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Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.
Question 106 : La TVA à taux nul sur les produits de première nécessité
Votation · question n° 106
Un taux de TVA nul sur les produits de première nécessité listés par la loi
Approuvez-vous l’application d’un taux nul de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux produits de première nécessité dont la loi dresse la liste ?
Si le oui l’emporte
La loi dresse la liste des produits de première nécessité taxés à taux nul ; dans l’Union, cette liste reste bornée par la directive TVA.
Si le non l’emporte
Le droit actuel demeure : les produits alimentaires restent taxés, pour l’essentiel, à 5,5 %, et les médicaments remboursables à 2,1 %.
En bref
En France, la plupart des produits alimentaires sont soumis à un taux réduit de TVA de 5,5 %, et les médicaments remboursables à 2,1 %. Depuis une directive du 5 avril 2022, le droit de l’Union permet aux États d’appliquer un taux nul à 7 catégories de biens au plus, dont les denrées alimentaires. La question propose d’en user : la loi dresserait la liste des produits de première nécessité, qui seraient vendus sans TVA. Elle ne fixe pas cette liste. Le taux de 5,5 % sur l’alimentation représente déjà 20 milliards d’euros de recettes en moins par rapport au taux normal ; le porter à zéro coûterait environ 7 milliards de plus par an. Reste à savoir qui en profiterait : l’acheteur, ou le vendeur.
Ce que la question ne fait pas
- Elle ne fixe pas la liste des produits : la loi la dresserait, et pourrait la modifier.
- Elle ne garantit pas la baisse des prix : la TVA est collectée par le vendeur, qui fixe librement son prix hors taxe.
- Elle ne touche pas aux autres taux : 20 % pour le taux normal, 10 % pour le taux intermédiaire, 5,5 % et 2,1 % pour ce qui ne figurerait pas sur la liste.
- Elle ne fait pas sortir des traités européens : dans l’Union, le taux nul n’est permis que pour certaines catégories, dont l’alimentation ; l’étendre au-delà (à l’énergie ou aux vêtements, par exemple) dépend de la question 2.
- Elle ne dit pas comment compenser la recette perdue : par un autre impôt, par une économie ou par la dette.
Version 1 du 11 novembre 2026 : première rédaction de la fiche.
L’Agora : la doléance
Laboratoire · simulation
Voici une répétition sans public. Le sort n’a convoqué personne, aucune session ne s’est tenue, et les phrases en italique ont été composées pour la page. Elles servent à s’échauffer, à la manière d’un musicien qui fait ses gammes : on n’y compte pas les avis, on y exerce un geste. Un défaut de fabrication est à signaler : le prix du panier attire ici ceux qu’il inquiète ou qu’il passionne. Le tirage au sort, lui, ira chercher aussi la personne qui ne regarde jamais son ticket de caisse, et c’est elle qui manque à cette page.
La TVA est l’impôt que l’on paie sans le voir, debout, dans une file. Elle ne figure sur aucune feuille reçue au printemps ; elle se cache en bas du ticket, en petits caractères. Dans une Agora, c’est pourtant par le chariot qu’elle entrerait.
Paroles saisies entre le rayon et la caisse
« 5,5 % sur le lait, sur les œufs, sur le pain. On taxe la faim, maintenant ? Mettez zéro et qu’on n’en parle plus. »
groupe 0408 · un mardi, tard
« Vous baissez la taxe, le magasin garde la différence. On nous a déjà fait le coup avec les restaurants. »
groupe 0912 · le lendemain matin
« Zéro sur l’alimentation, je veux bien. Mais le caviar est-il de première nécessité ? Et les couches ? Et le gazole pour aller travailler ? »
groupe 0055 · 2e semaine
« Ce cadeau, mon voisin qui gagne 4 fois mon salaire le touchera aussi, et en plus gros puisqu’il remplit 2 chariots. Donnez plutôt un chèque à ceux qui en ont besoin. »
groupe 0733 · 2e semaine
« On ferait mieux de parler des marges de la grande distribution. La taxe, c’est l’arbre ; la forêt est derrière. »
groupe 0267 · au milieu du mois
« Et les milliards qui manqueront, on les prend où ? Sur l’école ? Personne ne répond jamais à ça. »
groupe 1088 · 3e semaine
« De toute façon c’est Bruxelles qui décide des taux. Vous débattez d’une chose qui ne vous appartient pas. »
groupe 0570 · 3e semaine
« Qui écrira la liste ? Parce que le jour où on l’ouvre, tous les fabricants du pays feront la queue pour y entrer. »
groupe 0199 · dernier soir
8 phrases d’atelier : nul ne les a dites, chacun les a entendues. Une Agora véritable les publierait en taisant leurs auteurs (Titre II, article 8, 2°).
