Voici ce que vous pouvez répondre

Sources : Constitution du 4 octobre 1958 · Code civil · Constitution d’urgence, Titre II, article 5 · Protocole, Titre II, article 6 · Tite-Live — le détail et les citations sont dans l’onglet « Références utiles ».

Pour aller plus loin

Un homme qui rend le pouvoir

Rome, 458 avant notre ère. Lucius Quinctius Cincinnatus labourait son champ quand on vint lui offrir la dictature : une armée romaine était encerclée par les Èques. Il la délivre, triomphe, et rend ses pouvoirs au bout de 16 jours, quand la loi lui en accordait 6 mois, pour retourner à sa charrue. Aucun juge ne l’y obligeait. En 1783, 22 siècles plus tard, Washington rend de même son commandement au Congrès.

Ces gestes sont admirables, et c’est précisément leur faiblesse : ils dépendent de la vertu d’un homme. Notre Charte de Cincinnatus veut en faire une garantie de structure. L’engagement notarié en est la première pierre : il transforme la vertu espérée en promesse écrite, datée, et gagée.

Ce que dit le droit, sans le travestir

Commençons par le droit, parce que c’est notre force de ne pas le travestir. L’article 67 de la Constitution interdit que le président, pendant son mandat, fasse l’objet d’aucune action devant une juridiction française ; les procédures ne peuvent reprendre qu’un mois après la fin de ses fonctions.

Le Code civil pose que les contrats « tiennent lieu de loi » à ceux qui les ont faits (article 1103), mais qu’on ne peut déroger par contrat à l’ordre public (articles 6, 1102 et 1162). Un engagement dont l’objet est l’exercice d’une fonction publique risque donc d’être jugé nul, ou du moins inexécutable en nature.

La Constitution d’urgence pose elle-même la question, dans la note aux juristes de l’article qui institue l’engagement : « Une promesse de démission garantie sur les biens est-elle opposable, ou un juge la tiendrait-il pour contraire à l’ordre public, comme une atteinte à la liberté de l’élu ? » (Titre II, article 5).

Un seul acte, 2 obligations, un délai

On croit souvent qu’il y a 2 engagements ; il n’y en a qu’un. Les Sept le souscrivent avant le scrutin présidentiel, devant notaire, sous captation publique et sur leurs biens personnels, et il porte 2 obligations complémentaires, que la Constitution d’urgence décrit ainsi :

1° « engager sans délai, dès l’entrée en fonctions de celui d’entre eux qui est élu Président de la République et au plus tard dans les huit jours qui la suivent, par toutes les voies légales, la procédure qui soumet la présente Constitution au référendum », en posant le même jour au peuple la question du retrait des traités européens ;

2° « rendre le pouvoir au peuple s’il la rejette », le président élu remettant sa démission dans les 8 jours de la proclamation des résultats, après avoir notifié, si le peuple l’a approuvé, le retrait de la France des traités (Titre II, article 5 ; Protocole, Titre II, article 6).

Le délai change tout. Il n’y a rien à interpréter : au 9e jour, ou la procédure est engagée, ou elle ne l’est pas.

Ce que la Constitution ajoute, si le peuple l’adopte

Si le texte est adopté, le même acte engage les biens des Sept en cas de « manquement caractérisé à leurs obligations constitutionnelles », et la Constitution d’urgence cesse de laisser ce mot dans le vague. Elle en énumère 3 :

a) la carence persistante à exécuter une décision du peuple ;

b) la violation délibérée des bornes qu’elle pose aux pouvoirs de crise, ou l’usage de l’état de crise à d’autres fins ;

c) un second manquement au devoir de véracité.

Le manquement est constaté par une formation de la Cour de garantie démocratique qui réunit 3 juristes et 4 citoyens tirés au sort, au terme d’une procédure contradictoire et publique, à la majorité de 5 voix : ni les juristes seuls, ni les citoyens seuls ne peuvent condamner. La cession qu’elle ordonne va au Trésor public ; elle est proportionnée à la gravité de la faute et ne peut excéder la moitié du patrimoine net. Et pour que nul ne s’en échappe par un prête-nom, ce patrimoine comprend « les biens que l’intéressé détient par personne interposée et ceux dont il a disposé à titre gratuit depuis la souscription de son engagement » (Titre II, article 5).

Pourquoi signer un acte qu’aucun juge n’exécutera avant le vote

Sa valeur n’est pas nulle pour autant. Un acte notarié a date certaine et force probante ; signé en public, il rend la promesse vérifiable par n’importe quel citoyen, à n’importe quel moment.

Le droit parlementaire, lui, dit exactement l’inverse : « Tout mandat impératif est nul » (article 27), ce qui signifie qu’un député n’est juridiquement tenu par aucune de ses promesses. Notre Constitution d’urgence inverse la règle et rend le programme d’un élu « juridiquement opposable » (Titre III, article 5).

