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Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.
Question 85 : Le cumul des mandats des parlementaires
Votation · question n° 85
L’interdiction de cumuler un mandat de parlementaire avec tout autre mandat électif
Approuvez-vous l’interdiction du cumul d’un mandat de parlementaire avec tout autre mandat électif, même local ?
Si le oui l’emporte
Un parlementaire ne peut plus détenir aucun autre mandat électif : élu ailleurs, il choisit entre ses 2 mandats.
Si le non l’emporte
Le droit actuel demeure : un parlementaire peut garder un mandat local, sans fonction exécutive (maire, adjoint, président, vice-président).
En bref
Depuis 2017, un député ou un sénateur ne peut plus être maire, adjoint, président ni vice-président d’une collectivité ou d’une intercommunalité : c’est la loi organique du 14 février 2014. Il peut en revanche rester simple conseiller municipal, départemental ou régional, dans la limite d’un seul de ces mandats ; le mandat de conseiller municipal d’une commune de moins de 1 000 habitants ne compte pas dans cette limite. En 2019, 48 % des députés et 70 % des sénateurs détenaient ainsi un mandat local. La question propose d’interdire tout cumul : un parlementaire n’aurait plus aucun autre mandat électif. Depuis 2021, plusieurs propositions de loi organique ont tenté, à l’inverse, de rouvrir le cumul avec une fonction de maire ; aucune n’a abouti.
Ce que la question ne fait pas
- Elle n’interdit pas d’avoir été élu local avant d’entrer au Parlement, ni de le redevenir après : seul l’exercice simultané est visé.
- Elle ne concerne pas les membres du Gouvernement, qui peuvent aujourd’hui conserver un mandat local : ce serait une autre question.
- Elle ne touche pas au cumul de 2 mandats locaux entre eux (conseiller municipal et conseiller départemental, par exemple).
- Elle ne limite pas le nombre de mandats successifs : c’est l’objet de la question 84.
- Elle ne concerne pas les citoyens tirés au sort qui siègent à l’Assemblée nationale et à la Chambre citoyenne dans la Constitution d’urgence.
Version 1 du 11 novembre 2026 : première rédaction de la fiche.
L’Agora : la doléance
Laboratoire · simulation
Précision d’huissier, avant d’entrer : la séance qui suit est fictive. Nulle Agora n’a été convoquée, nul groupe de 7 n’a débattu du cumul, et les propos rapportés sortent de l’atelier, non d’un procès-verbal. On s’y échauffe, on n’y compte personne : cette page forme des citoyens, elle ne jauge pas l’opinion. Reste un travers qu’il vaut mieux déclarer que cacher. Le cumul des mandats passionne surtout ceux qui suivent déjà la politique ; le sort, lui, appellerait à la même table la retraitée qui ignore le nom de son sénateur.
Une écharpe tricolore, un siège dans l’hémicycle : pendant des décennies, on a porté l’une en occupant l’autre, et l’on appelait cela l’expérience. Puis la loi a séparé les 2, à moitié. C’est cette moitié restante que l’Agora trouverait sur sa table, avec, tout autour, des gens qui ne sont d’accord ni sur le remède ni même sur le mal.
Entre la mairie et le Palais-Bourbon, ce qui se dit
« Mon député siège aussi au conseil municipal. Le mardi à Paris, le jeudi chez nous. Honnêtement ? Il tient les 2. »
groupe 0158 · 1re soirée
« On ne vote pas le matin l’argent des communes pour aller, l’après-midi, en discuter la part dans la sienne. »
groupe 0644 · 1re soirée
« Un sénateur sans aucun mandat local, c’est un porte-parole des communes qui n’en fréquente plus une seule. »
groupe 0927 · 2e soirée
« Depuis qu’ils n’ont plus le droit d’être maires, on ne les voit plus. Rendez-leur l’écharpe ! »
groupe 0301 · 2e soirée
« Le cumul, je m’en moque. Ce qui me gêne, c’est qu’ils restent 30 ans au même endroit. »
groupe 1090 · 3e soirée
« Débat de gens installés. Ça ne remplit le frigo de personne. »
groupe 0472 · 4e soirée
« Et qui votera l’interdiction ? Ceux qui cumulent ? Soyons sérieux. »
groupe 0815 · 5e soirée
7 répliques écrites pour l’entraînement, par personne d’autre que la rédaction. Dans le dispositif prévu, chaque doléance est publique et son auteur ne l’est jamais (Titre II, article 8, 2° et 5°).