Le contenu du chariot, une fois passé au tapis
Videz ce chariot sur le tapis, et regardez ce qui s’y trouve : une exigence, un soupçon, une énigme de frontière, une préférence pour le chèque, une question de financement, un haussement d’épaules devant l’Europe. Il n’y a pas là une opinion, mais 8. Elles forment pourtant un seul sujet, parce que le classement de l’Agora ne demande pas aux gens ce qu’ils veulent : il relève de quoi ils parlent.
La machine qui regroupe n’a pas d’avis sur la TVA. Son code est publié, ses règles aussi, et n’importe qui peut refaire le calcul ; elle compte les membres qui ont porté le sujet, une seule fois chacun, puis, à égalité, les groupes où il a été porté (Titre II, article 8, 4°). Le groupe 0408 a beau taper du poing sur le tapis roulant, son poing vaut une voix. La véhémence n’est pas une monnaie qui a cours ici.
Les marges de la grande distribution, que réclamait le groupe 0267, forment un autre sujet : un prix n’est pas une taxe. L’auteur de la doléance saura où elle a été classée, et pourra s’y opposer avant la publication. Quant au sceptique du groupe 0570, il a rendu service sans le vouloir : sa phrase sur Bruxelles a posé la vraie question de droit, celle que les Formulateurs devront regarder en face.
De tout cela, il restera une ligne. Les couches, le gazole, le caviar n’y figureront pas : ils voyagent dans le dossier, avec les 8 voix et les milliers d’autres, intacts.
Sujet n° 5 du classement · simulation
Taxer ou non, par la TVA, les produits dont on ne peut se passer ; et qui en dresse la liste.
Comptage imaginaire : 1 512 membres dans 702 groupes de 7 (chiffres inventés pour l’exercice). Les Formulateurs en reçoivent toutes les pièces, sans tri préalable.
Pour s’y préparer
- Les 7 777 et le tirage au sort, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Budget, nucléaire, géopolitique : c’est trop complexe pour le peuple », à lire avant de conclure qu’un taux de TVA ne se discute qu’entre initiés
- Le texte : Titre II, article 8, l’Agora citoyenne
Les Formulateurs : la question
Un ticket de caisse tient en 30 lignes ; une question de référendum doit tenir en une. Les Formulateurs reçoivent le premier et doivent rendre la seconde, sans rien y glisser qui ressemble à une promesse.
Leur mandat est étroit, et c’est sa force : traduire le sujet sans le déplacer, en 30 jours, par formations d’au moins 77 citoyens que le hasard a pris pour ce scrutin-là (Titre II, article 7). Première décision de la formation simulée : la liste n’entrera pas dans la question. Écrire « le pain, le lait, les œufs » sur le bulletin, c’était faire voter l’électeur sur un inventaire, et rouvrir le scrutin à chaque produit oublié. La question porte donc sur le principe ; la liste revient à la loi, que le peuple peut lui-même écrire ou corriger.
Deuxième décision, plus délicate : le verbe. « Supprimer la TVA » se dit au comptoir ; le droit dit « taux nul », et ce n’est pas une coquetterie. À taux nul, le vendeur continue de déduire la taxe qu’il a lui-même payée ; la mécanique demeure, seul le dernier maillon tombe à zéro. Quant à « rendre du pouvoir d’achat », la formule a été rayée d’un trait : elle annonce une baisse des prix que la question n’a pas le pouvoir de garantir.
