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Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.
Question 96 : L’aide à mourir
Votation · question n° 96
L’abrogation de la loi de 2026 sur le droit à l’aide à mourir
Approuvez-vous l’abrogation de la loi du 18 août 2026, qui permet à une personne majeure atteinte d’une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale, d’obtenir, à sa demande, une aide à mourir ?
Si le oui l’emporte
La loi du 18 août 2026 est abrogée ; demeurent le droit de refuser un traitement et la sédation profonde et continue jusqu’au décès.
Si le non l’emporte
La loi du 18 août 2026 demeure : le droit à l’aide à mourir s’exerce, sous 5 conditions cumulatives, dès la parution de ses décrets.
En bref
Le 18 août 2026, après 3 rejets du Sénat et un dernier vote de l’Assemblée nationale par 291 voix contre 241, la France a ouvert un droit à l’aide à mourir. Il est réservé à la personne majeure atteinte d’une affection grave et incurable qui engage son pronostic vital, en phase avancée ou terminale, dont la souffrance ne peut être soulagée et qui exprime elle-même sa volonté, jusqu’au dernier jour. Une loi distincte traite des soins palliatifs. La liste des 100 questions demandait s’il fallait ouvrir ce droit : le Parlement l’a fait. La fiche pose donc la question sous la forme prévue pour une loi en vigueur : le référendum abrogatoire. Un oui abrogerait la loi et ramènerait au droit de 2016 ; un non la maintiendrait.
Ce que la question ne fait pas
- Elle ne porte pas sur les soins palliatifs : ils font l’objet d’une autre loi, adoptée définitivement le 11 mai 2026, que le oui comme le non laissent intacte.
- Elle n’ouvre l’aide à mourir ni aux mineurs, ni aux personnes dont le discernement est gravement altéré, ni pour une souffrance psychologique seule : la loi les écarte. Elle ne permet pas non plus de la demander d’avance, pour le jour où l’on ne pourrait plus s’exprimer.
- Elle n’oblige aucun soignant : les professionnels de santé ne sont pas tenus de participer à la procédure.
- Elle ne touche pas à la loi du 2 février 2016 : le refus de l’obstination déraisonnable, le droit de refuser un traitement, les directives anticipées et la sédation profonde et continue jusqu’au décès demeurent dans les 2 cas.
- Elle ne fige rien : après un oui, une autre loi pourrait être proposée ; après un non, la loi pourrait encore être resserrée ou élargie par une autre décision.
Version 1 du 11 novembre 2026 : première rédaction de la fiche.
L’Agora : la doléance
Laboratoire · simulation
Tout ce qui suit est simulé. Le sort n’a encore désigné aucune Agora, et les propos rapportés plus bas sont de notre main, écrits avec retenue d’après ce qui se dit dans les familles quand la maladie s’installe. On s’exerce ici à un travail de citoyen ; on ne mesure aucune opinion, et rien de ce qui s’écrit sur cette page ne pèse dans une balance. Un biais, enfin, qu’il vaut mieux avouer : on ne lit guère une fiche sur la fin de vie sans une raison de la lire, un parent, un souvenir, une crainte. L’Agora, elle, appellerait jusqu’à ceux pour qui la question ne s’est jamais posée.
Certains sujets ne se discutent pas à la tribune. Celui-ci se tient au chevet : là où quelqu’un veille, où une lampe reste allumée, et où nul ne sait trop ce qu’il faut souhaiter. Une Agora de 7 777 citoyens ne le recevrait pas comme une thèse. Elle le recevrait comme une confidence : par fragments, et rarement d’accord.
À mi-voix, dans 8 groupes de 7
« Ma mère a demandé qu’on arrête. On lui a répondu que la loi ne le permettait pas. Elle a attendu, et nous avec elle. »
groupe 0412 · à l’ouverture du cycle
« J’ai été infirmière en soins palliatifs pendant 20 ans. Beaucoup de ceux qui demandaient à mourir ne le demandaient plus quand la douleur était enfin soulagée. »
groupe 0093 · le même soir
« Mon père répétait qu’il ne voulait être un poids pour personne. C’est exactement ce qui me fait peur dans cette loi. »
groupe 0760 · le lendemain
« Chez nous, le premier lit de soins palliatifs est à plus d’une heure de route. Commencez par là, et on reparlera du reste. »
groupe 1018 · le lendemain, tard
« 291 députés contre 241, après 3 refus du Sénat. Sur une chose pareille, j’aurais voulu qu’on me demande. »
groupe 0277 · en milieu de cycle
« On ne vote pas sur la mort. Il y a des questions qu’un peuple ne devrait pas se poser à la majorité. »
groupe 0555 · en milieu de cycle
« J’ai quitté mon travail pour m’occuper de ma femme. Les aidants, personne n’en parle : ni la loi, ni vous. »
groupe 0641 · l’avant-dernier jour
« Je suis malade. Je ne sais pas ce que je demanderai. Je voudrais seulement que la porte ne soit pas murée. »
groupe 0886 · à la clôture
Ces 8 confidences n’ont pas de bouche : nous les avons écrites au plus près de ce qui se dit. Dans l’Agora, une doléance paraît sans signature : le texte protège le nom de qui la dépose (Titre II, article 8).
