On vous dit :
« Quinze pour cent maximum sur chaque assiette, gravé dans la Constitution, « nul de plein droit » au-delà : c’est la TVA à 20 % interdite, la Sécurité sociale rayée, et un taux unique qui fait payer au smicard la même part qu’au milliardaire. Vous n’avez pas écrit une Constitution, vous avez écrit un programme ultralibéral. »
Voici ce que vous pouvez répondre
Ce 15 % n’est pas un dogme : notre Manifeste le range parmi les orientations que les premiers référendums pourront « confirmer, amender ou renverser », comme « un point de départ chiffré ». Ce n’est pas non plus un taux unique : en deçà du plafond, la loi peut moduler les taux selon les facultés de chacun. Le principe, lui, est solide : un pouvoir de prélever sans limite est un pouvoir sans limite. La Suisse inscrit dans sa Constitution le taux maximal de son impôt fédéral sur le revenu, 11,5 %, et notre Conseil constitutionnel censure déjà l’impôt « confiscatoire ». La Sécurité sociale n’est pas rayée : le texte garantit la protection de la santé, et la retraite comme l’assurance chômage restent financées par des cotisations, dont seul le peuple peut relever le taux.
Sources : INSEE · #PIC, Constitution d’urgence · Constitution fédérale suisse · Conseil constitutionnel. Le détail et les citations sont dans l’onglet « Références utiles ».
Pour aller plus loin
Ce que dit le texte, sans l’enjoliver. Le Titre VI, article 1, dispose que « la somme des prélèvements obligatoires portant sur une même assiette, quels qu’en soient la nature, la dénomination, l’affectation ou l’échelon qui les lève, ne peut excéder quinze pour cent de cette assiette », sous peine de nullité.
En deçà, la loi peut moduler les taux selon les facultés contributives de chacun ; le plafond ne peut être dépassé qu’en cas de guerre ou de catastrophe majeure, par un référendum, et pour 2 ans au plus.
Pour mesurer l’écart : selon l’INSEE, le taux de prélèvements obligatoires s’est établi en 2025 à 43,6 % du PIB (donnée provisoire), et le taux normal de TVA est de 20 %.
L’article lui-même prévoit une loi organique de transition, et l’article 10 du Titre VI organise le financement de la protection sociale sur 2 étages. C’est pourquoi il doit être débattu chiffres en main, et non asséné.
Un principe qui a des précédents. La Constitution suisse fixe des taux maximaux : 11,5 % pour l’impôt fédéral direct sur le revenu des personnes physiques, 8,5 % sur le bénéfice net des entreprises (article 128), et un plafond de TVA (article 130).
Précision honnête : ce sont des plafonds fédéraux, auxquels s’ajoutent les impôts des cantons et des communes.
En France, le Conseil constitutionnel juge, sur le fondement de l’article 13 de la Déclaration de 1789, que l’impôt ne doit pas revêtir « un caractère confiscatoire » ; en 2012, il a censuré une imposition marginale de 75,34 % sur certaines retraites.
L’idée d’une borne constitutionnelle à l’impôt n’a donc rien d’exotique ; seul son niveau est en débat.
La question de la justice. Notre Abécédaire l’admet : « isolé, un tel plafond profiterait surtout aux plus riches ».
D’où le dividende citoyen du Titre VI, article 7 : au moins 80 % de tout excédent budgétaire rendus à chaque citoyen, par un versement « direct et égalitaire », auxquels s’ajoutent, chaque année, excédent ou non, les revenus du patrimoine commun de la Nation.
Un taux proportionnel combiné à un versement égal pour tous produit une charge nette qui croît avec le revenu.
Et ce dividende s’ajoute aux protections de l’article 10, soins, revenu minimum d’existence, pension minimale, sans s’y substituer. Reste à en chiffrer le montant, que le texte renvoie à la loi organique : c’est là que le débat doit porter.
