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Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.
Question 131 : Une garde nationale de citoyens volontaires
Votation · question n° 131
La création d’une garde nationale de citoyens volontaires, rattachés à leur commune
Approuvez-vous la création d’une garde nationale de citoyens volontaires, formés et armés par l’État, rattachés à leur commune et placés sous commandement militaire ?
Si le oui l’emporte
Une loi crée une force de citoyens volontaires, organisée par commune, formée et armée par l’État, sous commandement militaire ; les réserves actuelles subsistent.
Si le non l’emporte
Le droit actuel demeure : la Garde nationale reste le nom commun des réserves opérationnelles des armées, de la gendarmerie et de la police.
En bref
Une Garde nationale existe depuis le décret du 13 octobre 2016, mais ce n’est pas une force : elle réunit sous un même nom les réservistes opérationnels des armées, de la gendarmerie et de la police, environ 106 000 en 2026, sans commandement propre. La garde nationale née en juillet 1789, formée de citoyens en armes, a été supprimée le 25 août 1871, après la Commune de Paris. La question propose de créer une force nouvelle : des citoyens volontaires, formés et armés par l’État, organisés dans leur commune, placés sous commandement militaire. La Constitution d’urgence fait du citoyen un garde de la Démocratie et laisse la loi en fixer les modalités ; elle interdit toute milice échappant au contrôle de la Nation.
Ce que la question ne fait pas
- Elle ne crée pas de milice communale : le maire ne commande pas la garde. Les unités sont ancrées dans la commune (on y est recruté, on s’y entraîne, on la connaît), mais elles obéissent à la chaîne de commandement des armées, sous l’autorité du Conseil des Sept, qui dispose de la force armée (Titre II, article premier).
- Elle ne rétablit aucune obligation : la garde est faite de volontaires. Le service national obligatoire est l’objet de la question 125.
- Elle ne distribue pas d’armes : l’État arme la garde, la forme et la contrôle. La détention d’armes par les particuliers, qui obéit à d’autres règles (Titre XI, article 2), n’est pas en cause ; le lieu où les armes de la garde seraient conservées reste à fixer par la loi.
- Elle ne supprime ni les réserves opérationnelles, ni les réserves communales de sécurité civile, ni le service national créé en 2026 : la loi dirait comment la garde s’articule avec eux.
- Elle ne fixe ni l’effectif, ni les missions, ni le coût : la loi qui l’appliquerait devrait le faire.
Version 1 du 11 novembre 2026 : première rédaction de la fiche.
L’Agora : la doléance
Laboratoire · simulation
Avertissement d’atelier. Ce qui suit est écrit, non recueilli : les 7 777 citoyens de l’Agora restent à désigner, et pas un seul groupe de 7 ne s’est encore réuni. Vous n’apprendrez donc rien ici de ce que les Français veulent ; pour cela on commande une enquête d’opinion, et nous n’en avons commandé aucune. On s’exerce, voilà tout, comme un volontaire apprend les gestes avant d’en avoir l’usage. Méfiez-vous enfin du public de cette page : « garde nationale » attire ceux qui en rêvent et ceux qui en tremblent. Le sort convoquera en plus ceux à qui ces mots ne disent rien.
La France a une Garde nationale, et presque personne ne le sait : c’est, depuis 2016, le nom commun de ses réservistes. Elle en a eu une autre, de 1789 à 1871, que tout le monde croit connaître. Entre l’étiquette et le souvenir, il y a peut-être la place d’une institution ; ou d’une très mauvaise idée.
Sous le préau, avant que quiconque ait pris la parole en dernier
« Pendant les inondations, on a attendu l’armée 3 jours. Des gens formés, ici, au village, on les aurait eus dans l’heure. »
groupe 0064 · séance du matin
« Je me suis renseigné pour la réserve : la caserne est à 90 kilomètres. Si c’était à la mairie, j’y serais déjà. »
groupe 0839 · séance du matin
« Des armes dans chaque commune, gardées par des amateurs ? Dans la mienne, je connais déjà ceux qui se porteraient volontaires, et ça ne me rassure pas. »
groupe 0390 · séance de l’après-midi
« La garde nationale, on a déjà donné. Elle a tiré sur le peuple en 1848 et fait la Commune en 1871. Relisez vos livres. »
groupe 0715 · séance de l’après-midi
« Qu’on rétablisse le service militaire pour tous, et on n’aura plus besoin de volontaires. »
groupe 1042 · séance du soir
« La guerre moderne, ce sont des drones et des satellites. Vos braves gens avec un fusil ne serviront qu’à se faire tuer. »
groupe 0187 · séance du soir
« Le maire commandera ? Le préfet ? Un colonel qu’on n’aura jamais vu ? Tant que je ne sais pas qui donne l’ordre, je ne signe rien. »
groupe 0628 · lendemain
« Moi, je veux bien apprendre à défendre mon coin. Mais pas pour qu’on m’envoie garder une préfecture un jour de manifestation. »
groupe 0951 · lendemain
Ces 8 prises de parole n’ont jamais eu lieu ; nous les avons écrites en pensant à des gens réels. Les doléances d’une vraie Agora paraîtraient au grand jour, leurs auteurs restant dans l’ombre (Titre II, article 8).
