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Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.
Question 58 : La gestion de l’eau potable
Votation · question n° 58
La distribution de l’eau potable réservée à des opérateurs publics
Approuvez-vous que la distribution de l’eau potable soit assurée exclusivement par des opérateurs publics, sans pouvoir être déléguée à des entreprises privées ?
Si le oui l’emporte
La loi interdit de déléguer la distribution de l’eau potable à une entreprise privée ; les contrats en cours prennent fin selon le calendrier qu’elle fixe.
Si le non l’emporte
Chaque commune ou intercommunalité continue de choisir entre la régie et la délégation à une entreprise, pour 20 ans au plus en principe.
En bref
En France, l’eau du robinet relève des communes et de leurs groupements, qui choisissent leur mode de gestion : la régie, où la collectivité exploite elle-même le service, ou la délégation, où elle le confie par contrat à une entreprise. En 2024, les régies desservaient 48 % de la population et les services délégués 52 %. Dans les 2 cas, le service reste public et les réseaux appartiennent à la collectivité : seule l’exploitation est confiée. La question propose de fermer la seconde voie : la distribution ne pourrait plus être confiée qu’à un opérateur public. Paris a repris son service en régie en 2010 ; d’autres collectivités ont renouvelé leur délégation.
Ce que la question ne fait pas
- Elle ne nationalise pas l’eau : le service reste celui de la commune ou de l’intercommunalité, qui en fixe le prix et en choisit l’opérateur public.
- Elle ne transfère aucune propriété : les réseaux et les usines appartiennent déjà aux collectivités, même lorsque le service est délégué.
- Elle ne rend pas l’eau gratuite et ne fixe aucun tarif.
- Elle ne porte que sur la distribution de l’eau potable : l’assainissement des eaux usées, souvent délégué lui aussi, appellerait une question distincte.
- Elle n’interdit pas à un opérateur public d’acheter des travaux, des compteurs ou des analyses à des entreprises : elle vise l’exploitation du service, non ses fournisseurs.
Version 1 du 11 novembre 2026 : première rédaction de la fiche.
L’Agora : la doléance
Laboratoire · simulation
Un aveu d’abord : le bassin est vide. Pas d’Agora, pas de groupes, pas une doléance déposée ; ce que vous lirez plus bas a été composé pour cette page, d’après ce qu’on entend devant une facture ou à la sortie d’un conseil municipal. On s’y fait la main, comme on amorce une pompe ; cela ne mesure aucune opinion. Et le débit est faussé dès la source, puisque ne s’arrêtent ici que ceux qui ont déjà un avis sur leur eau. L’urne, elle, appellera aussi les distraits, qui ouvrent le robinet sans y penser.
On ne pense à l’eau que lorsqu’elle manque, qu’elle coûte ou qu’elle sent le chlore. Le reste du temps, elle arrive, et l’on ignore jusqu’au nom de celui qui l’envoie. C’est par la facture, presque toujours, que l’on découvre qu’il existe une question.
Paroles prises au bord de la fontaine
« Ma facture grimpe, et quelque part quelqu’un touche un dividende sur mon verre d’eau. Il y a des choses sur lesquelles on ne devrait pas gagner d’argent. »
groupe 0086 · 1re semaine
« Chez nous c’est la régie depuis toujours, et ça fuit à chaque carrefour. Public ne veut pas dire entretenu. »
groupe 0934 · 1re semaine
« Le maire a signé pour 20 ans avec une société que personne ici n’a jamais vue. Je parie qu’au conseil, pas 3 élus n’ont lu le contrat jusqu’au bout. »
groupe 0401 · 2e semaine
« Laissez choisir les communes. Mon village n’a ni ingénieur ni laboratoire ; sans l’entreprise, on irait à la citerne. »
groupe 1017 · 2e semaine
« Et le maïs qu’on arrose en plein mois d’août ? Le problème n’est pas qui distribue, c’est qui pompe. »
groupe 0652 · 3e semaine
« Débat de principe. Moi je veux que ça coule quand j’ouvre ; régie ou pas, je m’en moque. »
groupe 0270 · 3e semaine
« Qui décide, dans cette histoire ? Si c’est la capitale qui interdit, à quoi sert encore mon conseil municipal ? »
groupe 0549 · 4e semaine
7 doléances écrites pour l’occasion, que nul n’a déposées. Dans l’Agora véritable, elles paraîtraient sans signature : le texte protège l’anonymat de qui parle (Titre II, article 8, 2°).
