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Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.
Question 64 : La voiture thermique en 2035
Votation · question n° 64
L’interdiction de la vente de voitures neuves à moteur thermique en France en 2035
Approuvez-vous que la vente de voitures particulières neuves à moteur thermique, hybrides comprises, soit interdite en France à partir du 1er janvier 2035 ?
Si le oui l’emporte
Une loi interdit en France, dès 2035, la vente de voitures neuves à moteur thermique ; dans l’Union, le droit européen peut y faire obstacle.
Si le non l’emporte
Aucune interdiction française n’est créée ; tant que la France reste dans l’Union, la règle européenne s’applique, quelle que soit sa version en 2035.
En bref
Depuis 2023, un règlement européen impose qu’à partir de 2035 les voitures neuves vendues dans l’Union n’émettent plus de CO2 à l’échappement, ce qui exclut de fait l’essence, le diesel et les hybrides. Cette règle est en cours de réécriture : la Commission a proposé, le 16 décembre 2025, de ramener l’objectif à 90 % ; une commission du Parlement européen a voté, le 4 novembre 2026, un objectif de 87,5 %. Rien n’est encore adopté. La question demande aux Français ce qu’ils veulent pour leur pays : interdire ou non, en 2035, la vente de voitures neuves à moteur thermique. En 2025, 19,9 % des voitures neuves immatriculées en France étaient électriques.
Ce que la question ne fait pas
- Elle n’interdit pas de rouler avec une voiture thermique après 2035, ni de la vendre ou de l’acheter d’occasion : seule la vente de voitures neuves est visée.
- Elle ne vise ni les camionnettes, ni les poids lourds, ni les 2 roues, qui relèvent d’autres règles.
- Elle ne fait pas sortir des traités : dans l’Union, la France ne peut ni interdire seule la vente de voitures conformes aux règles européennes, ni autoriser ce qu’un règlement européen interdit. La portée du vote dépend de la question 2.
- Elle ne fixe pas les exceptions (moteurs à hydrogène, carburants de synthèse, véhicules à usage spécial) : la loi devrait les définir.
- Elle ne dit rien des aides à l’achat, des bornes de recharge ni des zones à faibles émissions, qui font l’objet de la question 65.
Version 1 du 11 novembre 2026 : première rédaction de la fiche.
L’Agora : la doléance
Laboratoire · simulation
Panneau à l’entrée : route en travaux, circulation fictive. Aucun citoyen n’a été tiré au sort pour débattre de la voiture de 2035 ; les doléances qui suivent ont été écrites à cette table, et les comptes qui les accompagnent sont de pure invention. On répète ici un trajet, on n’y relève aucune opinion : le vote de bas de page ne dénombre que des passants. Et ces passants ont un point commun, qui fausse tout : la voiture les occupe, qu’ils l’aiment ou qu’ils la combattent. Une Agora véritable ferait aussi monter à bord ceux qui n’ont pas le permis, et ceux que 2035 laisse de marbre.
2035 : pour les uns, une ligne d’arrivée ; pour les autres, un mur au bout de la route. Entre les 2, des millions de conducteurs qui voudraient surtout savoir quelle voiture acheter, et qui en a décidé pour eux. Dans les groupes de 7, cela ne se dirait pas en grammes de CO2.
Entendu aux premiers kilomètres
« Ma voiture a 14 ans et elle roule. Vous me parlez de 2035 ; moi, je vous parle du contrôle technique de mars. »
groupe 0519 · 1er jour
« J’ai acheté une électrique parce qu’on m’a dit que c’était la règle. Si on change la règle maintenant, je passe pour quoi ? »
groupe 0033 · 1er jour
« Je suis à la chaîne dans une usine de moteurs. 2035, pour moi, ce n’est pas le climat : c’est la lettre de licenciement. »
groupe 0871 · 2e jour
« Mes petits-enfants respireront ce qu’on brûle aujourd’hui. Qu’on arrête, et vite. »
groupe 0204 · 2e jour
« Bruxelles décide, Bruxelles défait, et nous, on regarde. À quoi bon voter ici sur une règle écrite là-bas ? »
groupe 1088 · 3e jour
« Le problème, ce n’est pas le moteur : c’est qu’il n’y a plus de car pour descendre au bourg. »
groupe 0366 · 3e jour
« Encore une lubie des centres-villes. La voiture, on n’y touche pas, point final. »
groupe 0745 · 4e jour
« L’hybride, c’est très bien. Pourquoi faudrait-il tout ou rien ? »
groupe 0590 · 5e jour
Voix de composition : nul ne les a prononcées, et elles n’engagent que l’exercice. Les vraies doléances d’une Agora seraient publiques, leurs auteurs jamais (Titre II, article 8, 2° et 5°).