Qui parle de la même chose, et qui s’est trompé de salle
Le sinistré du groupe 0064 et la méfiante du groupe 0390 ne signeraient pas le même texte. L’Agora ne le leur demande pas : elle constate qu’ils s’occupent du même objet, des volontaires armés dans la commune, et les additionne. On commence par convenir de ce dont on dispute. Le groupe 0715, venu enterrer l’idée avec 2 dates, contribue à la faire monter.
Aucune main ne se lève pour cela. Les contributions sont regroupées par une machine que tout citoyen peut inspecter, ligne de code après ligne de code, et dont les critères sont affichés ; ensuite on compte des personnes, jamais des décibels (Titre II, article 8, 4°).
Le groupe 1042 a poussé la mauvaise porte : le service obligatoire pour tous est un autre sujet, qui a sa propre fiche, et sa doléance y sera portée ; libre à lui de protester s’il juge que les 2 vont ensemble. Les groupes 0628 et 0951, en revanche, sont au cœur. Ils ne disent ni oui ni non : ils posent 2 conditions. Qui commande. Et pour quoi faire.
Sujet n° 12 du classement · simulation
Faut-il, dans les communes, une force de citoyens volontaires formés à la défense, et sous quelle autorité ?
Soulevé par 912 membres, issus de 448 groupes de 7 : des quantités fictives. Dernier sujet retenu pour cette session.
Pour s’y préparer
- Les 7 777, dans l’Abécédaire
- La vertu civique, dans l’Abécédaire : elle se forme par l’exercice, et l’on bâtit comme si elle devait manquer
- Dans l’Autodéfense : « Des armes pour les citoyens : le deuxième amendement à la française »
Les Formulateurs : la question
Le mot « garde nationale » est un meuble de famille : chacun y range ses souvenirs, La Fayette pour les uns, les fédérés pour les autres, un logo du ministère pour les mieux informés. Avant d’écrire, il faut le vider.
La formation qui hérite du sujet compte 77 membres, pris au hasard comme les 700 autres Formulateurs de cette votation, et qui retourneront à leur vie sitôt le résultat proclamé. Elle dispose de 30 jours ; elle doit rester fidèle à ce que l’Agora a transmis, et ne rien souffler à l’électeur (Titre II, article 7).
Premier tiroir : la Garde nationale existe. Un décret du 13 octobre 2016 a donné ce nom à l’ensemble des réservistes des armées, de la gendarmerie et de la police, environ 106 000 en 2026, sans leur donner de commandement propre. Écrire « créer une garde nationale » sans rien ajouter, c’est demander de créer ce qui porte déjà ce nom. La formation garde le mot, et le charge de 4 précisions qui le distinguent de l’étiquette.
Second tiroir, le plus lourd : « rattachés à leur commune ». Rattachés comment ? Si le maire commande, on fabrique une milice municipale, et la Constitution d’urgence refuse tout groupement armé qui échapperait au contrôle de la Nation (Titre XI, article 3). Si la commune n’est qu’une adresse, le mot ne veut plus rien dire. La formation tranche par une phrase que le groupe 0628 aurait pu dicter : la garde est formée et armée par l’État, elle sert dans sa commune, elle obéit au commandement militaire. Le préau est communal ; l’ordre ne l’est pas.
Le groupe 0951 n’obtient pas satisfaction, et il faut le dire. Écrire dans la question que la garde ne fera jamais de maintien de l’ordre, c’était y ajouter un second objet. La mission est renvoyée à la loi, et signalée parmi ce qui reste ouvert. Certains y voient la vraie faiblesse du libellé. Ils n’ont pas tort.