Restait Bruxelles. La formation a lu la directive : le taux nul est permis sur 7 catégories au plus, parmi lesquelles les denrées alimentaires ; il ne l’est ni sur l’énergie ni sur les vêtements. Une liste qui s’en tient à l’alimentation est donc à portée de loi. Au-delà, elle bute sur les traités, et renvoie à une autre question, la question 2.
Les formules laissées au fond du panier
- « Approuvez-vous la suppression de la TVA sur les produits de première nécessité ? » Écartée : « suppression » est inexact : le taux nul maintient la taxe dans son mécanisme (le vendeur déduit toujours la TVA qu’il a payée) ; et la formule ne dit pas qui fixe la liste.
- « Voulez-vous rendre du pouvoir d’achat aux Français en supprimant la TVA sur l’alimentation ? » Écartée : « rendre du pouvoir d’achat » plaide et présume une conséquence, la baisse des prix, que les faits ne garantissent pas.
- « Approuvez-vous un taux de TVA nul sur le pain, le lait, les œufs, les fruits et les légumes ? » Écartée : une liste écrite dans la question fige dans le vote un choix qui relève de la loi et la rend discutable produit par produit ; la question porte sur le principe.
À la barre : celle qui remplit les caddies, celui qui tient les comptes, celle qui lit les étiquettes
Personne n’a tenu les propos qu’on va lire. Les experts du dispositif futur seront choisis sur pièces : des gens dont les positions sont connues de longue date, proposés par ceux qui portent le oui et par ceux qui portent le non, et tirés au sort en nombre égal sur chaque liste ; d’autres, inscrits d’eux-mêmes sur un registre public après avoir justifié de leur compétence. Leurs intérêts sont déclarés, leurs pronostics archivés à leur nom (Titre II, article 7, 3°). Suivent 3 figures de composition, qui n’ont à la bouche que les chiffres du dossier.
Liste des partisans · sciences économiques
Une économiste, qui étudie les budgets des ménages modestes
« On me dit que les commerçants garderont la baisse. Regardez le Portugal : 46 produits alimentaires passés de 6 % à 0 % d’avril 2023 à début janvier 2024. Les prix ont reculé de 5,65 % en moyenne, soit 99,8 % de la taxe retirée. En Espagne, la répercussion en supermarché a été presque complète. Quand la baisse est nette, annoncée, surveillée, elle arrive en caisse. »
« Et elle arrive sans formulaire. La TVA prend une part plus grande des petits budgets ; un taux nul n’exige de personne qu’il prouve sa pauvreté à un guichet. »
Pour creuser : le non-cumul des prélèvements, dans l’Abécédaire
Liste des adversaires · comptes publics
Un magistrat financier à la retraite, critique de longue date des taux réduits
« Le taux de 5,5 % sur l’alimentation, c’est déjà 20 milliards d’euros de moins qu’au taux normal. Le zéro en ajouterait environ 7 par an, sur un impôt qui a rapporté 208,8 milliards en 2025. Un point de ce taux vaut 2 milliards : faites la soustraction, puis dites-moi qui la paie. »
« Le Conseil des prélèvements obligatoires juge l’effet des taux réduits sur la distribution des revenus “quasiment nul”, et recommande de n’en créer aucun. Les ménages aisés mangent aussi. Et relisez la fin de l’histoire portugaise : la taxe rétablie, les prix sont remontés d’environ 6 %. »
Pour creuser : le plafond fiscal universel, dans l’Abécédaire : ce que la Constitution d’urgence demande déjà à l’impôt sur la consommation
Registre public · droit fiscal
Une avocate fiscaliste, venue du registre
« Établi : le droit européen autorise le taux nul sur l’alimentation depuis 2022, et la France exonère déjà des produits de première nécessité en Guadeloupe et en Martinique, sur une liste fixée par arrêté. Établi encore : dans la restauration, une part importante de la baisse de TVA est partie en prix hors taxe. Controversé : ce que deviendrait une baisse définitive, que ni Lisbonne ni Madrid n’ont essayée. »
« Je consigne une prévision à mon nom : la première année, la baisse sera répercutée aux 3/4 au moins sur les produits de la liste ; et dans les 2 ans, une dizaine de filières auront demandé à y figurer. Le contentieux de la frontière, lui, est certain : on taxe déjà le chocolat à 20 % et le reste à 5,5 %. »
Pour creuser : qui frappe à la porte quand une liste s’ouvre : le lobbying (Lexique du Pouvoir)
La formation a ensuite voté le libellé : 58 voix pour, 14 contre, 5 abstentions (chiffres inventés). Les 14 voulaient la liste dans la question ; leur formulation est publiée avec les autres, et vous la trouverez, rayée, un peu plus haut.