Les relances probables
« Et les retraites, la Sécurité sociale ? »
La Constitution d’urgence les organise sur 2 étages (Titre VI, article 10). La retraite et le chômage, qui ouvrent un droit propre, sont financés par des cotisations gérées par les assurés, sous un plafond distinct que seul le peuple peut relever ; la retraite fait une place croissante à une capitalisation collective, propriété indivise des assurés, sans toucher aux pensions déjà liquidées. Les soins, un revenu minimum d’existence, la pension minimale, l’enfance et les familles sont payés par l’impôt, sous les 15 %. Et chacun reçoit chaque année le relevé de tout ce qu’il a versé.
« Il n’y a plus eu d’excédent budgétaire depuis des décennies : votre dividende est du vent. »
Il n’en a pas besoin pour exister : le dividende est aussi alimenté par les revenus du patrimoine commun de la Nation, ses ressources naturelles, ses infrastructures, ses participations, et il est versé chaque année, que l’exercice se solde ou non par un excédent (Titre VI, article 7). La part tirée de l’excédent reste une règle de partage : le jour où la bonne gestion produit un surplus, il revient d’abord aux citoyens au lieu d’être absorbé par la dépense. C’est aussi une incitation : chaque citoyen devient vigilant sur la dépense publique.
Les pièges à éviter
- Ne confondez pas le revenu minimum d’existence, garanti par l’article 10 du Titre VI, avec le dividende citoyen : l’un protège, l’autre partage, et le second s’ajoute au premier.
- Ne présentez pas la Suisse comme un pays « à 11,5 % d’impôt » : c’est le plafond de l’impôt fédéral seul.
- Ne niez pas le chiffre de 43,6 % du PIB en 2025. Et ne promettez pas que la santé échappe au plafond : elle est financée par l’impôt, donc dessous ; seules la retraite et l’assurance chômage relèvent d’un plafond distinct.
Pour prolonger
Dans l’Abécédaire et le Lexique du Pouvoir :
Dans nos textes :
- Constitution d’urgence, titre VI, art. 1 : le plafond fiscal universel
- Constitution d’urgence, titre VI, art. 7 : le statut du citoyen comme actionnaire de la Nation et le dividende citoyen
- Constitution d’urgence, titre VI, art. 3 : la micro-contribution sur les transactions financières et le verrou de cotation
- III. La Constitution d’urgence : dans quel état d’esprit nous avons bâti le socle démocratique
- Constitution d’urgence, titre VI, art. 10 : la protection sociale et les droits sociaux
Dans l’Autodéfense :
- « Votre justice d’exception, c’est le Comité de salut public »
- « Votre maîtrise populaire de l’immigration, c’est la fin de l’asile »
- « Votre souveraineté monétaire, c’est la sortie de l’euro »
- « Vos corporations, c’est Vichy »
- « Vous figez les cotisations : on ne pourra plus financer l’hôpital »
- « En faisant des coupes drastiques dans les retraites mirobolantes des hauts fonctionnaires, on pourrait tous partir à 60 ans avec une meilleure retraite et combler le déficit des caisses »
Références utiles
Les citations, les ouvrages, les études et les chiffres sur lesquels repose cette réponse, avec leurs sources. Pour vérifier, approfondir, et répondre à qui vous demandera d’où vous tenez vos arguments.