Les versions laissées à la porte de la mairie
- « Approuvez-vous la création d’une garde nationale de citoyens volontaires, formés et rattachés à leur commune ? » Écartée : libellé de départ, précisé sur 2 points : il ne disait ni qui arme la garde ni qui la commande, et « rattachés à leur commune » pouvait se lire comme une force aux ordres du maire, que la Constitution d’urgence prohibe. La fiche ajoute « formés et armés par l’État » et « placés sous commandement militaire ».
- « Approuvez-vous le rétablissement de la garde nationale de 1789, le peuple en armes ? » Écartée : « le peuple en armes » plaide pour le oui, et la référence est trompeuse : la garde de 1789 dépendait des municipalités, et la loi de 1791 l’a réservée à ceux qui payaient assez d’impôt pour voter.
- « Approuvez-vous que chaque commune puisse lever une garde armée placée sous l’autorité de son maire ? » Écartée : autre question, et contraire à la Constitution d’urgence telle qu’elle est : une force armée aux ordres d’un maire échapperait au contrôle de la Nation. Elle supposerait de réviser l’article 3 du Titre XI.
Trois témoins, dont une qui a les clés du préau
Nous prêtons ici des paroles à des témoins qui n’existent pas. Dans la procédure réelle, 2 comités, l’un favorable et l’autre hostile, soumettent des noms ; le tirage en extrait la même quantité de part et d’autre, puis complète avec des inscrits d’un registre où il faut prouver ce qu’on sait. Tous seront repérables à leurs écrits passés. Intérêts publiés, prévisions nominatives (Titre II, article 7, 3°). Tout ce que disent les 3 qui suivent se retrouve dans les sources de la fiche.
Liste des partisans · histoire militaire
Un historien des armées de citoyens, auteur de travaux sur les réserves
« Regardez la Suisse sans romantisme : 143 000 militaires pour 8,5 millions d’habitants, dont 10 000 professionnels, et des périodes de service accomplies dans le canton. La France alignait 206 000 militaires, hors gendarmerie, pour 67 millions d’habitants. Notre Garde nationale de 2016, un rapport de la gendarmerie l’a nommée d’emblée : un simple label. »
« Ce qui est établi : en 2021, convoquer un réserviste pouvait prendre jusqu’à 30 jours, et les unités de réserve n’avaient pas de matériel à elles. Ce qui se discute : qu’une garde communale ferait mieux. Je le pense. Et l’objectif de 85 000 réservistes fixé en 2016 n’a pas été tenu : de quoi rendre modeste quiconque promet des effectifs. »
Pour creuser : la démocratie militante, à l’Abécédaire : une démocratie qui se défend, et la pente de ce mot
Liste des adversaires · emploi des forces
Un ancien officier de l’armée de terre, qui a commandé des réservistes
« L’histoire, d’abord, puisqu’on me la sert en image d’Épinal. En juin 1848, la garde nationale écrase l’insurrection parisienne. En 1871, forte de 500 000 hommes pendant le siège, elle défend la Commune. Elle est supprimée le 25 août 1871. Une troupe qui vit au milieu des siens choisit son camp le jour où le pays se déchire. »
« Le coût, ensuite. Un maillage de sites comparable à celui des Suisses suppose un effort financier majeur, tenu au moins 10 ans. Le service national volontaire créé en 2026 est déjà évalué à environ 2,3 milliards d’euros pour 29 500 volontaires. Je signe cette prévision : on financera la garde en prenant aux réserves, et l’on aura 2 dispositifs à moitié équipés au lieu d’un. »
Registre public · sécurité civile
Une secrétaire de mairie, responsable d’une réserve communale de sécurité civile
« Moi, j’ai les clés du préau, et je vous parle de ce qui marche. Les réserves communales de sécurité civile existent depuis 2004, sous l’autorité du maire. Il y en avait 967 au 5 août 2026, près de 25 % de plus qu’un an plus tôt, avec quelque 14 000 bénévoles en 2021. Les gens viennent quand c’est chez eux et qu’ils connaissent celui qui les appelle. »
« Mais nous portons des sacs de sable, pas des fusils, et le maire nous commande parce qu’il s’agit de secours. Dès qu’il y a une arme, ce n’est plus la même maison ni le même chef. Ne déduisez pas de notre succès que le sien est acquis : je témoigne de l’engagement, pas de la défense. »
Pour creuser : « Et ma commune, que change votre Constitution pour elle ? », dans l’Autodéfense
À l’électeur, la note citoyenne présenterait ces paroles en 2 colonnes : le constaté (les effectifs, les dates, les délais de convocation) et le disputé (la valeur militaire d’une garde, son coût, son usage). Les onglets Le dossier et Le débat vous en donnent la matière.