2 sièges, 1 seul sujet
À première lecture, ces 7 voix ne siègent pas du même côté. Le groupe 0644 veut retirer au parlementaire son dernier mandat local ; le groupe 0301 veut lui rendre l’écharpe qu’on lui a ôtée en 2017. Entre les 2, tout un hémicycle. Le tri de l’Agora les assoit pourtant sur le même banc, parce qu’il ne classe pas des réponses : il classe des objets. Et l’objet est commun. Que peut exercer d’autre, pendant son mandat, celui que l’on envoie faire la loi ?
La mécanique est sans mystère. Un programme, dont chacun peut lire le code, rattache les contributions à des sujets ; ensuite on dénombre les membres qui ont porté chaque sujet, un par tête, sans égard pour le volume de ce qu’ils ont écrit, et ce dénombrement fait le rang (Titre II, article 8, 4°). Personne n’a levé la main, personne n’a voté. L’indignation du groupe 0815 et le haussement d’épaules du groupe 0472 comptent chacun pour une unité.
Le haussement d’épaules compte, oui. Dire qu’un sujet ne mérite pas le détour, c’est encore en parler, et l’Agora l’enregistre sans le prendre pour une adhésion. La phrase du groupe 1090, elle, change de table : rester 30 ans au même endroit relève de la durée des mandats, que traite la question 84. Si son auteur juge qu’on l’a mal aiguillé, il lui reste à le dire avant que le classement paraisse. Au bout du compte, le tri n’aura retenu ni les jours de la semaine ni le frigo : seulement ceci, qu’un siège au Parlement et un siège ailleurs peuvent, ou non, avoir le même occupant.
Sujet classé 11e · simulation
Ce qu’un parlementaire peut exercer d’autre pendant son mandat, de l’écharpe de maire au simple siège de conseiller.
Porté par 846 membres de l’Agora répartis dans 421 groupes de 7 (chiffres inventés) ; le tout confié aux Formulateurs, doléances contraires comprises.
Pour s’y préparer
- L’architecture fractale, dans l’Abécédaire : pourquoi des groupes de 7, de la commune à la Nation
- La démocratie représentative, dans l’Abécédaire : ce que l’on délègue, et à qui
- Dans l’Autodéfense : « Budget, nucléaire, géopolitique : c’est trop complexe pour le peuple »
- Le texte : Titre II, article 8
Les Formulateurs : la question
Le dossier arrive chez les Formulateurs avec 2 demandes qui se tournent le dos : interdire le dernier cumul, ou rouvrir le premier. La tentation serait de choisir. Leur mandat le leur interdit.
Le corps des Formulateurs est neuf à chaque votation : 777 citoyens que le hasard désigne, qu’il distribue en formations de 77 membres au moins, et qui se séparent dès les résultats proclamés (Titre II, article 7). Ils disposent de 30 jours. Ils traduisent ; ils ne réécrivent pas le sujet à leur goût, et la Constitution leur demande une phrase qui ne penche d’aucun côté.
Or une question fermée ne porte qu’une proposition. « Interdire tout cumul » et « rendre l’écharpe » ne se répondent pas comme un oui répond à un non : le droit actuel loge entre elles, et certains veulent simplement le garder. La formation retient donc pour libellé l’interdiction complète, et note que la demande inverse touche un autre objet, les fonctions exécutives, qui appelle sa propre question. Scinder n’est pas enterrer : les 2 questions nées d’un même sujet ne comptent que pour une dans le plafond des 12 (Titre II, article 8, 4°).
