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Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.
Question 89 : La mention des contenus générés par l’intelligence artificielle
Votation · question n° 89
Une mention obligatoire sur tout contenu généré par l’intelligence artificielle et diffusé publiquement
Approuvez-vous que tout contenu généré par l’intelligence artificielle et diffusé publiquement porte une mention qui le signale comme tel ?
Si le oui l’emporte
La loi impose à quiconque diffuse publiquement un contenu généré par l’intelligence artificielle d’y faire figurer une mention qui le signale.
Si le non l’emporte
Le droit actuel demeure : la mention n’est due que dans les cas prévus par le règlement européen et par quelques lois françaises.
En bref
Depuis le 2 août 2026, le règlement européen sur l’intelligence artificielle impose de signaler les hypertrucages et, sauf contrôle éditorial humain, les textes générés qui informent le public sur des questions d’intérêt public ; les fabricants doivent marquer les contenus d’un signe lisible par les machines. En France, une mention existe pour la publicité des influenceurs. La question propose d’en faire une règle générale : toute image, tout son, toute vidéo, tout texte généré et diffusé publiquement porterait une mention visible. Elle n’interdit aucun contenu. Le débat porte sur le droit de savoir, sur la frontière entre la retouche et la génération, et sur la possibilité de contrôler une telle règle.
Ce que la question ne fait pas
- Elle n’interdit aucun contenu : une image, un texte ou une voix générés restent licites. Seule l’absence de mention deviendrait une faute.
- Elle ne trace pas la frontière entre la retouche et la génération : correction, traduction, recadrage, filtre. La loi devrait dire à partir de quand un contenu est « généré ».
- Elle ne vise pas l’usage privé : un contenu que l’on garde pour soi ou que l’on envoie à un proche n’est pas « diffusé publiquement ».
- Elle ne crée aucun moyen de détection : la mention repose sur la déclaration de celui qui diffuse. Celui qui veut tromper ne s’étiquettera pas ; il s’exposera à une sanction, s’il est identifié.
- Elle ne fait pas sortir des traités : le règlement européen s’applique directement en France, et la compatibilité d’une règle nationale plus large avec lui serait discutée. Aller au-delà de ce que l’Union permet dépend de la question 2.
Version 1 du 11 novembre 2026 : première rédaction de la fiche.
L’Agora : la doléance
Laboratoire · simulation
À lire avant tout le reste. L’Agora dont il est question n’a jamais été convoquée, et les citoyens qu’on fait parler ci-dessous sont des silhouettes : leurs mots ont été fabriqués pour l’exercice, et nous le signalons, comme la question le demanderait. Ceci est une salle d’armes, pas un baromètre ; on n’y relève l’avis de personne. Le recrutement, d’ailleurs, est biaisé : s’attardent ici les inquiets des écrans et les gens de métier. Un tirage au sort amènerait aussi le retraité qui n’a jamais vu une image truquée, ou qui croit n’en avoir jamais vu.
Un billet de banque se lève vers la lumière : le filigrane apparaît, et l’on sait à quoi s’en tenir. Les images, les voix et les textes qui circulent aujourd’hui n’ont pas de papier où loger un tel signe. Faut-il leur en imposer un ? La demande, dans une assemblée de 7 777 personnes, viendrait rarement sous cette forme. Elle viendrait d’une grand-mère trompée, d’un graphiste inquiet, d’un adolescent goguenard.
Entendu dans les groupes, d’un écran à l’autre
« Ma belle-sœur m’a envoyé une vidéo d’un médecin connu qui recommande un produit miracle. C’était faux de bout en bout. Elle l’avait déjà fait suivre à 20 personnes. »
groupe 0138 · séance 1
« Je suis illustratrice. Mes clients reçoivent des images faites en 10 secondes et ne voient pas la différence. Qu’on écrive au moins dessus d’où elles sortent. »
groupe 0902 · séance 1
« Et mon correcteur d’orthographe, il faut que je le déclare ? Et la traduction de mon site ? Vous allez mettre un tampon sur tout Internet. »
groupe 0377 · séance 2
« Ceux qui trichent ne mettront jamais la mention. Vous n’embêterez que les honnêtes. »
groupe 0561 · séance 2
« L’État n’a pas à me demander avec quel outil j’écris. Demain, il voudra savoir avec qui. »
groupe 0715 · séance 3
« Le problème, ce sont les écrans à l’école. Mes élèves ne lisent plus une page. »
groupe 0049 · séance 3
« C’est Bruxelles qui décide de ça, de toute manière. On vote pour quoi, nous ? »
groupe 1088 · séance 4
Ces 7 interventions sont écrites de notre main. Une Agora constituée garderait pour elle le nom de leurs auteurs (Titre II, article 8).
