On vous dit :
« Référendum obligatoire pour chaque traité, chaque adhésion à une alliance, chaque engagement militaire de plus de quatre-vingt-dix jours, chaque « acte de programmation de l’énergie », chaque relèvement du plafond de dette : la France ne pourra plus négocier ni tenir ses alliances. Vos ennemis n’auront qu’à attendre le quatre-vingt-onzième jour. »
Voici ce que vous pouvez répondre
La Suisse le pratique depuis des décennies : sa Constitution soumet obligatoirement au peuple toute adhésion « à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales ». Elle a voté 2 fois sur l’ONU, non en 1986, oui en 2002, et elle négocie toujours. L’Irlande soumet ses traités européens au peuple depuis 1987, et notre Constitution actuelle le prévoit déjà pour l’élargissement de l’Union européenne (article 88-5). Nous l’étendons aux choix qui engagent le pays pour des décennies. Rien n’est bloqué pour autant : une opération extérieure peut être conduite 90 jours sans vote, et la riposte à une agression armée n’attend pas le vote du peuple. Aujourd’hui, le Parlement se prononce au-delà de 4 mois ; demain, pour une guerre qui dure, ce sera le peuple.
Sources : Constitution fédérale suisse · Swissinfo · Blog de l’Association internationale de droit constitutionnel · Constitution du 4 octobre 1958 — le détail et les citations sont dans l’onglet « Références utiles ».
Pour aller plus loin
Ce que dit le texte. Le Titre I, article 7, soumet « obligatoirement au vote du peuple, sans qu’aucune initiative ne soit requise », 8 catégories de décisions : les révisions constitutionnelles ; les traités emportant transfert de compétence, et leur dénonciation ; l’adhésion à une organisation de sécurité collective ou à une communauté supranationale, et le retrait ; la déclaration de guerre et la poursuite d’un engagement militaire extérieur au-delà du quatre-vingt-dixième jour ; les grands choix énergétiques ; le relèvement du plafond d’endettement ; la troisième prorogation d’une disposition adoptée pour un temps limité ; enfin le changement de monnaie, le financement direct du Trésor par la banque centrale, et tout abandon ou tout recouvrement de souveraineté monétaire.
Le texte vise les adhésions nouvelles : il ne remet pas en cause par lui-même les alliances existantes.
Des précédents solides. L’article 140 de la Constitution suisse est presque mot pour mot notre point 3° ; les Suisses ont refusé l’adhésion à l’ONU en 1986 (75 % de non), puis l’ont acceptée en 2002 (54,6 %), sans que leur diplomatie s’effondre.
En Irlande, l’arrêt Crotty de la Cour suprême (1987) a imposé un référendum pour l’Acte unique européen ; depuis, les traités européens y sont soumis au peuple, qui a parfois dit non (Nice en 2001, Lisbonne en 2008) avant de dire oui.
En France, l’article 88-5 impose un référendum pour toute adhésion d’un nouvel État à l’Union, sauf vote contraire du Parlement aux trois cinquièmes.
Et le Préambule de 1946, que nous conservons, rappelle que « la France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l’organisation et à la défense de la paix » : le #PIC ne refuse pas la coopération, il veut qu’elle soit consentie.
La question du rythme. Le peuple se prononce au moins « quatre fois par an » (Titre II, article 9) : les objets obligatoires sont regroupés à ces dates, comme en Suisse, où le peuple vote en moyenne sur une quinzaine d’objets par an.
La vraie difficulté est militaire : une opération extérieure peut durer des années.
Le texte ne l’interdit pas ; il exige qu’au-delà de 90 jours le peuple l’approuve, et l’état de crise ne permet pas de suspendre ce droit, sauf « impossibilité matérielle » constatée (Titre II, article 11).
Les relances probables
« Le traité de Lisbonne n’aurait jamais été adopté. »
Peut-être. En 2005, les Français avaient rejeté le traité constitutionnel ; 3 ans plus tard, on a fait sans eux. C’est précisément ce que ce texte rend impossible. Voir notre page sur le référendum et le plébiscite.
« “Toute décision publique qui autorise la création d’une unité de production d’électricité” : un référendum pour chaque éolienne ? »
Non : le texte fixe un seuil, « cinq cents mégawatts », et additionne « les puissances des unités de production d’un même site ou d’un même projet », pour qu’on ne puisse pas découper. Une éolienne n’y est pas, ni un parc ordinaire ; un réacteur nucléaire ou un grand parc en mer, si. Le peuple tranche aussi toute programmation qui déplace de plus de 5 points la part d’une source d’énergie (Titre I, article 7, 5°).