Les 7 épreuves de loyauté
Base juridique En délibération
Une loi de finances suffit, et le référendum d’initiative citoyenne peut l’adopter. Dans l’Union, le taux nul est permis pour les denrées alimentaires et 6 autres catégories (directive 2006/112/CE, article 98) : une liste qui s’y tient est conforme ; une liste plus large (énergie, vêtements) se heurterait à la directive tant que la France est liée par les traités (question 2). Le plafond de 15 % sur la consommation (Titre VI, article premier) ne s’y oppose pas.
Unité de la matière Satisfaite
Un seul objet : le taux de TVA applicable à une liste de produits. La compensation de la recette perdue, autre matière, est laissée hors de la question et signalée.
Clarté En délibération
« Produits de première nécessité » n’a pas de définition générale en droit : la question renvoie la liste à la loi. L’électeur vote un principe sans connaître la liste, donc sans en connaître le coût exact.
Libellé inversé Satisfaite
Écrite à l’envers : « Approuvez-vous que les produits de première nécessité restent soumis à un taux réduit de TVA, comme aujourd’hui ? » Elle reste aussi neutre.
Aucune conséquence présumée Satisfaite
La question ne promet pas la baisse des prix et ne prédit pas le creusement du déficit ; les effets juridiques sont exposés à part.
Noyau intangible Sans objet
Sans objet : aucun des droits du noyau intangible n’est en jeu (Titre XVIII, article 3).
Contrôle préalable de la question Sans objet
Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- Qui dresse la liste, et selon quel critère : tous les produits alimentaires aujourd’hui à 5,5 %, ou un panier plus court de produits de base, comme les 46 produits retenus au Portugal ?
- Faut-il assortir le taux nul d’un contrôle public des prix et des marges, pour vérifier que la baisse arrive en caisse ?
- Faut-il soumettre au peuple, par une question distincte, la manière de compenser la recette perdue ?
Pour s’y préparer
- Les 777, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Vos Formulateurs changent à chaque votation : des amateurs sans expérience écriront les questions du pays »
- Le contradictoire, dans l’Abécédaire
Le Contrôle : les gardiens
Au bout de la chaîne, quelqu’un pointe le ticket : non pour discuter des achats, mais pour vérifier que chaque article a bien été scanné une fois, et une seule. C’est le métier des 77.
Ce Collège ne sort ni d’une élection ni d’un pur hasard : on n’y entre pas en se présentant. Ce sont les électeurs qui avancent des noms, ceux de gens qu’ils estiment droits, et un tirage parmi les plus souvent cités empêche la renommée de faire seule le tri (Titre II, article 6). 77 citoyens de toutes les mouvances, donc, qui ne rédigent pas et ne recommandent rien. Leur pouvoir est celui du témoin : dire si le trajet a été loyal, et, aux côtés de la Cour, barrer la route à ce qui entamerait le noyau intangible (Titre XVIII, article 3).
Les articles pointés un à un
Les traités À surveiller
Tant que la France est liée par les traités de l’Union, la liste ne peut sortir des 7 catégories que la directive admet. Les gardiens vérifient que la note citoyenne le dit sans détour, et qu’elle renvoie le reste à la question du retrait (Titre XVIII, article 7). Faute de quoi l’électeur croirait voter le gazole avec le pain.
