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Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.
Question 119 : La nationalité par la naissance et la résidence en France
Votation · question n° 119
La suppression de l’acquisition de la nationalité par la naissance et la résidence en France
Approuvez-vous la suppression de l’acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France, à la majorité comme par déclaration anticipée à partir de 13 ans ?
Si le oui l’emporte
Les enfants nés en France de parents étrangers n’acquièrent plus la nationalité par la naissance et la résidence ; la naturalisation leur reste ouverte.
Si le non l’emporte
Le droit actuel demeure : ces enfants deviennent français à 18 ans, ou dès 13 ans par déclaration, s’ils ont résidé 5 ans en France.
En bref
Un enfant né en France de 2 parents étrangers, eux-mêmes nés à l’étranger, n’est pas français à la naissance. Il le devient à 18 ans s’il réside en France et y a vécu 5 ans depuis l’âge de 11 ans ; il peut l’être plus tôt, par déclaration, dès 13 ans. En 2025, 32 923 personnes ont acquis la nationalité par déclaration anticipée et 1 981 sans formalité à leur majorité, sur 98 139 acquisitions. La question propose de supprimer cette voie. Elle ne touche ni aux enfants dont un parent est français, ni à ceux dont un parent est né en France, ni à la naturalisation. Une règle plus stricte s’applique à Mayotte depuis 2018, durcie en 2025.
Ce que la question ne fait pas
- Elle ne retire la nationalité à personne : ceux qui sont français le restent ; la loi applicable est celle en vigueur à la date du fait qui fait acquérir la nationalité (code civil, article 17-2).
- Elle ne touche pas à l’enfant né en France dont l’un des parents y est lui-même né : il est français dès la naissance (code civil, article 19-3). Elle ne touche pas davantage à l’enfant né en France de parents inconnus ou apatrides.
- Elle ne ferme pas la naturalisation : l’enfant né et élevé en France pourrait la demander à sa majorité, dans les conditions du droit commun ; elle est accordée par décret, et l’administration peut la refuser.
- Elle ne modifie ni le droit au séjour ni les règles d’éloignement, qui relèvent d’une autre question (question 23).
- Elle ne dit rien de la double nationalité, ni de l’acquisition par le mariage.
Version 1 du 11 novembre 2026 : première rédaction de la fiche.
L’Agora : la doléance
Laboratoire · simulation
À lire avant tout le reste. Cette page ne rapporte aucun fait de délibération : il n’existe pas d’Agora citoyenne, personne n’y a été appelé par le sort, et les paroles transcrites ci-dessous sont des paroles prêtées. Nous ne mesurons pas ce que pense le pays, nous apprenons à poser une question sans blesser ni tromper ; c’est un travail d’atelier, pas un relevé d’opinions. Et l’atelier a ses habitués : arrivent ici ceux que la nationalité touche de près, par leur histoire ou par leurs convictions. Une assemblée tirée au sort réunirait aussi ceux qui n’y avaient jamais songé.
Dans un registre d’état civil, 2 naissances du même jour tiennent sur la même page. Même maternité, même officier, même encre. 18 ans plus tard, l’un des 2 enfants est français depuis toujours ; l’autre l’est devenu, parce qu’il a grandi ici. La question demande si cette seconde ligne doit continuer de s’écrire.
Paroles prêtées, autour du registre
« Mes parents sont arrivés en 1998. Je suis née à Roubaix, j’ai eu mon certificat à 18 ans, et ce jour-là j’ai eu l’impression qu’on confirmait une évidence. »
groupe 0508 · 1re rencontre
« Devenir français, ça devrait se demander. Mon grand-père l’a demandé, il a attendu, il a prêté attention à chaque papier. Ça lui a donné du prix. »
groupe 0167 · 1re rencontre
« Un gamin qui a fait toute sa scolarité ici, vous voulez lui dire à 18 ans qu’il est étranger ? Étranger à quoi ? »
groupe 0843 · 2e rencontre
« On ne peut pas avoir une règle à Mayotte et une autre à Marseille. Ou alors qu’on m’explique ce que veut dire « indivisible ». »
groupe 0322 · 2e rencontre
« Ce n’est pas au Parlement de bricoler ça tous les 5 ans au gré des majorités. Qui devient français, c’est aux Français de le dire. »
groupe 0691 · 3e rencontre
« Je refuse qu’on vote là-dessus. On ne met pas l’appartenance de nos voisins aux enchères d’un dimanche. »
groupe 0055 · 3e rencontre
« Le vrai sujet, ce sont les délais de la préfecture. 14 mois pour un rendez-vous, voilà ce qu’il faut changer. »
groupe 0979 · 4e rencontre
Aucune de ces 7 paroles n’a été prononcée. Nous les avons écrites en veillant à ce que chacune puisse être dite sans honte par quelqu’un de bonne foi ; les lieux, les durées et les souvenirs y sont inventés. Dans l’Agora réelle, nul nom ne figurerait sous les doléances (Titre II, article 8).
