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Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.
Question 113 : L’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs
Votation · question n° 113
L’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs
Approuvez-vous l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs ?
Si le oui l’emporte
La loi supprime tout délai de prescription de l’action publique pour les crimes sexuels commis sur des mineurs ; les prescriptions déjà acquises le restent.
Si le non l’emporte
Le droit actuel demeure : prescription par 30 ans à compter de la majorité de la victime, prolongée si l’auteur commet un nouveau crime.
En bref
En droit français, seuls le génocide et les autres crimes contre l’humanité sont imprescriptibles. Les crimes sexuels commis sur des mineurs se prescrivent par 30 ans à compter de la majorité de la victime, qui peut donc agir jusqu’à ses 48 ans ; depuis 2021, ce délai se prolonge si l’auteur commet un nouveau crime sur un autre mineur. La question propose de supprimer tout délai : l’auteur pourrait être poursuivi sa vie durant. Les faits déjà prescrits le resteraient. Le Parlement en débat : l’Assemblée nationale en a voté le principe le 16 juillet 2026, le Sénat le 28 octobre, dans des rédactions différentes, et le texte commun n’est pas arrêté. La fiche pose la question au peuple, quel que soit le sort de cette loi.
Ce que la question ne fait pas
- Elle ne rouvre pas les affaires déjà prescrites : une prescription acquise le reste. La mesure vaut pour les faits à venir et pour ceux dont le délai court encore.
- Elle ne change ni la définition des crimes, ni les peines, ni les règles de preuve : la présomption d’innocence demeure, et le doute profite à l’accusé comme aujourd’hui.
- Elle ne vise que les crimes, c’est-à-dire d’abord le viol. Les agressions sexuelles qui sont des délits gardent leurs délais propres.
- Elle ne s’étend pas aux autres crimes commis sur des mineurs, comme le meurtre ou l’enlèvement, que la rédaction votée par l’Assemblée nationale en juillet 2026 englobait.
- Elle ne concerne pas l’action civile en réparation, qui obéit à d’autres règles de prescription.
Version 1 du 11 novembre 2026 : première rédaction de la fiche.
L’Agora : la doléance
Laboratoire · simulation
Ce qui suit est un exercice, sur un sujet où l’on n’invente pas à la légère. Aucune Agora n’a été réunie ; aucune des phrases ci-dessous n’a été prononcée, et aucune ne raconte de faits : nous n’avons imaginé que des positions sur une règle de droit. On s’entraîne ici à poser une question grave sans la fausser ; on n’y recense pas d’avis. La page a son biais : elle attire ceux que le sujet touche de près. L’Agora, elle, réunirait aussi des citoyens qui n’y avaient jamais réfléchi, et dont le regard compte autant.
La prescription est un sablier que la loi retourne à la majorité de la victime : 30 ans, puis l’action publique s’éteint. Faut-il ôter le sablier de la table ? La question se discute en droit, et c’est en droit seulement que cette fiche la discute.
Des positions, pas des récits
« Je ne comprends pas qu’un délai décide à la place d’un juge. Qu’on laisse le tribunal dire si les preuves suffisent. »
groupe 0156 · 1er jour du cycle
« Un procès 50 ans après, sans témoins, sans rien : on promet ce que la justice ne pourra pas tenir. »
groupe 0731 · 1er jour
« Seuls les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles. Si l’on ajoute ceux-là, pourquoi pas le meurtre d’un enfant ? »
groupe 0489 · 2e jour
« Le Parlement est en train de voter. À quoi bon nous poser la question ? »
groupe 0920 · 2e jour
« Le vrai sujet, ce sont les moyens : des enquêteurs formés, des délais de jugement décents. »
groupe 0305 · 3e jour
« On ne légifère pas par référendum sur un sujet pareil. C’est trop grave pour une campagne. »
groupe 1067 · 4e jour
« Si la loi change, vaut-elle pour ce qui est déjà prescrit ? Personne ne nous le dit clairement. »
groupe 0612 · 4e jour
7 positions rédigées pour l’exercice, sans auteur réel, et volontairement dépourvues de tout récit. L’Agora véritable publierait les siennes sans nom : elle ne révèle pas qui la compose (Titre II, article 8, 2° et 5°).
