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Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.
Question 122 : L’enseignement immersif en langue régionale
Votation · question n° 122
Un enseignement immersif en langue régionale, dans les écoles qui le choisissent
Approuvez-vous que la Constitution autorise les écoles qui le choisissent à dispenser un enseignement immersif, dans lequel une langue régionale est la langue principale d’enseignement ?
Si le oui l’emporte
La Constitution est révisée : une école publique ou sous contrat peut enseigner principalement en langue régionale, aux conditions que fixe la loi.
Si le non l’emporte
Le droit actuel demeure : la loi permet l’enseignement bilingue jusqu’à la parité horaire avec le français ; l’immersion reste sans base légale.
En bref
Une école peut déjà enseigner une langue régionale, ou enseigner en 2 langues, jusqu’à la moitié du temps : c’est la parité horaire. Elle ne peut pas aller au-delà. En 2021, le Parlement avait autorisé l’enseignement immersif, où la langue régionale devient la langue principale de la classe et de l’école ; le Conseil constitutionnel l’a censuré le 21 mai 2021, au nom de l’article 2 de la Constitution : la langue de la République est le français. Des écoles associatives le pratiquent pourtant depuis des décennies, et quelques écoles publiques aussi, sous couvert d’une circulaire. La question propose de l’autoriser dans la Constitution. Elle n’oblige aucune école ni aucune famille, et ne fait d’aucune langue régionale une langue officielle.
Ce que la question ne fait pas
- Elle n’oblige aucune école, aucun élève, aucun enseignant : l’immersion resterait un choix.
- Elle ne fait d’aucune langue régionale une langue officielle : le français resterait la langue de l’État, des lois, de la justice et de l’administration.
- Elle ne dispense pas de la maîtrise du français : la loi fixerait les conditions, et les élèves passeraient les mêmes évaluations et les mêmes examens que les autres.
- Elle ne change rien à ce qui est déjà permis : l’enseignement d’une langue régionale et l’enseignement bilingue à parité horaire.
- Elle ne dit pas qui choisit au nom de l’école (la commune, le conseil d’école, les familles), ni ce qu’il advient des familles qui ne veulent pas de l’immersion quand l’école du village la choisit.
Version 1 du 11 novembre 2026 : première rédaction de la fiche.
L’Agora : la doléance
Laboratoire · simulation
Panneau provisoire, planté avant la route. L’Agora citoyenne reste à tirer au sort ; les 7 répliques ci-dessous ont été rédigées à la table, pas recueillies sur le terrain. On ne vous demande pas votre camp, et le décompte des votes de cette page ne dira jamais ce que veulent la Bretagne, la Corse ou le Pays basque : l’exercice consiste à suivre une doléance jusqu’à sa mise en forme, rien d’autre. Sachez enfin qui s’arrête devant ce panneau : des parents d’élèves, des militants d’une langue, des défenseurs de l’école une et indivisible. L’automobiliste pressé, que le sujet indiffère, ne freine pas. Le sort, lui, l’arrêterait.
À l’entrée du village, le panneau porte 2 noms : celui de la carte routière, et celui que disaient les grands-parents. Personne ne s’en offusque plus. Derrière le panneau, il y a l’école, et la question change de taille : laquelle des 2 lignes vient en premier, au tableau ?
Devant la grille, à l’heure de la sortie
« Ma grand-mère avait honte de parler breton devant l’institutrice. Ma fille l’apprend en classe. Qu’on ne referme pas cette porte. »
groupe 0146 · semaine 1
« L’école publique, c’est le français. Le reste se transmet à la maison, ou le mercredi. »
groupe 0871 · semaine 1
« Mes élèves de CP ont fait toute leur maternelle en basque. Ils lisent le français comme les autres. Venez voir avant de voter. »
groupe 0502 · semaine 2
« On manque de remplaçants en français. Qui enseignera les mathématiques en occitan ? »
groupe 0239 · semaine 2
« Qui choisit, pour l’école ? Le maire ? Les parents ? Le rectorat, depuis son bureau ? »
groupe 1077 · semaine 3
« Et le tilde sur le prénom de mon fils, que la mairie a refusé ? C’est la même affaire, non ? »
groupe 0390 · semaine 3
« Une poignée de locuteurs, et l’on toucherait à la Constitution pour cela ? »
groupe 0724 · semaine 4
7 voix fabriquées, signalées comme telles. Les vraies seraient publiées sans signature : dans un groupe de 7, nul ne connaît l’identité des autres (Titre II, article 8, 3°).