Sept lignes, un seul acte
Il serait commode de ranger ces voix en 2 colonnes, celle du oui, celle du non. L’Agora s’y refuse, et c’est sa première discipline. Celle qui a reçu son certificat à 18 ans et celui dont le grand-père a attendu le sien ne s’opposent pas tant qu’il y paraît : l’un et l’autre disent que la nationalité a compté. Ils diffèrent sur la manière dont elle doit venir. Tous 2 font monter le même sujet, et aucun des 2 n’a encore voté.
Le compte se fait par personne, non par message : qui revient 10 fois à la charge n’ajoute rien à sa première ligne. Un traitement au code public, selon des règles publiques, rattache chaque doléance à un sujet (Titre II, article 8, 4°). La plainte sur les délais de préfecture ira rejoindre un autre dossier, celui des démarches administratives ; son auteur pourra s’y opposer. La voix du groupe 0055, qui refuse le vote lui-même, n’est pas écartée. Elle est versée au sujet, où elle rappelle aux Formulateurs que certaines questions blessent par leur seule existence, et qu’il faut une raison sérieuse pour les poser.
Cette raison, le groupe 0691 la fournit sans le savoir : aujourd’hui, une majorité parlementaire peut changer seule ces règles. Elle l’a fait en 1993, défait en 1998, tenté de nouveau en 2024. Garder cette voie ou la fermer : savoir qui en décide vient d’abord.
Sujet n° 3 du classement · simulation
L’accès à la nationalité des enfants nés en France de parents étrangers : faut-il le maintenir, le conditionner ou le supprimer ?
Soutenu par 1 742 membres, issus de 803 groupes de 7. Ces nombres sont imaginaires ; ils disent seulement qu’un tel sujet, dans une Agora réelle, ne resterait pas en bas de liste.
Pour s’y préparer
- La nation selon Renan, dans l’Abécédaire : le legs de souvenirs et le consentement actuel
- Dans l’Autodéfense : « Sur l’avortement ou l’immigration, vos référendums déchireront le pays »
- Le bouc émissaire, dans le Lexique du Pouvoir : ce que la question doit s’interdire de devenir
- Les 7 777, dans l’Abécédaire
Les Formulateurs : la question
Le sujet porte 3 verbes : maintenir, conditionner, supprimer. Les 777 n’en garderont qu’un par question. Avant de choisir, ils ont un mot à désamorcer, que tout le monde emploie et que la loi ignore.
Ce mot, c’est « droit du sol ». Il ne figure pas dans le code civil, et il recouvre 2 règles que le débat public confond. La première fait français dès la naissance l’enfant né en France dont un parent y est né lui aussi. La seconde, la seule dont il s’agit ici, fait acquérir la nationalité à l’enfant né en France de parents étrangers, à 18 ans ou dès 13 ans par déclaration, s’il y a résidé 5 ans. La formation retient donc les termes de la loi : « à raison de la naissance et de la résidence en France ». C’est moins sonore. C’est exact.
Le brouillon reçu parlait d’acquisition « à la majorité ». Les chiffres l’ont corrigé : en 2025, 1 981 personnes sont devenues françaises sans formalité à 18 ans, et 32 923 par déclaration anticipée. Ne viser que la majorité, c’était poser une question vidée de ses 9 dixièmes. Le libellé nomme désormais les 2 branches.
Restait le choix entre les 3 verbes. La règle interdit de modifier l’objet transmis, mais elle permet de le scinder ou, par une décision motivée réunissant les 2/3 de la formation, d’offrir jusqu’à 5 options. Dans notre scénario, la formation retient la suppression, demande la plus nette, et consigne les 2 autres, la manifestation de volonté et l’inscription dans la Constitution, parmi les points ouverts. Vote fictif : 61 contre 19. Les 19 avaient de bons arguments ; à vous de les reprendre.