Restait un mot à peser : « parlementaire ». Aujourd’hui, il désigne le député et le sénateur. Dans la Constitution d’urgence, le Sénat cède la place à une Chambre citoyenne tirée au sort (Titre III, article 3), et un tiers au moins de l’Assemblée nationale vient du sort aussi (article 2) : le mot ne viserait plus que les membres élus de l’Assemblée. La formation a gardé le terme et signalé l’écart dans sa grille, à l’épreuve de clarté. Le petit mot « même », devant « local », a été discuté une heure, puis maintenu : il ne plaide pas, il rappelle que les mandats locaux sont les seuls encore cumulables.
Les formules restées à la porte de l’hémicycle
- « Voulez-vous en finir avec les cumulards ? » Écartée : « en finir » et « cumulards » plaident pour le oui, et la question ne dit pas quel cumul elle vise.
- « Approuvez-vous qu’un député ou un sénateur puisse de nouveau être maire d’une commune de moins de 10 000 habitants ? » Écartée : c’est la question inverse, sur un autre objet (les fonctions exécutives) ; elle mériterait sa propre fiche.
- « Approuvez-vous le mandat unique pour tous les élus ? » Écartée : elle réunit 2 objets : le cumul des parlementaires et le cumul des mandats locaux entre eux, qu’un électeur peut vouloir traiter différemment.
À la tribune, 3 orateurs sans mandat
Ces auditions n’ont pas eu lieu. Le texte prévoit que le comité du oui et celui du non proposent chacun leurs experts, que le hasard en retienne le même nombre dans chaque camp, et qu’un registre ouvert à qui prouve sa compétence fournisse des voix sans attache ; on peut imaginer, sur ces listes, des universitaires qui écrivent sur le cumul depuis 15 ans, et sur le registre des candidats que personne n’attendait. Pas d’audition sans déclaration d’intérêts préalable, et ce que chacun annonce reste consultable, sous sa signature (Titre II, article 7, 3°). Les 3 orateurs sont inventés. Pas leurs chiffres.
Liste des partisans · étude du travail parlementaire
Une chercheuse qui compte, depuis 10 ans, les présences en commission
« Partons d’où nous venons. En 2012, 476 députés sur 577 et 267 sénateurs sur 348 cumulaient : plus de 3 sur 4. La loi de 2014 a retiré les écharpes ; 2 ans après son entrée en vigueur, en 2019, 48 % des députés et 70 % des sénateurs gardaient encore un mandat local. Le cumul a changé de taille, pas de nature. »
« On me dit que c’est une fatalité française. En 2012, le Royaume-Uni comptait 9 députés sur 650 avec un mandat local, les Pays-Bas 9 sur 150, sans qu’aucune loi ne l’interdise. Ce n’est pas la règle qui manque ailleurs. C’est l’habitude. »
Pour creuser : la loi d’airain de l’oligarchie (Lexique du Pouvoir)
Liste des adversaires · droit constitutionnel
Un constitutionnaliste, ancien fonctionnaire d’une assemblée
« En 2017, plus de 38 % des députés élus ont dû abandonner une fonction exécutive locale. Un de mes collègues a écrit depuis que l’on avait fabriqué des députés hors sol : je reprends le mot. Quant au Sénat, il représente les collectivités et il est élu par leurs élus : lui interdire tout mandat local, c’est lui demander de parler d’un pays qu’il ne visite plus. »
« Ma prévision, que je signe : si l’interdiction totale passe, un texte pour la défaire sera déposé avant 5 ans. Il y en a eu 3 depuis 2021 contre la seule loi de 2014, dont un adopté par le Sénat. Le besoin d’ancrage ne disparaît pas parce qu’on l’interdit. »
Pour creuser : la décentralisation en trompe-l’œil (Lexique du Pouvoir)
Registre public · droit comparé
Une comparatiste, inscrite au registre et désignée par le hasard
« Je complète le tableau, pour qu’on ne choisisse pas ses pays. En 2012 toujours : 22 % des membres du Bundestag avec un mandat local, 13 % des parlementaires italiens, 35 % des députés portugais. L’Europe ne dit pas une chose, elle en dit 5. »
« L’établi : ces proportions, mesurées par le Sénat, et qui ont plus de 10 ans. Le discutable : tout lien entre cumul et qualité du travail. Le dossier ne contient aucune mesure de l’assiduité, ni dans un sens ni dans l’autre. Quiconque vous promet un hémicycle plein ou des élus déracinés vous lit l’avenir. Moi, je lis des tableaux. »
Pour creuser : les deux représentativités (Abécédaire)
De ces 3 dépositions, la note citoyenne tirerait 2 colonnes : le constaté, le disputé. Les onglets Le dossier et Le débat jouent ici ce rôle.
