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Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.
Question 118 : Les enquêtes sur les policiers et les gendarmes
Votation · question n° 118
Les enquêtes sur les policiers et les gendarmes confiées à une autorité indépendante
Approuvez-vous que les enquêtes sur les manquements des policiers et des gendarmes soient confiées à l’autorité indépendante chargée du contrôle de leur déontologie, où siègent des citoyens tirés au sort ?
Si le oui l’emporte
Les enquêtes sur les manquements des policiers et des gendarmes passent des inspections générales à une autorité indépendante, où siègent des citoyens tirés au sort.
Si le non l’emporte
Le droit actuel demeure : les inspections générales de la police et de la gendarmerie enquêtent ; le Défenseur des droits contrôle, sans pouvoir de sanction.
En bref
Quand un policier ou un gendarme est mis en cause, l’enquête est le plus souvent menée par l’inspection générale de son propre corps, placée dans la chaîne hiérarchique du ministère de l’Intérieur. Le Défenseur des droits, autorité indépendante, reçoit les réclamations et peut demander des poursuites disciplinaires, sans pouvoir les imposer. La question propose de confier ces enquêtes à l’autorité indépendante que prévoit la Constitution d’urgence, et d’y faire siéger des citoyens tirés au sort. Les enquêtes pénales resteraient dirigées par les magistrats, et la sanction disciplinaire prononcée par l’autorité hiérarchique. En 2024, l’Inspection générale de la police nationale a ouvert 914 enquêtes judiciaires.
Ce que la question ne fait pas
- Elle ne retire rien aux magistrats : le procureur de la République et le juge d’instruction continuent de diriger les enquêtes pénales ; c’est le service qu’ils saisissent qui change.
- Elle ne donne pas à l’autorité le pouvoir de sanctionner : la sanction disciplinaire reste prononcée par l’autorité hiérarchique, et la peine par le juge.
- Elle ne supprime pas les inspections générales : leurs missions d’audit, de conseil et de contrôle interne des services demeurent.
- Elle ne fait pas mener les enquêtes par des citoyens tirés au sort : ils siègent dans l’autorité, qui emploie des enquêteurs de métier ; leur nombre, leur rôle et leur formation relèveraient de la loi organique.
- Elle ne vise ni les polices municipales, ni l’administration pénitentiaire, ni la sécurité privée, que le Défenseur des droits contrôle aussi aujourd’hui.
Version 1 du 11 novembre 2026 : première rédaction de la fiche.
L’Agora : la doléance
Laboratoire · simulation
Mention en marge : pièce d’exercice, sans valeur de constat. Aucun tirage au sort n’a formé d’Agora citoyenne ; les propos consignés plus bas sont de notre plume. Nous ne prenons ici la température de personne : nous refaisons, à blanc, les gestes d’une délibération, comme on répète une manœuvre avant d’en avoir besoin. Dernière réserve, de taille : viennent sur cette page ceux que la police inquiète et ceux qui la servent ou l’aiment, c’est-à-dire les convaincus des 2 bords. Le sort irait chercher les autres, qui sont le grand nombre.
Un homme sort d’un commissariat avec une plainte qu’on n’a pas voulu prendre. Une gardienne de la paix rentre chez elle après 14 heures de service et apprend qu’une vidéo de 9 secondes la désigne. Tous 2 se posent la même question, chacun de son côté du comptoir : qui va regarder ce qui s’est passé, et peut-on lui faire confiance ?
Relevé des déclarations, telles qu’elles viennent
« On m’a dit : « écrivez à l’inspection ». L’inspection, ce sont leurs collègues. Autant demander à l’équipe adverse d’arbitrer le match. »
groupe 0093 · 1er soir
« Je suis gendarme depuis 19 ans. L’inspection, chez nous, personne ne la prend pour une amie. Ceux qui croient qu’elle couvre n’y ont jamais été convoqués. »
groupe 0774 · 1er soir
« Qu’on mette des gens comme nous dans la boucle. Pas pour mener l’enquête : pour vérifier qu’elle a bien eu lieu. »
groupe 0351 · 2e soir
« Des tirés au sort pour juger une intervention de nuit dans une cage d’escalier ? Ils n’ont jamais tenu une matraque ni reçu un pavé. »
groupe 0628 · 2e soir
« Et qui la nommerait, votre autorité indépendante ? Si c’est le ministre, on aura changé la plaque sur la porte. »
groupe 1102 · 3e soir
« À force de soupçonner les policiers, vous n’en trouverez plus. Le vrai scandale, c’est l’insécurité, pas l’inspection. »
groupe 0216 · 4e soir
« Moi, ce que je demande, c’est des caméras partout dans ma rue. Le reste, c’est de la procédure. »
groupe 0489 · 4e soir
« Je voudrais juste qu’on me réponde. J’ai écrit il y a 2 ans. Rien. »
groupe 0940 · 5e soir
8 déclarations écrites pour l’exercice. Aucune n’a été recueillie ; toutes pourraient l’être. Dans le dispositif réel, elles paraîtraient sans nom, l’anonymat des membres étant de règle (Titre II, article 8).