Les formules que la plume a refusées
- « Approuvez-vous la suppression de l’acquisition de la nationalité française à la majorité par la naissance et la résidence en France ? » Écartée : rédaction de départ : « à la majorité » ne visait que l’article 21-7 du code civil (1 981 acquisitions en 2025) et laissait de côté la déclaration anticipée de l’article 21-11 (32 923), sans laquelle la question perdrait l’essentiel de sa portée.
- « Approuvez-vous la suppression du droit du sol ? » Écartée : « droit du sol » n’est pas un terme de la loi et recouvre 2 règles distinctes : celle-ci, et l’attribution de la nationalité à la naissance à l’enfant né en France d’un parent qui y est né, que la question ne touche pas.
- « Faut-il cesser de distribuer automatiquement la nationalité française ? » Écartée : « distribuer » et « automatiquement » plaident pour le oui, et l’acquisition suppose 5 ans de résidence.
Trois lectures du même registre
Lectures supposées. En vrai, chaque camp remettrait ses noms, tirés ensuite à égalité, et un registre ouvert aux candidatures fournirait des experts sans camp, par discipline : des juristes, des démographes aux écrits anciens et connus, intérêts déclarés, prévisions signées (Titre II, article 7, 3°). Les 3 lecteurs ci-dessous n’existent pas ; ce qu’ils citent, si.
Liste des partisans · droit constitutionnel
Un constitutionnaliste, qui a beaucoup écrit sur la nationalité
« Écartons un malentendu. Rien, dans la Constitution de 1958, n’impose cette voie d’acquisition : la nationalité relève de la loi. En 1993, le Conseil constitutionnel a relevé, pour une règle voisine, que le législateur ne lui avait donné un caractère absolu qu’en 1889, notamment pour les besoins de la conscription. C’est un choix. Un choix se révise. »
« Supprimer cette voie n’est pas fermer la porte : la naturalisation demeure. Ce qui change, c’est qu’on demande au lieu de recevoir. L’Irlande a fait un choix comparable en 2004, par référendum, à 79,17 %. Ce qui est établi : la mesure est juridiquement possible. Ce qui ne l’est pas, et je le dis contre mon camp : son effet sur les migrations. Aucun chiffre public ne le mesure. »
Pour creuser : l’État de droit, dans l’Abécédaire
Liste des adversaires · histoire du droit
Une historienne de la nationalité
« La règle date de 1889. Une seule fois on a voulu la conditionner : en 1993, par une manifestation de volonté à exprimer entre 16 et 21 ans. 5 ans plus tard, la loi de 1998 est revenue à l’acquisition de plein droit. Et notez ce qu’elle exige déjà : être né ici, y avoir vécu 5 ans. Ce n’est pas un cadeau fait à la naissance ; c’est la reconnaissance d’une enfance. »
« On me répond : il restera la naturalisation. Elle est accordée par décret, et l’administration peut dire non. Vous remplacez un droit par une faveur. Je signe cette prévision : chaque année, environ 35 000 jeunes devront demander un titre de séjour dans le pays où ils sont nés. L’Allemagne, partie de la règle inverse, a ouvert sa nationalité aux enfants nés sur son sol en 2000 et réduit en 2024 la durée exigée du parent, de 8 ans à 5. »
Pour creuser : la nation selon Renan, dans l’Abécédaire
Registre public · statistique des populations
Un statisticien des populations, que le sort a retenu dans sa discipline
« Je m’en tiens au tableau de l’Insee. En 2025, 98 139 acquisitions de la nationalité : 42 246 par décret, 17 579 par mariage, 32 923 par déclaration anticipée, 1 981 sans formalité. La voie dont vous débattez pèse donc un peu plus du tiers. À Mayotte, où la règle est plus stricte depuis 2018 et l’a encore été en 2025, on comptait 1 637 déclarations anticipées en 2023. »
« Ce que ces nombres ne disent pas : pourquoi les familles s’installent, ni ce que deviendraient ces jeunes sans cette voie. Quiconque vous affirme le savoir extrapole. Je préfère vous laisser avec un trou dans les données qu’avec une certitude fabriquée. »
Pour creuser : les mots-écrans, dans le Lexique du Pouvoir
Tâche ingrate pour la note citoyenne : écrire, en regard de chaque argument, ce qui est démontré et ce qui est seulement soutenu. Le lecteur pressé la trouvera sous Le dossier ; le lecteur scrupuleux ira jusqu’au débat.