Ce que la borne compte, et ce qu’elle ignore
Au bord d’une route, une borne de comptage enregistre des passages. Elle ignore la vitesse, la marque, l’humeur du conducteur. Le classement de l’Agora a la même sobriété : il retient combien de membres ont porté un sujet, chacun une seule fois, « quels que soient le nombre, la longueur ou la vigueur de ses interventions » (Titre II, article 8, 4°). Personne n’y vote. L’ouvrier du groupe 0871 et la grand-mère du groupe 0204 franchissent la borne dans des sens opposés ; elle les additionne.
Tout le monde ne passe pas par là. Le car du groupe 0366 prend une autre direction : sa doléance est rattachée au sujet des transports collectifs, par un traitement dont chacun peut refaire le calcul, et son auteur dispose d’un recours s’il juge l’aiguillage abusif. Le groupe 0745, qui ne veut rien entendre, est compté quand même. Refuser le débat, c’est encore attester qu’il y en a un.
Le plus gênant vient du groupe 1088, et le tri le garde précieusement. Car il dit vrai : la règle de 2035 a été écrite ailleurs, et elle est en cours de réécriture. C’est le cas d’école d’une décision installée là où le consentement n’est plus requis (lisez le technocratisme, dans le Lexique du Pouvoir). Cette doléance-là obligera les Formulateurs à écrire 2 mots qui changent tout : « en France ».
Simulation · 4e sujet du classement
La fin de la vente des voitures neuves à moteur thermique : faut-il une date, laquelle, et qui la fixe.
Porté par 1 946 membres, dans 871 groupes de 7 : comptes fictifs, donnés pour l’exemple. La doléance sur les cars ruraux est partie vers le sujet des transports collectifs.
Pour s’y préparer
- Les 7 777, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Le peuple votera toujours pour son porte-monnaie », à relire avant de parier sur la réponse des conducteurs
- L’architecture fractale, dans l’Abécédaire : pourquoi des groupes de 7
Les Formulateurs : la question
Le sujet arrive avec une date, un moteur et une querelle de compétence dans le même coffre. Avant d’écrire, il faut savoir sur quelle route on roule : la nationale, ou l’européenne.
Les Formulateurs sont 777, un corps neuf pour chaque votation ; la formation que le sort a chargée de ce sujet compte au moins 77 membres et rend sa copie en 30 jours (Titre II, article 7). Elle commence par un constat qui dérange : la règle dont tout le monde parle n’est pas française, et elle n’interdit aucun moteur. C’est un règlement européen de 2023, qui impose aux constructeurs une moyenne d’émissions nulle à l’échappement en 2035. Ce règlement est en chantier : la Commission a proposé 90 % le 16 décembre 2025, une commission du Parlement européen a voté 87,5 % le 4 novembre 2026, et rien n’est adopté.
Écrire « approuvez-vous l’objectif européen » reviendrait à faire viser au peuple français une cible mouvante, sur un texte qu’il ne peut ni adopter ni abroger seul. La formation prend l’autre embranchement : une loi française, un périmètre, une date. D’où 3 ajouts au premier jet : « en France », « hybrides comprises », « 1er janvier 2035 ». Chacun ferme une échappatoire ; aucun ne souffle la réponse.
Elle doit aussi à l’électeur une vérité peu flatteuse, que la note citoyenne portera en tête : tant que la France est dans l’Union, ce vote roule sous péage. Si Bruxelles garde sa règle, la loi française n’y ajoute rien ; si Bruxelles l’assouplit, un autre règlement défend à un État de refuser des voitures conformes. La portée du oui dépend de la question 2. Traduire sans trahir, c’est aussi dire jusqu’où porte la réponse.