Ce que le tri retient quand le sujet est grave
Le sujet est de ceux où chacun craint de mal dire. L’Agora n’exige pas de bien dire : elle demande de déposer. Les groupes 0156 et 0731 soutiennent l’inverse l’un de l’autre, et tous 2 soulèvent le même objet, la durée pendant laquelle ces crimes peuvent être poursuivis. Soulever un sujet n’est pas choisir sa réponse ; ici plus qu’ailleurs, la distinction protège.
Le classement ne pèse pas l’émotion. Un outil automatique, dont les règles et le code sont publics, range les doléances par sujet ; puis l’on compte combien de membres ont porté chacun, 1 par personne, quelle que soit la force de ses mots (Titre II, article 8, 4°). Sur un thème où la véhémence pourrait tout emporter, cette règle est une garantie : c’est le nombre des porteurs qui ordonne, non l’intensité.
La doléance du groupe 0305, sur les moyens de la justice, sera classée sous un autre sujet ; son auteur peut s’y opposer. Celle du groupe 1067 reste, bien qu’elle récuse le référendum : la Constitution d’urgence l’ouvre à toute matière (Titre I, article 6), mais l’objection sera transmise telle quelle. Elle rejoint une précaution que le texte prend ailleurs : le socle protégé ne se révise qu’à froid, à distance de tout événement qui a ébranlé la Nation (Titre XVIII, article 3-1). La prescription n’appartient pas à ce socle ; l’esprit de la précaution vaut d’être retenu.
Le groupe 0920, enfin, demande à quoi sert la question quand le Parlement vote. La réponse est au dossier : en 2026, les 2 assemblées ont approuvé le principe, dans des rédactions différentes, et rien n’est arrêté. Que la loi passe ou non, le dernier mot resterait au peuple, qui pourrait la confirmer, la corriger ou l’abroger.
Sujet n° 11 du classement · simulation
La prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs : la maintenir, l’allonger ou la supprimer.
Porté par 1 096 membres de l’Agora, dans 577 groupes de 7 (chiffres inventés pour l’exercice) ; l’intégralité du dossier, 2 480 doléances et échanges, est versée aux Formulateurs.
Pour s’y préparer
- Les 7 777, dans l’Abécédaire
- Le jugement, faculté politique, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Juger, ce n’est pas au peuple : il rétablirait la peine de mort »
Les Formulateurs : la question
Devant un tel sujet, la tentation est d’écrire avec le cœur. Les Formulateurs écrivent avec une règle : aucun mot qui suggère la réponse, aucun qui présume un coupable.
Pour cette votation, et pour elle seule, le sort a retenu 777 citoyens, qui siègent par formations d’au moins 77 et dont personne ne connaît le nom ; les résultats proclamés, ils sont déliés (Titre II, article 7). Ce sujet, ils ne l’ont pas voulu. Ils n’ont le droit ni de l’adoucir ni de l’élargir. Le sablier leur accorde 30 jours.
Le sujet transmis avait 3 branches : maintenir, allonger, supprimer. La Constitution admet une question à options, 5 au plus, quand 2 votants sur 3 de la formation l’approuvent par une décision motivée (Titre II, article 7, 2°). La formation y a renoncé : entre un délai et l’absence de délai, la différence est de nature, et elle appelle un oui ou un non pour elle-même. L’allongement devient une question sœur, consignée parmi les points ouverts.
2 autres décisions tiennent à l’unité de la matière. La formation s’en est tenue aux crimes sexuels, sans y joindre les autres crimes commis sur des mineurs, que l’Assemblée nationale avait englobés : un électeur peut vouloir l’un sans l’autre. Et elle a écarté un brouillon qui parlait d’« échapper à la justice » : la formule tenait pour coupable quiconque est mis en cause, et promettait un résultat qu’aucune règle de délai ne garantit. Reste un terme de droit, « imprescriptibilité », que le libellé garde parce qu’il est exact. À la note citoyenne de l’expliquer, et de dire ce que le bulletin tait : les faits déjà prescrits le restent.
Les formulations versées aux archives
- « Approuvez-vous que tous les crimes commis sur des mineurs soient imprescriptibles ? » Écartée : plus large : elle ajoute le meurtre, l’enlèvement et d’autres crimes, qui posent des questions de preuve et de principe différentes. C’est la rédaction votée par l’Assemblée nationale ; elle mérite une question distincte.