Les 7 épreuves de loyauté
Base juridique Satisfaite
Une loi suffit : la nationalité relève de la loi, et la Constitution d’urgence soumet au référendum obligatoire toute loi qui en modifie les conditions (Titre X, article 3). Le référendum d’initiative citoyenne peut donc en décider. Sous la Constitution de 1958, un doute subsiste : le Conseil constitutionnel n’a jamais fait de cette voie d’acquisition un principe constitutionnel, mais des juristes estiment qu’une suppression générale pourrait l’y conduire.
Unité de la matière Satisfaite
Un seul objet : une voie d’acquisition de la nationalité, celle des articles 21-7 à 21-11 du code civil. L’acquisition à la majorité et la déclaration anticipée en sont les 2 branches ; en supprimer une seule viderait l’autre de son sens.
Clarté Satisfaite
Le libellé reprend les termes du code civil (« à raison de la naissance et de la résidence en France ») plutôt que l’expression « droit du sol », qui désigne aussi, dans le débat public, la règle de l’enfant né en France d’un parent né en France, que la question ne touche pas.
Libellé inversé Satisfaite
Écrite à l’envers : « Approuvez-vous le maintien de l’acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France, à la majorité comme par déclaration anticipée à partir de 13 ans ? » Elle reste aussi neutre.
Aucune conséquence présumée Satisfaite
Le libellé ne présume ni un effet sur l’immigration, ni un effet sur l’intégration ; aucun chiffre public ne permet d’établir l’un ou l’autre.
Noyau intangible En délibération
Le noyau intangible n’est pas en cause : la nationalité n’y figure pas (Titre XVIII, article 3). Mais le socle protégé garantit l’égalité de toute personne devant la loi, « sans distinction d’origine » (Titre XVIII, article 3-1). La question distingue selon la nationalité des parents, comme le droit actuel le fait déjà à la naissance, et non selon l’origine : elle s’appliquerait de la même façon à tous les enfants de parents étrangers. Les gardiens auraient à le vérifier ; une variante qui viserait certaines nationalités heurterait le socle.
Contrôle préalable de la question Sans objet
Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- Faut-il une voie intermédiaire : maintenir l’acquisition, mais la subordonner à une manifestation de volonté, comme de 1994 à 1998 ?
- Faut-il plutôt étendre à toute la France une condition de résidence régulière des parents, comme à Mayotte ? Ou, à l’inverse, inscrire cette voie d’acquisition dans la Constitution ?
- Que deviennent les enfants nés avant l’entrée en vigueur de la loi : la règle nouvelle ne s’applique-t-elle qu’aux naissances futures ?
Pour s’y préparer
- Les 777, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Vos questions seront orientées : qui écrit la question écrit la réponse »
- La fiche voisine : la question 23, la politique migratoire par référendum
Le Contrôle : les gardiens
Sur cette question plus que sur toute autre, les 77 relisent lentement. Leur office n’est pas de dire qui doit être français. Il est de s’assurer que personne n’a été désigné du doigt en chemin.
Le Collège du Contrôle démocratique compte 77 membres de sensibilités opposées, nommés par leurs concitoyens puis départagés par le sort (Titre II, article 6). Il est l’un des 3 gardiens des règles qu’aucun vote ne peut abolir (Titre XVIII, article 3). Il ne rédige rien ; ici, il vérifie d’abord les mots.
Les mentions en marge de l’acte
L’égalité devant la loi À examiner
Le socle protégé garantit que toute personne est égale devant la loi, « sans distinction d’origine, de sexe, de race ou de religion » (Titre XVIII, article 3-1). La question distingue selon la nationalité des parents, comme le droit actuel le fait déjà à la naissance ; elle ne distingue pas selon l’origine, et vaudrait pour tous les enfants de parents étrangers. Les 77 penchent pour la conformité, sans l’affirmer.
Une variante qui viserait certaines nationalités, elle, heurterait le socle de front. Et aucune question ne peut appliquer à une personne une mesure qui ne vaudrait pas pour tous (Titre I, article 6).
Les mots du libellé Vérifiés
Ni « automatique », ni « distribuer », ni « droit du sol » : les termes sont ceux du code civil. Dans le dossier comme dans le débat, nul n’est décrit autrement que par sa situation juridique.
La compétence du peuple Établie
Toute loi qui modifie les conditions d’acquisition de la nationalité relève du référendum obligatoire (Titre X, article 3 ; Titre I, article 7). Le texte ne supprime ni ne sanctuarise cette voie : il interdit qu’on en décide sans le peuple.