Les 7 épreuves de loyauté
Base juridique Satisfaite
Une loi organique suffit, aujourd’hui comme dans la Constitution d’urgence ; le référendum d’initiative citoyenne peut porter sur toute matière législative (Titre I, article 6).
Unité de la matière Satisfaite
Un seul objet : l’exercice simultané d’un mandat de parlementaire et d’un autre mandat électif. Le cumul des membres du Gouvernement et le cumul entre mandats locaux sont laissés hors de la question.
Clarté En délibération
« Parlementaire » désigne aujourd’hui les députés et les sénateurs ; dans la Constitution d’urgence, les seuls membres élus de l’Assemblée nationale. « Tout autre mandat électif » devrait être précisé : inclut-il le conseil d’une commune de moins de 1 000 habitants, que la loi ne compte pas aujourd’hui, ou le conseil d’une intercommunalité ?
Libellé inversé Satisfaite
Écrite à l’envers : « Approuvez-vous qu’un parlementaire puisse continuer d’exercer en même temps un mandat local sans fonction exécutive ? » Elle reste aussi neutre. Le mot « même », dans le libellé, n’ajoute rien d’autre qu’une précision : les mandats locaux sont les seuls encore cumulables.
Aucune conséquence présumée Satisfaite
La question ne promet ni des parlementaires plus assidus ni des élus coupés du terrain ; les effets juridiques sont exposés à part.
Noyau intangible Sans objet
Sans objet : aucun des droits du noyau intangible n’est en jeu (Titre XVIII, article 3).
Contrôle préalable de la question Sans objet
Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- Faut-il maintenir une exception pour le conseil municipal des communes de moins de 1 000 habitants, que la loi ne compte pas aujourd’hui ?
- Faut-il appliquer la même règle aux membres du Gouvernement, par une question distincte ?
- Si le Sénat demeure, faut-il une règle propre aux sénateurs, élus par les élus locaux ?
Pour s’y préparer
- Les 777, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Vos questions seront orientées : qui écrit la question écrit la réponse »
- Le contradictoire, dans l’Abécédaire : entendre l’autre camp n’est pas une politesse, c’est une méthode
Le Contrôle : les gardiens
Dernier banc avant le peuple : celui des 77. Ils procèdent comme à l’appel nominal, point par point, et ne répondent jamais à la place de l’électeur. Leur seule affaire est de savoir si le chemin fut droit.
Le Collège du Contrôle démocratique ne se présente à aucune élection. Chaque électeur peut y désigner quelqu’un qu’il estime intègre ; parmi les plus cités, un tirage au sort arrête la composition, afin que le renom ne fasse pas l’élection à lui seul (Titre II, article 6). Sur notre sujet, un détail de sa règle mérite d’être lu : ne peut y entrer quiconque a exercé, dans les 7 années précédentes, un mandat électif national ou européen. Le gardien de la question sur le cumul n’est donc jamais, par construction, un parlementaire de la veille.
L’appel nominal des 77
Le noyau intangible Hors de cause
Rien, dans une incompatibilité entre 2 mandats, n’approche le noyau : la souveraineté, le suffrage et les libertés restent où ils sont (Titre XVIII, article 3). Les 77 le constatent et passent.