- « Voulez-vous que les auteurs de crimes sexuels sur des enfants ne puissent plus jamais échapper à la justice ? » Écartée : « échapper à la justice » plaide pour le oui, tient pour coupable toute personne mise en cause, et promet un résultat que la suppression d’un délai ne garantit pas.
- « Approuvez-vous que le délai de prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs soit porté à 40 ans à compter de la majorité de la victime ? » Écartée : solution intermédiaire, défendue par une partie des adversaires de l’imprescriptibilité : autre objet, signalé dans les points ouverts.
Les dépositions, cotées de 1 à 3
Dépositions fictives, tenues à dessein dans le seul registre du droit et des données publiques. Les experts réels seront des juristes, des magistrats, des cliniciens, aux positions connues de longue date : les uns figureront sur la liste des partisans, les autres sur celle des adversaires, et le sort en retiendra autant de chaque côté ; d’autres encore auront déposé leur candidature sur un registre public, compétence à l’appui, avant d’être tirés par discipline. Leurs liens d’intérêts seront déclarés, leurs prévisions archivées sous leur nom (Titre II, article 7, 3°). Les 3 voix ci-dessous sont des personnages ; elles ne disent rien que le dossier ne contienne.
Liste des partisans · droit pénal
Une professeure de droit pénal
« Rien, dans la Constitution, n’oblige à prévoir un délai : le Conseil d’État l’a dit en 2015. Le Conseil constitutionnel demande seulement que les règles de prescription ne soient pas “manifestement inadaptées à la nature ou à la gravité des infractions”. Et le législateur a déjà reconnu que ces crimes appellent une règle à part : le délai ne court qu’à la majorité, il a été porté à 30 ans en 2018, rendu glissant en 2021. »
« L’ancienneté des faits ne disparaît pas avec le délai ; elle change de main. Aujourd’hui, le calendrier ferme le dossier. Demain, un juge dirait si les preuves suffisent, et le doute continuerait de profiter à l’accusé. Ce qui est établi : la mesure est juridiquement possible. Ce qui reste controversé : sa conformité à l’exigence de 2019 n’a jamais été jugée. »
Pour creuser : l’État de droit, dans l’Abécédaire
Liste des adversaires · procédure pénale
Un ancien magistrat instructeur
« Je respecte ceux qui demandent cette réforme, et je leur dois la franchise. La commission des lois du Sénat l’a écrit en octobre 2026 : rupture avec une tradition qui réserve l’imprescriptibilité aux crimes contre l’humanité, effets pratiques limités, dépérissement des preuves. Le délai court déjà jusqu’aux 48 ans de la victime. »
« Et la réforme ne rouvre aucune prescription acquise : elle ne changera rien pour une grande part de celles et ceux qui la portent aujourd’hui. Ma prévision, signée : sur les faits les plus anciens, la plupart des procédures que la règle nouvelle aura permises s’achèveront sans condamnation, faute de preuves. Je souhaite me tromper ; qu’on rouvre cette archive dans 20 ans. »
Pour creuser : le contradictoire, dans l’Abécédaire
Registre public · droit comparé
Une juriste comparatiste, désignée par le sort sur le registre
« Un précédent, et ses limites. La Suisse a inscrit cette imprescriptibilité dans sa Constitution par un vote populaire, en novembre 2008, à 52 % environ, contre l’avis de son gouvernement. La loi d’application, en vigueur depuis 2013, la réserve aux actes commis sur des enfants de moins de 12 ans : le peuple a posé le principe, le législateur en a tracé le périmètre. »
« Pour la France, je m’en tiens aux données publiques : 160 000 mineurs victimes de viols ou d’agressions sexuelles chaque année en moyenne, selon l’estimation que reprend le Sénat. Ce chiffre mesure l’ampleur du phénomène. Il ne dit pas combien de poursuites un changement de délai rendrait possibles : cette donnée n’existe pas, et je préfère vous le dire. »
La note citoyenne classerait ces dépositions en 2 liasses, ce qui est établi et ce qui est controversé, et reproduirait les articles du code de procédure pénale que le vote modifierait. Elle doit parvenir à chaque électeur 4 semaines, pour le moins, avant le scrutin. Le dossier et Le débat en tiennent lieu ici.