2 lignes sur le panneau, 1 seul sujet dans la pile
L’institutrice du groupe 0502 et le défenseur du français du groupe 0871 tiennent chacun un bout de la corde. C’est justement pour cela qu’ils figurent au même sujet : l’Agora classe des préoccupations, non des opinions. Qui redoute l’immersion la fait exister au classement autant que celle qui la pratique. Le dédain du groupe 0724 lui-même compte pour 1.
Aucune main ne se lève pour ce tri. Les doléances sont rapprochées par un outil dont le code est ouvert et les critères connus d’avance ; un sujet monte selon le nombre de membres passés par lui, 1 par tête, que l’on ait insisté ou non (Titre II, article 8, 4°). Parler plus haut ne fait pas monter d’un cran.
Le tilde du groupe 0390 touche à l’état civil, pas à l’école. Il a pourtant une parenté avec le sujet : le même jour de 2021, la même décision a écarté l’enseignement immersif et les signes que le français n’emploie pas. L’outil sépare les 2 affaires ; le père peut contester, et il n’aurait pas tort d’essayer. Voilà un rattachement qui se discute.
La question du groupe 1077, elle, ne quitte pas le dossier. « Qui choisit pour l’école ? » : 5 mots, et la moitié de la difficulté.
Sujet n° 8 · classement simulé
La place qu’une école peut faire à une langue régionale : jusqu’à la moitié du temps, ou au-delà.
917 membres dans 531 groupes de 7 : comptes fictifs, forgés pour la démonstration. Les Formulateurs reçoivent le dossier entier, ces 7 voix et toutes les autres.
Pour s’y préparer
- Les 7 777, dans l’Abécédaire
- Le duel jacobins-girondins, dans l’Abécédaire : une querelle plus légendaire que réelle, utile à relire avant celle-ci
- Dans l’Autodéfense : « Budget, nucléaire, géopolitique : c’est trop complexe pour le peuple »
- La règle elle-même : Titre II, article 8, l’Agora citoyenne
Les Formulateurs : la question
Un panneau bilingue impose une discipline que connaissent les agents de la voirie : 2 lignes, la même taille de lettres, aucun mot de trop. Les 777 ont le même cahier des charges, avec une contrainte de plus. Leur panneau ne doit indiquer aucune direction.
Ils viennent d’être tirés au sort et repartiront après le vote ; une formation de 77 au moins prend le sujet, toutes doléances jointes, avec 1 mois devant elle et l’interdiction d’en déplacer l’objet (Titre II, article 7). Dans le lot, peu de linguistes. Mais des parents, d’anciens élèves, des gens qui savent d’expérience ce qu’une langue de classe fait à un enfant.
Leur première découverte est une erreur d’aiguillage. La proposition de départ parlait d’enseigner une langue régionale « à parité avec le français ». Vérification faite : la parité horaire existe, la loi la permet. Ce que le juge constitutionnel a écarté en 2021, c’est l’étape suivante, l’immersion, où la langue régionale devient la langue principale de la classe et de la cour. La formation réécrit donc le sujet sans le trahir : c’est bien de cela que parlaient les doléances.
Deuxième découverte : la question ne peut pas être une simple loi. Le Parlement en a voté une, elle a été censurée au nom de la Constitution. Il faut donc que le libellé nomme la Constitution elle-même, et l’électeur doit savoir qu’il vote une révision. La Constitution d’urgence ne change rien à l’affaire : elle reprend la règle, mot pour mot ou presque (Titre I, article 2).
Reste la tentation des adjectifs. « Sauver » les langues, « menacer » l’unité : chaque camp avait son verbe. La formation n’en garde aucun, et emprunte sa définition au juge qui a censuré, « langue principale d’enseignement », pour que nul ne l’accuse d’avoir choisi ses mots. Elle laisse en suspens, et le dit, la question du groupe 1077.