Restait la tentation du menu : interdire, viser 90 %, ne rien fixer. La Constitution d’urgence admet jusqu’à 5 options, aux 2/3 (Titre II, article 7, 2°, b). Dans notre simulation, la formation s’en abstient : un pourcentage d’émissions moyennes s’adresse à des constructeurs, et une loi nationale ne sait pas le faire respecter seule. L’idée reste parmi les points ouverts de la fiche. À vous de dire si elle a eu tort.
Les versions restées au garage
- « Approuvez-vous l’interdiction de la vente de voitures neuves à moteur thermique à partir de 2035 ? » Écartée : rédaction de départ : elle ne disait pas où l’interdiction vaudrait, alors que la règle est européenne et en cours de réécriture, ni si les hybrides étaient visés. Le libellé retenu précise « en France », « hybrides comprises » et la date.
- « Approuvez-vous l’objectif européen de 100 % de réduction des émissions de CO2 des voitures neuves en 2035 ? » Écartée : elle porte sur un règlement que le peuple français ne peut ni adopter ni abroger seul, et sur un chiffre que Bruxelles est en train de changer.
- « Voulez-vous sauver l’industrie automobile française en renonçant à l’interdiction du moteur thermique ? » Écartée : « sauver » plaide pour le non à l’interdiction et présume une conséquence que personne ne peut garantir.
3 passagers, 3 itinéraires
Ce qui suit est un jeu de rôles. Les experts d’une vraie votation seront des gens qu’on aura vus défendre leur thèse à découvert, des années durant : chaque camp en propose, le sort en retient autant chez l’un que chez l’autre, et un registre public accueille ceux qui se présentent d’eux-mêmes, titres à l’appui. Leurs attaches et leurs financeurs sont publics ; ce qu’ils annoncent reste attaché à leur nom (Titre II, article 7, 3°). Les 3 figures ci-dessous s’en tiennent au dossier.
Liste des partisans · énergie et climat
Un ingénieur, spécialiste des bilans carbone
« Les transports sont le premier poste d’émissions du pays : 34 % en 2024. Les voitures particulières en produisent 53 %. Et de 1990 à 2024, le transport routier n’a pas reculé : il a pris 1 %. Voilà le fait têtu. »
« Sur toute sa durée de vie, une voiture électrique roulant en France a un impact carbone 2 à 3 fois inférieur, écrit l’ADEME, si sa batterie reste sous 60 kilowattheures. Au-delà, la même agence juge que l’intérêt n’est pas garanti. Je vous livre les 2 moitiés de la phrase ; méfiez-vous de qui n’en cite qu’une. »
Pour creuser : « Vous méprisez les experts : la science ne se vote pas », dans l’Autodéfense : les faits se constatent, les choix se votent
Liste des adversaires · économie industrielle
Une économiste, qui a longtemps étudié les sous-traitants de l’automobile
« Environ 350 000 salariés, quelque 4 000 sites. 80 % des batteries utilisées en Europe viennent d’Asie, et la Chine assurait en 2023 près des deux tiers de la production mondiale de voitures électriques. Interdire avant d’avoir l’usine, c’est fixer la date du match sans avoir d’équipe. »
« Ma prévision, que je signe : si la vente du thermique neuf cesse en France en 2035 sans que les batteries soient produites ici, l’emploi de la filière reculera. Ressortez-moi cette phrase en 2036. »
Pour creuser : la contre-productivité : quand un outil détruit ce qu’il devait produire
Registre public · statistique des transports
Un statisticien du parc automobile, inscrit de lui-même au registre
« 2 chiffres que chaque camp oublie chez l’autre. Les électriques pesaient 19,9 % des voitures neuves en 2025 ; en octobre 2026, 41 %, contre 24 % un an plus tôt. Le marché bouge vite, sans interdiction. Mais 77 % des achats de voitures se font d’occasion : une règle sur le neuf met des années à atteindre le garage de la plupart des gens. »
« Établi : la part de l’électrique monte. Non établi : qu’elle atteigne seule 100 % en 2035. Je ne prévois rien, je mesure. »
De ces auditions sortira la note citoyenne, envoyée à tous les électeurs avec le texte soumis au vote. Ici, ce rôle revient aux onglets Le dossier et Le débat.