Ce que le tri garde d’une confidence
Relisez-les. L’une veut que la porte existe, une autre redoute qu’on y pousse les plus faibles, une troisième refuse jusqu’au principe du vote. Elles ne s’accordent que sur l’objet : la même loi. Or l’Agora ne compte pas des avis, elle compte des sujets. Porter celui-ci, ce n’est pas choisir une réponse : l’infirmière du groupe 0093 et la malade du groupe 0886 le hissent ensemble, sans s’être rien concédé.
Ce rang ne sort d’aucune urne. Le code qui attribue les doléances aux sujets est lisible par tous ; la place d’un sujet tient ensuite au nombre de membres qui l’ont soulevé, un membre valant une fois et une seule (Titre II, article 8, 4°). La règle a une vertu : une phrase écrite d’une main qui tremblait pèse autant que 3 pages d’arguments.
La doléance du groupe 0641, sur les aidants, ira sans doute vers un autre sujet ; son auteur le saura, et pourra demander qu’on la déplace tant que le classement n’est pas paru. Le membre du groupe 0555, qui ne veut pas qu’on vote, a porté le sujet lui aussi. Son objection suivra le dossier : les gardiens la retrouveront sous un autre nom, le noyau intangible.
Ce qui se perd en route ? La voix basse. Un sujet classé n’a plus de chambre, plus de lampe, plus de prénom. Ce qui se garde : les doléances, remises sans coupe à ceux qui rédigeront, pour qu’ils n’oublient pas d’où vient la question.
Simulation · 3e sujet du classement
La loi du 18 août 2026 sur l’aide à mourir : la garder, la corriger ou l’abroger.
Soulevé par 2 106 membres, répartis dans 874 groupes de 7 : ces 2 nombres sont fictifs. Les Formulateurs le reçoivent entier : doléances, propositions, échanges.
Pour s’y préparer
- Les 7 777, dans l’Abécédaire : qui ils sont, et pourquoi le sort les choisit
- Dans l’Autodéfense : « Sur l’avortement ou l’immigration, vos référendums déchireront le pays », qui traite aussi de la fin de vie
Les Formulateurs : la question
Les Formulateurs héritent d’un embarras que les rédacteurs de cette fiche ont connu avant eux : la question qu’on leur demandait d’écrire, le Parlement y a déjà répondu.
Ils sont 777, pris par le sort pour cette votation ; d’autres le seront pour la suivante. Par formations de 77 au minimum, en 30 jours, ils traduisent un sujet qu’ils n’ont pas choisi, sans pouvoir lui en substituer un autre (Titre II, article 7). La liste du 5 octobre 2026 demandait s’il fallait ouvrir une aide à mourir. Or la loi a été promulguée le 18 août 2026. Poser la question d’avant, ce serait faire voter le pays sur un monde disparu. La formation la tourne vers ce qui existe : le peuple confirme-t-il cette loi ?
Reste à dire ce que vaut un oui. Les doléances donnaient au mot l’autre sens : oui à la loi. Mais pour une loi en vigueur, la Constitution prévoit le référendum abrogatoire, et la formation s’y tient : oui, la loi tombe ; non, elle demeure. Ce choix n’est pas innocent : elle l’inscrit dans la grille des 7 épreuves, où chacun peut le contester.
Vient le mot. « Aide à mourir » est le terme de la loi ; ses adversaires en préfèrent d’autres, plus durs, ses partisans le trouvent juste. La formation le garde, parce qu’un bulletin désigne une loi par son nom, et confie à la note citoyenne le soin d’expliquer ce que cette loi autorise. Elle s’impose une règle de sobriété : rien au-delà de ce que le texte énonce.
Une tentation, enfin : une question à 3 options, garder, resserrer ou abroger. Il y faudrait les 2/3 des voix exprimées et des motifs ; dans cet exercice, le seuil n’est pas atteint. « Resserrer » n’est pas une solution définie : c’est une famille de solutions, que la fiche range parmi ce qui reste ouvert.