La liste absente Signalée
La question fait voter un principe et renvoie son contenu à la loi. C’est permis ; ce n’est pas anodin. Le Collège demande que la note chiffre au moins 2 listes, la longue et la courte, afin que le coût ne soit pas une surprise du lendemain.
La fidélité au sujet Satisfaite
Le sujet tenait en 2 demandes : s’il faut taxer le nécessaire, et qui en dresse la liste. La question répond aux 2 d’un seul tenant, puisque l’une ne va pas sans l’autre ; rien n’a été ajouté sur les marges ni sur le financement (Titre II, article 7, 1°).
L’égalité des experts Satisfaite
Un nom de chaque liste, un du registre, des déclarations d’intérêts publiées. L’avocate a déclaré avoir conseillé une enseigne de distribution (détail inventé) : c’est écrit, et chacun pèse son propos en le sachant.
Le noyau intangible Sans objet
Un taux de taxe ne frôle aucune des règles que le Titre XVIII met hors d’atteinte.
La Constitution d’urgence comme liste de courses : ce qu’on a le droit d’y écrire
L’article 6 du Titre premier donne au peuple 4 outils, utilisables en matière fiscale comme ailleurs (Titre I, article 6). Appliqués au panier, ils mènent plus loin que le oui ou le non de cette page :
- Proposer : une loi qui dresse elle-même la liste, 46 produits comme au Portugal ou davantage, et qui charge une autorité publique de suivre les prix et les marges, ticket par ticket.
- Modifier : le taux normal, que la Constitution d’urgence oblige de toute façon à ramener sous 15 % en 7 ans au plus (Titre VI, article premier) ; ou la frontière entre les aliments à 5,5 % et ceux à 20 %.
- Abroger : un taux réduit jugé inefficace, celui de la restauration par exemple, pour financer le zéro sur le nécessaire sans rien emprunter.
- Réviser la Constitution : y écrire que les produits de première nécessité ne supportent aucun prélèvement sur la consommation. L’article premier du Titre VI ne fait pas partie des règles révisées à froid : une votation, une seule, en décide (Titre XVIII, article premier).
- Révoquer ? Non. Le référendum révocatoire écourte un mandat (Titre III, article 5) ; un taux de TVA n’a pas été élu.
Votre tour de caisse : dressez la liste
La question laisse la liste en blanc. Remplissez-la en commentaire : 10 produits, pas un de plus, que vous jugez de première nécessité, et pour chacun la raison. Vous verrez vite où passe la frontière, et combien elle se discute. Les listes les mieux argumentées nourriront la prochaine version de la fiche.
Un rappel, pour finir, sur la valeur de ce que vous ferez là : aucune. Ou plutôt, celle d’un exercice. Une poignée de listes dressées par des volontaires ne disent rien de ce que voudrait le pays ; 7 777 personnes que rien ne prédisposait à en parler, si. L’écart entre les 2 est tout l’objet de la Constitution d’urgence.
Pour s’y préparer
- Les 77, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Un plafond fiscal de quinze pour cent, c’est un programme ultralibéral »
- La question voisine : la question 21, le plafond fiscal universel
Le dossier
Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.
Ce que dit le droit aujourd’hui
La TVA est encadrée par la directive 2006/112/CE. Depuis la directive (UE) 2022/542 du 5 avril 2022, son article 98 permet aux États membres d’appliquer 2 taux réduits au plus, qui ne peuvent être inférieurs à 5 %, à 24 catégories de biens et de services au plus. Il leur permet en outre d’appliquer « un taux réduit inférieur au seuil minimal de 5 % et une exonération avec droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur », c’est-à-dire un taux nul, à des livraisons de biens et prestations de services « couvertes par un maximum de sept points figurant à l’annexe III ».
Ces 7 points sont limitativement désignés : les denrées alimentaires, la distribution d’eau, les produits pharmaceutiques et de protection hygiénique, les équipements médicaux et les biens destinés aux personnes handicapées, le transport de personnes, les livres et la presse, les panneaux solaires. Un taux nul sur l’énergie, les vêtements ou le logement n’est pas permis par la directive.