Passage à la lumière : ce qui transparaît, ce qui s’efface
Tenez ces phrases à contre-jour. Sous la belle-sœur abusée et sous l’illustratrice, la même attente : savoir ce qu’on a devant soi. Sous l’homme au correcteur et sous le défenseur de sa plume, la même crainte : qu’un signe exigé partout finisse par surveiller chacun. Le groupe 0561 ne croit pas à l’efficacité. Aucun de ces 5 ne dit la même chose, et pourtant ils écrivent sur la même feuille : faut-il obliger à signaler ce qu’une machine a produit ? Y inscrire son refus, c’est encore y inscrire quelque chose ; le sujet grossit de ses adversaires autant que de ses partisans.
Personne ne lève la main pour le classer. Un outil dont le code est public affecte chaque propos à un thème, suivant des critères consultables ; vient ensuite un comptage où chaque membre figure 1 fois, bavard ou laconique (Titre II, article 8, 4°). C’est la fréquence d’une préoccupation à travers l’assemblée qui la fait monter, pas l’ardeur de ceux qui la portent. L’institutrice du groupe 0049, partie sur les écrans à l’école, serait rattachée à un autre thème : l’instruction. Si elle pense qu’on l’a mal lue, la contestation lui est ouverte.
La dernière voix interroge la compétence, et elle a raison de le faire. Un règlement européen s’applique depuis le 2 août 2026. Les rédacteurs devront dire ce qu’il couvre, ce qu’il laisse de côté, et ce qu’une règle française pourrait ajouter sans le heurter. La question « qui décide ? » n’est pas hors sujet : elle en est la charnière.
Sujet n° 6 du classement · simulation
Le signalement des images, sons, vidéos et textes produits par une machine, quand ils sont rendus publics : faut-il une règle générale ?
Repéré chez 1 533 membres, répartis dans 702 groupes de 7 : valeurs imaginaires. Les Formulateurs hériteraient de la totalité des propos rattachés, réserves comprises.
Pour s’y préparer
- Les 7 777, dans l’Abécédaire
- Dans le Lexique du Pouvoir : L’hypertrucage, d’où vient le mot et ce que la politique en a fait
- Dans l’Autodéfense : « Les réseaux sociaux et les médias manipuleront les votes », qui déconseille de promettre l’interdiction des fausses nouvelles
Les Formulateurs : la question
Le sujet parvient aux 777 chargé d’un mot que tout le monde emploie et que personne ne définit : « généré ». Leur mois de travail consiste, pour moitié, à ne pas trancher à la place du votant ce que ce mot recouvre, et pour moitié à le lui dire.
Un tirage neuf pour chaque votation, des formations jamais inférieures à 77 personnes, 30 jours, et l’interdiction de substituer un autre objet à celui qu’ils ont reçu : voilà le cadre (Titre II, article 7). On y croisera une secrétaire médicale qui dicte ses comptes rendus à un logiciel, un lycéen devenu majeur la veille, un imprimeur. Chacun d’eux use déjà de ces outils sans y penser ; cette familiarité sans doctrine est exactement ce qu’il faut pour sentir où le libellé accroche.
Et il accroche d’abord sur une confusion. Plusieurs doléances parlaient de « faux ». Or générer n’est pas mentir : une illustration de conte, une voix de synthèse qui lit l’horaire des trains ne trompent personne. La formation simulée a donc banni du libellé tout ce qui présume la tromperie, et renvoyé l’interdiction des hypertrucages à ce qu’elle est : une autre question, que le code pénal traite déjà en partie.