Les 7 épreuves de loyauté
Base juridique Satisfaite
Une loi suffit : l’organisation de la défense relève de la loi, et le référendum d’initiative citoyenne peut l’adopter. La Constitution d’urgence y invite (Titre XI, article premier) et la borne (article 3) : le libellé place la garde sous commandement militaire pour qu’elle demeure sous le contrôle de la Nation.
Unité de la matière Satisfaite
Un seul objet : la création d’une force de citoyens volontaires. Ses 4 caractères (volontariat, formation et armement par l’État, rattachement à la commune, commandement militaire) la définissent ; aucun ne peut être voté sans les autres.
Clarté En délibération
Le nom prête à confusion : une « Garde nationale » existe depuis 2016, et l’électeur doit comprendre qu’il s’agit ici d’une force nouvelle, non d’un changement d’étiquette. « Rattachés à leur commune » dit où l’on sert, non ce que le maire peut demander ; et le libellé ne dit pas les missions de la garde, que la loi devra fixer.
Libellé inversé Satisfaite
Écrite à l’envers : « Approuvez-vous que la défense du territoire continue de reposer sur les forces d’active et sur les réserves actuelles, sans création d’une garde nationale de citoyens volontaires rattachés à leur commune ? » Elle reste aussi neutre.
Aucune conséquence présumée Satisfaite
La question ne promet ni un pays mieux défendu ni un pays plus dangereux ; les effets juridiques sont exposés à part.
Noyau intangible Sans objet
Sans objet : aucun des droits du noyau intangible n’est en jeu (Titre XVIII, article 3). La loi qui créerait la garde devrait respecter l’interdiction de toute force armée échappant au contrôle de la Nation, qui ne relève pas du noyau mais du Titre XI, article 3.
Contrôle préalable de la question Sans objet
Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- Quelles missions ? La défense du territoire en cas de conflit, la protection de sites, le secours en cas de catastrophe ; et faut-il écrire que la garde ne peut jamais être employée au maintien de l’ordre ?
- Où sont les armes ? Dans des dépôts gardés par l’armée, ou au domicile du volontaire, comme en Suisse ; et qui contrôle l’aptitude et la probité de chacun, à quel rythme ?
- Quelle place pour la commune ? Le maire peut-il demander le concours de la garde pour un secours, sans jamais la commander ; et l’agora locale a-t-elle un droit de regard sur son activité ?
Pour s’y préparer
- Les 777, dans l’Abécédaire
- Le contradictoire, dans l’Abécédaire
- Le fondement : Titre XI, article premier, le citoyen comme garde de la Démocratie
Le Contrôle : les gardiens
Une force armée de plus, fût-elle de volontaires : voilà une question à regarder 2 fois. Les 77 ne se demandent pas si la garde serait utile. Ils se demandent à qui elle obéirait un mauvais jour.
Au Collège, nul ne se présente : d’autres citoyens vous y portent sans que vous l’ayez demandé, puis un tirage empêche la célébrité de décider seule. Les 77 qui en sortent ne se ressemblent pas (Titre II, article 6). Écrire une question leur est interdit ; en écarter une qui toucherait au noyau intangible leur est commandé (Titre XVIII, article 3).
L’inspection, avant d’ouvrir le préau
Le contrôle de la Nation Satisfait, sous condition
Le libellé place la garde sous commandement militaire, donc dans la main du Conseil des Sept, qui dispose de la force armée (Titre II, article premier). La limite du Titre XI, article 3 est respectée, pourvu que la loi d’application ne rende pas au maire, par un détour, ce que la question lui refuse.
La compétence de la commune Vérifiée
La Constitution d’urgence veut que l’on décide au plus près, tant que le plus près en est capable (Titre VII, article premier). La défense armée en fait-elle partie ? Non : une commune ne peut manifestement pas l’assumer seule. Le rattachement désigne un lieu de service, non un transfert de pouvoir.