Les situations acquises Préservées
La question ne retire la nationalité à personne. Le dossier le dit, et précise que la loi applicable est celle du jour où la nationalité s’acquiert. Reste un point que le libellé ne règle pas, et que les 77 signalent : le sort des enfants déjà nés.
Le contrôle préalable Sans objet
Aucun gardien ne siège encore. Jusque-là, la vigilance sur les mots vous revient : si un terme de cette fiche vous paraît blessant ou biaisé, signalez-le.
Ce que le peuple peut écrire dans le livret
Un livret de famille a des pages blanches, prévues pour la suite. La Constitution d’urgence en laisse aussi, et elles ne sont pas réservées à un camp (Titre I, article 6) :
- Proposer une voie intermédiaire : l’acquisition maintenue, mais précédée d’une déclaration solennelle en mairie, comme une manière de dire oui à voix haute.
- Modifier la durée de résidence exigée, à la hausse ou à la baisse ; ou les âges auxquels la déclaration anticipée est ouverte.
- Abroger le régime particulier de Mayotte, pour revenir à une règle unique sur tout le territoire ; ou, à l’inverse, la voie d’acquisition elle-même, ce que propose cette fiche.
- Réviser la Constitution pour y inscrire cette voie d’accès et la mettre à l’abri d’une loi ordinaire, ou pour y inscrire le principe contraire. Dans les 2 cas, un seul vote suffit, sauf si le texte touchait au socle protégé : il faudrait alors la procédure à froid : 2 scrutins espacés d’au moins 1 an, le second gagné aux 3/5.
- Révoquer ? Non. Cet instrument met fin à un mandat ; il ne s’applique ni à une règle, ni, moins encore, à l’appartenance de quiconque à la nation.
La page qui vous attend
Rédigez la question sœur, celle de la voie intermédiaire : la manifestation de volonté. Puis faites-lui passer l’épreuve du libellé inversé. Vous verrez que le plus difficile n’est pas de trouver les mots de son camp, mais d’en trouver que l’autre camp signerait.
Sachez enfin ce que pèse un clic sur cette fiche : il ne dit rien du pays, il dit qui est venu. Le jour où ce travail sera fait par des citoyens que le sort aura réunis, y compris ceux dont les parents sont nés ailleurs et ceux dont les aïeux n’ont jamais quitté leur canton, il aura une autre portée. D’ici là, on s’exerce à écrire droit.
Pour s’y préparer
- Les 77, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Votre noyau intangible enferme le peuple » et « Votre maîtrise populaire de l’immigration, c’est la fin de l’asile »
- Les règles : Titre X, article 3 et Titre XVIII, article 3-1
Le dossier
Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.
Ce que dit le droit aujourd’hui
Selon le code civil, l’enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il réside en France et s’il y a eu sa résidence habituelle pendant 5 ans, de manière continue ou non, depuis l’âge de 11 ans (article 21-7). Il peut la réclamer plus tôt par déclaration : seul à partir de 16 ans, ou représenté par ses parents à partir de 13 ans, la résidence de 5 ans se comptant alors depuis l’âge de 8 ans (article 21-11).
Cette voie d’acquisition remonte à la loi du 26 juin 1889. La loi du 22 juillet 1993 l’a subordonnée à une manifestation de volonté, à exprimer entre 16 et 21 ans ; la loi du 16 mars 1998 a rétabli l’acquisition de plein droit à 18 ans. En janvier 2024, le Parlement avait de nouveau voté l’exigence d’une manifestation de volonté ; le Conseil constitutionnel a censuré cet article pour une raison de procédure, parce qu’il était sans lien avec le projet de loi initial, sans se prononcer sur le fond.
À Mayotte, la loi du 10 septembre 2018 exige en outre qu’à la naissance de l’enfant, l’un de ses parents ait résidé en France de manière régulière depuis plus de 3 mois. La loi n° 2025-412 du 12 mai 2025 exige désormais que les 2 parents y aient résidé régulièrement et sans interruption depuis plus de 1 an. Le Conseil constitutionnel a jugé ces 2 lois conformes à la Constitution, en raison des « caractéristiques et contraintes particulières » de ce département (article 73 de la Constitution), la seconde sous une réserve d’interprétation.
