposent, accueillez ceux que vos participants suggèrent. Pour cette question, par exemple :
- Côté oui : un ancien officier devenu historien des armées (histoire militaire)
- Côté non : une magistrate honoraire, rompue au contrôle des budgets (finances publiques)
- Pour éclairer les 2 camps : une avocate (droit des libertés)
Revenez avec ce que vous aurez trouvé : la meilleure formulation, l’argument qui manquait, la source qui tranche. Déposez-les en commentaire ; celui dont la remarque change la fiche est cité, avec son nom, dans sa genèse.
Ci-dessous, le débat sur cette question : un vote pour vous exercer, puis la discussion, regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.
Et vous, que répondriez-vous ?
Ce vote n’a aucune valeur légale ni scientifique : c’est un apprentissage collectif. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.
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