Le captage : comment 7 filets font un seul cours
Un sourcier ne cherche pas l’eau là où elle jaillit ; il cherche l’endroit où les filets se rejoignent sous terre. Écoutez ces voix de la même oreille. L’une veut chasser l’actionnaire, l’autre se méfie de la régie, une troisième défend sa liberté de village : aucun accord, et pourtant elles confluent. Toutes demandent qui doit tenir la vanne.
C’est ce point de confluence, et lui seul, que l’Agora enregistre. Elle ne compte ni les pour ni les contre : elle compte combien de ses membres ont touché à la question, une fois chacun, « quels que soient le nombre, la longueur ou la vigueur de ses interventions » (Titre II, article 8, 4°). Qui défend la délégation fait donc monter le sujet autant que qui veut l’abolir. Étrange arithmétique, où les adversaires s’additionnent ; elle empêche un camp bien organisé de fabriquer seul une priorité.
Le regroupement obéit à des règles écrites et à un calcul que n’importe qui peut refaire. Il enverra le maïs du groupe 0652 vers un autre cours, celui du partage de la ressource : doléance juste, mais pas d’ici. Son auteur, averti, peut réclamer qu’on la reclasse. Quant au groupe 0270, qui juge le débat oiseux, il a parlé du sujet pour dire qu’il n’en voulait pas : compté, lui aussi.
Dans le captage, on laisse le goût de chaque source. On garde l’eau : chaque phrase déposée suit le sujet jusque chez ceux qui devront l’écrire.
Sujet n° 4 du classement · simulation
Qui doit exploiter le service de l’eau potable : la collectivité elle-même, ou une entreprise à qui elle le confie ?
Soulevé par 1 502 membres, dans 733 groupes de 7 (chiffres inventés pour l’exercice) ; remis aux Formulateurs sans tri ni résumé.
Pour s’y préparer
- L’architecture fractale, dans l’Abécédaire : pourquoi des groupes de 7
- Les communs, dans l’Abécédaire : ce que des irrigants et des pêcheurs ont appris au monde
- Dans l’Autodéfense : « Vos tirés au sort hiérarchiseront les doléances : nous subirons leur programme »
Les Formulateurs : la question
Une doléance est une eau brute. Elle charrie de la colère, des souvenirs de facture, un peu de vase. Le travail qui commence ici ressemble à celui d’une usine de traitement : ôter ce qui trouble sans retirer ce qui désaltère.
L’équipe qui hérite du sujet n’a rien demandé : le hasard a désigné 777 citoyens pour la votation qui vient, par formations de 77 au moins, et celle-ci a reçu l’eau comme une autre les retraites. Un mois pour rendre une phrase. Défense d’en déplacer l’objet, obligation de tout publier, les versions rejetées comme la version retenue (Titre II, article 7, 1°).
Le premier filtre retient un mot. Le brouillon parlait de réserver l’eau aux « services publics » : or un service délégué est, en droit, un service public ; c’est même ce que signifie l’expression. La question aurait demandé ce qui existe déjà. On écrit donc « opérateurs publics », quitte à devoir définir ce terme à son tour. Le second filtre sépare 2 tuyaux que l’on confond : l’eau qui arrive et l’eau qui repart. L’assainissement a ses réseaux, ses contrats, ses coûts ; on peut vouloir l’un sans l’autre. Il attendra sa propre question.
Reste le plus délicat. Les rédacteurs de la Constitution d’urgence ont déjà pris position sur l’eau, et ce n’est pas celle de la fiche : ils n’ont pas interdit la délégation, ils l’ont bridée. Au-delà de 15 ans, le peuple doit consentir ; les contrats sont publiés en entier ; l’exploitation peut revenir à la collectivité (Titre VI, article 7-1). La formation n’a ni à s’incliner devant ce choix, ni à le taire. Elle l’écrit dans la note : voici ce que prévoit le texte, voici ce que la question y ajouterait.