Les panneaux refusés par la voirie
- « Approuvez-vous que les écoles qui le choisissent puissent enseigner une langue régionale à parité avec le français ? » Écartée : rédaction de départ (liste du 5 octobre 2026) : la parité horaire est déjà permise par le code de l’éducation. Ce que le Conseil constitutionnel a censuré en 2021, et que seule une révision peut ouvrir, c’est l’immersion, où la langue régionale passe devant.
- « Faut-il sauver nos langues régionales en autorisant enfin l’école immersive ? » Écartée : « sauver », « nos » et « enfin » plaident ; la question présume un effet (le sauvetage) que rien ne garantit.
- « Approuvez-vous que les langues régionales soient reconnues comme langues officielles dans leurs territoires ? » Écartée : autre objet, bien plus large : la co-officialité toucherait l’administration, la justice et l’état civil ; l’unité de la matière commande une question distincte.
Trois voix, 2 langues, 1 désaccord
Auditions imaginaires, là encore. Mais la mécanique est celle du texte : chaque camp fournit sa liste, on y tire autant de noms de part et d’autre, et l’on complète par des volontaires inscrits à un registre ouvert, tirés par discipline. Dans la vraie vie, on reconnaîtrait sans doute des figures engagées de longue date, pour les langues ou pour l’école unique, et quelques candidats au parcours solide. Intérêts déclarés, prévisions archivées et signées (Titre II, article 7, 3°). Nos 3 voix n’ont pas de nom, et s’interdisent tout chiffre absent du dossier.
Liste des partisans · sociolinguistique
Une chercheuse, qui observe depuis 20 ans la transmission des langues de France
« Une langue meurt quand on cesse de la parler aux enfants. En Bretagne, 2,7 % des personnes interrogées en 2024 parlent bien le breton, et 60 % de ces locuteurs ont plus de 60 ans. En Alsace, 70 % des plus de 55 ans maîtrisent l’alsacien, 9 % des 18-24 ans. La courbe est écrite. »
« La parité horaire suppose que la maison fasse l’autre moitié du travail. Elle ne le fait plus. Le Sénat l’a dit à sa manière en 2025 : reconnaître ces langues implique de pouvoir former des locuteurs complets. Sans immersion, on forme des élèves qui ont étudié une langue, pas des gens qui la parlent. »
Pour creuser : le patrimoine civilisationnel, dans l’Abécédaire
Liste des adversaires · droit constitutionnel
Un constitutionnaliste, attaché à l’article 2
« La décision du 21 mai 2021 ne condamne pas les langues régionales. Elle rappelle que l’usage du français s’impose aux personnes publiques et à qui exerce une mission de service public, et constate que l’immersion fait d’une autre langue la langue principale d’enseignement. L’école publique n’est pas un lieu comme un autre. »
« Aujourd’hui, des écoles publiques pratiquent l’immersion sous couvert d’une circulaire de décembre 2021. Je le dis sans animosité : une circulaire ne peut rien contre la Constitution. Si le pays veut l’immersion, qu’il révise son texte ; mais qu’il sache ce qu’il ouvre, car la langue d’enseignement appelle la langue d’examen. »
Pour creuser : le fédéralisme et la confédération, dans l’Abécédaire : qui garde le dernier mot ?
Registre public · évaluation scolaire
Une statisticienne de l’éducation, que le registre a fournie
« 2 travaux de 2019 vont dans le même sens : l’inspection générale relève chez les élèves de Diwan des résultats supérieurs à la moyenne nationale en 6e, au brevet et au baccalauréat ; l’académie de Bordeaux, de meilleurs résultats en français au CP et au CE1 après une maternelle en basque. C’est établi, pour ces élèves-là. »
« Ce qui ne l’est pas : la portée générale. Ces familles ont choisi ; rien ne mesure le niveau en français de tous les élèves en immersion, et le Sénat réclame des données plus solides. Je signe donc ceci : si l’immersion s’étend sans évaluation nationale, on se disputera dans 10 ans avec les 2 mêmes études. »
Pour creuser : la fabrique du doute, dans le Lexique du Pouvoir : réclamer des données n’est pas semer le doute, à condition de les produire
L’électeur recevra le tout sous forme de note citoyenne, avec, en regard du libellé, les 2 phrases de la Constitution que la révision compléterait. Sur cette page, les onglets Le dossier et Le débat jouent ce rôle.