La Constitution de 1958 range « la nationalité » parmi les matières dont la loi fixe les règles (article 34). Le Conseil constitutionnel n’a jamais reconnu à l’acquisition de la nationalité par la naissance en France la valeur d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République ; il a écarté cette qualification en 1993 pour une règle voisine, puis de nouveau en 2025. Des juristes estiment qu’une suppression générale pourrait le conduire à la reconnaître : une révision de la Constitution serait alors nécessaire.
La Constitution d’urgence renvoie ces conditions à la loi et soumet au référendum obligatoire toute loi qui les modifie (Titre X, article 3) ; son socle protégé garantit l’égalité de toute personne devant la loi, « sans distinction d’origine, de sexe, de race ou de religion » (Titre XVIII, article 3-1).
Sources : ministère de la Justice, circulaire du 5 mai 2026 relative à la loi n° 2025-412 du 12 mai 2025 (rappel des articles 17-2, 21-7, 21-11 et 2493 du code civil) ; Le Club des juristes, « Droit du sol : replacer le débat sur ses bases juridiques », 17 février 2025 ; loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité (texte adopté, Sénat) ; Conseil constitutionnel, décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024, décision n° 93-321 DC du 20 juillet 1993 et décision n° 2025-881 DC du 7 mai 2025 ; Constitution du 4 octobre 1958, articles 34 et 73.
Le texte soumis au vote
Aucun texte n’est encore rédigé : la question appelle une loi, qui abrogerait les articles 21-7 à 21-11 du code civil. La Constitution d’urgence dit qui en décide (Titre X, article 3, version 3 du 29 septembre 2026) :
Les conditions d’acquisition, d’attribution et de perte de la nationalité française sont déterminées par la loi, sous le contrôle du peuple souverain, et peuvent être soumises à référendum.
Relève du référendum obligatoire, dans les conditions de l’article 7 du Titre premier, toute loi qui modifie les conditions d’attribution de la nationalité française par la filiation ou par la naissance en France, les conditions de son acquisition par le mariage, par la résidence, par naturalisation ou par toute autre voie, ou les cas de sa perte et de sa déchéance ; les autres dispositions, notamment de procédure, relèvent de la loi.
Dispositions liées : la compétence du peuple en matière migratoire (Titre X, article premier), le référendum obligatoire (Titre I, article 7), le socle protégé et l’égalité devant la loi (Titre XVIII, article 3-1).
Les faits, chacun avec sa source
- En 2025, 98 139 personnes ont acquis la nationalité française (103 661 en 2024) : 42 246 par décret, 17 579 par mariage, 32 923 par déclaration anticipée (33 727 en 2024) et 1 981 sans formalité (2 152 en 2024). Ces 2 dernières catégories correspondent à l’acquisition par la naissance et la résidence en France. Source : Insee, « Acquisitions de la nationalité française, données annuelles de 2008 à 2025 », 9 juillet 2026, d’après le ministère de l’Intérieur et le ministère de la Justice.
- L’acquisition n’a lieu ni à la naissance ni sans condition : elle suppose 5 ans de résidence habituelle en France. De 1994 à 1998, elle supposait en outre une manifestation de volonté, à exprimer entre 16 et 21 ans. Sources : ministère de la Justice, circulaire du 5 mai 2026 ; Assemblée nationale, commission des lois, rapport n° 864 (2025).
- À Mayotte, 1 637 déclarations anticipées ont été enregistrées en 2023. La loi du 12 mai 2025, entrée en vigueur le 14 mai 2025, y exige la résidence régulière des 2 parents depuis plus de 1 an à la naissance de l’enfant, au lieu de celle d’un seul parent depuis plus de 3 mois. Sources : Assemblée nationale, commission des lois, rapport n° 864 (2025) ; ministère de la Justice, circulaire du 5 mai 2026.
- En 1993, le Conseil constitutionnel a relevé que le législateur n’avait donné un caractère absolu à la règle qui fait français l’enfant né en France d’un parent étranger qui y est lui-même né « qu’en 1889 pour répondre notamment aux exigences de la conscription », et a jugé que la loi qui la restreignait ne méconnaissait « aucun principe fondamental reconnu par les lois de la République ». Source : Conseil constitutionnel, décision n° 93-321 DC du 20 juillet 1993, considérant 18.
