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Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.
Question 99 : Le don d’organes
Votation · question n° 99
Le consentement exprès au prélèvement d’organes après la mort, au lieu du consentement présumé
Approuvez-vous que le prélèvement d’organes sur une personne majeure décédée ne soit possible que si elle y a expressément consenti de son vivant, et non plus dès lors qu’elle n’a pas fait connaître son refus ?
Si le oui l’emporte
Le prélèvement d’organes sur un majeur décédé exige son consentement exprès, donné de son vivant ; la loi en fixe la forme.
Si le non l’emporte
Le droit actuel demeure : toute personne majeure est présumée consentir au prélèvement, sauf refus exprimé de son vivant.
En bref
Depuis 1976, la loi française présume que toute personne majeure consent au prélèvement de ses organes après sa mort, sauf si elle a fait connaître son refus : par le registre national des refus, par un écrit, ou par un proche qui en témoigne. La question propose de renverser la règle : sans consentement exprès donné de son vivant, pas de prélèvement. En 2025, 6 148 greffes ont été réalisées en France ; 23 294 malades attendaient un organe au 1er janvier 2026, et 966 sont morts en 2025 sur la liste d’attente. Dans 37,1 % des cas, le prélèvement n’a pas eu lieu pour cause d’opposition. L’effet d’un tel changement sur le nombre de greffes est le cœur du débat.
Ce que la question ne fait pas
- Elle ne touche pas au don du vivant (603 greffes de rein et 11 greffes de foie à partir de donneurs vivants en 2025), qui exige déjà un consentement exprès.
- Elle ne change rien pour les mineurs : le prélèvement suppose déjà l’accord écrit de chacun des titulaires de l’autorité parentale.
- Elle ne remet en cause ni la gratuité ni l’anonymat du don.
- Elle ne fixe pas la forme du consentement (registre national, mention sur un document, écrit confié à un proche) : la loi la déterminerait.
- Elle ne dit pas si, faute d’écrit, les proches pourraient consentir à la place du défunt : la question reste ouverte.
Version 1 du 11 novembre 2026 : première rédaction de la fiche.
L’Agora : la doléance
Laboratoire · simulation
Ceci est un banc d’essai. Le sort n’a encore désigné personne, aucune tablée de 7 n’a siégé ; les phrases ci-après, nous les avons fabriquées pour voir ce qu’un sujet aussi intime devient entre les mains de 7 777 inconnus. Le bulletin proposé en fin de page ne renseigne pas sur le pays : il sert à s’exercer, rien de plus. Il penche, aussi : arrivent jusqu’ici ceux qu’une greffe a touchés de près, ou que l’idée d’être prélevé révolte. Le sort, lui, irait chercher tous ceux qui n’y ont jamais songé, c’est-à-dire presque tout le monde.
On ne parle pas de ses organes à table. Tout le problème est là : depuis 1976, la loi tient ce silence pour un oui, et la question demande s’il ne faudrait pas le tenir pour un non. Dans une Agora, le sujet n’entrerait pas par le code de la santé publique. Il entrerait par un couloir d’hôpital, à une heure où l’on ne décide rien de bon.
Huit dépôts, dont un qui parle d’autre chose
« On m’a demandé, à 3 heures du matin, ce que mon frère aurait voulu. Je n’en savais rien. J’ai dit non, par peur de me tromper. »
groupe 0412 · 1re semaine
« Mon mari attend un rein depuis 4 ans. Chaque famille qui refuse, c’est quelqu’un comme lui qui attend encore. »
groupe 0087 · 1re semaine
« J’ai une carte de donneur dans mon portefeuille depuis 20 ans. Personne ne m’a jamais dit si elle comptait. »
groupe 0730 · 1re semaine
« Mon corps n’est pas un stock de pièces. Qu’on me pose la question, et je dirai peut-être oui. Mais qu’on me la pose. »
groupe 1024 · 2e semaine
« Je croyais qu’on prélevait d’office si on n’était pas sur le registre des refus. On me dit que non. Alors elle sert à quoi, cette loi ? »
groupe 0266 · 2e semaine
« On ne vote pas sur la mort. Laissez ça aux médecins et aux familles. »
groupe 0559 · 2e semaine
« Et le don du sang ? La collecte ne passe plus dans mon village depuis des années. »
groupe 0903 · 3e semaine
« Qui a décidé, en 1976, que je serais donneur ? Je n’étais pas né. Depuis, personne ne m’a rien demandé. »
groupe 0171 · 3e semaine
Phrases imaginées pour l’exercice ; aucune n’a été recueillie. Celle du groupe 0266 touche juste : le prélèvement n’a rien d’automatique, les proches sont toujours consultés. Dans une Agora réelle, chaque dépôt serait publié sans le nom de son auteur (Titre II, article 8).