Les 7 épreuves de loyauté
Base juridique En délibération
Une loi suffit en droit interne, et le référendum d’initiative citoyenne peut l’adopter. Mais tant que la France est dans l’Union, elle en « exécute de bonne foi » les obligations (Titre XVIII, article 7, 5°) : le règlement (UE) 2018/858 interdit à un État d’empêcher la vente de véhicules conformes, et le règlement (UE) 2019/631, en cours de révision, fixe seul l’objectif de 2035. Le vote ne produit son plein effet qu’après une sortie des traités (question 2).
Unité de la matière Satisfaite
Un seul objet : la vente des voitures particulières neuves à moteur thermique, à une date. Les camionnettes, les poids lourds et les voitures d’occasion restent hors de la question.
Clarté En délibération
« Moteur thermique » est compris de tous, et « hybrides comprises » lève le principal doute. Reste à dire, dans la loi, si un moteur thermique alimenté à l’hydrogène ou exclusivement aux carburants de synthèse est visé : la règle européenne de 2023, écrite en émissions de CO2 à l’échappement, ne les traitait pas de la même façon.
Libellé inversé Satisfaite
Écrite à l’envers : « Approuvez-vous que la vente de voitures particulières neuves à moteur thermique, hybrides comprises, reste autorisée en France après le 1er janvier 2035 ? » Elle reste aussi neutre.
Aucune conséquence présumée Satisfaite
La question ne promet ni le climat sauvé ni l’industrie ruinée ; les effets juridiques sont exposés à part.
Noyau intangible Sans objet
Sans objet : aucun des droits du noyau intangible n’est en jeu (Titre XVIII, article 3).
Contrôle préalable de la question Sans objet
Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- Faut-il une question à options multiples (interdiction complète, objectif de 90 %, aucune échéance), comme le permet le Titre II, article 7, 2°, puisque le débat européen porte désormais sur le niveau de l’objectif ?
- Quelle date : 2035, comme la règle européenne de 2023, ou 2040, comme la loi française de 2019 ?
- Faut-il traiter à part les hybrides rechargeables et les carburants de synthèse, que les textes en discussion à Bruxelles réintroduisent ?
Pour s’y préparer
- Les 777, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Vos questions seront orientées : qui écrit la question écrit la réponse » et « Constitution adoptée, sortie rejetée : vous gouvernerez avec les traités que vous combattez »
- La primauté du droit international, dans l’Abécédaire
Le Contrôle : les gardiens
À la barrière, nul ne demande aux 77 où mène la route. On leur demande si le ticket est honnête : ce qui est imprimé dessus correspond-il au trajet ?
Le Collège du Contrôle démocratique ne se recrute ni par l’élection ni par le pur hasard : les citoyens y nomment spontanément ceux qu’ils jugent dignes de la charge, et un tirage correctif empêche que la célébrité fasse le reste (Titre II, article 6). Sur le moteur thermique, ses 77 membres n’ont aucun avis à rendre. Ils n’ont qu’un pouvoir d’éviction, réservé aux questions qui attaquent le noyau intangible, et un devoir d’alerte sur tout le reste.
Ce que les 77 contrôlent à la barrière
Les traités Signalé
C’est le point dur. Jusqu’à une sortie des traités, la France en exécute de bonne foi les obligations (Titre XVIII, article 7, 5°) : la loi votée ne produirait son plein effet qu’ensuite. Les gardiens n’écartent pas la question pour autant ; ils exigent que cette dépendance figure en première page de la note, et non dans une annexe.
La fidélité au sujet Tenue
Le sujet demandait une date, et qui la fixe. La question donne 2035 et répond : la loi française. L’autre date possible, 2040, et l’idée d’un choix à options paraissent avec le libellé, parmi les rédactions concurrentes, motifs compris (Titre II, article 7, 1°).
La clarté À préciser
« Hybrides comprises » lève le doute principal. Il en reste un : un moteur thermique alimenté à l’hydrogène, ou exclusivement aux carburants de synthèse, est-il visé ? N’importe quel électeur pourrait en saisir la Cour, sous 10 jours (Titre II, article 7, 4°).