Ce que la main courante retient, et ce qu’elle laisse
Un agent qui tient une main courante n’écrit pas ce qu’il pense : il note ce qu’on lui dit, dans l’ordre, sans trier. L’Agora commence de la même façon. Le plaignant du groupe 0093 et le gendarme du groupe 0774 se tournent le dos, et leurs 2 lignes se suivent pourtant sur la même page : l’un et l’autre parlent de celui qui enquête sur les forces de l’ordre. Faire monter un sujet n’engage sur aucune réponse ; l’agent qui défend son inspection contribue autant à l’inscrire au programme que celui qui la récuse.
Vient ensuite le rangement, qu’aucune main humaine ne fait : un programme au code ouvert, appliquant des règles connues de tous, relie chaque doléance à un sujet. Puis on compte les têtes, non les décibels : un membre vaut 1, eût-il écrit chaque soir (Titre II, article 8, 4°). La demande de caméras du groupe 0489 partira vers un autre sujet, la vidéosurveillance ; son auteur en sera averti et pourra s’y opposer. Quant au groupe 0216, qui juge le débat lui-même déplacé, sa ligne reste au registre : on ne raye pas une voix parce qu’elle conteste l’ordre du jour.
Reste la dernière ligne, la plus courte : « J’ai écrit il y a 2 ans. Rien. » Elle ne propose aucune réforme, et c’est peut-être elle qui pèsera le plus quand il faudra rédiger.
Sujet n° 5 du classement · simulation
Le contrôle des policiers et des gendarmes mis en cause : qui enquête, et sous le regard de qui ?
Appuyé par 1 396 membres dans 702 groupes de 7 : des nombres forgés pour l’exercice. Toutes les pièces suivent, contestations comprises.
Pour s’y préparer
- Les 7 777, dans l’Abécédaire
- La dissuasion de manifester, dans le Lexique du Pouvoir : où la question du contrôle a pris naissance
- L’État de droit, dans l’Abécédaire
Les Formulateurs : la question
Sur la table des 777, un sujet à 2 étages : d’abord qui enquête, ensuite qui regarde l’enquêteur. La tentation est de n’en faire qu’une phrase. L’honnêteté commande d’abord de vérifier que la phrase tient debout.
Les Formulateurs ne partent pas d’une page blanche, et c’est la particularité de ce dossier. La Constitution d’urgence prévoit déjà une « autorité indépendante chargée du contrôle de la déontologie des forces de sécurité », qu’une loi organique doit instituer (Titre V, article 8, 3°). Elle lui donne 2 tâches : un avis sur les armes interdites dans le maintien de l’ordre, et l’accès aux ordres donnés. Rien sur ses membres. Rien sur les enquêtes. La question se loge dans ce silence.
Premier nœud, le vocabulaire. « Manquements » désigne aussi bien la faute de déontologie que l’infraction pénale. Or l’enquête pénale appartient aux magistrats, qui la dirigent et choisissent le service. La formation décide de garder le mot, plus lisible sur un bulletin, et d’écrire noir sur blanc dans le dossier que les magistrats conservent la main ; elle sait que l’épreuve de clarté en restera ouverte, et l’assume plutôt que de la maquiller.
Second nœud, plus sérieux : le sujet contient 2 décisions. Transférer les enquêtes, et faire siéger des citoyens que le sort désigne. On peut vouloir l’une sans l’autre. La règle exige alors de scinder, sauf lien intrinsèque (Titre II, article 7, 1°). La formation, dans notre scénario, juge par 49 voix contre 34 (décompte fictif) que le lien existe : sans regard extérieur, l’autorité ne serait qu’une inspection déménagée. L’objection des 34 figure à la rubrique « ce qui reste ouvert » : libre à vous de la reprendre.