Les phrases que la formation a retirées
- « Approuvez-vous que demeure en vigueur la loi du 18 août 2026, qui permet à une personne majeure atteinte d’une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale, d’obtenir, à sa demande, une aide à mourir ? » Écartée : forme de confirmation, d’abord retenue : pour une loi en vigueur, la Constitution d’urgence prévoit le référendum abrogatoire ; c’est sa forme qui est retenue, et le oui y change de camp.
- « Approuvez-vous que toute personne majeure atteinte d’une maladie grave et incurable puisse, à sa demande réitérée, recevoir une aide à mourir, dans des conditions fixées par la loi ? » Écartée : rédaction de départ (liste du 5 octobre 2026) : elle est périmée, puisque la loi existe depuis le 18 août 2026 ; elle taisait le stade de la maladie et la souffrance, et renvoyait à des conditions alors inconnues, aujourd’hui écrites.
- « Approuvez-vous le droit de mourir dans la dignité ? » Écartée : « dignité » plaide, et les 2 camps s’en réclament : les uns pour le droit de choisir sa fin, les autres pour l’interdit de donner la mort.
- « Approuvez-vous la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté ? » Écartée : ces mots ne sont pas ceux de la loi, et chacun d’eux pèse sur le vote ; mais la note citoyenne doit dire, en termes simples, ce que recouvre le terme légal.
3 auditions, sans élever le ton
Rien de tel ne s’est tenu. Le moment venu, chaque camp déposera sa liste d’experts, où le sort puisera à parts égales ; un registre public, ouvert à qui prouve sa compétence, en fournira d’autres, par discipline. Ce seront des gens repérés pour leurs positions anciennes, retenus pour leur parcours ; ils déclareront leurs intérêts et signeront ce qu’ils prédisent (Titre II, article 7, 3°). Ici, 3 personnages les remplacent ; ils ne citent aucun chiffre qui ne soit dans la fiche.
Liste des adversaires · médecine
Un médecin hospitalier, qui accompagne des malades incurables
« Je vous parle de peu de gens, et c’est pour eux que la loi est faite. La sédation profonde et continue n’est ouverte que lorsque la mort est proche. Avant, certaines souffrances résistent à tout ce que nous savons faire. La Convention citoyenne l’avait constaté en 2023 : 184 citoyens, 27 jours de travail, 75,6 % des votants pour une aide active à mourir. »
« L’établi : 5 conditions cumulatives, ni mineurs ni souffrance psychologique seule, aucun soignant obligé. L’incertain : l’application. Les décrets n’ont pas paru. »
Pour creuser : une page de l’Abécédaire, le jugement, faculté politique
Liste des partisans · soins palliatifs
Une infirmière, cadre d’une unité de soins palliatifs
« En 2023, selon la Cour des comptes, 48 % des patients qui ont besoin de soins palliatifs y avaient accès. Tant que les autres attendent, qui dira que la demande de mourir est libre ? Et la Haute Autorité de santé vous a prévenus : aucun consensus médical ne permet de dire combien de temps il reste à quelqu’un. La loi parle de phase avancée, pas de durée. »
« Je signe une prévision : si la loi s’applique telle quelle, la part des décès concernés dépassera en 10 ans celle de l’Oregon, 0,9 %. Je souhaite avoir tort. »
Pour creuser : ce que le Lexique du Pouvoir dit du cadrage : les mots d’une question font déjà une part de la réponse
Registre public · droit de la santé
Un juriste, que le sort a pris dans le registre
« Voici ce que les juges ont dit, rien de plus. Le Conseil constitutionnel a validé la loi le 14 août 2026, sans censure, avec 3 réserves : majeurs protégés, pharmaciens, établissements privés. La Cour européenne des droits de l’homme laisse les États libres : elle admet qu’un pays autorise, avec des garanties, et qu’un autre interdise. Aucun juge ne tranchera à votre place. »
« Sur les chiffres étrangers, prudence des 2 côtés. La part de l’aide à mourir dans les décès va de 0,1 % en Espagne à 5,97 % aux Pays-Bas, et ces indicateurs, avertit leur source, ne sont pas homogènes. Ils ne prouvent ni la pente, ni son absence. »
Pour creuser : l’objection la plus sérieuse, regardée en face par l’Abécédaire : la tyrannie de la majorité
Les auditions closes, la formation rédige la note citoyenne : d’un côté l’acquis, de l’autre le disputé, et les articles en cause reproduits tels quels. Chaque électeur la reçoit au plus tard 4 semaines avant de voter. Ici, 2 onglets jouent ce rôle : Le dossier, puis Le débat.