Ce qui est resté dans le filtre
- « Approuvez-vous que la distribution de l’eau potable soit assurée exclusivement par des services publics, sans délégation à des entreprises privées ? » Écartée : rédaction de départ : en droit, un service délégué reste un service public (c’est le sens même de « délégation de service public »). La question vise l’opérateur, non la nature du service : le libellé a été corrigé pour le dire.
- « Voulez-vous que l’eau, bien commun, cesse d’être une source de profits privés ? » Écartée : « bien commun » et « profits privés » plaident pour le oui, et la question ne dit pas ce qui changerait en droit.
- « Approuvez-vous le retour en régie publique de tous les services d’eau et d’assainissement ? » Écartée : 2 objets (l’eau potable et l’assainissement), dont les réseaux, les contrats et les coûts diffèrent ; et « régie » exclut sans le dire les sociétés à capitaux entièrement publics.
3 relevés au compteur
Ces auditions n’ont pas eu lieu. Voici comment le texte les organise : 2 comités, l’un pour, l’autre contre, proposent des noms, et le hasard en retient le même nombre dans chaque panier ; s’y ajoutent des spécialistes inscrits d’eux-mêmes sur un registre ouvert, discipline par discipline. En vrai : des gens qui écrivent sur l’eau depuis longtemps, et d’autres dont seul le métier parle pour eux. Chacun dit qui le paie ; chacun signe ce qu’il prévoit (Titre II, article 7, 3°). Suivent 3 rôles de composition ; leurs chiffres sortent tous du dossier.
Liste des partisans · économie publique
Une économiste des services publics locaux
« Un réseau d’eau, c’est un monopole : vous ne changerez jamais de tuyau comme on change d’opérateur de téléphone. En 2024, le mètre cube coûte en moyenne 2,55 euros dans les services délégués, 2,43 dans les régies. Et à Paris, où le service a été repris au 1er janvier 2010, la régie a annoncé 8 % de baisse au 1er juillet 2011. Ce dernier chiffre vient de l’opérateur lui-même ; prenez-le comme tel. »
« Ma prévision, que je signe : là où un service sera repris sans résiliation anticipée, donc sans indemnité, le prix ne montera pas du fait de la reprise. J’accepte qu’on me la ressorte dans 10 ans. »
Pour creuser : ce que 1946 voulait soustraire au marché, et ce qu’il en reste : le détricotage du programme du CNR
Liste des adversaires · ingénierie des réseaux
Un ingénieur, qui a dirigé une régie puis un service délégué
« J’ai connu les 2 maisons, et les tuyaux y fuient pareil. Rendement national : 79,2 % en 2024, soit 1 litre perdu sur 5, avec un écart devenu infime entre régies et délégations. Renouvellement : 0,60 % par an d’un côté, 0,61 % de l’autre. À ce train, il faudrait environ 165 ans pour refaire le réseau. Le sujet, c’est l’investissement ; l’étiquette de l’exploitant ne bouche aucun trou. »
« Quant aux 12 centimes d’écart, ils étaient 23 en 2010, et l’observatoire en donne des raisons qui ne tiennent pas au profit : moins d’impayés chez les délégataires, 2,0 % contre 2,4 % ; des régies qui n’imputent pas tout leur personnel au budget de l’eau ; de petites communes qui complètent par leur budget général. »
Pour creuser : la subsidiarité ascendante, dans l’Abécédaire : à qui revient de prouver qu’une décision dépasse la commune
Registre public · droit des contrats publics
Une juriste, inscrite au registre
« 3 choses sont sûres. Les réseaux appartiennent déjà aux collectivités, délégation ou non. Un contrat d’eau ne dépasse pas 20 ans, sauf justification examinée par l’État. Et le droit européen se tait : sa directive sur les concessions écarte expressément l’eau potable. Vous êtes libres. »
« Une chose se discute : le prix de la sortie. Laisser courir les contrats ne coûte rien. Les rompre ouvre une indemnité, plafonnée à la valeur des biens non encore amortis. Une loi qui interdirait sans dire à quelle date laisserait la facture en blanc. Exigez la date. »
Pour creuser : la notion, et la liste qui se construit : les biens communs de la Nation
La note citoyenne range ensuite ces dires en 2 colonnes, le certain et le disputé, et recopie les articles que la loi nouvelle toucherait. La matière en est dans Le dossier et Le débat. Le libellé publié, n’importe quel électeur a 10 jours pour le déférer au juge de la loyauté, la Cour de garantie démocratique, si elle existait.