En France, le taux réduit de 5,5 % s’applique notamment aux produits alimentaires et aux boissons sans alcool à emporter, ainsi qu’aux livres ; certains aliments restent au taux normal de 20 %, comme les chocolats et la plupart des produits qui en contiennent. Le taux de 2,1 % s’applique notamment aux médicaments remboursables et à la presse : la France use donc déjà, pour 2 catégories, de la faculté de descendre sous 5 %.
Un précédent existe en France : en Guadeloupe et en Martinique, des produits de première nécessité dont un arrêté dresse la liste sont exonérés de TVA (code général des impôts, article 295, 1, 5°) ; un arrêté du 27 février 2025 a étendu cette liste à compter du 1er mars 2025, après que la loi de finances pour 2025 a permis des listes différentes selon les territoires.
La Constitution d’urgence plafonne à 15 % la somme des prélèvements sur la consommation (Titre VI, article premier) : un taux nul sur une partie des produits est compatible avec cette borne, que le taux normal de 20 % dépasse aujourd’hui.
Sources : directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022 (EUR-Lex), présentée par CMS Francis Lefebvre, « TVA : un nouvel encadrement pour les taux réduits » ; FIPECO, « Les taux réduits de TVA », 14 décembre 2023 ; Le Monde du droit, arrêté du 27 février 2025 (Martinique et Guadeloupe).
Le texte soumis au vote
Aucun texte n’est encore rédigé : la question appelle une loi de finances, qui modifierait le code général des impôts. La Constitution d’urgence fixe la borne sous laquelle la loi choisit les taux :
La somme des prélèvements obligatoires portant sur une même assiette, quels qu’en soient la nature, la dénomination, l’affectation ou l’échelon qui les lève, ne peut excéder quinze pour cent de cette assiette.
Constituent des assiettes distinctes : 1° les revenus du travail et les revenus qui les remplacent ;
[…]
4° la consommation ;
[…]
En deçà du plafond, la loi peut moduler les taux selon les facultés contributives de chacun.
Constitution d’urgence, Titre VI, article premier (extraits)
Dispositions liées : le non-cumul des prélèvements sur un même flux (Titre VI, article 2). Questions liées : le plafond fiscal universel (question 21) ; la sortie des traités européens (question 2).
Les faits, chacun avec sa source
- Les taux réduits de TVA représentaient en 2021 un manque à gagner de 47 milliards d’euros par rapport au taux normal, dont 20 milliards pour le seul taux de 5,5 % sur les produits alimentaires et les boissons sans alcool à emporter. Appliquer un taux nul à ces produits coûterait 7 milliards de plus. Source : Conseil des prélèvements obligatoires, rapport sur la TVA du 9 février 2023, chiffres repris et complétés par FIPECO, « Les taux réduits de TVA », 14 décembre 2023.
- En 2025, la TVA a rapporté 208,8 milliards d’euros (chiffre provisoire) : c’est le premier impôt du pays. Un point du taux de 5,5 % représente 2 milliards d’euros de recettes nettes. Sources : Insee, « Impôts, données annuelles de 1995 à 2025 », 28 août 2026 ; direction générale du Trésor, Trésor-Éco n° 371, 25 septembre 2025.
- Au Portugal, la TVA sur 46 produits alimentaires est passée de 6 % à 0 % d’avril 2023 à début janvier 2024. Les prix de ces produits ont baissé de 5,65 % en moyenne, soit une répercussion de 99,8 % ; quand la taxe a été rétablie, ils sont remontés d’environ 6 %. La mesure a coûté plus de 500 millions d’euros. Sources : T. Bernardino, R. Duque Gabriel, J. Quelhas et M. Silva-Pereira, SUERF Policy Brief n° 963, août 2024 ; université de Stockholm, présentation de l’étude parue en 2025 dans le Journal of Public Economics.
- En Espagne, la baisse temporaire de TVA sur certains produits alimentaires, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, a été répercutée presque entièrement dans les prix d’un supermarché en ligne, à des vitesses inégales selon les produits. Source : N. Forteza, E. Prades et M. Roca, Banque de France, document de travail n° 951, 11 juillet 2024.