Elle a buté ensuite sur la retouche. Fallait-il écrire « généré ou retouché » ? Un brouillon l’a tenté, et il est tombé : le filtre d’une photographie, la correction d’une faute auraient exigé leur mention, et un signe posé sur tout ne signale plus rien. Le mot « généré » est resté seul, avec son flou, que l’épreuve de clarté consigne sans le maquiller.
Dernier débat : le droit européen. La formation a choisi de ne pas l’escamoter. Une loi française plus large que le règlement pourrait être jugée contraire à l’harmonisation qu’il opère ; la fiche le dit, et renvoie pour le reste à la question 2. Des 7 épreuves, 3 restent ouvertes.
3 épreuves ratées au tirage
- « Voulez-vous protéger les citoyens contre les faux contenus fabriqués par l’intelligence artificielle ? » Écartée : « protéger » plaide, et « faux » confond 2 choses : un contenu généré n’est pas nécessairement trompeur, et une mention ne protège que si elle est apposée.
- « Approuvez-vous l’interdiction des hypertrucages ? » Écartée : autre objet : une interdiction, et non une mention. Le code pénal réprime déjà l’hypertrucage d’une personne qui n’y a pas consenti, quand rien ne le signale.
- « Approuvez-vous que tout contenu généré ou retouché par un procédé automatisé porte une mention ? » Écartée : « retouché » étend la règle au correcteur d’orthographe et au filtre d’une photographie : une mention due partout ne distinguerait plus rien.
3 dépositions, chacune sous sa marque
Avertissement : ces 3 experts sont des créatures de papier, et nous l’indiquons. Lors d’une votation réelle, les partisans proposeraient leurs noms, les adversaires les leurs, et l’on en tirerait autant de part et d’autre ; un registre public compléterait, ouvert sur justification de compétence. Y postuleraient des ingénieurs, des juristes, des gens de presse dont on connaît les écrits. Intérêts déclarés, prévisions signées : la note citoyenne en tire ce qui est sûr et ce qui ne l’est pas (Titre II, article 7, 3°).
Liste des partisans · droit du numérique
Une avocate, qui plaide depuis 10 ans pour des victimes de trucages
« Regardez la carte du droit actuel. Depuis le 2 août 2026, le règlement européen fait signaler les hypertrucages, et les textes générés qui informent le public sur une question d’intérêt public, sauf s’ils ont été relus sous une responsabilité éditoriale. En France, la mention “Images virtuelles” vaut pour la publicité des influenceurs. Tout le reste passe : l’illustration, la réclame ordinaire, le texte qu’un humain a parcouru d’un œil. »
« Ce que je tiens pour établi : le lecteur ne peut pas savoir dans quelle case tombe ce qu’il voit. Ce que je propose est discutable, mais simple : une règle sans cases. La Chine l’applique depuis le 1er septembre 2025, avec une étiquette visible et une autre dans les métadonnées. Je ne donne pas ce régime en exemple ; je constate que la chose se fait. »
Pour creuser : Pour creuser : L’intégrité psychique, dans l’Abécédaire
Liste des adversaires · informatique
Un chercheur en traitement du signal, connu pour ses réserves
« Le règlement européen lui-même demande un marquage aussi efficace et fiable que l’état de la technique le permet. Lisez bien : c’est l’aveu qu’il ne l’est pas toujours. Le Gouvernement indique que 2 services de l’État ont dû bâtir un outil pour comparer les détecteurs d’images générées. On ne compare pas des instruments qui donnent tous la même réponse. »
« Ma prévision, que je signe : une mention générale sera respectée par ceux qui n’ont rien à cacher et ignorée par les autres. Dans 3 ans, l’absence de mention passera pour un certificat d’authenticité, et c’est le faussaire qui en profitera. Je peux me tromper sur le délai, pas sur le sens. »
Registre public · édition et presse
Une secrétaire de rédaction, 30 ans de métier
« Je viens dire où passe la frontière dans un journal, c’est-à-dire nulle part. Correction, titraille, traduction d’une dépêche, recadrage d’une photo : la machine est dans chaque geste. Le règlement européen a tranché par la responsabilité : si quelqu’un relit et signe, pas de mention sur le texte. C’est un critère praticable. Est-il suffisant ? Je l’ignore. Ce que je sais, c’est que la question posée ne choisit pas entre ce critère et un autre, et que l’électeur doit en être averti. »
Pour creuser : Pour creuser : La désinformation, dans le Lexique du Pouvoir
Aucun des 3 ne clôt le débat, et ce n’est pas leur rôle. La formation arrête le libellé ; s’ouvre alors un délai de 10 jours pendant lequel n’importe quel électeur peut le déférer.