Les 7 épreuves de loyauté
Base juridique En délibération
La Constitution d’urgence ne tranche pas expressément, mais elle reprend la règle qui a fondé la censure de 2021 (Titre I, article 2) et ne reconnaît les langues régionales que « sans préjudice » de cette règle (Titre IX, article premier) : le peuple peut défaire ce choix des rédacteurs. La voie est la révision de la Constitution, que l’Agora citoyenne peut porter et que seul le peuple adopte (Titre XVIII, article premier).
Unité de la matière Satisfaite
Un seul objet : permettre l’enseignement immersif en langue régionale. Les signes diacritiques de l’état civil, censurés le même jour de 2021, et le statut des langues dans l’administration sont laissés à d’autres questions.
Clarté En délibération
« Les écoles qui le choisissent » ne dit pas qui décide (la commune, le conseil d’école, les familles), ni si le choix vaut pour l’école publique comme pour l’école sous contrat. « Langue principale » reprend la définition du Conseil constitutionnel, mais ne fixe aucune part du temps.
Libellé inversé Satisfaite
Écrite à l’envers : « Approuvez-vous que le français reste, dans toutes les écoles publiques ou sous contrat, la langue principale d’enseignement, les langues régionales pouvant y être enseignées jusqu’à la parité horaire ? » Elle reste aussi neutre.
Aucune conséquence présumée Satisfaite
La question ne promet ni le sauvetage des langues ni de meilleurs résultats, et ne prédit ni la baisse du niveau en français ni l’éclatement du pays ; les effets juridiques sont exposés à part.
Noyau intangible Satisfaite
Aucun des droits du noyau intangible n’est atteint (Titre XVIII, article 3), et l’article 2 du Titre premier n’appartient pas au socle protégé : il se révise par la voie ordinaire, en une seule votation.
Contrôle préalable de la question Sans objet
Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- Qui choisit pour l’école : la commune, le conseil d’école, ou chaque famille, classe par classe ?
- Faut-il garantir, dans le même texte, une évaluation du niveau en français des élèves en immersion, et une place en français pour les familles qui la demandent ?
- L’immersion doit-elle être ouverte à toute la scolarité, ou aux seules premières années, comme le propose le Sénat pour l’école publique ?
Pour s’y préparer
- Les 777, dans l’Abécédaire
- Le contradictoire, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Vous méprisez les experts : la science ne se vote pas »
Le Contrôle : les gardiens
Un panneau mal posé, quelqu’un finit toujours par le signaler : trop haut, trop près du virage, une faute dans le nom. Les 77 sont ce passant attentif, à ceci près qu’on les a priés de l’être.
Leur désignation ne ressemble à aucune autre. Pas de candidature, pas de campagne : des citoyens nomment des citoyens qu’ils estiment, et parmi les plus nommés le hasard arrête la liste des 77, toutes mouvances mêlées (Titre II, article 6). Leur mandat tient en une phrase : garantir la loyauté du processus. Ils ne tiennent pas le pinceau. Ils regardent si le panneau dit bien ce que le village a demandé, et s’il ne franchit pas la seule limite que le peuple s’interdit à lui-même (Titre XVIII, article 3).
Le constat du passant attentif
La voie de la révision Régulière
La question modifie la Constitution : elle doit donc suivre la voie de la révision, que l’Agora peut ouvrir lorsque le sujet figure parmi ceux qu’elle transmet, et que seul un référendum conclut (Titre XVIII, article premier). C’est le cas. Aucun pouvoir constitué ne pourrait l’adopter à la place des électeurs.
La révision à froid Non requise
Certaines règles ne se changent qu’en 2 votations espacées. L’article 2 du Titre premier, qui fixe la langue de la Démocratie, n’est pas du nombre : la liste vise d’autres articles, ceux qui organisent le vote et les cercles. 1 votation suffirait. Les gardiens le notent pour que nul ne prétende ensuite que la barre était plus haute.