Les libertés du noyau Signalé
Parmi ce que le noyau met hors d’atteinte figurent les libertés de se réunir et de s’exprimer. La question les laisse intactes. Mais elle ne dit pas si la garde pourrait être employée face à une manifestation, et le groupe 0951 l’avait demandé. Les 77 ne peuvent rien écarter pour ce motif ; ils consignent que la loi devra répondre, et que sa réponse sera contrôlée.
La fidélité au sujet Tenue
L’Agora demandait une force et une autorité : la question donne les 2. Le service obligatoire est parti vers sa fiche ; la mission de la garde, écartée du libellé, figure dans les motifs publiés.
La parité des témoins Tenue
Un partisan, un adversaire, une praticienne du registre qui a pris soin de borner son propre témoignage. Ce scrupule est rare ; les 77 le relèvent.
Jusqu’où une Agora peut pousser la grille
Rien n’oblige à s’en tenir à cette question. L’initiative citoyenne s’étend à la loi, au règlement et à la Constitution elle-même (Titre I, article 6). Sur le citoyen et les armes de la Nation, voici ce qui est permis :
- Adopter une loi nouvelle (référendum propositif) : c’est la présente question. Variante prudente : une garde sans armes, vouée au secours, que l’on armerait plus tard par un second vote.
- Modifier un texte en vigueur (référendum modificatif) : donner à la Garde nationale de 2016 le commandement qui lui manque, en réécrivant son décret. Le règlement aussi est à portée du peuple.
- Abroger (référendum abrogatoire) : supprimer l’appellation de 2016, si l’on juge qu’un nom sans institution trompe plus qu’il n’éclaire.
- Réviser la Constitution : inscrire au Titre XI que la garde ne peut jamais être employée au maintien de l’ordre ; ou, à l’inverse, ouvrir aux communes ce que l’article 3 leur ferme. Les 2 se plaident.
- Révoquer (référendum révocatoire) : un vice-président qui emploierait la garde contre sa vocation peut perdre son mandat. La garde, elle, ne se révoque pas : elle se dissout par la loi.
À vous : l’article premier de la loi
Il manque à cette question sa moitié la plus délicate. Rédigez, en commentaire, l’article qui dirait les missions de la garde : ce qu’elle fait, ce qu’elle ne fait jamais, et sur l’ordre de qui. 3 phrases au plus. Puis faites-les lire à quelqu’un qui vote à l’opposé de vous : d’accord sur la rédaction sans l’être sur le fond, vous aurez fait œuvre de Formulateur.
N’en concluez rien sur le pays. Ceux qui écriront sous cette fiche se sont choisis eux-mêmes, et une garde nationale n’intéresse pas au hasard. L’exercice ne deviendra une preuve que lorsque des milliers de citoyens désignés par le sort, et non par leur goût, s’y seront mis à leur tour.
Pour s’y préparer
- Les 77, dans l’Abécédaire
- La subsidiarité ascendante, dans l’Abécédaire, et la libération des communes, dans la Constitution d’urgence
- La question voisine : la question 4, la France et l’OTAN
Le dossier
Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.
Ce que dit le droit aujourd’hui
Le décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 a créé la Garde nationale, qui « concourt, le cas échéant par la force des armes, à la défense de la patrie » et « à la sécurité de la population et du territoire ». Elle rassemble les réservistes opérationnels du ministère des Armées et du ministère de l’Intérieur, sans former un commandement autonome : la préparation et l’emploi des réservistes relèvent de chaque armée, de la gendarmerie et de la police. Son secrétariat général s’occupe des partenariats, de la communication et de l’attractivité.
La Constitution de 1958 place la force armée dans la main de l’État : le président de la République « est le chef des armées » (article 15), le Gouvernement « dispose de l’administration et de la force armée » (article 20), et la loi fixe les principes fondamentaux « de l’organisation générale de la défense nationale » (article 34). Les groupes de combat et les milices privées sont interdits : le code de la sécurité intérieure permet de les dissoudre et le code pénal en punit l’organisation.
La commune n’a pas de force armée propre, mais elle a des volontaires. Depuis 2004, une commune peut créer une réserve communale de sécurité civile (code de la sécurité intérieure, article L724-1), instituée par délibération du conseil municipal et placée « sous l’autorité du maire », pour appuyer les services de secours ; ses missions relèvent de la sécurité civile, non de la défense.