Les 7 épreuves de loyauté
Base juridique En délibération
Une loi suffit en droit actuel, et le référendum d’initiative citoyenne peut l’adopter ; le droit de l’Union ne s’y oppose pas. Mais la Constitution d’urgence a fait un autre choix : elle encadre la délégation sans l’interdire (Titre VI, article 7-1), et elle réserve en principe la décision à l’échelon le plus proche (Titre VII, article premier). Le peuple peut aller plus loin que ses rédacteurs ; la loi devra justifier qu’une règle nationale s’impose aux communes.
Unité de la matière Satisfaite
Un seul objet : qui peut exploiter le service de distribution de l’eau potable. L’assainissement, la tarification et la propriété des réseaux sont laissés hors de la question.
Clarté En délibération
« Opérateurs publics » demande une définition : la régie, à coup sûr ; la société dont le capital est entièrement public, sans doute ; la société d’économie mixte, où une entreprise privée est actionnaire, reste à trancher. La loi devrait aussi dire ce que deviennent les contrats en cours.
Libellé inversé Satisfaite
Écrite à l’envers : « Approuvez-vous que les communes et leurs groupements restent libres de confier la distribution de l’eau potable à une entreprise privée, par contrat ? » Elle reste aussi neutre.
Aucune conséquence présumée Satisfaite
La question ne promet ni baisse du prix ni hausse des investissements ; les effets juridiques sont exposés à part.
Noyau intangible Sans objet
Sans objet : aucun des droits du noyau intangible n’est en jeu ; la liberté d’entreprendre, garantie par le Titre VI, n’en fait pas partie (Titre XVIII, article 3).
Contrôle préalable de la question Sans objet
Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- Que deviennent les contrats en cours : vont-ils à leur terme, ou sont-ils résiliés à une date fixée par la loi, avec indemnité ?
- Une société d’économie mixte, où la collectivité est majoritaire et une entreprise privée actionnaire, est-elle un « opérateur public » ?
- Faut-il plutôt laisser chaque commune en décider par référendum local, comme y invite la subsidiarité ascendante, ou poser la même question pour l’assainissement ?
Pour s’y préparer
- Les 777, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Vos biens communs, ce sont des nationalisations déguisées : l’État gère mal, et le contribuable paiera » et « Vos questions seront orientées : qui écrit la question écrit la réponse »
- Le cadrage, dans le Lexique du Pouvoir
Le Contrôle : les gardiens
Nulle eau n’est dite potable sans qu’un tiers, qui ne l’a ni captée ni traitée, en prélève un flacon. Les 77 sont ce préleveur : ils ne refont pas le travail, ils vérifient que rien n’y est entré par une conduite dérobée.
On ne postule pas à ce Collège, et l’on n’y est pas tiré au sort parmi tous. Les citoyens y envoient, par désignation libre, des personnes dont l’intégrité leur paraît acquise ; un tirage départage ensuite les plus cités, de sorte que le renom ne fasse pas l’élection (Titre II, article 6). Toutes les familles de pensée s’y croisent. Leur office : garantir que le chemin a été loyal, sans dire où il devait mener.
Tour de vannes
La compétence de la commune En débat
La question fait descendre une règle de la Nation vers chaque mairie, quand le texte veut l’inverse : toute compétence appartient à l’échelon le plus proche capable de l’exercer (Titre VII, article premier). Les gardiens ne tranchent pas ; ils veulent lire dans la note si les communes y perdent un choix, ou y gagnent un appui dans un rapport de force inégal.
Le choix des rédacteurs Signalé
Le texte borne la délégation ; la question la supprime. Il n’y a pas contradiction, une loi pouvant être plus sévère que le plancher constitutionnel. Mais l’électeur doit savoir qu’il irait au-delà de l’article 7-1, lequel ne vise les biens de l’eau que « lorsqu’ils présentent un intérêt national » : le réseau d’un village en relève-t-il ? La liste se construit encore.
Les contrats en cours À préciser
Reprendre une exploitation confiée suppose, selon le même article, une indemnité juste et préalable, qui ne peut excéder la valeur nette des investissements non encore amortis. La question ne dit pas si les contrats vont à leur terme. Les gardiens demandent que ce silence figure dans la note, en toutes lettres.
