Voici ce que vous pouvez répondre

Sources : Déclaration des droits de l’homme et du citoyen · Convention européenne des droits de l’homme · #PIC, Constitution d’urgence · Tribunal militaire international de Nuremberg. Le détail et les citations sont dans l’onglet « Références utiles ».

Pour aller plus loin

Ce que dit le texte. Le Titre XIII définit la haute trahison comme le fait, pour une personne exerçant une autorité publique ou un mandat, de porter « sciemment » atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, et renvoie à la loi le soin d’en fixer les éléments constitutifs (article 1).

La juridiction « ne peut être instituée que par la volonté directe du peuple, jamais par le seul pouvoir exécutif ou législatif », et elle « statue dans le respect des droits de la défense, du contradictoire et de l’impartialité » (article 2).

L’indignité nationale « ne peut emporter atteinte à l’intégrité physique de la personne » (article 4), et la justice rendue « a pour fin non la vengeance, mais le rétablissement de la Concorde citoyenne par la reconnaissance publique de la vérité » (article 5).

La notion d’« intérêts fondamentaux de la Nation » n’est pas une invention : elle existe déjà dans notre code pénal.

Le point dur, sans détour. La non-rétroactivité de la loi pénale est garantie par l’article 8 de la Déclaration de 1789, que la Constitution d’urgence conserve, et par l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La seule exception admise par la Convention vise les actes qui étaient déjà criminels « d’après les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées » : c’est l’exception de Nuremberg, pensée pour les crimes internationaux, pas pour une faute de gouvernement.

Notre Abécédaire l’écrit sans ambiguïté : « la souveraineté populaire n’autorise aucune punition rétroactive ».

C’est la voie que la Constitution d’urgence a retenue : pour les fautes passées qui n’étaient pas des infractions, une commission de vérité établit publiquement les faits et nomme les responsabilités, sans prononcer ni peine, ni privation de droits, ni inéligibilité (Titre XIII, article 3).

L’indignité nationale, elle, ne frappe que la haute trahison, pour des faits qui étaient punissables au moment où ils ont été commis (article 4).

La frontière qui ne se négocie pas. Notre Abécédaire trace une « frontière absolue entre le traître, qui a pactisé avec l’ennemi ou attenté par la force aux institutions, et l’opposant, qui conteste par les mots et les urnes ».

La Constitution d’urgence protège le second : « Nul ne peut être inquiété pour l’expression d’une opinion, sauf appel direct à la violence ou à la commission d’un crime » (Titre V, article 4).

Et reconnaissons l’argument suisse : la Constitution fédérale interdit bien les tribunaux d’exception. Notre texte répond que la source de la juridiction n’est pas un pouvoir, mais le peuple lui-même ; cela atténue la tension, notre propre commentaire le dit, sans l’effacer.

Les relances probables

« L’article 6 du Titre XVIII fait de toute tentative de “neutraliser” vos institutions une trahison : c’est la criminalisation de l’opposition. »

Plus maintenant, et c’est écrit dans l’article même. L’obstruction à la mise en place des institutions est frappée de nullité, sans poursuite de son auteur ; seule la tentative par la violence ou la menace, la fraude, la corruption ou l’usage illégal de la force publique est qualifiée d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, comme l’attentat du code pénal. Et l’article précise que l’opinion, la critique des institutions, la proposition de les réviser, le vote, la grève et la manifestation pacifique ne peuvent jamais recevoir cette qualification. La relecture citoyenne a fait son office.

« Vous invoquez Nuremberg : vous comparez nos ministres aux dignitaires nazis ? »

Non, et c’est une comparaison que nous refusons. Nuremberg enseigne une chose : on ne juge le passé qu’à des conditions très strictes, pour des crimes que leurs auteurs savaient interdits par le droit de leur temps. C’est précisément pourquoi nous nous en tenons, pour les fautes passées qui n’étaient pas des crimes, à la vérité, établie par une commission qui ne punit pas.

« L’indignité nationale, c’est l’épuration de 1944. »

Elle est née à la Libération, oui. Mais la nôtre est bornée par le texte : privation des distinctions, avantages et honneurs liés aux fonctions passées, et inéligibilité, pour des faits qui étaient punissables quand ils ont été commis (article 4). Ni prison, ni atteinte physique, ni mort civique.

« Votre Titre XVIII fait de toute “tentative de restauration du pouvoir personnel” une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation : défendre le retour d’un président deviendra un crime. »

Défendre une idée restera libre : l’article 4 du Titre V interdit d’inquiéter quiconque pour une opinion. Et cette rédaction n’est plus celle du texte : depuis le 27 septembre 2026, l’article 6 du Titre XVIII ne vise que la tentative de rétablir le pouvoir personnel ou d’empêcher le fonctionnement des institutions « par la violence ou la menace de violence, par la fraude, par la corruption », ou par l’usage illégal de la force publique, et il exclut expressément l’opinion, la critique, la proposition de révision, le vote, la grève et la manifestation pacifique. Son premier alinéa, limité à la transition, frappe seulement de nullité l’acte qui retarderait la mise en place de ce que le peuple a voté. C’est la logique de la démocratie qui se défend, que Karl Loewenstein a théorisée en 1937. Soyons nets en revanche : le noyau intangible interdit, même par référendum, la concentration du pouvoir exécutif « entre les mains d’une seule personne » (Constitution d’urgence, Titre XVIII, article 3). C’est un choix que nous assumons et défendons dans « Votre noyau intangible enferme le peuple ».

Les pièges à éviter

• Ne dites pas que la Constitution d’urgence autorise la rétroactivité : son Titre XIII, article 3, pose la non-rétroactivité de la loi pénale et n’admet qu’une exception, celle de la Convention européenne des droits de l’homme, pour les crimes que le droit des nations tenait déjà pour tels, sans prison ni confiscation que la loi du moment ne prévoyait pas.
• N’utilisez jamais Nuremberg comme analogie, et ne citez jamais le nom d’une personne « à juger ».
• Ne contestez pas que la Constitution suisse interdit les tribunaux d’exception (article 30) : c’est vrai.