Les 7 épreuves de loyauté
Base juridique En délibération
Une loi suffit : la prescription relève du code de procédure pénale, que le référendum d’initiative citoyenne peut modifier. Mais sa conformité à l’exigence posée en 2019 par le Conseil constitutionnel n’a jamais été jugée, et la différence de traitement avec les autres crimes commis sur des mineurs appelle une justification. Sous la Constitution d’urgence, la Cour de garantie démocratique aurait à en connaître.
Unité de la matière Satisfaite
Un seul objet : le délai de prescription de l’action publique pour les crimes sexuels commis sur des mineurs. Les autres crimes commis sur des mineurs, l’action civile et les peines sont laissés hors de la question.
Clarté En délibération
« Imprescriptibilité » est un terme de droit que la note citoyenne doit expliquer : il s’agit de l’action publique, non de la peine ni de la réparation civile. « Crimes sexuels » désigne d’abord le viol ; la loi devrait en dresser la liste. Et le libellé ne dit pas que les faits déjà prescrits le restent : la note doit le dire.
Libellé inversé Satisfaite
Écrite à l’envers : « Approuvez-vous que les crimes sexuels commis sur des mineurs continuent de se prescrire, 30 ans après la majorité de la victime ? » Elle reste aussi neutre.
Aucune conséquence présumée Satisfaite
La question ne promet ni condamnations plus nombreuses, ni protection accrue des enfants ; elle n’annonce pas davantage d’erreurs judiciaires. Les effets juridiques sont exposés à part.
Noyau intangible Satisfaite
La question ne touche à aucun des droits du noyau intangible (Titre XVIII, article 3) ni au socle protégé. Elle respecte la non-rétroactivité de la loi pénale (Titre XIII, article 3) : elle ne crée aucune infraction, n’aggrave aucune peine et ne rouvre aucune prescription acquise.
Contrôle préalable de la question Sans objet
Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- Quels crimes exactement : les seuls crimes sexuels, comme l’a voté le Sénat, ou tous les crimes commis sur des mineurs, comme l’a voté l’Assemblée nationale ?
- Faut-il préférer un nouvel allongement du délai, ou l’imprescriptibilité de la seule action civile en réparation ?
- Si le Parlement adopte la mesure avant toute votation, la question change de forme sans changer d’objet : le peuple aurait à la confirmer, ou à l’abroger. La fiche serait alors révisée.
Pour s’y préparer
- Les 777, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Vous méprisez les experts : la science ne se vote pas »
- La non-rétroactivité, dans l’Abécédaire
Le Contrôle : les gardiens
Les 77 se conduisent ici en archivistes scrupuleux : ils ne jugent pas la question, ils vérifient que chaque pièce du chemin est à sa place, et que rien n’a été versé au dossier sous le coup de l’émotion.
Ils sont 77, de sensibilités diverses, que des citoyens ont nommés de leur propre mouvement ; un tirage au sort correctif tempère la notoriété, et toute campagne leur est interdite (Titre II, article 6). Le Collège du Contrôle démocratique n’écrit rien, et sur un tel sujet cette retenue est une force : sa seule affaire est la loyauté de la procédure. Il est aussi l’un des 3 gardiens du noyau intangible (Titre XVIII, article 3).
Les 5 pièces du registre de contrôle
La non-rétroactivité Respectée
La Constitution d’urgence interdit de punir un fait qui n’était pas une infraction, et d’aggraver une peine après coup (Titre XIII, article 3). La question ne fait ni l’un ni l’autre : elle ne crée aucune infraction, ne touche à aucune peine et laisse intactes les prescriptions acquises. Les gardiens demandent que la note citoyenne l’écrive, puisque le libellé ne le dit pas.
Aucune affaire en cours Respectée
Le texte est formel : « Aucune question ne peut porter sur une affaire pendante devant une juridiction, ni remettre en cause une décision de justice rendue à l’égard d’une personne » (Titre I, article 6). Le libellé est général : il vise une règle, jamais un dossier, jamais un nom. La campagne devra s’y tenir aussi.
Le noyau intangible Respecté
Souveraineté, suffrage, libertés d’opinion et de réunion : rien de cela n’est en cause ; le socle protégé non plus, qui proscrit la peine de mort et les traitements inhumains (Titre XVIII, article 3-1). La question est recevable.