Les 7 épreuves de loyauté
Base juridique En délibération
Une loi suffirait, et le référendum d’initiative citoyenne peut l’adopter. Mais le règlement européen, d’application directe, fixe déjà les cas où la mention est due : une règle nationale plus large pourrait être jugée contraire à cette harmonisation. La question est donc pleinement ouverte après la sortie des traités (question 2), incertaine avant.
Unité de la matière Satisfaite
Un seul objet : la mention obligatoire. L’interdiction de certains contenus, la responsabilité des plateformes et le marquage technique par les fabricants sont laissés hors de la question.
Clarté En délibération
3 mots demandent une définition. « Généré » : entièrement, ou dès qu’une machine a modifié le contenu ? « Diffusé publiquement » : le message d’un particulier sur un réseau social en fait-il partie ? « Mention » : visible par l’œil, ou lisible par les seules machines ? Le libellé ne dit pas non plus si le texte est concerné au même titre que l’image.
Libellé inversé Satisfaite
Écrite à l’envers : « Approuvez-vous que la mention signalant un contenu généré par l’intelligence artificielle reste limitée aux cas que le droit prévoit aujourd’hui ? » Elle reste aussi neutre.
Aucune conséquence présumée Satisfaite
La question ne dit pas qu’un contenu généré est faux, ni qu’une mention protège : elle énonce une obligation. Les effets attendus ou redoutés sont exposés à part.
Noyau intangible En délibération
La liberté d’expression appartient au noyau intangible (Titre XVIII, article 3, 5°), et nul ne peut être inquiété pour l’expression d’une opinion (Titre V, article 4). La mention n’interdit rien ; mais sanctionner son absence, c’est sanctionner une publication. Selon l’étendue de la règle et le poids de la sanction, la Cour de garantie démocratique y verrait une information du public ou une entrave.
Contrôle préalable de la question Sans objet
Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- Faut-il limiter la règle aux images, aux sons et aux vidéos, où la tromperie est la plus forte, et laisser le texte hors de son champ ?
- Où placer le seuil : le contenu entièrement généré, ou tout contenu qu’une machine a substantiellement modifié, comme le fait la Constitution d’urgence pour la parole publique (Titre XII, article 3) ?
- Qui est tenu : l’auteur, celui qui rediffuse, la plateforme ? Et quelle sanction pour un particulier ?
Pour s’y préparer
- Les 777, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Vous méprisez les experts : la science ne se vote pas »
- Dans le Lexique du Pouvoir : Les armées de bots
Le Contrôle : les gardiens
Reste l’examen de l’authenticité, appliqué cette fois à la question elle-même. Les 77 la passent sous la lampe : porte-t-elle bien la marque du sujet dont elle prétend sortir ?
Le Collège du Contrôle démocratique n’est ni un jury d’experts ni une chambre de plus. Ses 77 membres, proposés librement par les citoyens puis départagés avec l’aide du sort, appartiennent à des courants qui se combattent (Titre II, article 6). Ils ne retouchent pas le libellé. Leur office est de certifier que rien n’a été substitué en route, que les 2 thèses ont été entendues à armes égales, et que le vote ne mord pas sur le petit nombre de règles soustraites à toute majorité, qu’ils gardent avec 2 autres institutions (Titre XVIII, article 3).