Les 7 épreuves de loyauté
Base juridique Satisfaite
Une loi suffit, et le référendum d’initiative citoyenne porte sur toute matière législative. La question prend la forme du référendum abrogatoire, que la Constitution d’urgence prévoit pour une loi en vigueur (Titre I, article 6). Le sens du vote est dit sans équivoque : oui, la loi est abrogée ; non, elle demeure.
Unité de la matière Satisfaite
Un seul objet : une loi, et un seul droit. Les soins palliatifs, objet d’une autre loi, restent hors de la question. La loi réunit toutefois 2 gestes, celui que la personne accomplit elle-même et celui qu’un soignant accomplit pour elle : voir ce qui reste ouvert.
Clarté En délibération
« Aide à mourir » est le terme de la loi. Ses adversaires y voient un mot qui adoucit, et parlent de suicide assisté et d’euthanasie ; ses partisans y voient le mot juste. La note citoyenne devrait dire, en termes simples, ce que la loi autorise. « Phase avancée » est défini par la loi, mais sans durée.
Libellé inversé Satisfaite
Écrite à l’envers : « Approuvez-vous que demeure en vigueur la loi du 18 août 2026, qui permet à une personne majeure atteinte d’une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale, d’obtenir, à sa demande, une aide à mourir ? » Elle reste aussi neutre.
Aucune conséquence présumée Satisfaite
La question ne promet ni une mort apaisée ni une dérive ; elle nomme la loi et son objet. Les effets juridiques sont exposés à part.
Noyau intangible En délibération
Le noyau intangible ne mentionne ni le droit à la vie ni la fin de vie (Titre XVIII, article 3). Le socle protégé interdit la peine de mort et les traitements inhumains ou dégradants (article 3-1) : les adversaires de la loi y lisent un devoir de protéger la vie des plus vulnérables, ses partisans le refus d’imposer une agonie. Le Conseil constitutionnel et la Cour européenne laissent le choix au législateur ; les gardiens auraient à le dire à leur tour.
Contrôle préalable de la question Sans objet
Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- Faut-il poser séparément les 2 gestes que la loi réunit : celui que la personne accomplit elle-même, et celui qu’un médecin ou un infirmier accomplit pour elle ?
- Faut-il subordonner toute demande à un accès effectif aux soins palliatifs, et qui le vérifierait ?
- Si le peuple refuse l’abrogation, les critères de la loi doivent-ils ne pouvoir être élargis (mineurs, souffrance psychique, demande faite d’avance) que par un nouveau vote du peuple ?
Pour s’y préparer
- Les 777, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Vos questions seront orientées : qui écrit la question écrit la réponse »
- Le contradictoire, dans l’Abécédaire
Le Contrôle : les gardiens
Sur la fin de vie, les 77 n’ont aucun avis à rendre, et c’est leur force. Ils ne demandent pas si la loi est bonne. Ils demandent si le pays peut en décider loyalement.
Ils viennent de toutes les mouvances. Des citoyens les ont désignés spontanément, sans candidature ni campagne, puis le sort a corrigé ce que la notoriété aurait faussé (Titre II, article 6). La question, ils ne l’écrivent pas. Avec la Cour de garantie démocratique, ils gardent la part du texte qu’un vote du peuple lui-même ne saurait abolir (Titre XVIII, article 3, 7°). On attend d’eux ce qu’on attend de quelqu’un qui veille : qu’il ne s’endorme pas, et qu’il ne décide pas à la place de celui qu’il garde.
Le tour de garde des 77
Le noyau intangible À dire par les gardiens
Le noyau intangible ne garde hors d’atteinte que ceci : le peuple décide, et peut se reprendre. Il ne mentionne ni le droit à la vie ni la fin de vie. Le socle protégé, lui, interdit la peine de mort et les traitements inhumains ou dégradants (Titre XVIII, article 3-1). Les adversaires de la loi y lisent un devoir de protéger les plus vulnérables ; ses partisans, le refus d’imposer une agonie. Les juges ont laissé le choix ouvert ; chacun des 3 gardiens se prononcerait à son tour, séparément, par un constat motivé.
La fidélité au sujet Satisfaite
Le sujet disait : garder, corriger ou abroger. La question ne retient que 2 branches. Le Collège vérifie que la troisième n’a pas été escamotée : tout paraît ensemble, le sujet reçu, le libellé, les rédactions rivales soumises au vote et les raisons du choix (Titre II, article 7, 1°).