Les versions rayées d’un trait
- « Approuvez-vous que les enquêtes sur les manquements des policiers et des gendarmes soient confiées à l’autorité indépendante chargée de leur contrôle, où siègent des citoyens tirés au sort ? » Écartée : rédaction de départ, presque conservée : « chargée de leur contrôle » devient « chargée du contrôle de leur déontologie », pour reprendre les mots de la Constitution d’urgence et ne pas laisser croire que l’autorité commande les forces.
- « Faut-il supprimer la police des polices, qui protège les siens ? » Écartée : « qui protège les siens » présume la faute des inspections, et la question ne dit pas ce qui les remplacerait.
- « Approuvez-vous que des citoyens tirés au sort jugent les policiers et les gendarmes mis en cause ? » Écartée : elle change l’objet : l’autorité enquête et contrôle, elle ne juge pas ; la sanction reste à la hiérarchie et la peine au juge.
Trois dépositions sous serment d’exactitude
Banc fictif. Au jour dit, le oui et le non présenteront chacun leurs spécialistes, départagés par le sort en nombre identique ; s’y joindront des inscrits d’un registre accessible à toute personne compétente. Des gens dont on connaît la position sur la police depuis des années, liens d’intérêts publiés, pronostics signés (Titre II, article 7, 3°). Témoins de papier, donc ; mais chiffres du dossier.
Liste des partisans · libertés publiques
Une avocate, rompue au contentieux des forces de sécurité
« Je ne mets en cause la probité de personne. Je regarde l’organigramme. En 2024, l’inspection de la police nationale comptait 260 agents, dont 185 policiers, et pour ses enquêtes administratives elle est saisie, sauf cas limités, par le ministre, le directeur général ou le préfet de police. En 2021, la Commission nationale consultative des droits de l’homme a estimé que les 2 inspections n’offraient pas l’apparence d’indépendance qu’exige la Cour européenne. L’apparence : le mot compte. »
« Le Danemark a confié ces enquêtes à une autorité distincte de la police et du parquet dès 2012 ; le procureur garde la décision de poursuivre. La Belgique a placé son comité de contrôle auprès du Parlement. Ce qui est établi : ces modèles fonctionnent. Ce qui ne l’est pas : qu’ils se transposent tels quels. »
Pour creuser : la séparation des pouvoirs, dans l’Abécédaire
Liste des adversaires · pratique policière
Un ancien commissaire, longtemps responsable syndical
« On parle de l’inspection comme d’une blanchisserie. En 2024, elle a ouvert 914 enquêtes judiciaires, dont 428 sur l’usage de la force, et proposé une sanction pour 175 agents. Dans l’affaire que le Défenseur des droits cite lui-même en 2025, c’est son enquête qui a établi les faits. Ce qui a manqué ensuite, c’est le conseil de discipline. Vous voulez remplacer le maillon qui a tenu. »
« Je signe ceci : installez des tirés au sort devant une vidéo de 9 secondes, sans la formation d’un enquêteur, et la présomption d’innocence de mes collègues ne passera pas la première réunion. Et les enquêteurs de votre autorité, où les prendrez-vous, sinon chez nous ? »
Pour creuser : « Le tirage au sort, c’est confier le pays à des incompétents », dans l’Autodéfense
Registre public · sociologie des institutions
Une sociologue de l’administration, candidate retenue sur son parcours
« Regardez ce que reçoit le Défenseur des droits : 2 376 réclamations en 2025 sur la déontologie de la sécurité, 2 % de son courrier. La police nationale est citée dans 46 % d’entre elles, la gendarmerie dans 16 %. Les violences arrivent en tête, à 16 % ; le refus de plainte suit, à 11 %. On se plaint presque autant de n’avoir pas été écouté que d’avoir été frappé. »
« Ce que les chiffres ne tranchent pas : si l’enquête est le maillon faible, ou la suite qu’on lui donne. Le même rapport relève, pour un surveillant de prison, un délai de 2 ans entre l’ouverture d’une procédure disciplinaire et un simple avertissement. Les 2 lectures sont défendables. Je ne vous dirai pas laquelle est la bonne ; je vous dis que la question posée ne règle que la première. »
Pour creuser : le contradictoire, dans l’Abécédaire
La note citoyenne rangerait le tout en 2 colonnes : le constaté (effectifs, saisines, exemples étrangers) et le disputé (où loge la défaillance, et ce qu’un regard tiré au sort y changerait). Matière disponible sous Le dossier et Le débat.