Le périmètre des mots À préciser
« Parlementaire », « tout autre mandat électif » : 2 expressions dont le contour bouge selon le droit en vigueur. Aujourd’hui, le conseil municipal d’une commune de moins de 1 000 habitants n’entre pas dans le compte des mandats cumulables ; le libellé le vise-t-il ? Le Collège veille à ce que la note citoyenne réponde, et rappelle que tout électeur peut contester la clarté dans les 10 jours (Titre II, article 7, 4°).
La fidélité au sujet Sous surveillance
Le sujet portait 2 demandes contraires, et la question n’en traduit qu’une. C’est régulier si la seconde reçoit sa propre question dans la même votation. Les 77 vérifient donc que la question sur l’écharpe rendue existe, et que le libellé paraît avec le sujet d’origine et les formulations concurrentes (Titre II, article 7, 1°). Tant que la question sœur manque, le verdict reste suspendu.
Le juge et la partie Écarté
Aucun membre élu de l’Assemblée nationale n’a tenu la plume : la question vient de l’Agora, son libellé des Formulateurs. Le reproche du groupe 0815, des cumulards votant sur le cumul, tombe de lui-même. C’est peut-être, sur ce sujet précis, la vérification la plus parlante.
Le contrôle préalable Sans objet à ce jour
La Cour de garantie démocratique n’existe que sur le papier : elle naîtra avec la Constitution d’urgence. D’ici là, le contrôle, c’est la relecture que vous ferez de cette fiche.
Les incompatibilités que le peuple peut écrire lui-même
Sur le cumul, la Constitution d’urgence n’a presque rien écrit, et ce silence est une invitation. Le référendum d’initiative citoyenne s’exerce en toute matière et sous 4 formes ; la révision du texte reste ouverte (Titre I, article 6). Quelques usages possibles :
- Proposer : le mandat unique du membre élu de l’Assemblée nationale, ou une règle plus fine, qui autoriserait le seul conseil municipal des communes de moins de 1 000 habitants.
- Modifier : déplacer le seuil de 1 000 habitants que la loi retient aujourd’hui, vers le haut ou vers le bas, sans toucher au reste.
- Abroger : supprimer l’incompatibilité de 2014 et rendre l’écharpe aux parlementaires. C’est la demande du groupe 0301 ; elle est aussi recevable que son contraire.
- Révoquer : non une règle, mais un mandat. Les électeurs d’une circonscription qui jugeraient leur élu trop pris ailleurs pourraient, si le sujet remonte de leur agora, mettre fin à son mandat ; seuls voteraient les électeurs du ressort (Titre III, article 5).
- Réviser : inscrire l’incompatibilité dans la Constitution même, comme elle l’est déjà pour les membres de la Cour de garantie démocratique (Titre XIX, article premier). Une seule votation y suffirait (Titre XVIII, article premier).
À vous de dire où finit un mandat
La question sœur n’a pas de fiche. Rédigez-la : un parlementaire peut-il, de nouveau, être maire, et jusqu’à quelle taille de commune ? Les textes déposés depuis 2021 disaient 10 000 habitants ; rien ne vous y oblige. Écrivez le libellé, retournez-le pour vérifier qu’il ne penche pas, et laissez-le en commentaire.
Un mot encore sur la portée de l’exercice. Vous étiez volontaire, donc déjà intéressé, donc mauvais échantillon : c’est le prix d’un atelier ouvert. La chose sérieuse commencera avec des gens que le sort aura dérangés dans leur soirée, par milliers.
Pour s’y préparer
- Les 77, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Des députés tirés au sort, et plus de Sénat » et « Et ma commune, que change votre Constitution pour elle ? »
- Les 2 articles qui redessinent le Parlement : Titre III, article 2 et article 3
Le dossier
Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.