La loi n° 2026-791 du 16 août 2026 confirme l’objectif de 80 000 réservistes opérationnels des armées en 2030 et vise, à l’horizon 2035, un militaire réserviste pour 2 militaires d’active. Elle crée un « contrat d’appelé du service national », souscrit pour 10 mois entre 18 et 26 ans, que son rapport annexé décrit comme « exclusivement militaire et fondé sur le volontariat ».
La Constitution d’urgence pose le principe et ses limites. Le citoyen « concourt, dans les conditions fixées par la présente Constitution et par la loi, à la sûreté publique et à la sauvegarde de l’ordre démocratique » (Titre XI, article premier) ; aucun droit n’est reconnu de constituer « une force armée privée, une milice ou un groupement organisé échappant au contrôle de la Nation » (Titre XI, article 3), et la constitution de milices ou de groupes armés privés est prohibée (Titre VI, article 6). Une garde créée par la loi, armée par l’État et commandée par lui, reste dans ces limites ; une force placée sous l’autorité d’un maire en sortirait.
Sources : ministère des Armées, « Présentation de la Garde nationale » ; Constitution du 4 octobre 1958, articles 15, 20 et 34 ; Sénat, commission des lois, « Valoriser la réserve communale de sécurité civile » (octobre 2026) ; loi n° 2026-791 du 16 août 2026, article 40 et rapport annexé ; Sénat, commission des finances, avis n° 654 (26 mai 2026) ; Sénat, rapport d’information n° 793 (2015-2016), « La garde nationale : une réserve militaire forte et territorialisée pour faire face aux crises » (13 juillet 2016).
Le texte soumis au vote
Aucun texte n’est encore rédigé : la question appelle une loi. La Constitution d’urgence en fixe le fondement et la limite :
Article premier. Du citoyen comme garde de la Démocratie. La défense de la Nation et de ses institutions démocratiques n’incombe pas aux seules forces régulières : elle est aussi l’affaire du peuple. Le citoyen concourt, dans les conditions fixées par la présente Constitution et par la loi, à la sûreté publique et à la sauvegarde de l’ordre démocratique contre toute tentative de le renverser, qu’elle vienne de l’extérieur ou de l’intérieur.
[…]
Article 3. De la finalité démocratique et de ses limites. Le droit reconnu au présent titre a pour finalité la défense de la personne, de ses proches, et de l’ordre démocratique. Il ne confère aucun droit de constituer une force armée privée, une milice ou un groupement organisé échappant au contrôle de la Nation. Toute constitution d’une puissance armée privée demeure prohibée, conformément à l’article 6 du Titre VI.
Constitution d’urgence, Titre XI, article premier, et article 3
Dispositions liées : la force armée, dont dispose le Conseil des Sept (Titre II, article premier) ; l’interdiction des milices et des groupes armés privés (Titre VI, article 6) ; la commune, échelon premier de la Démocratie française (Titre VII, article 2) ; la question 125, sur le service national ; la question 4, sur la France et l’OTAN.
Les faits, chacun avec sa source
- La Garde nationale créée le 13 octobre 2016 compte environ 106 000 réservistes opérationnels : au premier semestre 2026, 51 961 relèvent du ministère des Armées et 54 887 du ministère de l’Intérieur. Elle n’a pas de commandement propre. Source : ministère des Armées, « Présentation de la Garde nationale » (2026).
- La première garde nationale naît à Paris le 13 juillet 1789, comme milice de la municipalité. En 1791, la loi la réserve aux citoyens « actifs », ceux qui paient assez d’impôt pour voter. En juin 1848, elle participe à l’écrasement de l’insurrection parisienne ; en 1871, elle défend la Commune de Paris, après avoir compté 500 000 hommes pendant le siège. Elle est supprimée le 25 août 1871. Source : Centre de recherche de l’École des officiers de la gendarmerie nationale, note n° 21, « La Garde nationale, la renaissance d’une idée révolutionnaire ? » (février 2017).
- À sa création, la Garde nationale de 2016 a été décrite comme « un simple label » posé sur les réserves existantes. En 2021, un bilan relevait qu’elle n’en avait modifié ni l’organisation ni l’emploi, que la convocation d’un réserviste pouvait prendre jusqu’à 30 jours, que les unités de réserve n’avaient pas de matériel propre, et que l’objectif initial de 85 000 réservistes n’avait pas été atteint (76 924 en 2019). Source : CREOGN, note n° 21 (février 2017) ; Institut français des relations internationales, « L’ancrage territorial de la Garde nationale : quel bilan ? » (25 août 2021).