Ce que le classement retient d’une nuit d’hôpital
Lisez la première et la deuxième voix l’une après l’autre. La sœur qui a dit non à 3 heures du matin et l’épouse qui compte les années d’attente sont, au sens strict, adversaires : le refus de l’une prolonge l’attente de l’autre. Toutes 2 inscrivent pourtant le même objet au registre de l’Agora. Nul n’y déclare son camp : on y relève seulement que la règle du consentement travaille assez de monde pour mériter une votation.
Un programme au code public fait le rangement, d’après des règles connues de tous. Il expédie la collecte de sang du groupe 0903 vers l’accès aux soins de proximité ; l’auteur qui s’estime mal lu peut réclamer un autre casier tant que la liste n’est pas publiée. Puis vient le compte, austère : un membre, une fois, quel que soit le nombre de ses messages. Le chagrin n’y pèse pas plus que l’indifférence polie. Ainsi nul drame médiatisé ne dicte l’ordre du jour.
Reste le groupe 0559, qui refuse qu’on vote sur la mort. Aucun référendum, c’est vrai, ne dira ce qu’est un corps. Mais la loi a déjà choisi, il y a 50 ans, ce que vaut un silence. Cela porte un nom : l’option par défaut, qui décide pour ceux qui ne décident pas (voyez le nudge, dans le Lexique du Pouvoir). On peut trouver ce défaut-là généreux ou abusif ; encore faut-il le voir, et le groupe 0171 vient de le découvrir.
Se perdent en route l’heure, le couloir, la voix qui tremble. Demeurent 8 dépôts publiés, anonymes, et un intitulé de 2 lignes.
Sujet n° 9 du classement · simulation
La règle de consentement au prélèvement d’organes après la mort, et la place laissée aux proches.
Porté par 961 membres de l’Agora, dans 538 groupes de 7 (chiffres inventés pour l’exercice). La doléance sur les collectes de sang est partie ailleurs.
Pour s’y préparer
- Les 7 777, dans l’Abécédaire : le sort convoque aussi ceux que le sujet n’a jamais effleurés
- Le nudge, dans le Lexique du Pouvoir : ce que fait une option par défaut
- Dans l’Autodéfense : « Budget, nucléaire, géopolitique : c’est trop complexe pour le peuple »
- La règle du classement : Titre II, article 8, 4°
Les Formulateurs : la question
La matière parvient aux Formulateurs avec un mot piégé dès la première ligne : « don ». Peut-on donner ce qu’on ne vous a pas demandé ? Avant d’écrire, les Formulateurs ouvrent le dictionnaire. Puis le code.
777 personnes, que le hasard retient pour ce scrutin et pour lui seul, siègent par formations de 77 au moins. Un mois leur est donné ; le sujet leur est remis, et ils n’ont le droit ni de le troquer ni de l’élargir (Titre II, article 7). Aucune commission de bioéthique n’a leur composition : le hasard y aura mis une infirmière de réanimation, un greffé, un veuf qui a dit non.
Premier coup de gomme : la loi ne parle pas de don, elle parle de prélèvement. Écrire « don » dans le libellé, c’est répondre avant de demander, puisque tout le débat porte sur ce qui fait qu’un prélèvement en est un. Deuxième coup de gomme : « et non plus seulement l’absence de refus ». Ce « seulement » fait la grimace à la règle actuelle ; il tombe. Troisième retouche : les majeurs. Pour un mineur, l’accord écrit de chacun des parents est déjà exigé ; autant écrire que rien ne change pour lui.