- Le débat parlementaire va dans les 2 sens. En janvier 2024, le Parlement a voté le retour de la manifestation de volonté, censuré pour vice de procédure ; le 7 mai 2025, une proposition de loi constitutionnelle a été déposée à l’Assemblée nationale pour inscrire à l’article premier de la Constitution que « la loi garantit l’accès à la nationalité française à tout enfant né sur le sol français ». Elle n’a pas été examinée. Sources : Conseil constitutionnel, décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024 ; Assemblée nationale, proposition de loi constitutionnelle n° 1374, 7 mai 2025.
- À l’étranger, les choix divergent. En Irlande, le 11 juin 2004, 79,17 % des votants (participation : 59,95 %) ont approuvé une révision de la Constitution qui a mis fin au droit de tout enfant né sur l’île à la nationalité, quand aucun de ses parents n’est irlandais. En Allemagne, à l’inverse, l’enfant né de parents étrangers peut être allemand dès la naissance depuis 2000 ; depuis le 27 juin 2024, la durée de résidence exigée du parent est de 5 ans, au lieu de 8. Sources : Referendum Ireland, résultats officiels du référendum du 11 juin 2004 (en anglais) ; ministère fédéral allemand de l’Intérieur, « Nationality Law ».
Le coût et les effets estimés
Non chiffré. Aucune estimation publique n’existe. La mesure ne crée pas de dépense directe ; elle déplacerait une charge administrative : les quelque 35 000 jeunes qui acquièrent chaque année la nationalité par cette voie (34 904 en 2025) devraient, pour rester en France à leur majorité, obtenir un titre de séjour, puis, s’ils le souhaitent, demander leur naturalisation.
Le débat
Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.
Les meilleures raisons de voter oui
- La nationalité est un lien politique : elle devrait procéder d’une demande et d’une vérification (la langue, l’adhésion aux principes de la République), comme la naturalisation, et non du seul écoulement du temps. Aujourd’hui, elle s’acquiert de plein droit à 18 ans, sans démarche.
- Rien n’est fermé : l’enfant né et élevé en France pourra demander sa naturalisation à sa majorité. Ce qui disparaît, c’est le caractère de plein droit, non l’accès à la nationalité.
- Aucune règle constitutionnelle n’impose cette voie : c’est un choix de la loi, fait en 1889 dans le contexte de la conscription, que le Conseil constitutionnel n’a jamais érigé en principe. Ce qu’une loi a fait, le peuple peut le défaire.
- La règle n’est déjà plus la même partout : Mayotte obéit depuis 2018 à un régime plus strict, durci en 2025. Une règle unique pour tout le territoire serait plus lisible et plus conforme à l’indivisibilité de la République.
- D’autres démocraties ont restreint l’acquisition par la naissance sans cesser d’être des démocraties : l’Irlande l’a fait par référendum en 2004, à 79 %. Et la perspective de la nationalité des enfants pèse, selon les partisans de la mesure, sur les choix d’installation des parents et sur l’exécution des décisions d’éloignement.
Les meilleures raisons de voter non
- Ces enfants sont nés en France, y ont grandi et y ont été scolarisés : la loi exige 5 ans de résidence. Beaucoup ne connaissent aucun autre pays. Les laisser étrangers à 18 ans, c’est fabriquer des étrangers qui n’ont jamais vécu ailleurs.
- La règle a plus de 130 ans : posée en 1889, elle a été maintenue par toutes les Républiques. La seule tentative de la conditionner, en 1993, a été abandonnée dès 1998. La supprimer romprait avec une conception de la nation fondée sur la vie commune et non sur l’ascendance.
- L’acquisition n’est ni immédiate ni inconditionnelle : il faut être né en France et y avoir résidé 5 ans. Aucune donnée publique n’établit que cette règle détermine les choix d’installation des parents ; elle concerne environ 35 000 personnes par an, sur 98 139 acquisitions en 2025.
- Remplacer un droit par une faveur : la naturalisation est accordée par décret, l’administration peut la refuser, et les délais sont longs. Les enfants nés dans la même maternité et assis dans la même classe n’auraient plus le même avenir, selon la nationalité de leurs parents : le principe d’égalité pourrait être invoqué devant le juge.
- Les effets pratiques seraient lourds : des dizaines de milliers de jeunes devraient chaque année demander un titre de séjour à leur majorité, avec l’incertitude que cela comporte pour leurs études, leur emploi et leur engagement civique. L’Allemagne, qui partait de la règle inverse, a ouvert la nationalité aux enfants nés sur son sol en 2000 et assoupli la règle en 2024.