Le noyau intangible Sans objet
Vendre ou non des moteurs : rien là qui approche le suffrage, le référendum ou les libertés sans lesquelles on ne délibère plus (Titre XVIII, article 3).
L’égalité des experts Constatée
Constructeurs, syndicats, associations : ici, presque tout le monde a un intérêt. Les 77 vérifient qu’il est déclaré, et que chaque liste a fourni le même nombre de voix.
Jusqu’où le peuple peut prendre le volant
La question de cette fiche n’épuise pas le sujet. Le référendum d’initiative citoyenne porte sur toute matière, sous 4 formes, et la Constitution elle-même se révise (Titre I, article 6). Quelques pistes, de la plus sage à la plus hardie :
- Créer, par un référendum propositif : une obligation de bornes de recharge dans chaque commune avant toute échéance. L’alternative d’abord, la date ensuite.
- Corriger, par un référendum modificatif : la date de 2040, inscrite dans la loi de 2019, ou le seuil de 95 grammes fixé pour 2030.
- Effacer, par un référendum abrogatoire : ces mêmes objectifs, si une Agora juge qu’une échéance n’a rien à faire dans la loi.
- Reprendre la main, après une sortie des traités : les règlements de l’Union restés en vigueur peuvent alors être modifiés ou abrogés par le peuple (Titre XVIII, article 8).
- Réviser la Constitution, pour ajouter aux référendums obligatoires toute interdiction de vente d’un bien d’usage courant. Comme l’article 7 du Titre I est de ceux qu’on ne retouche qu’à froid, il y faudrait 2 votations à 12 mois d’écart au moins, la seconde aux 3/5.
- Révoquer, non pas une règle, mais un délégué : celui qui a été élu sur l’engagement de défendre une échéance, et fait l’inverse, en répond devant ses électeurs, car son programme lui est opposable (Titre III, article 5).
À vous, la question à 3 voies
La formation a renoncé au choix à options. Tentez-le : écrivez en commentaire 3 solutions au plus, nettes et exclusives l’une de l’autre, puis la question principale qui les précède. Vous verrez vite où cela coince : un pourcentage est-il une option qu’un électeur peut se représenter ?
Rien de ce que vous cocherez ici ne pèsera sur la route de 2035. C’est une piste d’essai : on y apprend à lire les panneaux et à céder le passage à l’argument d’en face. La course commencera quand le sort, et non le goût de la mécanique, désignera les pilotes, par milliers.
Pour s’y préparer
- Les 77, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Votre noyau intangible enferme le peuple »
- La révocabilité, dans l’Abécédaire
Le dossier
Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.
Ce que dit le droit aujourd’hui
Le règlement (UE) 2019/631, modifié par le règlement (UE) 2023/851 du 19 avril 2023, dispose : « À partir du 1er janvier 2035, les objectifs suivants à l’échelle du parc de l’Union sont applicables : a) pour les émissions moyennes du parc de voitures particulières neuves, un objectif à l’échelle du parc de l’Union égal à une réduction de 100 % de l’objectif de 2021 » (article premier, paragraphe 5 bis). Le texte n’interdit pas un type de moteur : il impose aux constructeurs une moyenne d’émissions nulle à l’échappement, que ni l’essence, ni le diesel, ni les hybrides ne peuvent atteindre.
Cette règle est en cours de révision. Le 16 décembre 2025, la Commission européenne a proposé de ramener l’objectif de 100 % à 90 %, le reste étant compensé par des crédits (carburants renouvelables, acier bas carbone produit dans l’Union). Le 15 juin 2026, un rapport d’étape du Conseil constatait que les positions des États restaient divergentes : certains soutiennent 90 %, d’autres veulent abaisser encore l’objectif, d’autres maintenir 100 %. Le 4 novembre 2026, la commission de l’environnement du Parlement européen a voté, par 48 voix contre 30, un objectif de 87,5 %, assorti de crédits pouvant atteindre 7,5 points pour l’acier bas carbone. Le Parlement doit encore voter en séance plénière, puis négocier avec le Conseil. Tant qu’aucun texte n’est adopté, l’objectif de 100 % reste le droit en vigueur.
