Voici ce que vous pouvez répondre

Sources : Conseil constitutionnel · Constitution fédérale de la Confédération suisse · Initiative « contre l’immigration de masse » · Centre d’études juridiques européennes — le détail et les citations sont dans l’onglet « Références utiles ».

Pour aller plus loin

Ce que dit le texte. La politique migratoire « relève de la souveraineté du peuple français » et la loi d’orientation qui en fixe, pour 3 ans, les objectifs et le nombre maximal de titres de séjour, catégorie par catégorie, « relève du référendum obligatoire » ; aucun plafond ne vise les catégories « qui relèvent de la protection internationale » (Titre X, article 1).

Les traités incompatibles « font l’objet, selon les procédures qu’ils prévoient, d’une renégociation ou d’un retrait, dans les conditions déterminées par référendum » (article 2).

Le droit de la nationalité peut être modifié, mais toute modification substantielle passe par le référendum obligatoire (article 3). Les décisions d’éloignement sont exécutées « sous le contrôle du juge et dans le respect des droits fondamentaux de la personne » (article 4).

Aucune politique n’est décrétée : ni chiffre, ni suppression du droit du sol, ni sortie de la Convention européenne. Le texte déplace la décision, il ne la prend pas.

Ce que montre la Suisse, y compris ce qui dérange. Le 9 février 2014, le peuple suisse a inscrit dans sa Constitution que la Suisse « gère de manière autonome l’immigration des étrangers », à 50,3 % des voix.

Mais la loi d’application de décembre 2016 a renoncé aux contingents pour préserver l’accord de libre circulation avec l’Union européenne ; puis, le 27 septembre 2020, les Suisses ont rejeté à 61,7 % l’initiative qui aurait mis fin à cette libre circulation.

Leçon double : un peuple peut reprendre la main sur cette question, et, quand il connaît le prix d’une rupture, il arbitre lui-même. C’est exactement ce que notre article 2 prévoit : la renégociation ou le retrait ne se font que si le peuple le décide.

Les juges gardent leur place. Le Conseil constitutionnel l’a posé en 1993 : aucune règle constitutionnelle n’assure aux étrangers un droit général d’accès au territoire, mais le législateur doit respecter « les libertés et droits fondamentaux de valeur constitutionnelle reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire ».

La Constitution d’urgence suit la même ligne : au peuple les règles générales, au juge les cas individuels.

Les études sur la Suisse l’ont montré à propos des naturalisations : les décisions individuelles doivent être motivées et contrôlées par un juge, jamais votées nom par nom (voir notre page sur la tyrannie de la majorité).

Les relances probables

« Vous avez retiré de l’article premier “sans distinction d’origine, de race ou de religion”. »

C’était vrai d’une version antérieure ; la formule a été rétablie le 25 septembre 2026, mot pour mot, avec l’égal accès des femmes et des hommes (Constitution d’urgence, Titre I, article 1). Le Préambule de 1946, que nous conservons, proclame que « tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés », et notre Titre IX transmet l’héritage national à tous les citoyens « quelle que soit leur origine ». Aucune ambiguïté ne subsiste.

« Et le droit du sol, vous le supprimez ? »

Le texte ne le supprime pas. Il dit que toute modification substantielle du droit de la nationalité ne pourra se faire que par référendum (Titre X, article 3). Aujourd’hui, une majorité parlementaire peut le faire seule.

« Les Suisses ont voté, et Bruxelles a gagné. »

Le peuple suisse a tranché 2 fois, en 2014 puis en 2020, en connaissant les conséquences. C’est cela, la souveraineté : pas l’assurance d’obtenir tout, mais le droit de choisir en connaissance de cause.

Les pièges à éviter

• Ne dites jamais ce que le peuple devrait décider (chiffres, pays, droit du sol) : le #PIC ne prend pas position, il rend la décision.
• Ne dites pas que la France quitterait la Convention européenne des droits de l’homme : le texte ne le prévoit pas ; il renvoie tout retrait éventuel à un référendum.