Vient la tentation la plus forte, celle du chiffre. Les uns voudraient que la question promette des corps mieux respectés ; les autres, qu’elle avertisse des greffes perdues. Or personne n’a estimé ce que deviendrait le nombre de prélèvements en France sous un régime de consentement exprès. La question se tait donc sur ses effets, et la note citoyenne expose ce que l’on sait : 6 148 greffes en 2025, 966 morts sur la liste d’attente, 37,1 % d’opposition.
Une formation a plaidé pour 3 solutions à classer : présumer, exiger, ou obliger chacun à répondre une fois dans sa vie. Les autres ont objecté que l’Agora avait transmis une règle à trancher, et que le choix obligatoire est une autre contrainte. Dans notre simulation, la troisième voie est restée à la porte ; la genèse la consigne, où elle attend preneur.
Les formulations raturées
- « Approuvez-vous que le don d’organes après la mort exige le consentement exprès de la personne, et non plus seulement l’absence de refus ? » Écartée : rédaction de départ : « don » présume ce qui est en débat (la loi parle de prélèvement), « seulement » pèse sur la règle actuelle, et le libellé ne disait pas qu’il vise les majeurs, les mineurs relevant déjà de l’accord écrit de leurs parents.
- « Voulez-vous que l’État cesse de disposer du corps des morts sans leur accord ? » Écartée : « disposer » et « sans leur accord » plaident pour le oui, et la question passe sous silence le droit de refus qui existe déjà.
- « Approuvez-vous la création d’un registre national des consentements au don d’organes ? » Écartée : autre objet : un registre du oui peut s’ajouter au consentement présumé sans le remplacer ; la question laisserait la règle intacte.
Trois dépositions, à charge et à décharge
Personne n’a encore été entendu. Dans le dispositif réel, chaque camp remettra ses noms et le sort y puisera à parts égales ; un registre public, ouvert à quiconque établit sa compétence, fournira les autres. Ce seraient des soignants et des universitaires aux positions anciennes et connues. Déclaration d’intérêts pour tous, pronostics imprimés sous signature (Titre II, article 7, 3°). Nos 3 témoins sont des rôles : ils s’en tiennent aux pièces du dossier.
Liste des partisans · droit des personnes
Un professeur de droit, spécialiste du statut du corps humain
« La présomption est une fiction que l’hôpital lui-même n’applique pas. 62 % des Français croient le prélèvement automatique ; il ne l’est jamais, on interroge toujours les proches. Et que répondent-ils ? En 2025, l’opposition atteint 37,1 %, et elle monte. Voilà une règle qui inquiète ceux qui la croient vraie, et qu’on n’applique pas. »
« Regardez l’Espagne et l’Angleterre en 2022 : même présomption dans les 2 pays, 46,7 donneurs décédés par million d’habitants d’un côté, 20,1 de l’autre. La règle ne fait pas l’écart. Autant écrire dans la loi ce que l’on pratique : demander. »
Pour creuser : les deux libertés, dans l’Abécédaire
Liste des adversaires · médecine, coordination des prélèvements
Une médecin réanimatrice, qui coordonne les prélèvements d’un hôpital
« Au 1er janvier 2026, 23 294 malades attendaient ; 966 sont morts en 2025 sans avoir été greffés. 74 % des Français se disent favorables au don, 49 % seulement en ont parlé chez eux. Exigez une démarche, et vous perdez tous ceux qui étaient d’accord et ne l’ont pas faite. »
« Ma prévision, que je signe : le nombre de donneurs baisserait dans les premières années. De combien, je l’ignore, aucune étude ne le chiffre pour la France. Voyez l’Allemagne, qui exige un consentement : 772 donneurs en 9 mois de 2026, 8 000 personnes en attente, et un Bundestag qui débat de passer à notre règle. Jugez-moi dans 5 ans. »
Pour creuser : le bien commun, dans l’Abécédaire
Registre public · épidémiologie
Un épidémiologiste, tiré au sort sur le registre, qui compare les systèmes de santé
« Ce qui est établi : sur 48 pays, on compte en moyenne 14,24 donneurs décédés par million d’habitants là où le consentement est présumé, 9,98 là où il est exprès. Établi aussi : les donneurs vivants sont plus nombreux dans les pays à consentement exprès, 9,36 contre 5,49. »
« Ce qui reste controversé : la cause. Une moyenne sur 48 pays ne prédit pas ce que ferait un seul. L’Angleterre a adopté la présomption en 2020 et son taux d’accord n’a pas monté. La règle compte ; l’organisation des hôpitaux et la confiance aussi. Dans quelles proportions, je l’ignore. »
Pour creuser : « Vous méprisez les experts : la science ne se vote pas », dans l’Autodéfense
La note citoyenne se nourrit de ces 3 paroles : l’acquis d’un côté, le discuté de l’autre, et l’article que le vote réécrirait. Sur cette page, les onglets Le dossier et Le débat en tiennent lieu.