Les 7 épreuves de loyauté
Base juridique Satisfaite
La Constitution d’urgence prévoit l’autorité et renvoie à une loi organique (Titre V, article 8, 3°) : sa composition et ses pouvoirs d’enquête peuvent y être fixés, y compris par référendum d’initiative citoyenne. La direction des enquêtes pénales par les magistrats n’est pas modifiée.
Unité de la matière En délibération
La question réunit 2 objets : le transfert des enquêtes à une autorité indépendante, et la présence de citoyens tirés au sort dans cette autorité. Un électeur peut vouloir le premier sans la seconde. Ils tiennent ensemble si l’on juge que le tirage au sort est la garantie de l’indépendance ; les Formulateurs devraient motiver ce lien, ou scinder la question.
Clarté En délibération
« Manquements » couvre à la fois la faute déontologique et l’infraction pénale : le dossier précise que, pour la seconde, les magistrats gardent la direction de l’enquête, mais le libellé ne le dit pas. Le rôle exact des citoyens tirés au sort (siéger, délibérer sur les conclusions, non enquêter) est laissé à la loi organique.
Libellé inversé Satisfaite
Écrite à l’envers : « Approuvez-vous que les enquêtes sur les manquements des policiers et des gendarmes restent confiées aux inspections générales de la police et de la gendarmerie nationales ? » Elle reste aussi neutre.
Aucune conséquence présumée Satisfaite
Le libellé ne présume ni que les inspections couvrent les fautes, ni qu’une autorité indépendante serait plus sévère ou plus juste.
Noyau intangible Sans objet
Sans objet : aucun des droits du noyau intangible n’est en jeu (Titre XVIII, article 3). La liberté de réunion, qui en fait partie, n’est pas restreinte par un contrôle des forces chargées de la protéger.
Contrôle préalable de la question Sans objet
Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- Faut-il poser à part la présence de citoyens tirés au sort, et dire combien ils seraient face aux magistrats et aux professionnels de la sécurité ?
- L’autorité doit-elle seulement enquêter, ou pouvoir saisir elle-même le conseil de discipline quand la hiérarchie ne donne pas suite ?
- Ses enquêteurs peuvent-ils être d’anciens policiers et gendarmes, et à quelles conditions ?
Pour s’y préparer
- Les 777, dans l’Abécédaire
- Le tirage au sort, dans l’Abécédaire, et sa règle : Titre I, article 11
- Le précédent le plus proche dans le texte : Titre IV, article 5, où 4 citoyens tirés au sort siègent avec 3 magistrats
Le Contrôle : les gardiens
Il y a une ironie à faire contrôler par 77 personnes une question sur le contrôle. Les 77 ne s’y attardent pas. Ils ont un procès-verbal à vérifier, ligne à ligne, et aucun avis à donner sur la police.
Ils siègent 7 ans, une seule fois, et ne doivent leur place à aucun parti : des électeurs les ont nommés sans qu’ils le demandent, puis un tirage public a choisi parmi les plus cités (Titre II, article 6). Leur mandat tient en une phrase : garantir que le chemin a été loyal. Ici, d’abord ceci : que les forces de l’ordre aient été entendues autant que ceux qui s’en plaignent.
Les mentions portées au procès-verbal
L’égalité des experts Constatée
Un ancien commissaire passé par le syndicalisme a parlé aussi longtemps que l’avocate. Les 77 l’ont vérifié au chronomètre, parce que la fiche s’y était engagée : la confiance des policiers et des gendarmes ne devait pas se perdre en chemin. Elle ne se décrète pas ; elle commence par un temps de parole égal.
L’unité de la matière Réservée
Le transfert des enquêtes et le tirage au sort sont 2 décisions. Les Formulateurs ont motivé leur réunion ; les 77 enregistrent ce motif sans le faire leur. Une fois le libellé publié, chaque électeur a 10 jours pour le déférer au collège de juristes de la Cour (Titre II, article 7, 4°) : ici, un recours ne serait pas déraisonnable.