Le temps de la délibération À surveiller
La révision à froid ne s’applique pas ici : elle protège le socle, dont la prescription ne fait pas partie. Le sujet se prête pourtant aux campagnes menées à chaud. Les gardiens n’ont pour cela qu’un levier : garantir aux 2 camps une place égale, et à l’information sa loyauté, jusqu’au jour du vote.
L’égalité des experts Respectée
Même nombre d’auditions pour les 2 listes, intérêts déclarés, séances enregistrées. Le Collège a regardé un point de plus : qu’aucune audition ne tourne au récit, et que chacune s’en tienne au droit et aux données publiques.
Les outils que la Constitution laisse sur la table
Sur un sujet aussi grave, connaître l’étendue de ses pouvoirs fait partie de la prudence. Le référendum d’initiative citoyenne existe sous 4 formes et ne connaît pas de matière interdite, hors les réserves du texte ; s’y ajoute la révision (Titre I, article 6).
- Adopter une règle nouvelle (référendum propositif) : l’imprescriptibilité demandée ici, ou la question sœur, un délai plus long.
- Corriger une loi déjà votée (référendum modificatif) : si le Parlement adopte l’imprescriptibilité dans une rédaction large, le peuple peut la resserrer aux seuls crimes sexuels, ou l’inverse.
- Retirer une loi (référendum abrogatoire) : si la mesure est adoptée sans lui et qu’il la juge excessive, le peuple peut l’annuler.
- Inscrire la règle au-dessus de la loi (révision de la Constitution), comme les Suisses l’ont fait en 2008 : un article nouveau, à côté de celui qui déclare imprescriptibles les atteintes à l’intégrité psychique (Titre V, article 2), adopté par le peuple (Titre XVIII, article premier).
- Ce que nul outil ne permet : le référendum révocatoire met fin au mandat d’un délégué, et n’a pas sa place ici. Aucune de ces voies ne peut viser une personne ou un procès : le peuple fait la règle, le juge juge.
À vous : écrire ce que le bulletin ne dit pas
Le libellé tient en une ligne ; ce qu’il laisse dans l’ombre en demanderait 3. Rédigez, en commentaire, la phrase de la note citoyenne qui expliquerait à un électeur pressé ce que signifie « imprescriptibilité », et ce qu’elle ne change pas pour les faits déjà prescrits. Ou proposez le libellé de la question sœur, sur l’allongement du délai, en le soumettant aux 7 épreuves. La rédaction retenue sera versée à la genèse de la fiche, au nom de son auteur.
Ce que vous votez ici n’engage personne et ne mesure rien : c’est une répétition entre lecteurs venus d’eux-mêmes. Elle ne vaudra que reprise par des milliers de citoyens tirés au sort, qui auront eu le temps, les pièces et le calme.
Pour s’y préparer
- Les 77, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Votre noyau intangible enferme le peuple » et « La démocratie directe, c’est la tyrannie de la majorité »
Le dossier
Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.
Ce que dit le droit aujourd’hui
L’action publique se prescrit, en droit commun, par 20 ans pour les crimes, 6 ans pour les délits et 1 an pour les contraventions. Pour les crimes les plus graves commis sur des mineurs, dont le viol, le délai est de 30 ans et ne court qu’à compter de la majorité de la victime (loi du 3 août 2018) : elle peut agir jusqu’à ses 48 ans.
La loi du 21 avril 2021 a ajouté une prescription dite « glissante » : si l’auteur commet un nouveau crime sexuel sur un autre mineur avant l’expiration du délai, la prescription du premier crime est prolongée jusqu’à celle du nouveau.
Seuls le génocide et les autres crimes contre l’humanité sont imprescriptibles, depuis la loi du 26 décembre 1964. Le 1er octobre 2015, consulté sur une réforme de la prescription, le Conseil d’État a estimé qu’aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle ne faisait obstacle à l’imprescriptibilité des crimes de guerre, alors envisagée, tout en recommandant de ne l’admettre que là où elle contribue au rétablissement de la paix sociale.