Les 7 épreuves de loyauté
Base juridique Satisfaite
Une loi suffit : les conditions du prélèvement relèvent du code de la santé publique, et le référendum d’initiative citoyenne peut la modifier. La Constitution d’urgence ne tranche pas : le consentement qu’elle garantit vise l’acte médical (Titre V, article 3) et les données (Titre VIII, article 2), non le prélèvement après la mort.
Unité de la matière Satisfaite
Un seul objet : la règle de consentement au prélèvement d’organes sur une personne majeure décédée. Le don du vivant, les mineurs et le prélèvement de tissus sont laissés hors de la question.
Clarté En délibération
« Expressément consenti » est net ; la forme ne l’est pas. Registre, mention sur un document officiel, écrit confié à un proche : la loi devrait le dire, et dire si les proches peuvent consentir pour un défunt qui n’a rien laissé. Le libellé parle des organes : le prélèvement de tissus (cornées, valves, os), qui suit aujourd’hui la même règle, devrait être traité par la même loi.
Libellé inversé Satisfaite
Écrite à l’envers : « Approuvez-vous que le prélèvement d’organes sur une personne majeure décédée reste possible dès lors qu’elle n’a pas fait connaître son refus de son vivant, sans qu’un consentement exprès soit exigé ? » Elle reste aussi neutre.
Aucune conséquence présumée Satisfaite
La question ne promet ni davantage de respect, ni moins de greffes : l’effet sur le nombre de prélèvements, que les 2 camps se disputent, est exposé à part, avec les données disponibles.
Noyau intangible Sans objet
Sans objet : la règle de consentement au prélèvement ne touche à aucune des dispositions du noyau intangible (Titre XVIII, article 3).
Contrôle préalable de la question Sans objet
Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- Quelle forme pour le consentement exprès : un registre national des consentements, une mention portée sur la carte Vitale ou sur un titre d’identité, un écrit confié à un proche ?
- Faute de trace écrite, les proches pourraient-ils consentir au nom du défunt, comme en Allemagne, ou le silence vaudrait-il toujours refus ?
- Faut-il préférer une troisième voie, le choix obligatoire : chacun serait invité à répondre oui ou non à l’occasion d’une démarche (titre d’identité, permis de conduire, journée défense et citoyenneté), sans qu’aucune réponse soit présumée ?
Pour s’y préparer
- Les 777, dans l’Abécédaire
- Le contradictoire, dans l’Abécédaire : pourquoi l’on entend toujours les 2 listes
- Dans l’Autodéfense : « Vos questions seront orientées : qui écrit la question écrit la réponse »
Le Contrôle : les gardiens
Le Collège ne refait pas le procès de la greffe. Il vérifie les écritures : qui a été entendu, ce qui a été rayé, et si quelqu’un a glissé une promesse dans la marge.
Y siègent 77 personnes de bords opposés, que leurs concitoyens ont nommées spontanément avant qu’un tirage au sort ne corrige la liste ; on n’y fait pas campagne (Titre II, article 6). Elles ne touchent pas au libellé. Sur un sujet où chacun arrive avec un mort ou un malade en tête, leur utilité tient à cela : elles ne disent pas qui a raison, seulement si la partie fut loyale.
Cinq vérifications, une par page du dossier
Le noyau intangible Hors de cause
Ce que nul scrutin ne peut abolir tient en peu de mots : le droit qu’a le peuple de décider, et de défaire ce qu’il a décidé. La règle du prélèvement n’en fait pas partie (Titre XVIII, article 3). Loi ordinaire, donc : pas de révision à froid, un seul vote, qu’un autre vote pourra défaire.