La fidélité au sujet Sous réserve
Les Formulateurs ont remplacé « parité » par « immersif ». Ont-ils changé l’objet, ce qui leur est interdit (Titre II, article 7, 1°) ? Les 77 penchent pour le non : les doléances parlaient bien d’aller au-delà de la moitié du temps. Mais ils relèvent que « les écoles qui le choisissent » laisse sans réponse la question du groupe 1077, et tout électeur aurait 10 jours pour déférer ce flou à la Cour de garantie démocratique.
L’héritage commun Compatible
La Constitution d’urgence range les langues régionales dans le patrimoine que la Nation reconnaît, « sans préjudice » du français (Titre IX, article premier). La question ne retire rien à cette reconnaissance ; elle propose d’en déplacer la limite. Aux votants de dire si la limite était bien placée.
Le contrôle préalable Sans objet
Pas de Cour, pas de contrôle : tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée, cette fiche n’a d’autre juge que ses lecteurs.
Tout ce qu’un bulletin peut écrire sous le nom du village
On a tort de réduire ce débat à un oui ou un non sur l’immersion. L’initiative citoyenne connaît 4 gestes, et va jusqu’à la Constitution (Titre I, article 6). De quoi dessiner d’autres panneaux :
- Réviser, c’est la voie de cette fiche : ajouter à l’article qui reconnaît les langues régionales une phrase autorisant l’immersion, ou au contraire y écrire que le français demeure partout la langue principale de l’école.
- Proposer, par une loi nouvelle : une évaluation nationale du niveau en français des élèves bilingues et immersifs, publiée chaque année ; ou la garantie d’une place en français à distance raisonnable pour toute famille qui la demande.
- Modifier, en retouchant le code de l’éducation : faire de l’enseignement à parité horaire une offre due là où des familles la réclament, sans attendre la révision.
- Abroger, pour ceux qui jugent que le droit est contourné : annuler la circulaire du 14 décembre 2021 : le référendum s’étend aux textes de l’administration.
- Révoquer ? Non. On révoque un délégué, pas une méthode pédagogique ni un recteur, qui n’est l’élu de personne.
À vous de peindre la seconde ligne
Il reste un blanc sur le panneau : qui choisit ? Rédigez en commentaire la phrase qui manque au libellé, par exemple « sur décision du conseil d’école et de la commune, chaque famille gardant le droit à une classe en français ». Puis demandez-vous si votre ajout respecte encore l’unité de la matière, ou s’il appelle une seconde question.
Une précaution, pour finir. Les réponses laissées ici viennent de gens qui ont fait le détour, et un détour n’est pas un échantillon. Ce que cette page fabrique, ce sont des réflexes : lire un libellé à l’envers, chercher le mot qui penche. Ils serviront lorsque des citoyens que rien ne prédisposait, tirés au sort par milliers dans tout le pays, auront le même panneau à peindre.
Pour s’y préparer
- Les 77, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Et ma commune, que change votre Constitution pour elle ? » et « À vous lire, votre Constitution est gravée dans le marbre, comme une loi divine »
- Question voisine : la question 24, le patrimoine, cadre de la délibération
Le dossier
Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.
Ce que dit le droit aujourd’hui
La Constitution de 1958 dispose, à son article 2, que « la langue de la République est le français ». Depuis 2008, son article 75-1 range les langues régionales dans le patrimoine de la France.
Le code de l’éducation permet 2 formes d’enseignement facultatif (article L. 312-10) : l’enseignement de la langue et de la culture régionales, et l’enseignement bilingue en français et en langue régionale, qui peut aller jusqu’à la parité horaire. L’apprentissage ne peut être imposé ni aux élèves ni aux enseignants.
La loi du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion y ajoutait une troisième forme, l’enseignement immersif. Le Conseil constitutionnel a censuré cet article (décision n° 2021-818 DC du 21 mai 2021). Il rappelle que « l’usage du français s’impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé » dans l’exercice d’une mission de service public, et relève que l’enseignement immersif ne se borne pas à enseigner la langue régionale, « mais consiste à l’utiliser comme langue principale d’enseignement » et comme langue de communication au sein de l’établissement.