Le noyau intangible Hors d’atteinte
Ni le suffrage, ni le référendum, ni les libertés d’opinion et d’expression ne sont concernés ; la liberté d’entreprendre, que la mesure restreint, relève du Titre VI et non du noyau (Titre XVIII, article 3).
L’équilibre des auditions Constaté
Une voix de chaque liste, une du registre ; la seule source qui émane d’une partie prenante, le dossier de presse de la régie parisienne, a été présentée comme telle par celle-là même qui la citait.
Les robinets que le texte vous laisse ouvrir
La Constitution d’urgence donne au peuple 4 outils référendaires, utilisables sur toute matière, et le droit de la réviser elle-même (Titre I, article 6). Sur l’eau, cela ouvre plus de possibilités que le simple oui ou non de cette fiche :
- Créer, par un référendum propositif : par exemple un vote obligatoire des habitants avant toute nouvelle délégation de leur eau, ce qui rendrait la décision à la commune plutôt qu’à la loi.
- Corriger, par un référendum modificatif : ramener de 20 à 10 ans la durée maximale d’un contrat, pour qu’aucun ne survive à 2 mandats municipaux.
- Supprimer, par un référendum abrogatoire : retirer du code, pour la seule eau potable, la faculté de déléguer. C’est la voie que suppose cette fiche.
- Reprendre, cas par cas : la loi, ou le peuple, peut faire revenir à la collectivité une exploitation confiée (Titre VI, article 7-1, 7°). Nul besoin d’une interdiction générale pour récupérer un service précis.
- Réviser, pour écrire dans la Constitution que l’eau potable ne se délègue pas, ou pour y préciser ce qu’est un bien de l’eau « d’intérêt national ».
- Révoquer ? Le révocatoire abrège un mandat ; il ne casse ni contrat ni règle. Restent les 5 autres clés.
À vous de poser le dernier raccord
Il manque une pièce au libellé : la définition de l’« opérateur public ». Une régie, oui. Une société dont tout le capital est public, sans doute. Mais une société d’économie mixte, où la commune est majoritaire et une entreprise actionnaire ? Écrivez votre définition en 2 lignes dans les commentaires, et dites de quel côté de la vanne vous rangez ce cas.
Souvenez-vous seulement d’où vient l’eau de cette page : d’un petit nombre de lecteurs venus d’eux-mêmes. Une Agora puiserait dans tout le pays, au hasard, et par milliers. Tant que ce puits-là n’est pas creusé, on répète les gestes.
Pour s’y préparer
- Les 77, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Ce qu’un gouvernement renationalise, le suivant le revend : vos biens communs ne tiendront pas » et « Trente-cinq mille communes, c’est l’émiettement : il faut mutualiser »
- La liste en construction : l’eau, parmi les biens communs de la Nation
Le dossier
Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.
Ce que dit le droit aujourd’hui
Le code général des collectivités territoriales dispose : « Les communes sont compétentes en matière de distribution d’eau potable » (article L2224-7-1). Elles exercent cette compétence seules ou la transfèrent à un groupement ; depuis la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025, une communauté de communes ne l’exerce de plein droit que si toutes ses communes la lui avaient déjà transférée (article L5214-16).
Les collectivités « peuvent confier la gestion d’un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public » (même code, article L1411-1), après publicité et mise en concurrence. La délégation est une concession : l’entreprise exploite le service à ses risques et se rémunère sur les factures.
Dans le domaine de l’eau potable, un contrat de concession ne peut dépasser 20 ans, sauf examen préalable par l’autorité compétente de l’État des justifications du dépassement (code de la commande publique, article L3114-8). La collectivité peut résilier un contrat avant son terme pour un motif d’intérêt général ; le concessionnaire a alors droit à l’indemnisation du préjudice né du retour anticipé des biens non amortis, dans la limite de leur valeur nette comptable (même code, articles L6 et L3136-10).
Le droit de l’Union européenne n’impose ni n’interdit aucun mode de gestion : la directive 2014/23/UE sur les concessions « ne s’applique pas » aux concessions attribuées pour l’exploitation de réseaux de distribution d’eau potable (article 12).