La fidélité au sujet Constatée
Le sujet demandait qui enquête et sous quel regard. Le libellé répond aux 2. La voix qui réclamait des caméras a été réorientée ; celle qui niait le problème a été conservée dans le dossier transmis.
Le noyau intangible Non concerné
La liberté de réunion loge dans le noyau, auprès de celles d’opinion, d’expression et d’association (Titre XVIII, article 3, 5°). Contrôler ceux qui encadrent les manifestations n’en restreint aucune.
L’affaire en cours Écartée
Une question ne peut ni porter sur une affaire pendante devant une juridiction, ni désigner une personne (Titre I, article 6). Le libellé parle de règles, d’aucun dossier et d’aucun agent : les 77 s’en sont assurés, car l’émotion d’une affaire récente est la pente naturelle de ce sujet.
Ce que le texte laisse écrire dans la marge
L’article 8 du Titre V a ouvert une case et l’a laissée vide. Le peuple peut la remplir de bien des façons (Titre I, article 6) :
- Proposer : une loi organique complète, qui fixe la composition de l’autorité (par exemple 4 citoyens tirés au sort pour 3 professionnels, sur le modèle retenu pour juger la responsabilité des magistrats) et lui donne le droit de saisir elle-même le conseil de discipline.
- Modifier : la règle qui réserve au ministre, au directeur général et au préfet de police la saisine de l’inspection pour ses enquêtes administratives, en l’ouvrant au Défenseur des droits.
- Abroger : une disposition qui ferait obstacle à la publication des conclusions d’enquête, une fois la procédure close.
- Réviser la Constitution : inscrire la composition de l’autorité dans l’article 8 du Titre V lui-même, pour qu’aucune loi organique ne puisse la défaire sans le peuple (Titre XVIII, article premier).
- Révoquer ? Cet outil n’atteint que l’élu et le détenteur d’une charge politique (Titre III, article 5). Un policier, un gendarme, un chef d’inspection n’en sont pas. On ne révoque pas un fonctionnaire par référendum, et c’est heureux : sa faute relève d’une enquête, pas d’un vote.
La ligne qu’il vous reste à écrire
Écrivez les 2 questions que la minorité des Formulateurs aurait voulu voir séparées : l’une sur le transfert des enquêtes, l’autre sur la présence de citoyens tirés au sort. Soumettez chacune aux 7 épreuves. Puis dites, en commentaire, si vous auriez répondu de la même façon aux 2. Si non, vous tenez la preuve que la scission méritait d’être plaidée.
Un rappel, pour finir, que nous formulons à chaque fiche avec d’autres mots : les réponses laissées ici ne valent pas mesure. Elles viennent de gens qui ont choisi de venir. Quand le hasard aura convoqué des milliers de citoyens, dont des policiers, des gendarmes et des gens qui ont eu affaire à eux, et qu’ils feront ce travail ensemble, alors seulement il engagera quelque chose.
Pour s’y préparer
- Les 77, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Vos Soixante-dix-sept seront vos amis cooptés » et « Sans violence, vous n’obtiendrez rien : le pouvoir ne cède qu’à la force »
- La règle : Titre V, article 8, la liberté de réunion et de manifestation
Le dossier
Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.
Ce que dit le droit aujourd’hui
L’Inspection générale de la police nationale contrôle les directions et services de la direction générale de la police nationale et de la préfecture de police. Pour ses enquêtes administratives, elle est saisie par le ministre de l’Intérieur, le directeur général de la police nationale ou le préfet de police, et ne se saisit elle-même que dans des cas limités. Pour les enquêtes judiciaires, ce sont les magistrats qui la saisissent : la police judiciaire s’exerce sous la direction du procureur de la République, et le procureur comme le juge d’instruction choisissent librement le service chargé de l’enquête (code de procédure pénale, articles 12 et 12-1). L’Inspection générale de la gendarmerie nationale tient le même rôle pour les gendarmes.
La Constitution de 1958 institue un Défenseur des droits, qui « veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État », les collectivités et tout organisme chargé d’une mission de service public ; « Il peut se saisir d’office. » (article 71-1). La loi organique du 29 mars 2011 lui confie le respect de la déontologie par les personnes qui exercent des activités de sécurité. Il enquête, recommande, et peut demander à l’autorité compétente d’engager des poursuites disciplinaires ; il ne prononce lui-même aucune sanction.