Nassim Nicholas Taleb a donné un nom à ce qui manque à nos dirigeants : avoir la peau en jeu, ce que notre Abécédaire appelle le skin in the game. Celui qui décide doit pouvoir perdre quelque chose à se tromper, ou à mentir. Les Sept mettent en jeu leurs biens et leur nom ; aucun candidat ne l’a fait avant eux.

Ce que nous concédons, et ce qui reste à faire

L’objection a raison sur 2 points. Avant le référendum, l’acte est un engagement privé à portée politique : rien n’oblige un président infidèle, sinon sa parole et la honte publique. Et la clause sur les biens n’a jamais été éprouvée devant un juge.

L’engagement peut encore être rendu plus robuste. Le délai de 8 jours rattache déjà l’obligation à un fait objectif et vérifiable. Reste une piste, à soumettre à des juristes : faire relire l’acte par des universitaires de plusieurs sensibilités, et publier leur avis.

Nous n’obtiendrons pas une garantie absolue ; nous pouvons offrir la plus forte qu’un candidat ait jamais donnée. Cincinnatus n’avait que sa vertu. Nos Sept auront, en plus, un acte.

Les relances probables

« Donc c’est du vent. »

Un vent qui laisse une trace notariée, datée et filmée, c’est plus que ce qu’a jamais offert un programme électoral. La loi dit elle-même que le mandat impératif est nul : aucun élu n’est tenu par ses promesses. Nous proposons au contraire une promesse vérifiable.

« Si elle est inexécutable, pourquoi la signer ? »

Parce qu’elle fixe à l’avance le critère exact de la trahison. Le jour où un élu du #PIC s’en écarterait, personne n’aurait à interpréter un discours : il suffirait de lire l’acte.

« Et les six autres, que risquent-ils ? »

Leur réputation ; leurs biens, si l’acte tient devant un juge avant l’adoption, et sans discussion après : la Constitution d’urgence fait alors de leur responsabilité patrimoniale une règle constitutionnelle, appliquée par la Cour (Titre II, article 5) ; et surtout leur voix : ils partagent la parole du candidat pendant la campagne et seraient les premiers à dénoncer un reniement.

« De Gaulle avait une légitimité historique. »

Et il n’avait signé aucun acte. Nous n’avons pas sa légitimité ; nous compensons par l’écrit ce que nous n’avons pas en prestige.

« Une fois élu, il aura l’armée, la police, les nominations : rien ne l’empêchera de trahir. »

Juridiquement, rien, et nous l’avons toujours dit. Mais la trahison serait coûteuse, car notre candidat n’a pas d’autre légitimité que cet engagement ; visible, car l’acte est public et daté ; et rapide à constater, car la procédure doit être engagée au plus tard 8 jours après son entrée en fonctions. Personne n’aurait à interpréter un discours : il suffirait de regarder le calendrier.

« La Cour qui jugera les Sept, ce sont eux qui la composeront. »

Les Sept n’en désignent aucun membre. Les juristes de la Cour de garantie démocratique sont élus, à parts égales, par l’Assemblée nationale à la majorité des trois cinquièmes, par l’Agora citoyenne et par un collège des professions juridiques ; ses citoyens sont tirés au sort (Titre XIX, article premier). La formation qui constate un manquement réunit 3 juristes et 4 citoyens, et elle statue à la majorité de 5 voix : ni les juristes seuls, ni les citoyens seuls ne peuvent condamner. Elle est saisie par 11 membres du Collège du Contrôle démocratique ou par 77 membres de l’Agora citoyenne, au terme d’une procédure contradictoire et publique (Titre II, article 5).

« Ils mettront leurs biens au nom de leur conjoint avant de trahir. »

Le texte l’a prévu : pour le calcul du plafond, le patrimoine net comprend « les biens que l’intéressé détient par personne interposée et ceux dont il a disposé à titre gratuit depuis la souscription de son engagement » (Titre II, article 5).

Les pièges à éviter

• Ne dites jamais que l’engagement est « juridiquement contraignant » ou qu’un juge pourrait obliger le président à démissionner : c’est faux, et l’article 67 de la Constitution suffirait à vous démentir.
• Ne promettez pas que les biens d’un traître « seront saisis » avant l’adoption de la Constitution : la clause de l’acte n’a jamais été éprouvée devant un juge. Après l’adoption, c’est la Cour qui ordonne une cession proportionnée à la faute, plafonnée à la moitié du patrimoine net, au profit du Trésor public.
• Ne parlez pas de 2 engagements : il n’y en a qu’un, qui porte 2 obligations (soumettre au référendum la Constitution d’urgence, avec la question distincte sur la sortie des traités européens ; rendre le pouvoir en cas de rejet) et, si le texte est adopté, la responsabilité patrimoniale des vice-présidents.
• Ne dites pas que les Soixante-dix-sept, la Forge ou les adhérents prennent cet engagement : il ne lie que les Sept.
• Ne dites pas que n’importe quelle faute coûte la moitié des biens : le texte énumère 3 manquements caractérisés, et la cession est proportionnée à leur gravité.