- En Suisse, où tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire, l’armée compte 143 000 militaires pour 8,5 millions d’habitants, dont 10 000 professionnels ; les périodes de service s’accomplissent dans le canton. La France comptait alors 206 000 militaires, hors gendarmerie, pour 67 millions d’habitants. Source : Institut français des relations internationales, étude du 25 août 2021 ; M. Hottelier et C. Vallier, « Guerre et Constitution suisse ».
- Au 5 août 2026, 958 communes disposaient d’une réserve communale de sécurité civile, et 9 intercommunalités, soit 967 réserves, près de 25 % de plus qu’en 2025 ; elles réunissaient environ 14 000 bénévoles en 2021. Source : Sénat, commission des lois, « Valoriser la réserve communale de sécurité civile » (octobre 2026).
- Le service national volontaire créé en 2026 doit accueillir 29 500 volontaires cumulés de 2026 à 2030, pour un coût évalué à environ 2,3 milliards d’euros sur la période. Source : Sénat, commission des finances, avis n° 654 (26 mai 2026), synthèse.
Le coût et les effets estimés
Non chiffré. Aucune estimation publique n’existe pour une garde organisée par commune : tout dépend de l’effectif, de la durée de la formation, de l’armement et des locaux. 2 repères : les réserves de la Garde nationale coûtaient 300 millions d’euros en 2017, dont près de 200 millions pour les armées (Ifri, 2021) ; le service national volontaire est évalué à environ 2,3 milliards d’euros de 2026 à 2030 pour 29 500 volontaires (Sénat, 2026). Selon l’étude de l’Ifri, reconstituer un maillage de sites comparable à celui de la Suisse demanderait un effort financier majeur, tenu au moins 10 ans.
Le débat
Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.
Les meilleures raisons de voter oui
- La Constitution d’urgence dit que la défense est aussi l’affaire du peuple, mais ne lui donne aucun corps où l’exercer. Une garde formée, armée et commandée par l’État est l’inverse d’une milice : c’est le citoyen-soldat encadré, tel que la Suisse le pratique.
- La France compte 206 000 militaires pour 67 millions d’habitants, et des « déserts militaires » ; la convocation d’un réserviste peut prendre jusqu’à 30 jours, et les unités de réserve empruntent leur matériel. Des unités présentes dans chaque commune donneraient de la masse sur tout le territoire, et laisseraient l’armée d’active à son métier.
- On défend mieux ce que l’on connaît. Rattachée à sa commune, la garde connaît les lieux, les routes, les habitants ; le succès des réserves communales de sécurité civile, 967 en 2026, montre que l’engagement volontaire prend là où il a un visage.
- Depuis que l’armée est un métier, la défense est devenue l’affaire de quelques-uns. Une garde de volontaires de tous âges et de toutes conditions renoue le lien entre la nation et ses armes, sans rétablir de contrainte.
- L’intitulé de 2016 a promis plus qu’il n’a donné : un label, sans commandement ni doctrine. Créer une vraie garde, c’est mettre une institution sous un nom qui existe déjà, et dire clairement qui la commande et qui la contrôle.
Les meilleures raisons de voter non
- L’histoire a tranché une première fois. La garde nationale a écrasé l’insurrection de juin 1848, puis armé la Commune en 1871 : une force enracinée localement prend parti dans les déchirures du pays. C’est après la Commune qu’elle a été supprimée.
- La guerre d’aujourd’hui demande des matériels coûteux et des savoir-faire qui s’entretiennent à plein temps. Des volontaires à temps partiel y ajoutent peu ; mieux vaut atteindre les objectifs déjà fixés aux réserves, 80 000 réservistes en 2030, que l’on peine à tenir depuis 2016.
- Le coût est celui d’une armée de plus : des instructeurs, des armes, des dépôts dans des milliers de communes. Un maillage à la suisse demanderait un effort majeur pendant au moins 10 ans, pris sur les crédits de l’active au moment où ils sont déjà sous tension.
- La France a déjà les réserves opérationnelles, le service national volontaire, les réserves communales de sécurité civile, les polices municipales. Une structure de plus brouille le commandement ; en 2016, le Sénat lui-même écartait l’idée d’une « armée parallèle ».
- Armer des volontaires dans chaque commune, c’est multiplier les armes, les lieux à garder, les vols possibles, et offrir une porte d’entrée aux groupes violents qui chercheraient une formation et une couverture. Et en cas de trouble local, la pression sur ces unités, voisines de tous, serait forte.