Le Conseil constitutionnel n’a pas fait de la prescription un principe constitutionnel en lui-même. Il juge, sur le fondement des articles 8 et 16 de la Déclaration de 1789, qu’il appartient au législateur de fixer des règles de prescription de l’action publique qui ne soient pas « manifestement inadaptées à la nature ou à la gravité des infractions » (décision n° 2019-785 QPC du 24 mai 2019, paragraphe 7). La conformité d’une imprescriptibilité à cette exigence n’a jamais été jugée ; le Gouvernement a lui-même dit, en juillet 2026, n’en être pas tout à fait certain.
Une loi qui allonge ou supprime un délai de prescription s’applique aux faits qui ne sont pas encore prescrits, non à ceux qui le sont : la commission des lois du Sénat l’a rappelé en octobre 2026, une telle réforme ne peut remettre en cause les prescriptions acquises.
En 2026, le projet de loi relatif à la protection des enfants a ouvert le débat au Parlement. Le 16 juillet, l’Assemblée nationale a adopté par 93 voix contre 51 un amendement rendant imprescriptibles les crimes commis sur les mineurs, sexuels ou non. Le 21 octobre, la commission des lois du Sénat l’a supprimé ; le 28 octobre, le Sénat l’a rétabli en séance par 252 voix contre 80, en le limitant aux crimes sexuels. Il a adopté l’ensemble du texte le 3 novembre ; une commission mixte paritaire doit rechercher une rédaction commune.
En Suisse, le peuple a approuvé en novembre 2008, à 52 % environ et contre l’avis du gouvernement fédéral, l’imprescriptibilité des actes d’ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants impubères (article 123b de la Constitution fédérale) ; la loi d’application, en vigueur depuis le 1er janvier 2013, la réserve aux victimes de moins de 12 ans.
Sources : Sénat, « L’essentiel » sur le projet de loi relatif à la protection des enfants, novembre 2026 et rapport de la commission des lois, octobre 2026 ; Le Club des juristes, analyse du 4 novembre 2026 ; Conseil d’État, avis du 1er octobre 2015 ; Conseil constitutionnel, décision n° 2019-785 QPC du 24 mai 2019 ; LCP, 16 juillet 2026, Public Sénat, 3 novembre 2026 et Banque des Territoires, 3 novembre 2026 (votes) ; Swissinfo (votation de 2008 et loi d’application).
Le texte soumis au vote
Aucun texte n’est rédigé pour cette fiche : la question appelle une loi, qui modifierait le code de procédure pénale. La Constitution d’urgence ne connaît qu’une imprescriptibilité, étrangère à ce sujet, et elle encadre l’application de la loi pénale dans le temps :
Les atteintes à l’intégrité psychique commises de manière systématique ou à grande échelle sont imprescriptibles.
[…]
Nul ne peut être jugé ni puni pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international. Nulle peine ne peut être plus forte que celle qui était applicable au moment des faits ; la loi pénale plus douce s’applique immédiatement.
Constitution d’urgence, Titre V, article 2, et Titre XIII, article 3 (extraits)
Dispositions liées : la participation citoyenne au jugement (Titre IV, article 6), mise aux voix par la question 22 ; le socle protégé (Titre XVIII, article 3-1).
Les faits, chacun avec sa source
- Chaque année, en moyenne, 160 000 mineurs sont victimes de viols ou d’agressions sexuelles, dont 75 200 victimes d’inceste (estimation sur les années 2016 à 2020). Source : Sénat, « L’essentiel » sur le projet de loi relatif à la protection des enfants, novembre 2026, d’après la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants.
- Le délai en vigueur, 30 ans à compter de la majorité, permet d’engager des poursuites jusqu’aux 48 ans de la victime ; depuis 2021, il se prolonge quand l’auteur commet un nouveau crime sur un autre mineur. Source : Sénat, « L’essentiel » sur le projet de loi relatif à la protection des enfants.
- En 2026, les 2 assemblées ont voté le principe de l’imprescriptibilité : l’Assemblée nationale le 16 juillet (93 voix contre 51), pour tous les crimes commis sur des mineurs ; le Sénat le 28 octobre (252 voix contre 80), pour les seuls crimes sexuels, contre l’avis de sa commission des lois. Sources : LCP, 16 juillet 2026 ; Public Sénat, 3 novembre 2026.