« Et l’Union européenne ? Vous en sortez sans nouveau référendum. »
Au contraire : la sortie a son propre vote, le jour même où le peuple adopte la Constitution, par une question distincte. Ce que la France ne signe pas sans son peuple, elle ne le quitte pas sans lui ; et l’accord qui fixera les conditions de la sortie lui sera soumis à son tour (Titre XVIII, article 7).
Les pièges à éviter
- Ne dites pas que cet article ferait sortir la France de l’OTAN ou de l’Union : il vise les adhésions et transferts futurs. La sortie de l’Union a son propre vote, par une question distincte (Titre XVIII, article 4).
- Ne dites pas que la Suisse vote sur ses engagements militaires : l’article 140 ne le prévoit pas ; c’est un ajout du #PIC.
- Ne promettez pas qu’aucune opération militaire ne sera jamais retardée.
Pour prolonger
Dans l’Abécédaire et le Lexique du Pouvoir :
Dans nos textes :
- Constitution d’urgence, titre I, art. 7 : le référendum obligatoire par matière
- Constitution d’urgence, titre II, art. 9 : le peuple souverain, cinquième cercle
- Constitution d’urgence, titre II, art. 11 : les pouvoirs de crise et leurs bornes
Dans l’Autodéfense :
- « Le référendum, c’est le plébiscite »
- « Votre justice d’exception, c’est le Comité de salut public »
- « Votre maîtrise populaire de l’immigration, c’est la fin de l’asile »
- « Votre souveraineté monétaire, c’est la sortie de l’euro »
- « Constitution adoptée, sortie rejetée : vous gouvernerez avec les traités que vous combattez »
Références utiles
Les citations, les ouvrages, les études et les chiffres sur lesquels repose cette réponse, avec leurs sources. Pour vérifier, approfondir, et répondre à qui vous demandera d’où vous tenez vos arguments.
Constitution fédérale suisse, article 140, alinéa 1 : « Sont soumises au vote du peuple et des cantons: a. les révisions de la Constitution; b. l’adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales ». consulter la source
Swissinfo, « Suisse-ONU : une longue histoire » : « les citoyens suisses refusent à une très large majorité (75%) l’arrêté fédéral sur l’adhésion […] l’initiative populaire fédérale pour l’adhésion de la Suisse à l’ONU est acceptée à la double majorité du peuple (54,6%) ». consulter la source
Blog de l’Association internationale de droit constitutionnel, « The Crotty case and EU Treaty Referendums in Ireland », 7 novembre 2023 (notre traduction) : « le titre III du traité, qui impliquait une certaine coopération en matière de relations extérieures, devait être soumis au peuple pour approbation. (Original : « Title III of the treaty, which involved some cooperation in foreign relations, should be laid before the people for their approval. ») ». consulter la source
Constitution du 4 octobre 1958, article 88-5 : « Tout projet de loi autorisant la ratification d’un traité relatif à l’adhésion d’un État à l’Union européenne est soumis au référendum par le Président de la République. ». consulter la source
Constitution du 4 octobre 1958, article 35 : « Lorsque la durée de l’intervention excède quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l’autorisation du Parlement. ». consulter la source
Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, alinéa 15 : « Sous réserve de réciprocité, la France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l’organisation et à la défense de la paix. ». consulter la source
#PIC, Abécédaire, « La primauté du droit international » : « cette délégation reste un prêt révocable, non un don définitif de souveraineté ». consulter la source
Version 1.5 du 5 octobre 2026 — encadré « Entre nous » et réponse courte réécrits (lot 3). Version 1.4 du 2 octobre 2026 — citations alignées sur le texte en vigueur du Titre I, article 7 (8 catégories, seuil de 500 mégawatts) et du Titre II, article 9 ; encadré « Entre nous ». Version 1.3 du 28 septembre 2026 — réponse courte resserrée pour que le partage la reprenne en entier. Version 1.2 du 28 septembre 2026 — nouvelle relance sur la sortie de l’Union européenne, qui a son propre vote. Version 1.1 du 27 septembre 2026 — présentation des traductions harmonisée dans les références ; la section devient l’Autodéfense, kit de répartie du #PIC. Version 1 du 25 septembre 2026 — première publication.
Le procédé, dans le Lexique du Pouvoir : Les globalistes · Quinn Slobodian · Le pied-dans-la-porte · Le référendum confisqué
Le mot juste, dans l’Abécédaire : La hiérarchie des normes · La souveraineté monétaire · La primauté du droit international
Pour agir : l’Observatoire de la pensée démocratique
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