La fidélité au sujet À compléter
Le sujet transmis portait 2 choses : la règle, et la place des proches. Le libellé tranche la première et laisse la seconde en suspens : si le défunt n’a rien écrit, sa famille pourra-t-elle consentir pour lui ? Le Collège ne récrit pas ; il consigne qu’une moitié du sujet attend encore sa question.
L’égalité des experts Respectée
Les 2 listes ont fourni chacune un témoin, le registre public le troisième ; les intérêts sont déclarés. Un détail retient les gardiens : la prévision de baisse est signée, et son auteure avoue ne pas savoir la chiffrer. Le texte n’en demande pas plus (Titre II, article 7, 3°).
L’absence de promesse Respectée
Le libellé n’annonce ni davantage de respect ni moins de greffes. La note citoyenne doit en revanche écrire en toutes lettres qu’aucune estimation n’existe pour la France.
Le contrôle préalable Pas encore
Aucune Cour ne relit cette fiche, faute de Constitution adoptée. En attendant, la relecture vous revient, en commentaire.
Sur ce sujet, 4 leviers et une impasse
4 formes de référendum, ouvertes sur n’importe quel sujet (Titre I, article 6), et une Constitution qui se réécrit (Titre XVIII, article premier) : voilà la boîte à outils. Ce qu’une Agora pourrait en tirer, qu’elle veuille durcir la règle ou la défendre :
- Le propositif, qui ajoute au droit : un registre national des consentements, tenu à côté du registre des refus, ou une carte de donneur qui ferait enfin foi.
- Le modificatif, qui retouche la règle : c’est la question de cette fiche ; ce pourrait être aussi le choix obligatoire, chacun répondant oui ou non, une fois, lors d’une démarche.
- L’abrogatoire, qui efface : par exemple la faculté donnée à un proche de faire valoir un refus que le défunt n’a jamais écrit.
- Réviser la Constitution, enfin, pour graver un principe au Titre V, à côté du consentement aux actes médicaux (article 3) : le consentement exprès à tout prélèvement, ou à l’inverse la solidarité présumée entre les vivants et les morts.
- Le révocatoire ? Il congédie un élu, jamais une loi. Personne ne tient le registre des refus par mandat : l’outil reste au râtelier.
À vous : rédigez la carte
Prenez un bristol, ou un coin de commentaire, et écrivez ce que porterait une carte de donneur qui aurait force de loi. Quels organes ? Qui prévenir ? Comment se dédire ? En 4 lignes, vous aurez rédigé le décret que la question laisse en blanc, et peut-être la question sœur, celle des proches.
Ce que vous écrirez ne comptera pas, et c’est très bien ainsi : on ne décide pas du corps des autres entre gens que le sujet passionne. Le jour où 7 777 personnes tirées de la liste électorale s’y mettront, il y aura parmi elles celles qui n’ont jamais cherché une carte dans leur portefeuille. C’est à elles que la question s’adresse.
Pour s’y préparer
- Les 77, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Vos Soixante-dix-sept seront vos amis cooptés » et « La démocratie directe, c’est la tyrannie de la majorité »
- Les 2 consentements que la Constitution d’urgence définit déjà : Titre V, article 3 et Titre VIII, article 2
Le dossier
Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.
Ce que dit le droit aujourd’hui
Le principe date de la loi du 22 décembre 1976 : chacun est présumé donneur d’organes après son décès. Le code de la santé publique (article L1232-1) permet le prélèvement sur une personne majeure dès lors qu’elle n’a pas fait connaître son refus de son vivant, principalement par l’inscription sur un registre national automatisé ; ce refus est révocable à tout moment, et il peut porter sur tous les organes ou sur certains seulement.
Le refus s’exprime de 3 façons : l’inscription au registre national des refus, tenu par l’Agence de la biomédecine et ouvert dès 13 ans, que les équipes médicales consultent avant tout prélèvement ; un écrit daté et signé, confié à un proche ; ou le témoignage d’un proche, qui fait valoir un refus manifesté expressément par le défunt, transcrit par écrit et signé par lui et par l’équipe de coordination hospitalière (décret n° 2016-1118 du 11 août 2016).