Ce que dit le droit aujourd’hui
L’article L.O. 141 du code électoral rend le mandat de député incompatible avec l’exercice de plus d’un mandat local parmi ceux de conseiller régional, conseiller à l’Assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller aux assemblées de Guyane et de Martinique, et conseiller municipal d’une commune de 1 000 habitants ou plus. La loi organique n° 2025-443 du 21 mai 2025, qui accompagne la réforme du scrutin municipal, a maintenu ce seuil de 1 000 habitants.
L’article L.O. 141-1, issu de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 et appliqué depuis 2017, rend le mandat de député incompatible avec les fonctions de maire, de maire d’arrondissement, de maire délégué et d’adjoint au maire, de président et de vice-président d’une intercommunalité, d’un conseil départemental ou d’un conseil régional. Les mêmes règles valent pour les sénateurs.
Le mandat de député est aussi incompatible avec celui de représentant au Parlement européen, depuis 2000 (article L.O. 137-1 du code électoral).
Plusieurs textes ont tenté de revenir sur la loi de 2014. Le Sénat a adopté, le 12 octobre 2021, une proposition de loi organique qui autorisait le cumul avec une fonction exécutive dans les communes de moins de 10 000 habitants ; l’Assemblée nationale l’a rejetée le mois suivant. Une proposition de loi organique « visant à renforcer l’ancrage territorial des parlementaires » (n° 2076) a été rejetée par la commission des lois de l’Assemblée nationale le 6 mars 2024. Une autre (n° 850), déposée le 23 janvier 2025 pour permettre aux députés et aux sénateurs d’être maires d’une commune de 10 000 habitants ou moins, ou adjoints au maire, a été renvoyée à la commission des lois.
Dans la Constitution d’urgence, le Sénat est remplacé par une Chambre citoyenne tirée au sort (Titre III, article 3) et l’Assemblée nationale compte un tiers au moins de citoyens tirés au sort (article 2) : la question n’y concernerait que les membres élus de l’Assemblée nationale, et relèverait d’une loi organique.
Sources : Assemblée nationale, rapport n° 2299 du 6 mars 2024 (articles L.O. 141 et L.O. 141-1 du code électoral) ; loi organique n° 2025-443 du 21 mai 2025 (analyse d’un cabinet d’avocats) ; Le Club des juristes, 3 janvier 2025 ; Public Sénat, 14 mars 2024 ; Assemblée nationale, proposition de loi organique n° 850.
Le texte soumis au vote
Aucun texte n’est encore rédigé : la question appelle une loi organique. La Constitution d’urgence pose 2 incompatibilités pour les charges qu’elle crée, sans régler le cumul des élus :
Nul ne siège en même temps dans deux organes tirés au sort.
[…]
Les fonctions de membre de la Cour sont incompatibles avec tout mandat électif, avec toute fonction au sein d’un autre organe institué par la présente Constitution et avec toute responsabilité dans un parti ou groupement politique
[…]
Nul parti ni groupement politique ne peut leur fournir collaborateur, rémunération ou avantage.
Constitution d’urgence, Titre I, article 11, 5° (les organes tirés au sort), Titre XIX, article premier (la Cour de garantie démocratique) et Titre III, article 2 (les citoyens tirés au sort de l’Assemblée nationale) : extraits
Dispositions liées : la composition hybride de l’Assemblée nationale (Titre III, article 2), la Chambre citoyenne (article 3), la libération des communes (Titre VII, article 2).
Les faits, chacun avec sa source
- En 2012, avant la loi de 2014, 476 députés sur 577 (82 %) et 267 sénateurs sur 348 (77 %) étaient en situation de cumul. Source : Assemblée nationale, rapport n° 2299 de la commission des lois, 6 mars 2024.
- En 2017, première application de la loi, plus de 38 % des députés élus ont dû cesser un mandat exécutif local. Sous la législature 2017-2022, 35 députés (6 %) ont démissionné pour une cause d’incompatibilité. Source : Assemblée nationale, rapport n° 2299, 6 mars 2024.
- En 2019, le cumul avec un mandat local sans fonction exécutive concernait encore 48 % des députés et 70 % des sénateurs. Source : Assemblée nationale, rapport n° 2299, 6 mars 2024.