Le sens du oui Signalé
La question prend la forme du référendum abrogatoire (Titre I, article 6) : le oui défait la loi, le non la garde. Un électeur pressé, favorable à l’aide à mourir, peut s’y tromper : la note doit le dire dès sa première ligne, et tout électeur peut saisir la Cour d’un libellé qu’il juge déloyal, pendant les 10 jours qui suivent sa parution.
Ni personne visée, ni affaire en cours Satisfaite
Une question ne désigne jamais une personne et ne touche à aucune affaire pendante (Titre I, article 6). Celle-ci porte sur une loi, la même pour tous : ni malade, ni médecin, ni dossier.
Le contrôle préalable Sans objet
Tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée, nulle Cour n’examine cette fiche. Ce rôle vous revient, en commentaire.
Ce que le peuple peut garder, resserrer ou défaire
Un oui ou un non à la loi de 2026 n’épuise pas le sujet. Le référendum prend 4 formes et s’étend à toutes les matières ; la Constitution elle-même se révise (Titre I, article 6). Une Agora pourrait en tirer ceci :
- Proposer, par un référendum propositif : un droit aux soins palliatifs que chacun pourrait faire valoir devant un juge, dans tous les départements.
- Modifier, par un référendum modificatif, sans abroger : allonger le délai de réflexion, séparer les 2 gestes qu’elle réunit, ou placer le contrôle avant l’acte et non après.
- Abroger, par un référendum abrogatoire : la loi du 18 août 2026 entière, ou une seule de ses dispositions.
- Réviser la Constitution, pour que les critères de la loi ne s’élargissent que par un vote du peuple : nouveau cas de référendum obligatoire, donc révision à froid de l’article 7 du Titre I, en 2 votes que 12 mois au moins séparent.
- Révoquer ? Le référendum révocatoire retire un mandat. Il ne juge ni une loi, ni un soignant, ni un malade : il est hors sujet.
Votre tour de veille
Un exercice difficile : écrivez, en 5 lignes, ce que la note citoyenne devrait dire de la loi du 18 août 2026, sans un mot que l’autre camp refuserait de signer. Puis proposez la question sœur, celle des soins palliatifs, et soumettez-la aux 7 épreuves.
Ce que vous déposerez ici n’est le verdict de personne : c’est un entraînement, mené par des volontaires que le sujet a touchés. Le jour venu, ce travail reviendra à des milliers de citoyens que nul n’aura choisis, sinon le hasard, et dont beaucoup n’auront jamais veillé personne. Leur regard comptera autant que le vôtre : c’est ce qui fera la décision commune.
Pour s’y préparer
- Les 77, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Votre noyau intangible enferme le peuple » et « La démocratie directe, c’est la tyrannie de la majorité »
Le dossier
Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.
Ce que dit le droit aujourd’hui
Avant 2026, la loi du 22 avril 2005 puis celle du 2 février 2016 avaient écarté l’obstination déraisonnable, rendu les directives anticipées contraignantes pour le médecin et ouvert, à la demande du patient dont le pronostic vital est engagé à court terme, une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès (code de la santé publique, article L. 1110-5-2). Provoquer la mort d’un malade à sa demande restait puni par la loi pénale.
La loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l’aide à mourir crée ce droit dans le code de la santé publique (articles L. 1111-12-1 et suivants). Il consiste, pour la personne qui en a fait la demande, à être autorisée à recourir à un produit prescrit à cette fin et à être accompagnée : elle accomplit elle-même le geste ou, si elle n’en est physiquement pas capable, un médecin ou un infirmier l’accomplit. Les soignants qui interviennent dans ce cadre ne sont pas pénalement responsables.
La loi pose 5 conditions cumulatives : avoir au moins 18 ans ; « être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France » ; être atteint « d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital », en phase avancée ou terminale ; présenter une souffrance liée à cette affection, réfractaire aux traitements ou jugée insupportable par la personne qui a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter un traitement ; « être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Elle ajoute : « Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ».
La procédure : la demande est faite en personne à un médecin, puis par écrit ; le médecin se prononce dans les 15 jours, après une procédure collégiale ; un délai de réflexion d’au moins 2 jours précède la confirmation ; passé 3 mois, la volonté de la personne est de nouveau vérifiée ; elle peut renoncer à tout moment. Une commission de contrôle et d’évaluation examine chaque dossier après coup et peut saisir le procureur de la République. Les frais sont pris en charge par l’assurance maladie, sans dépassement d’honoraires.