En droit français, la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 (article 73) fixe l’objectif de la fin de la vente des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers neufs utilisant des énergies fossiles d’ici à 2040. La loi Climat et résilience du 22 août 2021 (article 103) y a ajouté la fin de la vente, au 1er janvier 2030, des voitures particulières neuves émettant plus de 95 grammes de CO2 par kilomètre, sauf dérogations limitées à 5 % des ventes. Ce sont des objectifs, sans sanction propre.
Le règlement (UE) 2018/858 sur la réception des véhicules dispose : « Les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou empêcher la mise sur le marché, l’immatriculation ou la mise en service des véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes qui sont conformes au présent règlement, sauf dans les cas prévus au chapitre XI » (article 6, paragraphe 5). Si l’Union renonce à l’objectif de 100 %, une interdiction française plus sévère se heurterait à ce texte ; si elle le maintient, une loi française n’y ajouterait rien.
Sources : règlement (UE) 2019/631, version consolidée (EUR-Lex) ; Conseil de l’Union européenne, rapport sur l’état des travaux, 15 juin 2026 ; vote du 4 novembre 2026 : Euronews et Le Journal de l’automobile ; ministère chargé des transports, dispositions « mobilités » de la loi du 22 août 2021 ; règlement (UE) 2018/858 (EUR-Lex).
Le texte soumis au vote
Aucun texte n’est encore rédigé : la question appelle une loi. La Constitution d’urgence dit ce que vaut le droit européen avant une sortie des traités, et ce qu’il devient après :
5° De la primauté. Jusqu’à la date où les traités mentionnés au 1° cessent de lui être applicables, la France en exécute de bonne foi les obligations, sous réserve de l’article 2 du Titre X. À compter de cette date, ni ces traités, ni les actes pris pour leur application, ni les décisions rendues pour leur interprétation ne peuvent être opposés à la présente Constitution ni aux décisions du peuple.
[…]
1° Du droit en vigueur. À la date où les traités mentionnés à l’article 7 du présent titre cessent d’être applicables à la France, les règlements et autres actes de l’Union qui y étaient directement applicables demeurent en vigueur en tant que lois et règlements nationaux, sauf en ce qu’ils supposent l’intervention des institutions de l’Union ou la réciprocité des autres États ; les lois et règlements pris pour l’application du droit de l’Union demeurent en vigueur.
Constitution d’urgence, Titre XVIII, article 7, et article 8 (extraits)
Dispositions liées : le retrait des traités, soumis au peuple par la question 2 ; le référendum obligatoire sur la programmation de l’énergie (Titre I, article 7, 5°).
Les faits, chacun avec sa source
- En 2024, les transports ont émis 124,9 millions de tonnes d’équivalent CO2, soit 34 % des émissions nationales de gaz à effet de serre : c’est le premier poste. Les voitures particulières génèrent 53 % des rejets du secteur. De 1990 à 2024, les émissions du transport routier ont augmenté de 1 %. Source : Service des données et études statistiques (SDES), Chiffres clés des transports, d’après le Citepa (inventaire de juin 2025).
- En 2025, 1,665 million de voitures particulières neuves ont été immatriculées en France, 26,3 % de moins qu’en 2019. Les hybrides essence non rechargeables représentaient 42,5 % des ventes, les moteurs thermiques seuls 26,7 %, les électriques 19,9 % et les hybrides rechargeables 6,6 %. Le marché de l’occasion représente 77 % des achats de voitures. Source : SDES, « Immatriculations de voitures en 2025 », 11 février 2026.
- En octobre 2026, les voitures électriques ont représenté 41 % des immatriculations de voitures neuves en France, contre 24 % un an plus tôt. Source : Plateforme automobile (PFA) et AAA Data, chiffres repris par 24matins, novembre 2026.
- Selon l’Agence de la transition écologique (ADEME), « sur l’ensemble de sa durée de vie, une voiture électrique roulant en France, a un impact carbone 2 à 3 fois inférieur à celui d’un modèle similaire thermique, à condition que sa batterie soit de capacité raisonnable », soit moins de 60 kilowattheures ; au-delà, « l’intérêt environnemental n’est pas garanti ». Source : ADEME, avis « Voitures électriques et bornes de recharge », octobre 2022.