- En 2012, 22 % des membres du Bundestag allemand détenaient un mandat local ; ils étaient 13 % des parlementaires en Italie, 35 % des députés au Portugal, 9 députés sur 150 aux Pays-Bas et 9 sur 650 au Royaume-Uni, où aucune règle ne l’interdit. Source : Sénat, étude de législation comparée n° 228, « Le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives », juillet 2012.
- En 2011, l’Assemblée nationale comptait 229 maires ou maires d’arrondissement, 10 présidents de conseil départemental et 4 présidents de conseil régional ; 104 députés n’avaient aucun autre mandat. Source : Le Club des juristes, analyse d’un professeur associé de droit public, 3 janvier 2025.
- Depuis 2021, 3 propositions de loi organique au moins ont cherché à rouvrir le cumul avec une fonction de maire ou d’adjoint : l’une adoptée par le Sénat le 12 octobre 2021 puis rejetée par l’Assemblée nationale, une autre rejetée en commission le 6 mars 2024, une troisième déposée le 23 janvier 2025. Sources : Public Sénat, 14 mars 2024 ; Assemblée nationale, rapport n° 2299 ; Assemblée nationale, proposition de loi organique n° 850.
Le coût et les effets estimés
Non chiffré. La mesure ne crée aucune dépense : elle retire des indemnités locales à des parlementaires et ouvre des sièges locaux à d’autres élus. Aucune estimation publique n’existe.
Le débat
Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.
Les meilleures raisons de voter oui
- Faire la loi et contrôler le Gouvernement est un travail à temps plein : chaque heure passée dans un conseil local est une heure retirée à l’hémicycle, aux commissions, à l’étude des textes.
- Le parlementaire qui siège aussi dans une collectivité vote des lois, des dotations et des compétences qui la concernent : il est juge et partie. Le mandat unique supprime ce conflit d’intérêts à la racine.
- Le législateur a déjà jugé, en 2014, que les fonctions exécutives locales étaient incompatibles avec le mandat ; en 2019, 48 % des députés et 70 % des sénateurs cumulaient encore. La question va au bout de la logique.
- Chaque siège cumulé est un siège fermé à un autre citoyen : le mandat unique partage les places et renouvelle les conseils locaux.
- Le député représente la Nation, non un territoire : le mandat local l’incline à défendre un fief. Ailleurs, le cumul est rare sans que la loi l’interdise : 9 députés sur 650 au Royaume-Uni, 9 sur 150 aux Pays-Bas (2012).
Les meilleures raisons de voter non
- Le mandat local est l’ancrage du parlementaire : au conseil municipal, il voit ce que deviennent les lois qu’il vote. Un professeur de droit public estimait en 2025 que la loi de 2014 avait déjà créé des « députés hors sol » ; l’interdiction totale achèverait la coupure.
- Le Sénat représente les collectivités territoriales et il est élu par des élus locaux : interdire à un sénateur tout mandat local, c’est le couper de ceux qu’il représente.
- Un simple conseiller municipal n’exerce ni pouvoir exécutif ni fonction à temps plein : la loi de 2014 a retiré aux parlementaires les fonctions qui posaient problème. Aller plus loin, c’est interdire sans gain démontré.
- Les électeurs qui élisent un parlementaire au conseil municipal le font en connaissance de cause : la loi n’a pas à leur retirer ce choix, ni à interdire à un citoyen élu de servir sa commune.
- Séparer les mandats sépare les carrières : sans base locale, le parlementaire dépend davantage du parti qui l’investit, et l’élu battu n’a plus de terrain où revenir. La politique nationale y gagnerait des professionnels d’appareil, non des citoyens.
La position du #PIC, à part
Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, ne tranche pas cette question : il la pose, et la pose loyalement, pour qu’elle soit enfin décidée par le peuple. C’est à vous de trancher.
La genèse
D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.