Une circulaire du ministère de l’Éducation nationale du 14 décembre 2021 présente néanmoins l’immersion comme une stratégie possible de l’enseignement bilingue : le temps d’usage de chaque langue peut varier sur la semaine, l’année ou le cycle. Une circulaire ne peut rien contre la Constitution : les réseaux qui pratiquent l’immersion restent exposés à un recours.
La Constitution d’urgence reprend la règle : « La langue de la Démocratie est le français » (Titre I, article 2). Elle reconnaît les langues régionales comme un patrimoine commun, sans préjudice de cet article (Titre IX, article premier). Nul ne sait si la Cour de garantie démocratique la lirait comme le Conseil constitutionnel a lu celle de 1958 ; pour lever le doute, il faut réviser le texte, ce que seul le peuple peut faire (Titre XVIII, article premier).
Sources : Conseil constitutionnel, décision n° 2021-818 DC du 21 mai 2021, citée d’après la Banque des Territoires, « Le Conseil constitutionnel censure partiellement la loi sur les langues régionales » ; Sénat, rapport d’information n° 31 (2025-2026) sur la mise en œuvre de la loi du 21 mai 2021, 15 octobre 2025.
Le texte soumis au vote
Aucun texte n’est encore rédigé : la question appelle une révision de la Constitution, puis une loi qui en fixerait les conditions. Voici les 2 phrases de la Constitution d’urgence que cette révision viendrait compléter :
La langue de la Démocratie est le français.
[…]
Les langues régionales en font partie : la Nation les reconnaît comme un patrimoine commun, sans préjudice de l’article 2 du Titre premier.
Constitution d’urgence, Titre I, article 2 et Titre IX, article premier (extraits)
Dispositions liées : la révision par le peuple (Titre XVIII, article premier) ; la subsidiarité ascendante (Titre VII, article premier) ; la transmission de l’héritage aux jeunes générations (Titre IX, article 3). Question liée : le patrimoine, cadre de la délibération (question 24).
Les faits, chacun avec sa source
- À la rentrée 2023, plus de 168 000 élèves suivaient un enseignement de langue régionale : 107 192 dans le premier degré, public et privé sous contrat (72 697 en 2021, soit 47 % de plus), et 60 973 dans le second degré. Source : Sénat, rapport d’information n° 31 (2025-2026), 15 octobre 2025.
- L’immersion existe déjà dans l’enseignement public : 31 écoles publiques et 1 011 élèves au Pays basque (rentrée 2024), 10 écoles publiques immersives en Corse (rentrée 2024) ; en Alsace, un parcours lancé en 2023 consacre 75 % du temps de petite section à l’allemand et à l’alsacien. 6 réseaux associatifs la pratiquent : Diwan (38 écoles en Bretagne, selon le rapport), Seaska, Calandreta, ABCM-Zweisprachigkeit, Bressola et Scola Corsa. Source : Sénat, rapport d’information n° 31 (2025-2026), 15 octobre 2025.
- Les langues régionales perdent leurs locuteurs. En Bretagne, 2,7 % des personnes interrogées en 2024 parlent bien ou très bien le breton, soit 3 points de moins qu’en 2018, et 60 % des locuteurs ont plus de 60 ans. En Alsace, en 2022, 70 % des 55 ans et plus maîtrisent l’alsacien, contre 9 % des 18-24 ans. Source : enquêtes régionales citées par le rapport d’information n° 31 du Sénat, 15 octobre 2025.
- Selon un rapport de l’inspection générale de l’éducation de 2019, les élèves du réseau Diwan obtiennent des résultats supérieurs à la moyenne nationale aux évaluations d’entrée en 6e, au brevet et au baccalauréat. Une étude de l’académie de Bordeaux de septembre 2019 relève de meilleurs résultats en français, en CP et en CE1, chez les élèves dont la maternelle s’est faite entièrement en basque. Source : travaux cités par le rapport d’information n° 31 du Sénat, 15 octobre 2025.