- L’industrie automobile emploie environ 350 000 salariés en France, sur environ 4 000 sites. 80 % des batteries utilisées en Europe proviennent d’Asie ; en 2023, la Chine assurait près des deux tiers de la production mondiale de véhicules électriques. La mission d’information du Sénat recommande de « repousser la fin des ventes de voitures thermiques neuves ». Source : Sénat, commission des affaires économiques, rapport d’information sur l’avenir de la filière automobile, 15 octobre 2025.
- Selon l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, les progrès de la décarbonation des transports terrestres « sont significatifs », mais il faudra « une accélération substantielle » pour atteindre les objectifs fixés par la loi ; l’Office tient l’analyse du cycle de vie pour « le cadre méthodologique le plus pertinent » pour comparer les motorisations. Source : Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, synthèse du rapport sur la décarbonation des transports terrestres, juillet 2026.
Le coût et les effets estimés
Non chiffré. Aucune estimation publique ne chiffre, pour la France, le coût d’une interdiction nationale : il dépendrait du prix des voitures électriques en 2035, des aides publiques et du sort des usines et de leurs sous-traitants. L’ADEME estimait en 2022 que le coût complet d’une voiture électrique dotée d’une batterie d’environ 60 kilowattheures, rechargée à domicile, était déjà inférieur à celui d’une voiture thermique comparable sur sa durée de vie, pour un prix d’achat supérieur.
Le débat
Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.
Les meilleures raisons de voter oui
- Les transports sont le premier poste d’émissions du pays (34 % en 2024), les voitures en produisent plus de la moitié, et les émissions du transport routier n’ont pas baissé depuis 1990. Sans date butoir, aucune trajectoire climatique ne tient.
- En France, où 95,2 % de l’électricité produite en 2025 était décarbonée selon RTE, une voiture électrique de taille raisonnable a un impact carbone 2 à 3 fois inférieur à celui d’une voiture thermique sur toute sa durée de vie, selon l’ADEME.
- La date de 2035 est connue depuis 2023 : les constructeurs ont investi en la prenant au mot. La remettre en cause en cours de route pénalise ceux qui ont joué le jeu, et le marché suit déjà : 41 % des ventes en octobre 2026.
- Le pétrole est importé, l’électricité est produite en France : chaque voiture électrique réduit la dépendance du pays aux pays producteurs et à leurs prix.
- L’échappement est une source d’oxydes d’azote et de particules fines en ville : y mettre fin sur les voitures neuves protège la santé de ceux qui vivent au bord des grands axes.
Les meilleures raisons de voter non
- Une voiture électrique neuve reste plus chère à l’achat, et 77 % des achats se font d’occasion : interdire le thermique neuf pénalise d’abord ceux qui n’ont ni garage pour recharger ni transport en commun, dans les campagnes et les périphéries.
- L’industrie automobile emploie environ 350 000 salariés en France. 80 % des batteries viennent d’Asie, et la Chine produit près des deux tiers des voitures électriques du monde : une interdiction livre le marché à des concurrents mieux armés, ce qui a conduit une mission du Sénat à demander un report.
- La loi doit fixer un résultat, pas une technique : hybrides sobres, carburants de synthèse et biocarburants peuvent réduire les émissions. L’ADEME elle-même juge que l’intérêt d’une voiture électrique à grosse batterie « n’est pas garanti », et l’Office parlementaire préfère raisonner sur le cycle de vie plutôt qu’à l’échappement.
- Le vote risque d’être sans effet : si l’Union maintient sa règle, la loi française n’ajoute rien ; si elle l’assouplit, la France ne peut pas interdire seule des voitures conformes aux règles européennes. Et le marché bascule déjà sans interdiction.
- La voiture électrique crée d’autres dépendances : lithium, cobalt, nickel, graphite, dont l’ADEME juge l’approvisionnement « stratégique », et un réseau de recharge à bâtir partout. On n’interdit pas avant que l’alternative soit à la portée de tous.
La position du #PIC, à part
Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, ne tranche pas cette question : il la pose, et la pose loyalement, pour qu’elle soit enfin décidée par le peuple. C’est à vous de trancher.
La genèse
D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.