- La commission des lois du Sénat avait écarté la mesure : elle y voyait une rupture avec une tradition qui réserve l’imprescriptibilité aux crimes contre l’humanité, des effets pratiques limités au regard du délai déjà en vigueur, et un risque lié au dépérissement des preuves. Source : Sénat, rapport de la commission des lois sur le projet de loi relatif à la protection des enfants, octobre 2026.
- Selon le Conseil d’État, aucun principe constitutionnel n’impose de prévoir un délai de prescription ; selon le Conseil constitutionnel, les règles de prescription ne doivent pas être manifestement inadaptées à la nature ou à la gravité des infractions. Sources : Conseil d’État, avis du 1er octobre 2015 ; Conseil constitutionnel, décision n° 2019-785 QPC.
- La Suisse a inscrit cette imprescriptibilité dans sa Constitution par un vote populaire, en novembre 2008 (52 % environ) ; elle s’y applique, depuis 2013, aux actes commis sur des enfants de moins de 12 ans. Source : Swissinfo.
Le coût et les effets estimés
Non chiffré. Aucune estimation publique n’existe. La mesure ne crée pas de dépense directe ; elle ajouterait, sur des décennies, des enquêtes et des procès portant sur des faits très anciens, dont le nombre ne peut être prévu. Les 2 camps s’accordent sur un point : sans moyens d’enquête et de jugement, la règle de prescription, quelle qu’elle soit, ne suffit pas.
Le débat
Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.
Les meilleures raisons de voter oui
- Le temps de la parole n’est pas celui du droit. Beaucoup de victimes ne peuvent dire ce qu’elles ont subi qu’après des décennies, parfois au-delà de 48 ans : un délai, si long soit-il, ferme la porte à certaines, et c’est l’âge auquel elles parlent, non la gravité des faits, qui décide alors des poursuites.
- Tant que l’auteur vit, d’autres enfants peuvent être exposés. Pouvoir le poursuivre dès qu’une parole se libère protège au-delà de la première victime ; la prescription « glissante » de 2021 repose déjà sur cette idée, sans aller au bout.
- L’ancienneté des faits est l’affaire du juge, non d’un délai couperet. La difficulté de prouver ne disparaît pas, mais elle se règle par le doute, qui profite à l’accusé ; et les techniques de recueil et de conservation des preuves ont changé, comme le Conseil d’État le relevait dès 2015.
- Rien dans la Constitution n’impose la prescription : le Conseil d’État l’a dit, et le législateur a déjà allongé 2 fois les délais depuis 2017. Les Suisses ont tranché par un vote populaire en 2008 ; en France, les 2 assemblées en ont voté le principe en 2026.
- La loi reconnaît déjà que ces crimes ne sont pas comme les autres, puisqu’elle compte le délai à partir de la majorité et le porte à 30 ans. L’imprescriptibilité achève cette logique et dit à l’auteur qu’il ne sera jamais quitte.
Les meilleures raisons de voter non
- Après 40 ou 50 ans, les témoins ont disparu, les souvenirs ont changé, il n’y a plus de constatation matérielle. Le risque est double : l’erreur judiciaire, et plus souvent le non-lieu ou l’acquittement, épreuve de plus pour une victime à qui la loi aura promis un procès qu’elle ne peut pas garantir.
- L’imprescriptibilité est réservée aux crimes contre l’humanité, qui atteignent la société tout entière. L’étendre brouille l’échelle des valeurs que protège la loi pénale : dans la rédaction du Sénat, le meurtre d’un enfant resterait prescriptible quand le viol ne le serait plus, et chaque crime grave réclamera demain la même exception.
- L’effet pratique serait limité. Le délai court déjà jusqu’aux 48 ans de la victime et se prolonge si l’auteur recommence ; et la réforme ne peut rien pour les faits déjà prescrits, donc pour une grande part des personnes qui la demandent aujourd’hui.
- La prescription n’est pas l’oubli. Elle protège les droits de la défense, car nul ne peut se défendre utilement d’une accusation vieille d’un demi-siècle ; elle oblige la justice à agir en temps utile. L’urgence est ailleurs : recueillir la parole tôt, enquêter vite, juger dans des délais décents.
- Certaines victimes parlent précisément parce que les faits sont prescrits, sans avoir à porter un procès. Le besoin d’être reconnue existe en dehors du procès pénal, et d’autres voies y répondent, dont l’action civile. Et la constitutionnalité de la mesure n’est pas assurée, de l’aveu même du Gouvernement.