- Il n’existe pas d’évaluation nationale du niveau en français des élèves en immersion : le rapport du Sénat recommande de se doter de données plus solides. Il désigne le manque d’enseignants qualifiés comme le premier frein, et note que l’académie de Rennes chiffre le surcoût de l’enseignement bilingue à 53 emplois dans le premier degré public et à 76 dans le second degré, sans dotation spécifique. Source : Sénat, rapport d’information n° 31 (2025-2026), 15 octobre 2025.
- Le même rapport juge qu’« une révision de la Constitution pourrait être utile afin de renforcer la reconnaissance des langues régionales » (recommandation n° 4), et rapporte que les réseaux immersifs disent vivre avec « une épée de Damoclès juridique ». Source : Sénat, rapport d’information n° 31 (2025-2026), 15 octobre 2025.
Le coût et les effets estimés
Non chiffré. Aucune étude publique ne chiffre le coût d’une ouverture de l’enseignement immersif. Un repère : pour l’enseignement bilingue qu’elle assure déjà, l’académie de Rennes évalue le surcoût à 53 emplois dans le premier degré public et à 76 dans le second degré (rapport du Sénat, octobre 2025). Le coût dépendrait du nombre d’écoles qui feraient ce choix, et d’abord du nombre d’enseignants capables d’enseigner dans la langue, que le même rapport juge insuffisant.
Le débat
Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.
Les meilleures raisons de voter oui
- Ces langues s’éteignent : 2,7 % des Bretons parlent bien le breton, et 60 % de ceux qui le parlent ont plus de 60 ans. Quand la langue n’est plus parlée à la maison, la moitié du temps scolaire ne suffit pas à former des locuteurs complets ; l’immersion, si.
- Le français n’y perd rien. Les élèves de Diwan réussissent mieux que la moyenne nationale à l’entrée en 6e, au brevet et au baccalauréat (inspection générale, 2019) ; hors de l’école, tout se passe en français.
- Personne n’est contraint : la question vise les écoles « qui le choisissent ». Un patrimoine que la Constitution reconnaît sans permettre qu’on le transmette devient une pièce de musée.
- L’immersion existe déjà : 6 réseaux associatifs sous contrat, 31 écoles publiques au Pays basque, 10 en Corse. Elle vit sous une circulaire que la Constitution contredit. Mieux vaut une règle écrite qu’une tolérance révocable par le premier recours.
- En 2021, le Parlement avait voté l’enseignement immersif ; c’est une lecture de l’article 2, non un vote, qui l’a écarté. Quand les élus et leur juge se contredisent sur le sens de la Constitution, c’est à son auteur de dire ce qu’il veut.
Les meilleures raisons de voter non
- L’école publique est le lieu où chaque enfant, quelle que soit la langue de sa maison, reçoit la langue commune. Y faire du français une langue seconde, sur fonds publics, renverse sa mission ; l’article 2 ne dit pas autre chose.
- Les études favorables sont rares et portent sur des familles qui ont choisi ces écoles. Le Sénat le reconnaît : aucune évaluation nationale ne mesure le niveau en français des élèves en immersion. On ne révise pas une Constitution sur 2 études de 2019.
- Une langue principale d’enseignement appelle un jour une langue d’examen, puis une langue d’administration. Le rapport du Sénat relève lui-même la crainte d’une pente vers une seconde langue officielle : l’indivisibilité se défait par petites touches.
- Les enseignants manquent : c’est le premier frein, et les postes ouverts en langue régionale ne sont pas tous pourvus. Dans une école qui peine à remplacer ses professeurs, l’immersion prendrait des moyens que le socle commun réclame.
- Le droit actuel permet déjà beaucoup : la parité horaire, plus de 168 000 élèves, une hausse de 47 % en 2 ans dans le premier degré. Et si l’école du village choisit l’immersion, la famille qui n’en veut pas n’a plus d’école publique en français près de chez elle.
La position du #PIC, à part
Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, ne tranche pas cette question : il la pose, et la pose loyalement, pour qu’elle soit enfin décidée par le peuple. C’est à vous de trancher.
La genèse
D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.