La sanction disciplinaire d’un policier ou d’un gendarme appartient à l’autorité hiérarchique, au terme d’une procédure contradictoire ; les sanctions les plus lourdes supposent la réunion d’un conseil de discipline.
La Constitution d’urgence prévoit une « autorité indépendante chargée du contrôle de la déontologie des forces de sécurité, que la loi organique institue » : elle donne son avis sur la liste des armes interdites dans le maintien de l’ordre et reçoit communication des ordres donnés et de l’usage des armes (Titre V, article 8, 3°). Sa composition et ses pouvoirs d’enquête ne sont pas fixés.
Sources : Inspection générale de la police nationale, rapport annuel 2024 ; code de procédure pénale, articles 12 et 12-1 ; Constitution du 4 octobre 1958, article 71-1 ; loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ; Défenseur des droits, rapport annuel d’activité 2025.
Le texte soumis au vote
Aucun texte ne règle encore la composition de cette autorité ni ses pouvoirs d’enquête : la question appelle une loi organique. Voici ce que la Constitution d’urgence en dit déjà, dans son article sur la liberté de manifester (Titre V, article 8, 3°) :
Sont interdits dans le maintien de l’ordre des réunions et des manifestations les lanceurs de projectiles tirés en direction des personnes, les grenades à effet de souffle ou à éclats, et toute autre arme ou munition que la loi organique inscrit sur une liste, après avis de l’autorité indépendante chargée du contrôle de la déontologie des forces de sécurité, en raison du risque de mutilation ou de blessure irréversible que présente son emploi conforme à sa doctrine d’usage ; cette liste est révisée au vu des blessures constatées.
[…]
Les ordres donnés et l’usage des armes font l’objet d’une traçabilité que la loi organise et dont les éléments sont communicables au juge et à l’autorité indépendante chargée du contrôle de la déontologie des forces de sécurité, que la loi organique institue.
Constitution d’urgence, Titre V, article 8, 3° (extraits)
Dispositions liées : la participation citoyenne au jugement (Titre IV, article 6), la responsabilité des magistrats devant une formation où siègent des citoyens tirés au sort (Titre IV, article 5), les règles du tirage au sort (Titre I, article 11).
Les faits, chacun avec sa source
- En 2024, l’Inspection générale de la police nationale comptait 260 agents, dont 185 policiers. Elle a ouvert 914 enquêtes judiciaires (943 en 2023), dont 428, soit 45 %, portaient sur l’usage de la force, et a été saisie de 168 enquêtes administratives. Elle a proposé une sanction pour 175 agents (90 sanctions du premier groupe, 85 renvois en conseil de discipline) et un classement pour 89. Source : Inspection générale de la police nationale, rapport annuel 2024.
- En 2025, le Défenseur des droits a reçu 2 376 réclamations en matière de déontologie de la sécurité (2 434 en 2024), soit 2 % de ses 125 666 réclamations. La police nationale était en cause dans 46 % des cas, l’administration pénitentiaire dans 19 %, la gendarmerie nationale dans 16 %, les polices municipales dans 6 %. Motifs les plus cités : violences (16 %), propos déplacés (12 %), refus de plainte (11 %), manque d’impartialité (11 %). Source : Défenseur des droits, rapport annuel d’activité 2025, pages 16 à 20.
- Dans une décision de 2025 sur des violences commises par des policiers lors d’une interpellation, le Défenseur des droits relève qu’une enquête de l’Inspection générale de la police nationale « avait permis d’établir les faits », mais qu’« aucun conseil de discipline n’avait été saisi » ; il y voit un manquement de l’autorité hiérarchique à son devoir de réaction. Dans une autre, qui concerne un surveillant pénitentiaire, il juge excessif un délai de 2 ans entre l’ouverture d’une procédure disciplinaire et un avertissement. Source : Défenseur des droits, rapport annuel d’activité 2025, page 116 (décisions n° 2025-189 et n° 2025-227).