Saisi par le Premier ministre, le président du Sénat, des sénateurs et des députés, le Conseil constitutionnel a déclaré la loi conforme à la Constitution le 14 août 2026 (décision n° 2026-910 DC), sous 3 réserves : le médecin tient compte des observations de la personne chargée de protéger un majeur sous tutelle ou curatelle ; les pharmaciens bénéficient eux aussi de la clause de conscience ; un établissement privé peut refuser que l’acte ait lieu dans ses murs s’il est manifestement contraire à ses missions ou à son projet, à condition que d’autres établissements répondent aux besoins locaux.
La loi est en vigueur depuis le 20 août 2026, mais elle ne peut s’appliquer sans ses décrets : ils n’étaient pas publiés le 25 août 2026, et son application n’était pas attendue avant le début de 2027 ; les recommandations de la Haute Autorité de santé sont attendues d’ici la fin de 2026.
La Cour européenne des droits de l’homme laisse les États choisir. Elle a jugé que le droit à la vie n’interdit pas, en soi, une dépénalisation assortie de garanties contre les abus, tout en condamnant la Belgique pour le manque d’indépendance de son contrôle après coup (Mortier c. Belgique, 4 octobre 2022) ; elle a jugé aussi qu’un État peut maintenir l’interdiction sans violer la Convention (Karsai c. Hongrie, 13 juin 2024).
Sources : code de la santé publique (codes.droit.org) ; Sénat, dossier législatif de la loi n° 2026-794 ; Assemblée nationale, texte adopté n° 332 du 15 juillet 2026 ; Fédération hospitalière de France, note sur la loi du 18 août 2026 ; Santé.fr, d’après le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie ; Conseil constitutionnel, décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026 ; Public Sénat, 16 juillet 2026 et Caducee.net, 25 août 2026, pour le calendrier d’application ; sur les arrêts de la Cour européenne : EJIL: Talk! et Health and Human Rights Journal.
Le texte soumis au vote
Le texte en cause est la loi n° 2026-794 du 18 août 2026 (code de la santé publique, articles L. 1111-12-1 et suivants). La Constitution d’urgence ne traite pas de la fin de vie ; 2 de ses dispositions bornent le débat :
Le consentement libre et éclairé à tout acte médical est garanti.
[…]
Nul ne peut être condamné à mort, ni soumis à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Constitution d’urgence, Titre V, article 3, et Titre XVIII, article 3-1, 1° (extraits)
Dispositions liées : le noyau intangible (Titre XVIII, article 3), le référendum en toutes matières et ses 4 formes (Titre I, article 6).
Les faits, chacun avec sa source
- L’Assemblée nationale a adopté le texte le 27 mai 2025, le 25 février 2026 et le 30 juin 2026 ; le Sénat l’a rejeté le 28 janvier, le 12 mai et le 7 juillet 2026 ; la commission mixte paritaire a échoué le 2 juin 2026. En lecture définitive, le 15 juillet 2026, les députés l’ont adopté par 291 voix contre 241, sur 561 votants. Sources : Sénat, dossier législatif ; Santé.fr, 20 juillet 2026.
- La Convention citoyenne sur la fin de vie a réuni 184 citoyens tirés au sort pendant 27 jours, de décembre 2022 à avril 2023. Elle a jugé le cadre d’alors inadapté, d’abord en raison de l’inégalité d’accès à l’accompagnement, et 75,6 % de ses votants se sont prononcés pour une aide active à mourir, 23,2 % contre. Source : Conseil économique, social et environnemental, synthèse du rapport de la Convention citoyenne sur la fin de vie, avril 2023.
- Le 5 juillet 2023, la Cour des comptes indiquait que 48 % des patients qui ont besoin de soins palliatifs y ont accès, et évaluait leur coût global à 1,45 milliard d’euros en 2021. La loi sur les soins palliatifs adoptée le 11 mai 2026 crée des maisons d’accompagnement et prévoit au moins une unité de soins palliatifs dans chaque département qui n’en a pas. Sources : Assemblée nationale, commission des affaires sociales, audition de la Cour des comptes, 5 juillet 2023 ; Weka, « Soins palliatifs : la loi définitivement adoptée par le Parlement », mai 2026.
- Saisie pendant les débats, la Haute Autorité de santé a conclu le 6 mai 2025 qu’« il n’existe pas de consensus médical sur la définition du pronostic vital engagé “à moyen terme” » et qu’aucun pays européen n’a retenu de critère de durée. Elle a proposé de définir la « phase avancée » comme l’entrée dans un processus irréversible marqué par une aggravation de l’état de santé qui affecte la qualité de vie : c’est la définition que la loi a reprise. Source : Haute Autorité de santé, communiqué du 6 mai 2025.