Origine
Proposition de la rédaction du #PIC (liste des 100 questions du 5 octobre 2026). La règle européenne de 2023 qui met fin, en 2035, à la vente de voitures neuves émettant du CO2 est en cours de réécriture : la Commission a proposé de l’assouplir le 16 décembre 2025, et une commission du Parlement européen a voté dans le même sens le 4 novembre 2026. Les Français n’ont été consultés ni sur la règle, ni sur son assouplissement.
Versions
- Version 111 novembre 2026
Première rédaction de la fiche.
Formulations écartées, et pourquoi
Elles sont dans l’onglet des Formulateurs, avec les raisons de leur chute.
Prévisions datées
Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).
Contributeurs
Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.
Ce que nous instituons, dans la Constitution d’urgence : la primauté des traités jusqu’à la sortie · la continuité du droit après la sortie des traités
Les ripostes, dans l’Autodéfense : « Vous méprisez les experts : la science ne se vote pas » · « Constitution adoptée, sortie rejetée : vous gouvernerez avec les traités que vous combattez » · « Le peuple votera toujours pour son porte-monnaie »
Ce que cette question éclaire, dans le Lexique du Pouvoir : Le technocratisme · La contre-productivité
Pour comprendre, dans l’Abécédaire : La primauté du droit international · La questiologie
Le kit de débat
Emportez la question !
Ce n’est pas au #PIC de lancer tous les débats : c’est à vous, pourvu que le débat reste loyal. Prenez cette question, son image et ses messages, et débattez-en où vous voulez, dans votre groupe, sur votre réseau, dans votre direct. La méthode, en 7 temps.
L’image, en 3 formats
3 messages prêts à copier
La question qui pique pour X
En octobre 2026, 41 % des voitures neuves vendues en France étaient électriques. Preuve qu’il faut interdire le thermique en 2035, ou preuve qu’on n’a pas besoin de l’interdire ? https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-64/
La question ouverte pour un réseau ou un fil
Faut-il interdire en France, au 1er janvier 2035, la vente de voitures neuves à moteur thermique, hybrides comprises ? Les uns rappellent que les transports sont le premier poste d’émissions du pays, 34 % en 2024, et que rien ne bouge sans date butoir. Les autres répondent que 350 000 salariés vivent de l’automobile et que 80 % des batteries viennent d’Asie. Méthode proposée : chacun écrit d’abord, en une phrase, ce qui pourrait le faire changer d’avis. Ce fil n’est pas une enquête d’opinion : c’est un banc d’essai pour arguments, où l’on vérifie la tenue de route du sien. https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-64/
L’invitation à un direct à compléter entre crochets
[jour], [heure], [lien ou lieu] : la voiture thermique en 2035, débat loyal en 7 temps. Face à face, 2 invités que tout oppose depuis des années : un ingénieur des bilans carbone, partisan d’une date ferme ; une économiste de l’industrie, qui craint pour les usines et leurs sous-traitants. Même temps de parole pour chacun, questions du public tirées au sort, puis un vote d’entraînement, dit comme tel : personne n’en tirera de chiffre. Lisez la fiche avant : https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-64/ Et la méthode : https://pari-intelligence-collective.org/ric/emporter-la-question/
Vos invités
Un de chaque camp au moins, qui défend sa position depuis longtemps : repérez-les sur les réseaux, retenez sur leur parcours ceux qui se proposent, accueillez ceux que vos participants suggèrent. Pour cette question, par exemple :
- Côté oui : un ingénieur, spécialiste des bilans carbone (énergie et climat)
- Côté non : une économiste, qui a longtemps étudié les sous-traitants de l’automobile (économie industrielle)
- Pour éclairer les 2 camps : un statisticien du parc automobile (statistique des transports)
Revenez avec ce que vous aurez trouvé : la meilleure formulation, l’argument qui manquait, la source qui tranche. Déposez-les en commentaire ; celui dont la remarque change la fiche est cité, avec son nom, dans sa genèse.
Ci-dessous, le débat sur cette question : un vote pour vous exercer, puis la discussion, regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.
Et vous, que répondriez-vous ?
Ce vote n’a aucune valeur légale ni scientifique : c’est un apprentissage collectif. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.
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