Lecture par transparence : 5 vérifications
La liberté d’expression Renvoyée au juge
Elle appartient au noyau intangible (Titre XVIII, article 3, 5°), et nul ne peut être inquiété pour une opinion (Titre V, article 4). Une mention n’empêche personne de parler. Mais punir son absence, c’est punir une publication. Tout dépendrait de l’étendue de la règle et du poids de la peine : le Collège le note, et demande que la note citoyenne expose les 2 lectures.
Les traités Compatibilité incertaine
Le règlement européen s’applique directement et fixe les cas où la mention est due. Une règle nationale plus large pourrait être jugée contraire à cette harmonisation. Le Collège vérifie que la fiche ne le cache pas : elle renvoie à la question 2 pour ce qui excéderait le cadre de l’Union.
La cohérence avec le texte Aucune contradiction
La Constitution d’urgence impose déjà la mention aux contenus synthétiques d’origine publique et, en période électorale, à ceux des candidats et des comités (Titre XII, article 3) ; elle défend à tout dispositif automatisé de se donner pour humain (Titre XII, article 2). La question étend la logique aux personnes privées. Elle prolonge, elle ne contredit pas.
La fidélité au sujet Établie
L’Agora simulée voulait savoir s’il faut une règle générale de signalement. Le libellé pose cela, sans y joindre l’interdiction que certains réclamaient ni la surveillance que d’autres redoutaient.
L’égalité des experts Observée
1 nom par liste, 1 du registre. Sur ce sujet, le Collège scruterait surtout les liens d’intérêts : qui vend des détecteurs, qui vend des générateurs.
Jusqu’où la Constitution laisse graver
En matière d’information, le peuple n’est pas réduit à dire oui ou non à une mention. Les 4 formes du référendum d’initiative citoyenne s’offrent à lui, et la révision par-dessus (Titre I, article 6). Pistes, pour qui veut voir plus large :
- Le référendum propositif fonde du neuf : la mention générale que propose la question ; ou son inverse symétrique, un label public et gratuit que tout auteur pourrait apposer sur ce qu’il certifie avoir fait de sa main.
- Le référendum modificatif ajuste une règle en vigueur : étendre, par exemple, la mention « Images virtuelles » de la publicité des influenceurs à toute publicité.
- Le référendum abrogatoire retire : si la mention générale, une fois votée, se révélait une paperasse sans effet, le peuple l’effacerait par la même voie, sans demander la permission à ceux qui l’appliquent.
- Le référendum révocatoire ne s’adresse qu’à un mandat (Titre III, article 5). Il n’a pas prise sur une image. Il en aurait sur l’élu qui aurait fait diffuser, sous le sceau d’une autorité publique, un contenu fabriqué pour peser sur l’opinion, ce que la Constitution d’urgence interdit.
- La révision de la Constitution ouvre le chantier le plus vaste : étendre aux personnes privées, dans le Titre XII lui-même, l’obligation aujourd’hui faite à la puissance publique (Titre XVIII, article premier). Borne à ne pas franchir : la liberté d’expression, hors de portée de toute révision.
À votre tour de lever la feuille
Un mot attend sa définition, et la fiche ne la donne pas : « généré ». Proposez la vôtre en commentaire, en 20 mots au plus, puis soumettez-la à 3 cas : le discours traduit par une machine, la photo de famille dont on a effacé un passant, le roman dicté puis remis en forme. Si votre définition range les 3 sans hésiter, les Formulateurs voudront la lire.
Gardez la mesure de ce lieu. On y croise ceux que la question démange ; leur nombre ne dit rien du pays. L’exercice prendra sa valeur le jour où il sera fait par une foule que personne n’a choisie, et qui comptera autant d’indifférents que de passionnés.
Pour s’y préparer
- Les 77, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Votre noyau intangible enferme le peuple »
Le dossier
Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.
Ce que dit le droit aujourd’hui
Le règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, à son article 50, applicable depuis le 2 août 2026, distingue 2 obligations. Les fournisseurs de systèmes qui génèrent du texte, du son, de l’image ou de la vidéo doivent marquer leurs sorties dans un format lisible par machine ; le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, entré en vigueur le 27 juillet, leur laisse jusqu’au 2 décembre 2026 pour les systèmes mis sur le marché avant le 2 août. Ceux qui utilisent ces systèmes à titre professionnel doivent signaler les hypertrucages, ainsi que les textes générés publiés pour informer le public sur des questions d’intérêt public.