INSEE, « Taux de prélèvements obligatoires rapportés au produit intérieur brut », chiffres-clés, données annuelles de 1959 à 2025, 28 août 2026 : « en 2025, le taux de prélèvements obligatoires s’établit à 43,6 % du produit intérieur brut (PIB) [donnée provisoire] ». consulter la source
#PIC, Constitution d’urgence, Titre VI, article premier. Du plafond fiscal universel : « La somme des prélèvements obligatoires portant sur une même assiette, quels qu’en soient la nature, la dénomination, l’affectation ou l’échelon qui les lève, ne peut excéder quinze pour cent de cette assiette. […] En deçà du plafond, la loi peut moduler les taux selon les facultés contributives de chacun. […] Il ne peut être dépassé qu’en cas de guerre ou de catastrophe majeure, par un référendum qui fixe le montant et la durée du dépassement ; cette durée ne peut excéder deux ans, et seul un nouveau référendum peut la prolonger. […] Par dérogation à la nullité prévue au présent article, les prélèvements en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la présente Constitution demeurent applicables, dans la mesure où ils excèdent le plafond, jusqu’au trente et un décembre de la septième année qui suit cette date. Une loi organique de transition, adoptée dans l’année qui suit l’entrée en vigueur, fixe la trajectoire qui conduit chaque assiette sous le plafond à cette échéance, en réduisant chaque année d’un septième au moins l’écart constaté à la date d’entrée en vigueur, et en garantissant la continuité des fonctions vitales de la Nation […]. ». consulter la source
#PIC, Constitution d’urgence, Titre VI, article 10. De la protection sociale et des droits sociaux : « Le socle de ces garanties est financé par la solidarité nationale, dans le respect du plafond fiscal universel : l’accès de tous aux soins nécessaires, un revenu minimum d’existence, une pension minimale de vieillesse, la protection de l’enfance et des familles. Les assurances sociales qui ouvrent à l’assuré des droits propres, dont le montant croît avec ses versements, notamment la retraite et l’assurance contre la perte d’emploi, sont financées par des cotisations. Le taux global de ces cotisations, somme des taux de toutes ces assurances, parts salariale et patronale confondues, y compris la part que l’article premier du présent titre soumet au plafond, est égal, à la date d’entrée en vigueur de la présente Constitution, au taux constaté à cette date ; la loi peut l’abaisser ; seul le peuple peut le relever, ou étendre l’assiette de ces cotisations, dans les conditions de l’article 7 du Titre premier. […] Le dividende citoyen prévu à l’article 7 du présent titre s’ajoute à ces protections ; il ne s’y substitue pas. ». consulter la source
Constitution fédérale suisse, article 128, alinéa 1 : « La Confédération peut percevoir des impôts directs: a. d’un taux maximal de 11,5 % sur les revenus des personnes physiques; b. d’un taux maximal de 8,5 % sur le bénéfice net des personnes morales ». consulter la source
Conseil constitutionnel, décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, Loi de finances pour 2013 : « cette exigence ne serait pas respectée si l’impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives ». consulter la source
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, 1789, article 13 : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. ». consulter la source
#PIC, Manifeste, chapitre III, « La Constitution d’urgence : dans quel état d’esprit nous avons bâti le socle démocratique » : « lorsque nous écrivons « quinze pour cent » pour le plafond fiscal, nous ne l’imposons pas d’autorité : nous l’inscrivons comme un point de départ chiffré, précisément pour que le débat porte sur un objet concret plutôt que sur une abstraction, et pour que chacun puisse le contester, simulations à l’appui. ». consulter la source
#PIC, Abécédaire, « Le plafond fiscal universel » : « L’objection est sérieuse : isolé, un tel plafond profiterait surtout aux plus riches. Le #PIC ne le propose jamais isolé ». consulter la source
Anthony B. Atkinson, Public Economics in Action: The Basic Income/Flat Tax Proposal, Oxford, Clarendon Press, 1995.
Version 1.4 du 5 octobre 2026 : encadré « Entre nous » et réponse courte réécrits (lot 3). Version 1.3 du 2 octobre 2026 : citations de la Constitution d’urgence (Titre VI, article 10) alignées sur le texte en vigueur ; encadré « Entre nous ». Version 1.2 du 28 septembre 2026 : réponse courte resserrée pour que le partage la reprenne en entier. Version 1.1 du 27 septembre 2026 : harmonisation avec les textes validés le 27 septembre : plafond fiscal par assiette, protection sociale sur 2 étages et dividende versé chaque année (Titre VI, articles 1, 7 et 10) ; chiffre INSEE de 2025 ; la section devient l’Autodéfense, kit de répartie du #PIC. Version 1 du 25 septembre 2026 : première publication.
Le procédé, dans le Lexique du Pouvoir : L’oligarchie
Le mot juste, dans l’Abécédaire : La courbe de Laffer · Le non-cumul des prélèvements · Le dividende citoyen
Pour agir : l’Observatoire de la pensée démocratique
Le doute, bienvenu : une erreur, un contre-exemple, une source plus solide ? Dites-le en commentaire. Notre Protocole fait du doute un canal, non une faute.
Vous commentez et notez cette riposte ci-dessous. Une meilleure réponse, une objection plus forte, une référence qui manque : vos contradictions nourriront les versions suivantes.
Un argument ne vaut que par ceux qui le portent.
0 commentaire