Pour un mineur, le prélèvement ne peut avoir lieu qu’avec l’accord écrit de chacune des personnes qui exercent l’autorité parentale. Le don est gratuit et anonyme.
Dans les faits, le « taux d’opposition » que publie l’Agence de la biomédecine additionne l’opposition du défunt rapportée par les proches et les situations où le contexte n’a pas permis d’aboutir à un prélèvement.
Ce principe est toujours en vigueur ; la prochaine révision de la loi de bioéthique du 2 août 2021 est prévue en 2028, selon l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Sources : Service-Public.fr, « Don d’organes : prélèvement lors du décès », page vérifiée le 30 avril 2026 (code de la santé publique, article L1232-1 et suivants) ; Agence de la biomédecine, dossier de presse du 19 février 2026 ; Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, évaluation de la loi de bioéthique, synthèse, juin 2026.
Le texte soumis au vote
Aucun texte n’est encore rédigé : la question appelle une loi, qui modifierait le code de la santé publique. La Constitution d’urgence ne règle pas le prélèvement après la mort ; elle pose, pour les actes médicaux et pour les données personnelles, 2 exigences de consentement que chacun peut rapprocher du sujet :
Le consentement libre et éclairé à tout acte médical est garanti.
[…]
Le consentement est libre, éclairé, spécifique à chaque finalité et exprimé par un acte positif ; le silence, l’inaction et les cases précochées ne le valent pas.
[…]
Les droits que le présent article reconnaît s’éteignent au décès de la personne, sous réserve des directives qu’elle a laissées dans les conditions fixées par la loi organique.
Constitution d’urgence, Titre V, article 3, et Titre VIII, article 2, 1° (extraits ; le second article ne porte que sur les données personnelles)
Questions liées : le consentement aux soins et la contrainte médicale (question 20), la modification héréditaire du génome humain (question 19).
Les faits, chacun avec sa source
- En 2025, 6 148 greffes d’organes ont été réalisées en France, le nombre le plus élevé jamais enregistré (6 053 en 2024, 5 279 en 2021). 1 590 donneurs en état de mort encéphalique ont été prélevés, sur 3 188 recensés ; 321 autres l’ont été après un arrêt circulatoire consécutif à un arrêt des traitements (catégorie dite Maastricht 3) ; 614 greffes ont été faites à partir de donneurs vivants. Source : Agence de la biomédecine, bilan 2025 du prélèvement et de la greffe, 19 février 2026.
- Au 1er janvier 2026, 23 294 malades attendaient une greffe, dont 11 642 en liste active ; 966 sont morts en 2025 alors qu’ils figuraient sur la liste d’attente. Source : Agence de la biomédecine, 19 février 2026.
- Le taux d’opposition au prélèvement atteint 37,1 % en 2025, contre 36,4 % en 2024 ; il est en hausse depuis plusieurs années. L’opposition est surtout rapportée par les proches, interrogés sur le souhait du défunt. Sources : Agence de la biomédecine, 19 février 2026 ; Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, juin 2026.
- En janvier 2026, 74 % des Français se disent favorables au don de leurs propres organes après leur mort, chiffre stable depuis 10 ans, mais 49 % seulement ont fait part de leur position à leur entourage. 62 % pensent que le prélèvement est automatique en l’absence d’inscription au registre des refus, alors que les proches sont toujours consultés. L’Agence attribue les pics d’inscription au registre des refus à des informations fausses ou mal comprises diffusées en ligne. Source : Agence de la biomédecine, baromètre 2026, enquête d’opinion par téléphone auprès de 1 022 personnes, du 9 au 21 janvier 2026.
- Une étude portant sur 48 pays (23 à consentement exprès, 25 à consentement présumé) relève en moyenne 14,24 donneurs décédés par million d’habitants dans les seconds, contre 9,98 dans les premiers ; les donneurs vivants y sont en revanche moins nombreux (5,49 contre 9,36). À règle égale, les écarts restent grands : en 2022, l’Espagne et l’Angleterre présument toutes 2 le consentement, mais comptent 46,7 et 20,1 donneurs décédés par million d’habitants ; en Angleterre, le passage au consentement présumé, en 2020, n’a pas fait monter le taux d’accord. Sources : Shepherd, O’Carroll et Ferguson, BMC Medicine, 2014 ; Transplant International, 2024, comparaison de l’Espagne et de l’Angleterre.