La position du #PIC, à part
Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, ne tranche pas cette question : il la pose, et la pose loyalement, pour qu’elle soit enfin décidée par le peuple. C’est à vous de trancher.
La genèse
D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.
Origine
Proposition de la rédaction du #PIC (liste des 100 questions du 5 octobre 2026). Le sujet est débattu dans les 2 sens : restriction à Mayotte en 2018 puis en 2025, retour de la manifestation de volonté voté puis censuré pour vice de procédure en janvier 2024, proposition d’inscrire cette voie d’acquisition dans la Constitution en mai 2025. Il compte parmi les sujets inflammables, pour lesquels la rédaction s’impose une neutralité stricte et des sources officielles.
Versions
- Version 111 novembre 2026
Première rédaction de la fiche.
Formulations écartées, et pourquoi
Elles sont dans l’onglet des Formulateurs, avec les raisons de leur chute.
Prévisions datées
Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).
Contributeurs
Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.
Ce que nous instituons, dans la Constitution d’urgence : le droit de la nationalité, confié au peuple · le référendum obligatoire · le socle protégé
La riposte, dans l’Autodéfense : « Sur l’avortement ou l’immigration, vos référendums déchireront le pays » · « Votre maîtrise populaire de l’immigration, c’est la fin de l’asile »
Ce que nous combattons, dans le Lexique du Pouvoir : Le bouc émissaire · Les mots-écrans
Pour comprendre, dans l’Abécédaire : La nation selon Renan · Le contradictoire · La questiologie
Le kit de débat
Emportez la question !
Ce n’est pas au #PIC de lancer tous les débats : c’est à vous, pourvu que le débat reste loyal. Prenez cette question, son image et ses messages, et débattez-en où vous voulez, dans votre groupe, sur votre réseau, dans votre direct. La méthode, en 7 temps.
L’image, en 3 formats
3 messages prêts à copier
La question qui pique pour X
Né en France de parents étrangers, un enfant n’est pas français à la naissance : il le devient à 18 ans, ou dès 13 ans, s’il y a vécu 5 ans. 34 904 acquisitions en 2025. Le Parlement peut changer cette règle seul. Qui devrait en décider ? https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-119/
La question ouverte pour un réseau ou un fil
Approuveriez-vous la suppression de l’acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France, à la majorité comme par déclaration dès 13 ans ? Les partisans y voient un lien politique qui doit se demander, comme la naturalisation, laquelle resterait ouverte. Les adversaires répondent que ces enfants ont grandi ici, et qu’on remplacerait un droit par une faveur que l’administration peut refuser. Une seule exigence pour participer : formulez l’argument d’en face de façon qu’il s’y reconnaisse, sans un mot qui désigne ou qui blesse. Ce fil ne recense aucune opinion ; il entraîne à en discuter. https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-119/
L’invitation à un direct à compléter entre crochets
Le [jour] à [heure], [lien ou lieu], un débat tenu loyalement, en 7 temps, sur une question sensible : faut-il supprimer l’acquisition de la nationalité par la naissance et la résidence en France ? 2 invités de convictions opposées et anciennes : un constitutionnaliste, pour qui la nationalité doit se demander, et une historienne de la nationalité, attachée à une règle née en 1889. Parole égale, faits sourcés, aucun mot qui stigmatise. Le vote de clôture est un entraînement, présenté ainsi. À lire : https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-119/ La méthode : https://pari-intelligence-collective.org/ric/emporter-la-question/
Vos invités
Un de chaque camp au moins, qui défend sa position depuis longtemps : repérez-les sur les réseaux, retenez sur leur parcours ceux qui se proposent, accueillez ceux que vos participants suggèrent. Pour cette question, par exemple :
- Côté oui : un constitutionnaliste, qui a beaucoup écrit sur la nationalité (droit constitutionnel)
- Côté non : une historienne de la nationalité (histoire du droit)
- Pour éclairer les 2 camps : un statisticien des populations (statistique des populations)
Revenez avec ce que vous aurez trouvé : la meilleure formulation, l’argument qui manquait, la source qui tranche. Déposez-les en commentaire ; celui dont la remarque change la fiche est cité, avec son nom, dans sa genèse.
Ci-dessous, le débat sur cette question : un vote pour vous exercer, puis la discussion, regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.
Et vous, que répondriez-vous ?
Ce vote n’a aucune valeur légale ni scientifique : c’est un apprentissage collectif. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.
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