La Constitution de 1958 garantit la libre administration des collectivités territoriales (article 72). Le Conseil constitutionnel juge que le législateur peut les soumettre à des obligations ou à des interdictions, « à la condition, notamment, que les unes et les autres répondent à des fins d’intérêt général » (décision n° 2011-146 QPC du 8 juillet 2011, à propos des aides aux services d’eau selon leur mode de gestion). Une interdiction générale de la délégation devrait passer ce contrôle, et celui de la liberté d’entreprendre.
Sources : code général des collectivités territoriales, articles L1411-1, L2224-7-1 et L5214-16 (codes.droit.org, édition du 28 octobre 2026) ; code de la commande publique, articles L6, L1121-3, L3114-8 et L3136-10 (édition du 8 novembre 2026) ; directive 2014/23/UE du 26 février 2014, article 12 ; Conseil constitutionnel, décision n° 2011-146 QPC du 8 juillet 2011.
Le texte soumis au vote
Aucun texte n’est encore rédigé : la question appelle une loi, qui modifierait le code général des collectivités territoriales. La Constitution d’urgence a choisi une autre voie, celle de l’encadrement :
4° Des concessions. Est soumis au consentement du peuple tout contrat, concession, délégation ou autorisation qui confie ou permet à une personne privée l’exploitation d’un bien commun pour une durée supérieure à quinze ans, ainsi que tout avenant, toute prolongation ou tout renouvellement qui porte au-delà de quinze ans la durée totale de l’exploitation confiée à la même personne, ou qui allonge une durée qui l’excède déjà. Ces contrats et autorisations sont publiés intégralement, avec leurs avenants et leurs annexes financières, sans que le secret des affaires puisse y faire obstacle.
[…]
7° Du retour à la collectivité. La loi, ou le peuple par le référendum d’initiative citoyenne, peut faire revenir à la collectivité un bien commun, une entreprise inscrite sur la liste ou l’exploitation qui en a été confiée, moyennant une juste et préalable indemnité.
Constitution d’urgence, Titre VI, article 7-1, 4° et 7° (extraits)
Dispositions liées : les biens communs de la Nation (Titre VI, article 7-1 ; voir la liste en construction, l’eau), la subsidiarité ascendante (Titre VII, article premier), la liberté d’entreprendre et ses limites (Titre VI, article 6).
Les faits, chacun avec sa source
- En 2024, 69 % des services publics d’eau potable étaient gérés en régie ; ils desservaient 33 millions d’habitants, soit 48 % de la population. Les services délégués, 31 % du total, en desservaient 52 %. Un service délégué couvre en moyenne 12 152 habitants, un service en régie 4 976 ; 84 % des services communaux sont en régie, contre 50 % de ceux des intercommunalités. Source : Observatoire des services publics d’eau et d’assainissement (Office français de la biodiversité), rapport sur les données 2024, juin 2026.
- En 2024, le prix moyen de l’eau potable était de 2,55 euros TTC par m³ dans les services délégués et de 2,43 euros dans les régies. L’écart, de 12 centimes, était de 23 centimes en 2010. Source : Observatoire des services publics d’eau et d’assainissement, rapport sur les données 2024.
- Le même observatoire avance plusieurs explications à cet écart : les délégataires déploient des moyens qui ont un coût, par exemple contre les impayés (2,0 % en délégation, 2,4 % en régie) ; certaines régies s’appuient sur du personnel partagé avec d’autres services sans en imputer toute la charge au budget de l’eau ; les communes de moins de 3 000 habitants peuvent abonder ce budget par leur budget général. Source : Observatoire des services publics d’eau et d’assainissement, rapport sur les données 2024.
- En 2024, le rendement moyen des réseaux de distribution était de 79,2 % : sur 5 litres mis en distribution, 1 litre retourne au milieu naturel sans atteindre le consommateur. Le rendement des services délégués est « très proche » de celui des régies, et l’écart s’est fortement réduit en 10 ans. Source : Observatoire des services publics d’eau et d’assainissement, rapport sur les données 2024.
- Les réseaux d’eau potable sont renouvelés au rythme de 0,61 % par an (0,60 % dans les régies, 0,61 % dans les services délégués), ce qui correspondrait à un renouvellement complet en 165 ans environ ; l’observatoire précise que cette moyenne nationale ne dit rien de l’état d’un réseau donné. Source : Observatoire des services publics d’eau et d’assainissement, rapport sur les données 2024.