La position du #PIC, à part
Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, ne tranche pas cette question : il la pose, et la pose loyalement, pour qu’elle soit enfin décidée par le peuple. C’est à vous de trancher.
La genèse
D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.
Origine
Proposition de la rédaction du #PIC (liste des 100 questions du 5 octobre 2026). La Garde nationale créée par le décret du 13 octobre 2016 réunit environ 106 000 réservistes en 2026, sans commandement propre ; la loi du 16 août 2026 a créé un service national volontaire de 10 mois. La Constitution d’urgence pose que le citoyen concourt à la défense de la Nation et laisse à la loi le soin d’en fixer les modalités.
Versions
- Version 111 novembre 2026
Première rédaction de la fiche.
Formulations écartées, et pourquoi
Elles sont dans l’onglet des Formulateurs, avec les raisons de leur chute.
Prévisions datées
Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).
Contributeurs
Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.
Ce que nous instituons, dans la Constitution d’urgence : le citoyen comme garde de la Démocratie · la finalité démocratique et ses limites · la libération des communes
Les ripostes, dans l’Autodéfense : « Des armes pour les citoyens : le deuxième amendement à la française » · « Et ma commune, que change votre Constitution pour elle ? »
Pour comprendre, dans l’Abécédaire : La vertu civique · La démocratie militante · La subsidiarité ascendante
Le kit de débat
Emportez la question !
Ce n’est pas au #PIC de lancer tous les débats : c’est à vous, pourvu que le débat reste loyal. Prenez cette question, son image et ses messages, et débattez-en où vous voulez, dans votre groupe, sur votre réseau, dans votre direct. La méthode, en 7 temps.
L’image, en 3 formats
3 messages prêts à copier
La question qui pique pour X
La France a une Garde nationale depuis 2016 : 106 000 réservistes, aucun commandement propre. Celle de 1789 a fini avec la Commune, en 1871. Des volontaires armés par l’État dans chaque commune : citoyens-soldats à la suisse, ou vieille erreur ? https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-131/
La question ouverte pour un réseau ou un fil
Faut-il créer une garde nationale de citoyens volontaires, formés et armés par l’État, rattachés à leur commune et placés sous commandement militaire ? D’un côté : la défense redevient l’affaire de tous, des unités existent partout sur le territoire, et l’armée d’active reste à son métier. De l’autre : l’histoire de 1848 et de 1871 montre qu’une force enracinée localement prend parti quand le pays se déchire, et le coût est celui d’une armée de plus. Consigne : chacun pose une question à l’autre camp avant d’affirmer quoi que ce soit. Rien n’est mesuré ici ; on fait ses gammes de citoyen. https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-131/
L’invitation à un direct à compléter entre crochets
[jour] à [heure], [lien ou lieu] : une garde nationale de volontaires dans nos communes ? 7 temps pour un débat loyal, et 2 invités qui s’opposent de longue date : un historien des armées de citoyens, qui cite la Suisse et ses 143 000 militaires, et un ancien officier ayant commandé des réservistes, qui rappelle 1871 et compte les milliards. Parole strictement partagée. Pour clore, un vote d’entraînement, dit comme tel : personne n’en tirera de chiffre. La fiche : https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-131/ Comment se déroule le débat : https://pari-intelligence-collective.org/ric/emporter-la-question/
Vos invités
Un de chaque camp au moins, qui défend sa position depuis longtemps : repérez-les sur les réseaux, retenez sur leur parcours ceux qui se proposent, accueillez ceux que vos participants suggèrent. Pour cette question, par exemple :
- Côté oui : un historien des armées de citoyens, auteur de travaux sur les réserves (histoire militaire)
- Côté non : un ancien officier de l’armée de terre, qui a commandé des réservistes (emploi des forces)
- Pour éclairer les 2 camps : une secrétaire de mairie, responsable d’une réserve communale de sécurité civile
Revenez avec ce que vous aurez trouvé : la meilleure formulation, l’argument qui manquait, la source qui tranche. Déposez-les en commentaire ; celui dont la remarque change la fiche est cité, avec son nom, dans sa genèse.
Ci-dessous, le débat sur cette question : un vote pour vous exercer, puis la discussion, regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.
Et vous, que répondriez-vous ?
Ce vote n’a aucune valeur légale ni scientifique : c’est un apprentissage collectif. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.
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