- En France, les évaluations des baisses de TVA dans la restauration et les travaux d’entretien du logement montrent qu’une part importante de la baisse s’est traduite par une hausse des prix hors taxe. Le Conseil des prélèvements obligatoires juge l’effet des taux réduits actuels sur la distribution des revenus « quasiment nul » et recommande de ne pas en créer de nouveaux. Sources : FIPECO, « Les taux réduits de TVA », 14 décembre 2023 ; Banque des Territoires, « La TVA ne peut pas être le couteau suisse des finances publiques », 10 février 2023.
- Le taux réduit porte sur des dépenses qui tiennent plus de place dans le budget des ménages modestes ; mais « certains taux réduits bénéficient davantage aux ménages aisés ». En 2022, 65,1 % des recettes nettes de TVA provenaient des ménages. Source : direction générale du Trésor, Trésor-Éco n° 371, « Analyse de la composition des recettes de TVA », 25 septembre 2025.
Le coût et les effets estimés
Environ 7 milliards d’euros par an pour l’ensemble des produits alimentaires aujourd’hui taxés à 5,5 % (estimation de FIPECO en 2023, d’après les chiffres du Conseil des prélèvements obligatoires) ; moins si la liste est plus courte, davantage si elle comprend d’autres catégories. À titre de repère, un point du taux de 5,5 % vaut 2 milliards d’euros de recettes nettes en 2025 (direction générale du Trésor). La question ne dit pas comment cette somme serait compensée.
Le débat
Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.
Les meilleures raisons de voter oui
- On ne taxe pas ce dont nul ne peut se passer. La TVA prend une part plus grande des petits budgets que des gros, et l’alimentation y tient plus de place : le taux nul allège d’abord, en proportion, ceux qui comptent chaque achat.
- La baisse arrive en caisse quand elle est nette et visible : au Portugal, en 2023, elle a été répercutée à 99,8 % dans les prix ; en Espagne, presque entièrement.
- L’aide est automatique : ni dossier, ni guichet, ni condition de ressources à prouver. Elle atteint aussi ceux qui ne réclament pas les aides auxquelles ils ont droit.
- Le droit le permet déjà : la directive européenne de 2022 autorise le taux nul sur l’alimentation, et la France exonère des produits de première nécessité en Guadeloupe et en Martinique.
- Une liste écrite dans la loi se débat au grand jour, produit par produit, et se corrige ; elle fait de la notion de première nécessité un choix public plutôt qu’une tolérance fiscale.
Les meilleures raisons de voter non
- La mesure coûte environ 7 milliards d’euros par an pour la seule alimentation, sur un impôt qui finance l’État, la sécurité sociale et les collectivités : il faudra les reprendre ailleurs, ou les emprunter.
- Elle vise mal : les ménages aisés achètent aussi du pain et du lait, et en euros ils dépensent davantage. Le Conseil des prélèvements obligatoires juge l’effet des taux réduits sur la distribution des revenus « quasiment nul » ; la même somme, versée en prestations sous condition de ressources, aiderait plus ceux qu’on veut aider.
- Rien ne garantit que le prix baisse durablement : dans la restauration, une part importante de la baisse de TVA est restée aux entreprises. Les exemples portugais et espagnol étaient temporaires et surveillés ; une baisse définitive de 5,5 points peut se dissoudre en quelques mois de hausse des prix.
- La liste sera un champ de bataille : chaque filière voudra y entrer, et chaque frontière sera contestée. Le droit actuel taxe déjà le chocolat à 20 % et d’autres aliments à 5,5 %.
- Le droit de l’Union ne permet que 7 catégories sous 5 %, et la France en emploie déjà pour les médicaments et la presse : la marge est comptée. Le Conseil des prélèvements obligatoires recommande de ne créer aucun nouveau taux réduit et de passer par des aides ciblées.
La position du #PIC, à part
Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, ne tranche pas cette question : il la pose, et la pose loyalement, pour qu’elle soit enfin décidée par le peuple. C’est à vous de trancher.
La genèse
D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.