La position du #PIC, à part
Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, ne tranche pas cette question : il la pose, et la pose loyalement, pour qu’elle soit enfin décidée par le peuple. C’est à vous de trancher.
La genèse
D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.
Origine
Proposition de la rédaction du #PIC (liste des 100 questions du 5 octobre 2026). Le délai de prescription de ces crimes a été porté à 30 ans à compter de la majorité de la victime en 2018, puis rendu « glissant » en 2021. En 2026, l’Assemblée nationale puis le Sénat ont voté le principe de l’imprescriptibilité, dans des rédactions différentes ; la loi n’était pas adoptée le 11 novembre 2026.
Versions
- Version 111 novembre 2026
Première rédaction de la fiche.
Formulations écartées, et pourquoi
Elles sont dans l’onglet des Formulateurs, avec les raisons de leur chute.
Prévisions datées
Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).
Contributeurs
Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.
Ce que nous instituons, dans la Constitution d’urgence : la non-rétroactivité de la loi pénale · la participation citoyenne au jugement · l’imprescriptibilité des atteintes à l’intégrité psychique
Les ripostes, dans l’Autodéfense : « Juger, ce n’est pas au peuple : il rétablirait la peine de mort » · « La démocratie directe, c’est la tyrannie de la majorité »
Pour comprendre, dans l’Abécédaire : La non-rétroactivité · L’État de droit · Le contradictoire · La questiologie
Le kit de débat
Emportez la question !
Ce n’est pas au #PIC de lancer tous les débats : c’est à vous, pourvu que le débat reste loyal. Prenez cette question, son image et ses messages, et débattez-en où vous voulez, dans votre groupe, sur votre réseau, dans votre direct. La méthode, en 7 temps.
L’image, en 3 formats
3 messages prêts à copier
La question qui pique pour X
En droit français, seuls les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles. En 2026, l’Assemblée nationale puis le Sénat ont voté d’y ajouter des crimes commis sur des mineurs, sans s’accorder sur le texte. Que déciderait le peuple ? https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-113/
La question ouverte pour un réseau ou un fil
Approuvez-vous l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs ? Aujourd’hui, le délai est de 30 ans à compter de la majorité de la victime. Pour : beaucoup de victimes ne peuvent parler qu’après des décennies, et c’est alors un délai, non un juge, qui ferme le dossier. Contre : après 40 ou 50 ans, les preuves manquent, et la loi promettrait un procès qu’elle ne peut garantir ; les faits déjà prescrits le resteraient. Règle du jeu, plus stricte que d’habitude : ni récit, ni nom, seulement le droit et les arguments, en commençant par celui du camp opposé. Rien n’est compté ici : on s’exerce à délibérer avec retenue. https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-113/
L’invitation à un direct à compléter entre crochets
[jour], [heure], [lien ou lieu] : un débat sur l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs, conduit avec sobriété. 7 temps, 2 invités aux positions connues et contraires : une professeure de droit pénal favorable à la mesure, un ancien magistrat instructeur qui la croit inefficace. Temps de parole égal ; ni récit, ni cas individuel : le droit et les arguments. Le vote final est un entraînement, annoncé comme tel, sans aucune portée. La fiche : https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-113/ La méthode : https://pari-intelligence-collective.org/ric/emporter-la-question/
Vos invités
Un de chaque camp au moins, qui défend sa position depuis longtemps : repérez-les sur les réseaux, retenez sur leur parcours ceux qui se proposent, accueillez ceux que vos participants suggèrent. Pour cette question, par exemple :
- Côté oui : une professeure de droit pénal
- Côté non : un ancien magistrat instructeur (procédure pénale)
- Pour éclairer les 2 camps : une juriste comparatiste (droit comparé)
Revenez avec ce que vous aurez trouvé : la meilleure formulation, l’argument qui manquait, la source qui tranche. Déposez-les en commentaire ; celui dont la remarque change la fiche est cité, avec son nom, dans sa genèse.
Ci-dessous, le débat sur cette question : un vote pour vous exercer, puis la discussion, regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.
Et vous, que répondriez-vous ?
Ce vote n’a aucune valeur légale ni scientifique : c’est un apprentissage collectif. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.
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