- Dans les pays qui la pratiquent, la part de l’aide à mourir dans l’ensemble des décès va, pour la dernière année connue, de 0,1 % en Espagne (426 actes en 2024) et 0,9 % en Oregon (376 en 2024) à 2,5 % en Suisse (1 774 en 2024), 4 % en Belgique (4 486 en 2025), 5,1 % au Canada (16 499 en 2024) et 5,97 % aux Pays-Bas (10 341 en 2025). Le document précise que les indicateurs ne sont pas homogènes d’un pays à l’autre. Source : Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, « Chiffres de l’aide à mourir dans le monde », 30 juin 2026, d’après les rapports officiels de chaque pays.
- Le 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a jugé que la loi ne porte pas atteinte au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine et que ses conditions d’accès sont suffisamment précises ; il n’a censuré aucune disposition et a formulé 3 réserves d’interprétation. Source : Conseil constitutionnel, décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026.
Le coût et les effets estimés
Non chiffré. Aucune estimation publique du coût de la loi n’a été trouvée. Les frais de la procédure sont pris en charge par l’assurance maladie, et les honoraires ne peuvent donner lieu à dépassement ; un arrêté devait en fixer les tarifs dans les 3 mois de la promulgation. Pour mémoire, la Cour des comptes évaluait le coût global des soins palliatifs à 1,45 milliard d’euros en 2021 (audition du 5 juillet 2023).
Le débat
Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.
Les meilleures raisons de voter oui
- L’interdit de donner la mort fonde la confiance entre le malade et celui qui le soigne. La mission du soin est de soulager et d’accompagner, jusqu’au bout ; y ajouter le geste qui fait mourir change la nature de cette relation, même avec une clause de conscience.
- La liberté de la demande est fragile chez les plus vulnérables. Une personne âgée, handicapée, isolée ou pauvre peut se sentir une charge pour les siens : nul contrôle ne décèle cette pression. Les majeurs sous tutelle peuvent demander, et le délai de réflexion n’est que de 2 jours au moins.
- Les soins palliatifs d’abord : en 2023, 48 % seulement des patients qui en avaient besoin y avaient accès. Tant que cette offre manque, certains demanderont à mourir faute d’avoir été soulagés, et leur choix ne sera pas libre.
- Les critères ne tiendront pas. La Haute Autorité de santé le dit : aucun consensus médical ne permet de prédire le temps qui reste, et la « phase avancée » peut durer des années. Ailleurs, la pratique s’est étendue : 4 % des décès en Belgique, 5,1 % au Canada, 5,97 % aux Pays-Bas.
- La loi de 2016, encore mal connue et inégalement appliquée, répondait déjà à l’essentiel des situations de fin de vie. Le contrôle de la nouvelle loi n’a lieu qu’après le décès, quand rien ne se répare. Et un texte rejeté 3 fois par le Sénat, adopté par 291 voix contre 241, ne repose sur aucun consensus.
Les meilleures raisons de voter non
- Nul n’est mieux placé que le malade pour dire ce qu’il peut encore endurer. Quand la maladie est incurable et que la souffrance résiste aux traitements, lui laisser le choix de sa fin, c’est respecter sa liberté ; la loi n’impose rien à personne, ni au malade, ni au soignant.
- Certaines souffrances restent sans réponse, même avec des soins palliatifs de qualité, et la sédation profonde n’est ouverte que lorsque la mort est proche. La Convention citoyenne de 2023 l’a constaté : le cadre antérieur ne répondait pas à toutes les situations.
- Avant la loi, des malades partaient finir leur vie en Belgique ou en Suisse, quand ils en avaient les moyens et encore la force. Un droit encadré, le même pour tous, met fin à cette inégalité.
- Les garanties sont strictes : 5 conditions cumulatives, une procédure collégiale, un délai de réflexion, un contrôle de chaque dossier, la clause de conscience. Ni mineurs, ni souffrance psychologique seule, ni demande faite d’avance. Le Conseil constitutionnel n’y a vu aucune atteinte à la dignité de la personne.
- La demande vient de loin : 75,6 % des votants de la Convention citoyenne, puis 4 votes de l’Assemblée nationale. Et l’expérience étrangère ne montre pas une pente fatale : en Oregon, l’aide à mourir représente 0,9 % des décès en 2024.