Ce règlement prévoit des exceptions : la mention du texte n’est pas due s’il a fait l’objet d’un examen humain ou d’un contrôle éditorial et qu’une personne en assume la responsabilité éditoriale ; pour une œuvre manifestement artistique, créative, satirique ou fictive, il suffit de signaler l’existence du contenu généré, sans gêner l’œuvre ; les fonctions d’assistance qui ne modifient pas substantiellement le contenu échappent au marquage. L’information est donnée « de manière claire et reconnaissable ». Les manquements sont passibles d’amendes allant jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial.
En France, la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 sur l’influence commerciale impose la mention « Images virtuelles » sur les contenus promotionnels produits par une intelligence artificielle pour représenter un visage ou une silhouette. Le code pénal punit d’1 an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de diffuser, sans son consentement, un contenu généré par un traitement algorithmique qui représente l’image ou la voix d’une personne, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il est généré ou si ce n’est pas expressément mentionné ; la peine est portée à 2 ans et 45 000 euros en ligne (article 226-8, modifié par la loi du 21 mai 2024).
Aucun texte n’impose donc une mention générale. Restent hors du champ : les images générées qui ne sont pas des hypertrucages (illustrations, publicités hors influence), les textes qui n’informent pas sur une question d’intérêt public ou qu’un humain a relus, et les contenus diffusés par un particulier hors de toute activité professionnelle.
Sources : règlement (UE) 2024/1689, article 50 (Commission européenne, service d’assistance du règlement) ; Commission européenne, « Règles de transparence pour les systèmes d’IA », page mise à jour le 29 juillet 2026 ; Next, « Le 2 août, l’AI Act avance et recule à la fois », 31 juillet 2026 (règlement 2026/1744) ; WebLex, 16 juin 2023 (loi du 9 juin 2023) ; Sénat, réponse ministérielle publiée le 5 février 2026 à la question écrite n° 06478 et donneespersonnelles.fr, « Deepfakes : cadre juridique », mis à jour le 26 septembre 2026 (article 226-8 du code pénal).
Le texte soumis au vote
Aucun texte n’est encore rédigé : la question appelle une loi. La Constitution d’urgence impose déjà la mention à la puissance publique, et interdit à la machine de se dire humaine ; elle ne va pas au-delà :
Tout contenu synthétique d’origine publique, y compris les reconstitutions, illustrations et campagnes d’information, porte de manière apparente, lisible et indissociable la mention de son caractère synthétique et de l’autorité qui l’a produit ou commandé, ainsi qu’un marquage technique permettant d’en vérifier l’origine.
[…]
Nul dispositif automatisé ne peut se présenter comme un être humain ni entretenir la confusion sur sa nature.
Constitution d’urgence, Titre XII, article 3, 2° (première phrase), puis Titre XII, article 2 (première phrase)
Dispositions liées : la liberté d’expression (Titre V, article 4), que le noyau intangible protège (Titre XVIII, article 3, 5°) ; la parole synthétique de l’État (Titre XII, article 3). Questions voisines : la question 17, l’intégrité psychique ; la question 18, la liberté d’expression.
Les faits, chacun avec sa source
- Les obligations de transparence du règlement européen sur l’intelligence artificielle s’appliquent depuis le 2 août 2026. Les hypertrucages créés avant cette date n’ont pas à être étiquetés après coup : la Commission européenne se borne à l’encourager. Source : Commission européenne, « Règles de transparence pour les systèmes d’IA », 29 juillet 2026.
- Pour la mention visible, la Commission européenne a publié en juin 2026 un code de bonnes pratiques, d’application volontaire, et 3 icônes que les utilisateurs professionnels peuvent apposer, sans y être tenus. Le marquage technique doit être, selon l’article 50, aussi efficace et fiable que l’état de la technique le permet : le texte admet qu’il ne l’est pas toujours. Sources : Commission européenne, 29 juillet 2026 ; règlement (UE) 2024/1689, article 50, paragraphe 2.