- Le 18 septembre 2026, une proposition de résolution a demandé à l’Assemblée nationale de créer une commission d’enquête de 30 membres sur le contrôle de l’usage de la force par les 2 inspections. Son exposé des motifs relève qu’au 31 décembre 2024, la sous-direction des enquêtes de l’Inspection générale de la police nationale comptait 99 enquêteurs pour 135 postes, et que la division des enquêtes internes de l’inspection de la gendarmerie, forte de 50 personnels, a conduit 1 015 enquêtes judiciaires en 2024. Il rappelle qu’en 2021 la Commission nationale consultative des droits de l’homme a estimé que ces inspections n’offraient pas l’apparence d’indépendance qu’exige la Cour européenne des droits de l’homme. Source : Assemblée nationale, proposition de résolution n° 3182, 18 septembre 2026.
- Au Danemark, une autorité indépendante des plaintes contre la police, distincte de la police et du ministère public, fonctionne depuis le 1er janvier 2012 : elle traite les plaintes sur le comportement des policiers, instruit les infractions pénales qui leur sont reprochées et enquête sur les décès et blessures graves survenus lors d’une intervention ; le procureur décide ensuite des poursuites. Source : Lex, encyclopédie nationale danoise, « Den Uafhængige Politiklagemyndighed ».
- En Belgique, le Comité permanent de contrôle des services de police, dit Comité P, est extérieur au pouvoir exécutif comme à la police : placé au service du pouvoir législatif, il rend compte à une commission du Parlement et examine les plaintes. Une inspection générale subsiste à côté de lui, sous l’autorité des ministres de l’Intérieur et de la Justice. Source : Police fédérale belge, « Qui contrôle la police ? ».
Le coût et les effets estimés
Non chiffré. Aucune estimation publique n’existe. Le coût dépendrait du nombre d’enquêteurs de la nouvelle autorité et de leur origine (transfert des services d’enquête des inspections, ou recrutements nouveaux). À titre de repère, l’Inspection générale de la police nationale comptait 260 agents en 2024, et la division des enquêtes internes de l’inspection de la gendarmerie 50 personnels.
Le débat
Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.
Les meilleures raisons de voter oui
- Nul ne doit être juge et partie : une inspection composée de policiers, dans la chaîne hiérarchique du ministère qui emploie les agents mis en cause, ne peut offrir l’apparence d’indépendance, quelle que soit la probité de ses enquêteurs.
- Une enquête indépendante protège aussi les agents : le policier ou le gendarme mis hors de cause par une autorité extérieure l’est aux yeux de tous, quand un classement prononcé par ses pairs laisse planer le soupçon.
- Le contrôle indépendant existe déjà, mais sans prise : le Défenseur des droits demande des poursuites disciplinaires qu’il ne peut imposer, et relève en 2025 une affaire où, les faits établis, aucun conseil de discipline n’avait été saisi.
- D’autres démocraties l’ont fait sans désarmer leur police : le Danemark depuis 2012, la Belgique avec un comité rattaché au Parlement.
- La force publique est exercée au nom de tous : la présence de citoyens tirés au sort, formés et indemnisés, place sous le regard du public le contrôle de ceux qui agissent en son nom, comme le jury place la justice sous son regard.
Les meilleures raisons de voter non
- Les inspections ne sont pas complaisantes, disent les syndicats de police : en 2024, celle de la police nationale a proposé une sanction pour 175 agents, et dans l’affaire citée par le Défenseur des droits, c’est son enquête qui a établi les faits. Le défaut, quand il existe, tient aux suites données par la hiérarchie, non à l’enquête.
- L’indépendance existe là où elle compte : les enquêtes pénales sont déjà dirigées par des magistrats, qui choisissent le service, contrôlent ses actes et décident des poursuites.
- Enquêter sur l’usage de la force exige de connaître le métier : les armes, les doctrines d’emploi, les gestes d’interpellation. Une autorité extérieure devrait recruter d’anciens policiers et gendarmes, ou accepter des enquêtes moins sûres et plus lentes.
- Des citoyens tirés au sort, exposés à l’émotion d’une vidéo et à la pression médiatique, risquent de juger l’agent avant l’enquête. La présomption d’innocence vaut aussi pour ceux qui portent l’uniforme.
- La confiance des forces de l’ordre est une condition de leur action : un contrôle vécu comme une défiance de principe peut conduire des agents à ne plus intervenir de peur d’être mis en cause, et rendre le recrutement plus difficile.
La position du #PIC, à part
Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, ne tranche pas cette question : il la pose, et la pose loyalement, pour qu’elle soit enfin décidée par le peuple. C’est à vous de trancher.