- L’Allemagne exige un consentement : celui du défunt ou, à défaut, celui des proches, interrogés sur sa volonté présumée. Elle a compté 772 donneurs décédés sur les 9 premiers mois de 2026, pour environ 8 000 personnes en attente. Le 24 septembre 2026, le Bundestag a examiné en première lecture 2 textes qui introduiraient le consentement présumé, dont l’un signé par 254 députés, après un premier échec en 2020 ; 58 députés défendent à l’inverse le maintien du volontariat. Sources : Bundestag, séance du 24 septembre 2026 et audition du 4 novembre 2026 ; G+G, 29 octobre 2026, d’après la Fondation allemande pour la transplantation d’organes.
Le coût et les effets estimés
Non chiffré. La mesure ne coûte rien par elle-même, hors la tenue d’un registre des consentements. Son enjeu se compte en greffes : aucune étude publique n’estime ce que deviendrait le nombre de prélèvements en France si le consentement devait être exprès. Pour mesurer l’enjeu : 6 148 greffes en 2025, 23 294 malades en attente au 1er janvier 2026, 966 morts sur la liste d’attente en 2025.
Le débat
Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.
Les meilleures raisons de voter oui
- Un don suppose une volonté. Le silence n’est pas un consentement : la Constitution d’urgence l’écrit pour les données personnelles, où « le silence, l’inaction et les cases précochées » ne valent rien. Ce qui vaut pour une adresse devrait valoir pour un cœur.
- La présomption ne produit pas ce qu’elle promet : les proches sont toujours consultés, et l’opposition monte (37,1 % en 2025). 62 % des Français croient le prélèvement automatique : cette idée fausse nourrit la défiance, et les vagues d’inscription au registre des refus.
- Un oui écrit de la main du défunt décharge la famille, à qui l’on demande aujourd’hui, au pire moment, de deviner ce qu’il aurait voulu. Il s’impose aux proches comme aux médecins, sans discussion.
- La règle ne fait pas le résultat : l’Espagne et l’Angleterre présument toutes 2 le consentement et vont du simple au double ; en Angleterre, la présomption adoptée en 2020 n’a pas augmenté le taux d’accord. Ce qui compte, c’est l’organisation des hôpitaux et la confiance.
- La présomption pèse d’abord sur ceux qui ignorent la loi : celui qui n’a jamais entendu parler du registre des refus est donneur sans l’avoir su. Seul le consentement exprès garantit que chaque prélèvement a été voulu.
Les meilleures raisons de voter non
- 966 malades sont morts en 2025 sur la liste d’attente, et 23 294 attendaient un organe au 1er janvier 2026. 74 % des Français sont favorables au don, mais 49 % seulement en ont parlé : exiger une démarche, c’est perdre les favorables qui ne l’auront pas faite.
- Les comparaisons vont dans le même sens : sur 48 pays, 14,24 donneurs décédés par million d’habitants là où le consentement est présumé, 9,98 là où il doit être exprès. L’Allemagne, qui exige un consentement, débat en 2026 d’y renoncer, faute de donneurs.
- Le droit actuel respecte déjà la volonté de chacun : le refus se dit par un registre, par un écrit ou par la voix d’un proche, il est révocable à tout moment, et nul n’est prélevé contre un refus connu.
- Le mal est l’ignorance, non la règle : l’opposition vient surtout de proches qui ne savent pas. Le remède est d’informer et d’inviter chacun à dire son choix, comme le recommande l’Office parlementaire, pas de renverser un principe vieux de 50 ans.
- Chacun peut un jour avoir besoin d’un organe. Présumer le don, c’est faire de la solidarité la règle et du refus un droit ; exiger le consentement, c’est faire de l’indifférence la règle, et laisser le sort des malades à la diligence des bien portants.
La position du #PIC, à part
Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, ne tranche pas cette question : il la pose, et la pose loyalement, pour qu’elle soit enfin décidée par le peuple. C’est à vous de trancher.