- En France, le contrôle de ces obligations reviendrait à l’Arcom et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, selon le Gouvernement. Celui-ci indique que 2 services de l’État ont mis au point un outil public de comparaison des détecteurs d’images générées. Source : Sénat, réponse ministérielle publiée le 5 février 2026.
- En Chine, des mesures entrées en vigueur le 1er septembre 2025 imposent 2 marques aux contenus générés : une étiquette visible et une étiquette inscrite dans les métadonnées du fichier. Les services qui diffusent des contenus en ligne doivent vérifier la présence de la seconde. Source : IPTC, « China and Spain introduce AI-generated content labelling requirements », 17 mars 2025.
- L’Espagne a présenté en mars 2025 un projet de loi qui punit le défaut d’étiquetage des contenus générés d’amendes allant jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires mondial. Son adoption définitive n’a pas été vérifiée. Source : IPTC, 17 mars 2025.
Le coût et les effets estimés
Non chiffré. Apposer une mention ne coûte presque rien à celui qui diffuse ; le coût est dans le contrôle (agents, outils de détection, traitement des signalements) et dans les litiges. Aucune estimation publique n’existe pour une obligation générale.
Le débat
Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.
Les meilleures raisons de voter oui
- Savoir ce que l’on regarde est la condition de tout jugement. Pendant un siècle, une photographie valait preuve ; si l’on ne peut plus distinguer le document de la fabrication, c’est la confiance dans tous les contenus qui s’effondre, les vrais compris.
- Une règle générale est plus simple que le droit actuel, fait d’exceptions : hypertrucage ou non, intérêt public ou non, relecture humaine ou non. Le lecteur ne peut pas deviner dans quelle case tombe ce qu’il voit ; une mention partout où il y a génération se comprend sans juriste.
- La mention ne censure rien : chacun reste libre de générer et de publier. C’est la plus légère des règles, comparable à la mention imposée à la publicité. Elle informe et laisse juger.
- Elle responsabilise celui qui publie et les plateformes qui diffusent. La Chine l’applique depuis le 1er septembre 2025 à tous les contenus générés, par une double étiquette : la chose est donc techniquement faisable à grande échelle.
- La Constitution d’urgence l’impose déjà à l’État et, en période électorale, aux candidats. Pourquoi le citoyen serait-il protégé contre la fabrication d’un ministère et non contre celle d’une marque, d’un groupe d’intérêts ou d’une officine étrangère ?
Les meilleures raisons de voter non
- La frontière est introuvable. Correcteur, traducteur, retouche d’une photo, aide à la rédaction : presque tout contenu numérique est déjà hybride. Une mention apposée partout ne signale plus rien ; on cessera de la lire, comme les bandeaux de témoins de connexion.
- Elle n’atteint pas ceux qu’elle vise. Le faussaire, l’officine étrangère, le compte anonyme ne s’étiquetteront pas. Pire : dans un monde où les honnêtes signalent, tout ce qui ne porte pas de mention paraîtra authentique. La règle fabrique une fausse sécurité.
- Elle est incontrôlable sans arbitraire. Les détecteurs se trompent, dans les 2 sens ; des auteurs seront accusés à tort d’avoir caché une machine. Et l’obligation pèserait sur chaque particulier, chaque association, chaque petite entreprise qui publie.
- Obliger un auteur à déclarer son outil, c’est une parole contrainte. On ne demande pas au peintre sa technique ni à l’écrivain son correcteur. L’œuvre serait jugée sur son procédé avant de l’être sur ce qu’elle dit ; l’Union elle-même a ménagé la création et la satire.
- Le droit vient de changer : le règlement européen s’applique depuis le 2 août 2026, et personne n’en connaît encore les effets. Ce qui nuit, c’est la tromperie, déjà punie (hypertrucage d’une personne, pratique commerciale trompeuse), et non l’outil. Mieux vaut punir le mensonge que marquer la machine.
La position du #PIC, à part
Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, ne tranche pas cette question : il la pose, et la pose loyalement, pour qu’elle soit enfin décidée par le peuple. C’est à vous de trancher.
La genèse
D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.