- À Paris, le service de l’eau, délégué pendant 25 ans, a été repris en gestion publique le 1er janvier 2010. La régie a annoncé une baisse de 8 % du prix de l’eau potable au 1er juillet 2011, la première depuis plus de 25 ans selon elle. Source : Eau de Paris, dossier de presse « Baisse du prix de l’eau », mars 2011 (document de l’opérateur lui-même).
Le coût et les effets estimés
Non chiffré. La mesure ne coûte rien au budget de l’État ; son coût pèserait sur les collectivités, donc sur les factures. Il dépend du calendrier : laisser les contrats aller à leur terme, 20 ans au plus, n’ouvre aucune indemnité ; les résilier avant ouvre droit à l’indemnisation des biens non amortis, dans la limite de leur valeur nette comptable. S’y ajoute la reprise des personnels et des outils de gestion. Aucune estimation publique nationale n’en existe. Pour mesurer l’enjeu : les services délégués desservent 52 % de la population.
Le débat
Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.
Les meilleures raisons de voter oui
- L’eau potable est un monopole naturel : un seul réseau, aucun concurrent, des usagers qui ne peuvent pas s’en passer. Le Préambule de 1946 veut qu’un bien dont l’exploitation est un monopole de fait devienne la propriété de la collectivité ; la marge d’un actionnaire n’a pas sa place sur une facture captive.
- Les chiffres vont dans ce sens : en 2024, l’eau potable coûte en moyenne 2,55 euros par m³ en délégation contre 2,43 en régie, et Paris a baissé son prix de 8 % un an et demi après la reprise de son service.
- Une petite commune ne négocie pas à armes égales avec un groupe qui gère des milliers de contrats, et un contrat de 20 ans la lie pour 3 mandats. En régie, les comptes sont ceux de la collectivité : les élus et les usagers les contrôlent sans intermédiaire.
- Le réseau se renouvelle à 0,61 % par an et 1 litre sur 5 se perd : l’eau exige des investissements sur un siècle. Un opérateur public n’a pas à dégager de dividende ni à optimiser la fin d’un contrat ; ce que le service gagne retourne au service.
- La moitié du pays est déjà desservie en régie, et Paris y est revenue en 2010 : le modèle fonctionne du village à la capitale. Une règle unique met fin à une inégalité entre usagers qui ne tient qu’à l’histoire locale.
Les meilleures raisons de voter non
- C’est aux communes de choisir : la compétence est la leur, et la Constitution d’urgence veut que toute compétence appartienne à l’échelon le plus proche du citoyen (Titre VII, article premier). Une interdiction nationale retire à des milliers de collectivités une décision qu’elles prennent aujourd’hui devant leurs électeurs.
- Le mode de gestion n’explique pas la qualité du service : le rendement des réseaux délégués est « très proche » de celui des régies, le taux de renouvellement identique (0,61 % et 0,60 %), et l’écart de prix, réduit de moitié depuis 2010, tient en partie à des charges que certaines régies ne comptent pas.
- Reprendre un service a un prix : indemniser les biens non amortis si l’on résilie, reprendre les salariés, racheter ou recréer les outils de gestion, recruter des ingénieurs. Les petits services, qui desservent en moyenne moins de 5 000 habitants en régie, n’ont pas tous cette capacité ; la délégation leur apporte une expertise mutualisée.
- La mise en concurrence périodique discipline l’opérateur : tous les 20 ans au plus, le contrat se rejoue, et la menace du retour en régie pèse sur les prix. Une régie est un monopole sans échéance ; supprimer l’alternative, c’est retirer à la collectivité son principal moyen de pression, dans un sens comme dans l’autre.
- Des outils ciblés existent sans interdiction générale : publier les contrats, raccourcir leur durée, associer les usagers, reprendre le service au cas par cas, comme le prévoit la Constitution d’urgence (Titre VI, article 7-1). Interdire partout, c’est corriger les mauvais contrats en supprimant aussi les bons.
La position du #PIC, à part
Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, ne tranche pas cette question : il la pose, et la pose loyalement, pour qu’elle soit enfin décidée par le peuple. C’est à vous de trancher.
La genèse
D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.