La genèse
D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.
Origine
Proposition de la rédaction du #PIC (liste des 100 questions du 5 octobre 2026). Le taux d’opposition au prélèvement monte depuis plusieurs années (37,1 % en 2025) alors que 74 % des Français se disent favorables au don ; en juin 2026, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques a recommandé de mieux faire connaître le choix de chacun à ses proches, sans proposer de changer le principe. Le peuple n’a jamais été consulté sur ce principe.
Versions
- Version 111 novembre 2026
Première rédaction de la fiche.
Formulations écartées, et pourquoi
Elles sont dans l’onglet des Formulateurs, avec les raisons de leur chute.
Prévisions datées
Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).
Contributeurs
Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.
Ce que nous instituons, dans la Constitution d’urgence : l’intégrité physique et le consentement aux actes médicaux · le consentement par un acte positif, pour les données personnelles
La riposte, dans l’Autodéfense : « Vous méprisez les experts : la science ne se vote pas »
Ce que cela éclaire, dans le Lexique du Pouvoir : Le nudge
Pour comprendre, dans l’Abécédaire : Les deux libertés · Le bien commun · La questiologie
Le kit de débat
Emportez la question !
Ce n’est pas au #PIC de lancer tous les débats : c’est à vous, pourvu que le débat reste loyal. Prenez cette question, son image et ses messages, et débattez-en où vous voulez, dans votre groupe, sur votre réseau, dans votre direct. La méthode, en 7 temps.
L’image, en 3 formats
3 messages prêts à copier
La question qui pique pour X
74 % des Français se disent prêts à donner leurs organes après leur mort. 49 % seulement l’ont dit à leurs proches. La loi tient le silence des autres pour un oui ; à l’hôpital, il devient un non plus d’une fois sur 3. Que doit valoir un silence ? https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-99/
La question ouverte pour un réseau ou un fil
Faut-il exiger un consentement exprès, donné de son vivant, pour prélever les organes d’une personne majeure décédée, au lieu de présumer son accord faute de refus ? Pour : un don suppose une volonté, et la présomption n’est pas appliquée telle quelle, puisque les proches sont toujours consultés. Contre : 966 malades sont morts en 2025 sur la liste d’attente, et bien des gens favorables ne feront jamais la démarche. Règle du jeu : avant de répondre, dites si vos proches connaissent votre choix. Ici, on ne dénombre pas des opinions : on apprend à instruire une loi. Chiffres, sources et arguments des 2 camps : https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-99/
L’invitation à un direct à compléter entre crochets
Don d’organes : qui ne dit mot consent ? Débat loyal en 7 temps le [jour] à [heure], [lien ou lieu]. 2 invités aux positions anciennes et opposées : un professeur de droit, spécialiste du statut du corps humain, pour qui la loi doit demander au vivant ; une médecin réanimatrice, qui coordonne des prélèvements et redoute des greffes perdues. Temps de parole identique, chronomètre visible. Le vote final est un entraînement, annoncé comme tel dès l’ouverture. La fiche à lire avant : https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-99/ Le déroulé : https://pari-intelligence-collective.org/ric/emporter-la-question/
Vos invités
Un de chaque camp au moins, qui défend sa position depuis longtemps : repérez-les sur les réseaux, retenez sur leur parcours ceux qui se proposent, accueillez ceux que vos participants suggèrent. Pour cette question, par exemple :
- Côté oui : un professeur de droit, spécialiste du statut du corps humain (droit des personnes)
- Côté non : une médecin réanimatrice, qui coordonne les prélèvements d’un hôpital (médecine, coordination des prélèvements)
- Pour éclairer les 2 camps : un épidémiologiste, qui compare les systèmes de santé (épidémiologie)
Revenez avec ce que vous aurez trouvé : la meilleure formulation, l’argument qui manquait, la source qui tranche. Déposez-les en commentaire ; celui dont la remarque change la fiche est cité, avec son nom, dans sa genèse.
Ci-dessous, le débat sur cette question : un vote pour vous exercer, puis la discussion, regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.
Et vous, que répondriez-vous ?
Ce vote n’a aucune valeur légale ni scientifique : c’est un apprentissage collectif. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.
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