La position du #PIC, à part
Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, ne tranche pas cette question : il la pose, et la pose loyalement, pour qu’elle soit enfin décidée par le peuple. C’est à vous de trancher.
La genèse
D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.
Origine
Proposition de la rédaction du #PIC (liste des 100 questions du 5 octobre 2026). La liste posait la question dans les termes du débat ouvert en 2024 : faut-il ouvrir une aide à mourir ? Or la loi a été promulguée le 18 août 2026, après 3 rejets du Sénat et un vote final de 291 voix contre 241. Le 17 juin 2026, le Conseil constitutionnel avait écarté une proposition de référendum d’initiative partagée sur le sujet (Vidal, 16 juillet 2026). La question devient donc : le peuple abroge-t-il cette loi ? Le 12 novembre 2026, la forme abrogatoire a été préférée à une question de confirmation : c’est celle que la Constitution d’urgence prévoit pour une loi en vigueur.
Versions
- Version 111 novembre 2026
Première rédaction de la fiche.
Formulations écartées, et pourquoi
Elles sont dans l’onglet des Formulateurs, avec les raisons de leur chute.
Prévisions datées
Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).
Contributeurs
Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.
Ce que nous instituons, dans la Constitution d’urgence : l’intégrité physique et le consentement aux soins · le socle protégé et sa révision à froid · le noyau intangible
La riposte, dans l’Autodéfense : « Sur l’avortement ou l’immigration, vos référendums déchireront le pays » · « La démocratie directe, c’est la tyrannie de la majorité »
Le versant sombre, dans le Lexique du Pouvoir : Le cadrage
Pour comprendre, dans l’Abécédaire : Les deux libertés · Le jugement, faculté politique · La questiologie
Le kit de débat
Emportez la question !
Ce n’est pas au #PIC de lancer tous les débats : c’est à vous, pourvu que le débat reste loyal. Prenez cette question, son image et ses messages, et débattez-en où vous voulez, dans votre groupe, sur votre réseau, dans votre direct. La méthode, en 7 temps.
L’image, en 3 formats
3 messages prêts à copier
La question qui pique pour X
Le 15 juillet 2026, 291 députés contre 241 ont ouvert un droit à l’aide à mourir, après 3 refus du Sénat. Personne ne vous a posé la question. Si on vous la posait, sauriez-vous défendre les 2 réponses ? https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-96/
La question ouverte pour un réseau ou un fil
Depuis la loi du 18 août 2026, une personne majeure atteinte d’une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale, peut obtenir, à sa demande, une aide à mourir. Faut-il abroger cette loi ? Pour l’abrogation : tant que 48 % seulement des patients qui en ont besoin accèdent aux soins palliatifs, la demande n’est pas toujours libre. Contre : nul n’est mieux placé que le malade pour dire ce qu’il peut encore endurer, et la loi n’oblige personne. Règle du jeu, sur un sujet qui touche chacun : écrivez d’abord, sans ironie, la raison adverse que vous trouvez la plus forte. Ceci est un exercice de citoyen, non une mesure de l’opinion. https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-96/
L’invitation à un direct à compléter entre crochets
Débat loyal le [jour] à [heure], [lien ou lieu] : faut-il abroger la loi du 18 août 2026 sur l’aide à mourir ? 7 temps, 2 invités aux convictions anciennes et opposées : un médecin hospitalier qui accompagne des malades incurables, une infirmière cadre en soins palliatifs. Même temps de parole pour chacun, aucune interruption, de la retenue dans les mots. À la fin, un vote d’entraînement, annoncé comme tel : il ne mesure rien, il exerce. La fiche : https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-96/ La méthode : https://pari-intelligence-collective.org/ric/emporter-la-question/
Vos invités
Un de chaque camp au moins, qui défend sa position depuis longtemps : repérez-les sur les réseaux, retenez sur leur parcours ceux qui se proposent, accueillez ceux que vos participants suggèrent. Pour cette question, par exemple :
- Côté oui : une infirmière, cadre d’une unité de soins palliatifs
- Côté non : un médecin hospitalier, qui accompagne des malades incurables (médecine)
- Pour éclairer les 2 camps : un juriste (droit de la santé)
Revenez avec ce que vous aurez trouvé : la meilleure formulation, l’argument qui manquait, la source qui tranche. Déposez-les en commentaire ; celui dont la remarque change la fiche est cité, avec son nom, dans sa genèse.
Ci-dessous, le débat sur cette question : un vote pour vous exercer, puis la discussion, regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.
Et vous, que répondriez-vous ?
Ce vote n’a aucune valeur légale ni scientifique : c’est un apprentissage collectif. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.
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