Origine
Proposition de la rédaction du #PIC (liste des 100 questions du 5 octobre 2026). La loi du 29 janvier 1993 a soumis les délégations de service public à la publicité et à la mise en concurrence. Paris a repris son service d’eau en régie le 1er janvier 2010. En juin 2026, l’observatoire national constatait une hausse du prix global de l’eau de 4,3 % en 1 an et un rendement des réseaux retombé à 79,2 % (Office français de la biodiversité, communiqué du 25 juin 2026).
Versions
- Version 111 novembre 2026
Première rédaction de la fiche.
Formulations écartées, et pourquoi
Elles sont dans l’onglet des Formulateurs, avec les raisons de leur chute.
Prévisions datées
Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).
Contributeurs
Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.
Ce que nous instituons, dans la Constitution d’urgence : les biens communs de la Nation · la subsidiarité ascendante · la liberté d’entreprendre et ses limites
La riposte, dans l’Autodéfense : « Vos biens communs, ce sont des nationalisations déguisées : l’État gère mal, et le contribuable paiera » · « Ce qu’un gouvernement renationalise, le suivant le revend : vos biens communs ne tiendront pas »
Le versant sombre, dans le Lexique du Pouvoir : Le détricotage du programme du CNR
Pour comprendre, dans l’Abécédaire : Les biens communs de la Nation · Les communs · La subsidiarité ascendante
Le kit de débat
Emportez la question !
Ce n’est pas au #PIC de lancer tous les débats : c’est à vous, pourvu que le débat reste loyal. Prenez cette question, son image et ses messages, et débattez-en où vous voulez, dans votre groupe, sur votre réseau, dans votre direct. La méthode, en 7 temps.
L’image, en 3 formats
3 messages prêts à copier
La question qui pique pour X
En 2024, le mètre cube d’eau potable coûte 2,55 euros en délégation et 2,43 en régie ; les tuyaux, eux, fuient autant des 2 côtés. Alors, qui doit tenir le robinet ? https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-58/
La question ouverte pour un réseau ou un fil
L’eau du robinet doit-elle être distribuée exclusivement par des opérateurs publics, sans délégation possible à une entreprise privée ? Les partisans rappellent qu’un réseau d’eau est un monopole dont personne ne peut se passer, et qu’aucune marge d’actionnaire n’a sa place sur une facture captive. Les adversaires répondent que c’est à chaque commune de choisir, et que le rendement des réseaux comme leur rythme de renouvellement sont presque identiques en régie et en délégation. Règle proposée : chacun cite d’abord un fait qui dérange son propre camp. Ceci n’est pas une enquête d’opinion, c’est un tour de chauffe pour citoyens. https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-58/
L’invitation à un direct à compléter entre crochets
[jour], [heure], [lien ou lieu] : qui doit exploiter le service de l’eau potable ? Un débat en 7 temps, mené à la loyale. D’un côté, une économiste des services publics locaux, qui plaide de longue date pour la gestion publique ; de l’autre, un ingénieur qui a dirigé une régie puis un service délégué, et défend la liberté de choix des communes. Chronomètre identique pour les 2. À la fin, on vote pour s’entraîner, rien de plus : ce vote ne prouve rien et ne sera pas présenté comme un résultat. La fiche : https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-58/ ; le mode d’emploi : https://pari-intelligence-collective.org/ric/emporter-la-question/
Vos invités
Un de chaque camp au moins, qui défend sa position depuis longtemps : repérez-les sur les réseaux, retenez sur leur parcours ceux qui se proposent, accueillez ceux que vos participants suggèrent. Pour cette question, par exemple :
- Côté oui : une économiste des services publics locaux (économie publique)
- Côté non : un ingénieur, qui a dirigé une régie puis un service délégué (ingénierie des réseaux)
- Pour éclairer les 2 camps : une juriste (droit des contrats publics)
Revenez avec ce que vous aurez trouvé : la meilleure formulation, l’argument qui manquait, la source qui tranche. Déposez-les en commentaire ; celui dont la remarque change la fiche est cité, avec son nom, dans sa genèse.
Ci-dessous, le débat sur cette question : un vote pour vous exercer, puis la discussion, regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.
Et vous, que répondriez-vous ?
Ce vote n’a aucune valeur légale ni scientifique : c’est un apprentissage collectif. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.
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