Origine
Proposition de la rédaction du #PIC (liste des 100 questions du 5 octobre 2026). Depuis le 2 août 2026, le règlement européen sur l’intelligence artificielle impose de signaler les hypertrucages et certains textes générés ; la Chine applique depuis le 1er septembre 2025 une règle d’étiquetage de tous les contenus générés. La Constitution d’urgence impose la mention aux seules autorités publiques et, en période électorale, aux candidats.
Versions
- Version 111 novembre 2026
Première rédaction de la fiche.
Formulations écartées, et pourquoi
Elles sont dans l’onglet des Formulateurs, avec les raisons de leur chute.
Prévisions datées
Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).
Contributeurs
Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.
Ce que nous instituons, dans la Constitution d’urgence : la parole synthétique de l’État · le refus de la substitution trompeuse de la machine à l’humain · la liberté d’expression refondée
La riposte, dans l’Autodéfense : « Les réseaux sociaux et les médias manipuleront les votes »
Ce que cette question éclaire, dans le Lexique du Pouvoir : L’hypertrucage · La désinformation · Les armées de bots
Pour comprendre, dans l’Abécédaire : L’intégrité psychique
Le kit de débat
Emportez la question !
Ce n’est pas au #PIC de lancer tous les débats : c’est à vous, pourvu que le débat reste loyal. Prenez cette question, son image et ses messages, et débattez-en où vous voulez, dans votre groupe, sur votre réseau, dans votre direct. La méthode, en 7 temps.
L’image, en 3 formats
3 messages prêts à copier
La question qui pique pour X
Une vidéo truquée doit être signalée, une illustration générée de toutes pièces ne le doit pas. Depuis le 2 août 2026, c’est le droit européen. Faut-il une mention partout, ou un signe posé sur tout ne signale-t-il plus rien ? https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-89/
La question ouverte pour un réseau ou un fil
Tout contenu généré par l’intelligence artificielle et diffusé publiquement devrait-il porter une mention qui le signale ? Les partisans y voient la plus légère des règles : elle n’interdit rien, elle dit au lecteur ce qu’il a sous les yeux. Les adversaires répondent que les faussaires ne s’étiquetteront pas, et que tout ce qui ne portera pas de mention passera alors pour authentique. Pour jouer loyalement : dites d’abord où vous placeriez la frontière entre retoucher et générer, puis seulement votre vote. Ce fil n’a rien d’une enquête d’opinion ; c’est un banc d’essai pour le métier de citoyen. https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-89/
L’invitation à un direct à compléter entre crochets
Rendez-vous [jour] à [heure], [lien ou lieu], pour un débat loyal en 7 temps : faut-il une mention obligatoire sur tout contenu généré par une machine ? 2 invités qui se contredisent depuis longtemps : une avocate qui défend des victimes de trucages et réclame une règle générale, un chercheur en traitement du signal qui juge la mention incontrôlable et trompeuse. Même durée de parole pour l’une et pour l’autre. Le vote de clôture est un entraînement, dit comme tel. La fiche : https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-89/ La méthode : https://pari-intelligence-collective.org/ric/emporter-la-question/
Vos invités
Un de chaque camp au moins, qui défend sa position depuis longtemps : repérez-les sur les réseaux, retenez sur leur parcours ceux qui se proposent, accueillez ceux que vos participants suggèrent. Pour cette question, par exemple :
- Côté oui : une avocate, qui plaide depuis 10 ans pour des victimes de trucages (droit du numérique)
- Côté non : un chercheur en traitement du signal, connu pour ses réserves (informatique)
- Pour éclairer les 2 camps : une secrétaire de rédaction, 30 ans de métier (édition et presse)
Revenez avec ce que vous aurez trouvé : la meilleure formulation, l’argument qui manquait, la source qui tranche. Déposez-les en commentaire ; celui dont la remarque change la fiche est cité, avec son nom, dans sa genèse.
Ci-dessous, le débat sur cette question : un vote pour vous exercer, puis la discussion, regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.
Et vous, que répondriez-vous ?
Ce vote n’a aucune valeur légale ni scientifique : c’est un apprentissage collectif. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.
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