Origine
Proposition de la rédaction du #PIC (liste des 100 questions du 5 octobre 2026). Le 21 mai 2021, le Conseil constitutionnel a censuré l’enseignement immersif en langue régionale au nom de l’article 2 de la Constitution ; en octobre 2025, un rapport du Sénat a jugé qu’une révision de la Constitution pourrait être utile. Le libellé de la liste a été corrigé : il parlait de « parité avec le français », que la loi permet déjà.
Versions
- Version 111 novembre 2026
Première rédaction de la fiche.
Formulations écartées, et pourquoi
Elles sont dans l’onglet des Formulateurs, avec les raisons de leur chute.
Prévisions datées
Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).
Contributeurs
Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.
Ce que nous instituons, dans la Constitution d’urgence : la langue de la Démocratie · l’héritage commun, langues régionales comprises · la révision par le peuple
Les ripostes, dans l’Autodéfense : « Et ma commune, que change votre Constitution pour elle ? » · « La démocratie directe, c’est la tyrannie de la majorité »
Ce que nous combattons, dans le Lexique du Pouvoir : La décentralisation en trompe-l’œil
Pour comprendre, dans l’Abécédaire : Le duel jacobins-girondins · Le patrimoine civilisationnel · Le fédéralisme et la confédération · La questiologie
Le kit de débat
Emportez la question !
Ce n’est pas au #PIC de lancer tous les débats : c’est à vous, pourvu que le débat reste loyal. Prenez cette question, son image et ses messages, et débattez-en où vous voulez, dans votre groupe, sur votre réseau, dans votre direct. La méthode, en 7 temps.
L’image, en 3 formats
3 messages prêts à copier
La question qui pique pour X
Enseigner le breton ou le basque la moitié du temps : permis. Davantage : contraire à la Constitution depuis 2021. Pourtant 31 écoles publiques le font déjà au Pays basque. Faut-il changer la règle, ou la faire respecter ? https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-122/
La question ouverte pour un réseau ou un fil
La Constitution doit-elle autoriser les écoles qui le choisissent à pratiquer l’enseignement immersif, où une langue régionale devient la langue principale de la classe ? Argument des partisans : ces langues s’éteignent (2,7 % des Bretons parlent bien le breton), et la moitié du temps scolaire ne suffit plus à former des locuteurs. Argument des adversaires : l’école publique est le lieu où chaque enfant reçoit la langue commune, et aucune évaluation nationale ne mesure le niveau en français des élèves en immersion. Règle proposée : chacun cite un fait qui gêne son propre camp. On s’y exerce au métier de votant, rien n’y est recensé. https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-122/
L’invitation à un direct à compléter entre crochets
Une école peut-elle enseigner d’abord en breton, en basque, en corse ? Débat loyal en 7 temps, [jour], [heure], [lien ou lieu]. À la table, 2 invités aux convictions anciennes : une chercheuse qui observe depuis 20 ans la transmission des langues de France, et un constitutionnaliste attaché à l’article 2 (« la langue de la République est le français »). Parole partagée à égalité. Un vote d’entraînement clôt la séance ; il n’engage personne et sera dit tel. La fiche : https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-122/ La méthode : https://pari-intelligence-collective.org/ric/emporter-la-question/
Vos invités
Un de chaque camp au moins, qui défend sa position depuis longtemps : repérez-les sur les réseaux, retenez sur leur parcours ceux qui se proposent, accueillez ceux que vos participants suggèrent. Pour cette question, par exemple :
- Côté oui : une chercheuse, qui observe depuis 20 ans la transmission des langues de France (sociolinguistique)
- Côté non : un constitutionnaliste, attaché à l’article 2 (droit constitutionnel)
- Pour éclairer les 2 camps : une statisticienne de l’éducation (évaluation scolaire)
Revenez avec ce que vous aurez trouvé : la meilleure formulation, l’argument qui manquait, la source qui tranche. Déposez-les en commentaire ; celui dont la remarque change la fiche est cité, avec son nom, dans sa genèse.
Ci-dessous, le débat sur cette question : un vote pour vous exercer, puis la discussion, regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.
Et vous, que répondriez-vous ?
Ce vote n’a aucune valeur légale ni scientifique : c’est un apprentissage collectif. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.
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