Origine
Proposition de la rédaction du #PIC (liste des 100 questions du 5 octobre 2026). Depuis la directive européenne du 5 avril 2022, les États de l’Union peuvent appliquer un taux nul de TVA à l’alimentation ; le Portugal et l’Espagne l’ont fait à titre temporaire en 2023, quand les prix alimentaires augmentaient fortement. La France applique un taux de 5,5 %.
Versions
- Version 111 novembre 2026
Première rédaction de la fiche.
Formulations écartées, et pourquoi
Elles sont dans l’onglet des Formulateurs, avec les raisons de leur chute.
Prévisions datées
Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).
Contributeurs
Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.
Ce que nous instituons, dans la Constitution d’urgence : le plafond fiscal universel
Les ripostes, dans l’Autodéfense : « Un plafond fiscal de quinze pour cent, c’est un programme ultralibéral » · « Le peuple votera toujours pour son porte-monnaie » · « Budget, nucléaire, géopolitique : c’est trop complexe pour le peuple »
Ce que la question éclaire, dans le Lexique du Pouvoir : Le lobbying
Pour comprendre, dans l’Abécédaire : Le plafond fiscal universel · Le non-cumul des prélèvements · La questiologie
Le kit de débat
Emportez la question !
Ce n’est pas au #PIC de lancer tous les débats : c’est à vous, pourvu que le débat reste loyal. Prenez cette question, son image et ses messages, et débattez-en où vous voulez, dans votre groupe, sur votre réseau, dans votre direct. La méthode, en 7 temps.
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La question qui pique pour X
Au Portugal, la TVA à 0 % sur 46 aliments a fait baisser les prix de 5,65 % en 2023. Puis la taxe est revenue, et les prix avec. En France, le même geste coûterait environ 7 milliards par an. Bonne affaire, ou mauvais ciblage ? https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-106/
La question ouverte pour un réseau ou un fil
Faut-il appliquer un taux nul de TVA aux produits de première nécessité, dont la loi dresserait la liste ? Les partisans disent : la TVA pèse plus lourd sur les petits budgets, et l’exemple portugais montre qu’une baisse nette arrive en caisse, sans guichet ni dossier. Les adversaires répondent : environ 7 milliards d’euros par an pour l’alimentation, dont profitent aussi les ménages aisés ; la même somme en aides ciblées aiderait mieux. Petit défi avant de répondre : citez 3 produits que vous mettriez sur la liste, et 1 que vous en excluriez. C’est un exercice de délibération, pas un relevé d’opinions. https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-106/
L’invitation à un direct à compléter entre crochets
Rendez-vous [jour] à [heure], [lien ou lieu], pour un débat loyal en 7 temps : TVA à taux nul sur les produits de première nécessité, oui ou non ? À la table, 2 voix opposées de longue date : une économiste qui étudie les budgets des ménages modestes et défend la mesure, un magistrat financier à la retraite qui juge les taux réduits coûteux et mal ciblés. Chronomètre identique pour les 2. Le vote final est un entraînement, et sera dit tel. Lisez la fiche avant : https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-106/ La méthode du débat : https://pari-intelligence-collective.org/ric/emporter-la-question/
Vos invités
Un de chaque camp au moins, qui défend sa position depuis longtemps : repérez-les sur les réseaux, retenez sur leur parcours ceux qui se proposent, accueillez ceux que vos participants suggèrent. Pour cette question, par exemple :
- Côté oui : une économiste, qui étudie les budgets des ménages modestes (sciences économiques)
- Côté non : un magistrat financier à la retraite, critique de longue date des taux réduits (comptes publics)
- Pour éclairer les 2 camps : une avocate fiscaliste (droit fiscal)
Revenez avec ce que vous aurez trouvé : la meilleure formulation, l’argument qui manquait, la source qui tranche. Déposez-les en commentaire ; celui dont la remarque change la fiche est cité, avec son nom, dans sa genèse.
Ci-dessous, le débat sur cette question : un vote pour vous exercer, puis la discussion, regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.
Et vous, que répondriez-vous ?
Ce vote n’a aucune valeur légale ni scientifique : c’est un apprentissage collectif. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.
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