Origine
Proposition de la rédaction du #PIC (liste des 100 questions du 5 octobre 2026). Depuis 2017, un parlementaire ne peut plus exercer de fonction exécutive locale, mais il peut rester conseiller municipal, départemental ou régional. Le débat parlementaire, depuis 2021, porte sur un retour en arrière ; l’interdiction complète, elle, n’a jamais été soumise au peuple.
Versions
- Version 111 novembre 2026
Première rédaction de la fiche.
Formulations écartées, et pourquoi
Elles sont dans l’onglet des Formulateurs, avec les raisons de leur chute.
Prévisions datées
Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).
Contributeurs
Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.
Ce que nous instituons, dans la Constitution d’urgence : l’Assemblée nationale hybride · la Chambre citoyenne, héritière du Sénat · la libération des communes
La riposte, dans l’Autodéfense : « Des députés tirés au sort, et plus de Sénat » · « Et ma commune, que change votre Constitution pour elle ? »
Le versant sombre, dans le Lexique du Pouvoir : La loi d’airain de l’oligarchie · La décentralisation en trompe-l’œil
Pour comprendre, dans l’Abécédaire : La démocratie représentative · Les deux représentativités
Le kit de débat
Emportez la question !
Ce n’est pas au #PIC de lancer tous les débats : c’est à vous, pourvu que le débat reste loyal. Prenez cette question, son image et ses messages, et débattez-en où vous voulez, dans votre groupe, sur votre réseau, dans votre direct. La méthode, en 7 temps.
L’image, en 3 formats
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La question qui pique pour X
En 2012, plus de 3 parlementaires sur 4 cumulaient. Depuis 2017, plus d’écharpe de maire ; mais en 2019, 48 % des députés et 70 % des sénateurs gardaient un mandat local. Finir le travail, ou revenir en arrière ? https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-85/
La question ouverte pour un réseau ou un fil
Un parlementaire doit-il renoncer à tout autre mandat électif, même à un siège de conseiller municipal ? Ceux qui disent oui : faire la loi est un travail à temps plein, et l’on ne vote pas les dotations d’une collectivité où l’on siège. Ceux qui disent non : le mandat local est ce qui relie l’élu national au terrain, et un sénateur représente justement les collectivités. Pour corser l’exercice, chacun commence par défendre 2 minutes la thèse qu’il ne partage pas. Ceci est un atelier de citoyens, non une mesure de l’opinion. https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-85/
L’invitation à un direct à compléter entre crochets
[jour], [heure], [lien ou lieu] : débat en 7 temps sur le cumul des mandats des parlementaires. Face à face, 2 invités qui ne changent pas d’avis depuis des années : une chercheuse qui étudie le travail en commission, pour le mandat unique, et un constitutionnaliste, ancien fonctionnaire d’une assemblée, pour l’ancrage local. Chronomètre identique pour les 2. On termine par un vote d’entraînement, sans aucune valeur de mesure, et on le dit. Lire la fiche avant de venir : https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-85/ La méthode du débat : https://pari-intelligence-collective.org/ric/emporter-la-question/
Vos invités
Un de chaque camp au moins, qui défend sa position depuis longtemps : repérez-les sur les réseaux, retenez sur leur parcours ceux qui se proposent, accueillez ceux que vos participants suggèrent. Pour cette question, par exemple :
- Côté oui : une chercheuse qui compte, depuis 10 ans, les présences en commission (étude du travail parlementaire)
- Côté non : un constitutionnaliste, ancien fonctionnaire d’une assemblée (droit constitutionnel)
- Pour éclairer les 2 camps : une comparatiste (droit comparé)
Revenez avec ce que vous aurez trouvé : la meilleure formulation, l’argument qui manquait, la source qui tranche. Déposez-les en commentaire ; celui dont la remarque change la fiche est cité, avec son nom, dans sa genèse.
Ci-dessous, le débat sur cette question : un vote pour vous exercer, puis la discussion, regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.
Et vous, que répondriez-vous ?
Ce vote n’a aucune valeur légale ni scientifique : c’est un apprentissage collectif. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.
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