La genèse
D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.
Origine
Proposition de la rédaction du #PIC (liste des 100 questions du 5 octobre 2026). Le débat sur l’indépendance des inspections revient à chaque affaire d’usage de la force ; en septembre 2026, une proposition de résolution a demandé une commission d’enquête parlementaire sur le sujet. La Constitution d’urgence prévoit une autorité indépendante depuis qu’elle garantit la liberté de manifester, sans en fixer la composition.
Versions
- Version 111 novembre 2026
Première rédaction de la fiche.
Formulations écartées, et pourquoi
Elles sont dans l’onglet des Formulateurs, avec les raisons de leur chute.
Prévisions datées
Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).
Contributeurs
Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.
Ce que nous instituons, dans la Constitution d’urgence : la liberté de réunion et de manifestation, et l’autorité indépendante de déontologie · la responsabilité des magistrats devant les citoyens
La riposte, dans l’Autodéfense : « Le tirage au sort, c’est confier le pays à des incompétents » · « Sans violence, vous n’obtiendrez rien : le pouvoir ne cède qu’à la force »
Ce que nous combattons, dans le Lexique du Pouvoir : La dissuasion de manifester
Pour comprendre, dans l’Abécédaire : La séparation des pouvoirs · L’État de droit · Le tirage au sort
Le kit de débat
Emportez la question !
Ce n’est pas au #PIC de lancer tous les débats : c’est à vous, pourvu que le débat reste loyal. Prenez cette question, son image et ses messages, et débattez-en où vous voulez, dans votre groupe, sur votre réseau, dans votre direct. La méthode, en 7 temps.
L’image, en 3 formats
3 messages prêts à copier
La question qui pique pour X
En 2024, l’inspection de la police nationale a ouvert 914 enquêtes judiciaires. Elle compte 260 agents, dont 185 policiers. Connaître le métier de l’intérieur : condition d’une bonne enquête, ou obstacle à la confiance ? https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-118/
La question ouverte pour un réseau ou un fil
Les enquêtes sur les manquements des policiers et des gendarmes doivent-elles passer des inspections générales à une autorité indépendante, où siégeraient des citoyens tirés au sort ? Pour le oui : nul ne peut être juge et partie, et une enquête extérieure protège aussi l’agent qu’elle met hors de cause. Pour le non : les enquêtes pénales sont déjà dirigées par des magistrats, et l’inspection a proposé une sanction pour 175 agents en 2024 ; ce qui pèche, ce sont les suites. Consigne : commencez par ce que le camp adverse a raison de craindre. Rien ne se mesure sur cette page ; on y apprend à débattre sans se soupçonner. https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-118/
L’invitation à un direct à compléter entre crochets
Débat public, [jour] à [heure], [lien ou lieu]. Thème : qui doit enquêter sur les policiers et les gendarmes mis en cause ? 7 temps, une règle de loyauté, et 2 invités que leurs prises de position opposent depuis longtemps : une avocate spécialiste des libertés publiques, favorable à une autorité indépendante, et un ancien commissaire, ex-responsable syndical, qui défend les inspections. Temps de parole strictement égal. Le vote final est un exercice, dit comme tel, et ne vaut pas résultat. Fiche : https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-118/ Méthode : https://pari-intelligence-collective.org/ric/emporter-la-question/
Vos invités
Un de chaque camp au moins, qui défend sa position depuis longtemps : repérez-les sur les réseaux, retenez sur leur parcours ceux qui se proposent, accueillez ceux que vos participants suggèrent. Pour cette question, par exemple :
- Côté oui : une avocate, rompue au contentieux des forces de sécurité (libertés publiques)
- Côté non : un ancien commissaire, longtemps responsable syndical (pratique policière)
- Pour éclairer les 2 camps : une sociologue de l’administration (sociologie des institutions)
Revenez avec ce que vous aurez trouvé : la meilleure formulation, l’argument qui manquait, la source qui tranche. Déposez-les en commentaire ; celui dont la remarque change la fiche est cité, avec son nom, dans sa genèse.
Ci-dessous, le débat sur cette question : un vote pour vous exercer, puis la discussion, regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.
Et vous, que répondriez-vous ?
Ce vote n’a aucune valeur légale ni scientifique : c’est un apprentissage collectif. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.
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