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Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.
Question 114 : Les peines minimales pour les récidivistes
Votation · question n° 114
L’instauration de peines minimales d’emprisonnement en cas de récidive légale
Approuvez-vous l’instauration de peines minimales d’emprisonnement pour les crimes et les délits commis en état de récidive légale, le juge pouvant y déroger par une décision spécialement motivée ?
Si le oui l’emporte
Une loi fixe un minimum d’emprisonnement pour les crimes et délits commis en récidive légale ; le juge n’y déroge que par décision spécialement motivée.
Si le non l’emporte
Le droit actuel demeure : la récidive double la peine encourue, et le juge fixe librement la peine, sauf le minimum prévu pour les crimes.
En bref
La récidive légale est définie par le code pénal : elle suppose une première condamnation, puis un nouveau crime ou, dans un délai de 5 ans, un délit identique ou assimilé au premier. La peine encourue est alors doublée, mais le juge reste libre de la peine qu’il prononce. De 2007 à 2014, la loi lui imposait en outre un minimum, par exemple 1 an d’emprisonnement pour un délit puni de 3 ans, sauf décision spécialement motivée. La question propose d’y revenir, pour les crimes et pour les délits, en gardant cette faculté de déroger. Les seuils et les infractions visées seraient fixés par la loi d’application.
Ce que la question ne fait pas
- Elle ne retire pas au juge le pouvoir d’adapter la peine : il peut descendre sous le minimum, à condition de dire pourquoi.
- Elle ne vise pas la personne jugée pour la première fois, à la différence des textes déposés au Parlement en 2025 et en 2026 pour les atteintes aux forces de l’ordre et aux pompiers.
- Elle ne s’applique pas aux faits commis avant son entrée en vigueur : nulle peine ne peut être plus forte que celle qui était applicable au moment des faits (Titre XIII, article 3).
- Elle ne fixe pas les seuils, et ne dit pas si les mineurs sont concernés : ces 2 points restent ouverts.
- Elle ne change rien à l’exécution des peines (aménagement, libération conditionnelle), qui relève d’autres règles.
Version 1 du 11 novembre 2026 : première rédaction de la fiche.
L’Agora : la doléance
Laboratoire · simulation
Un avertissement, affiché sur la porte de la salle : l’audience que vous allez suivre ne s’est jamais tenue. Le sort n’a encore désigné aucune Agora, ces doléances n’ont pas d’auteur, et les chiffres du classement sortent de notre encrier. On s’exerce ici comme les élèves avocats plaident un procès fictif : pour apprendre les gestes, non pour compter les avis. Le public de cette répétition est d’ailleurs faussé d’avance : qui lit une page sur la récidive a déjà son idée. Une Agora véritable ferait asseoir à côté d’eux des gens qu’aucun tribunal n’a jamais vus, ni victimes, ni prévenus, ni curieux.
La peine plancher entre rarement seule dans une conversation : elle suit un fait divers, un prénom, une colère. Devant 7 777 citoyens tirés au sort, elle se présenterait de la même façon, portée par ceux qui ont eu peur et combattue par ceux qui ont vu juger.
Dans la salle des pas perdus
« Il avait déjà été condamné 2 fois pour la même chose. La troisième, il est sorti du tribunal avant moi. La victime, c’était moi. »
groupe 0412 · ouverture du cycle
« Mon fils a volé, puis revolé. Il lui fallait un soin, pas 1 an ferme écrit d’avance par des gens qui ne l’ont jamais vu. »
groupe 0093 · même jour
« J’ai été jurée aux assises. On a pesé chaque année, une par une. Si la loi avait pesé à notre place, à quoi servions-nous ? »
groupe 0739 · lendemain
« Un minimum, oui, et automatique. Si le juge peut passer dessous, ce n’est plus un minimum : c’est une suggestion. »
groupe 1088 · lendemain soir
« Les prisons débordent. Vous les couchez où, vos récidivistes ? Sur un matelas de plus, par terre ? »
groupe 0256 · 3e jour, matin
« Le vrai scandale, ce sont les délais : mon affaire attend son juge depuis 3 ans. Parlez-moi de ça. »
groupe 0641 · 3e jour, tard
« Ce sujet, c’est de la colère en conserve : on nous le ressert à chaque drame. Je refuse qu’on en décide à chaud. »
groupe 0977 · 4e jour
« Qui fixe la peine, à la fin : le député, le juge, ou nous ? Qu’on me le dise avant de me demander combien. »
groupe 0158 · veille de la clôture
8 voix, aucune réelle : elles sont écrites pour l’exercice. Dans une Agora véritable, les doléances seraient publiées ; leurs auteurs, jamais (Titre II, article 8).
Ce que le greffe de l’Agora enregistre, et ce qu’il se garde de peser
Un greffier ne juge pas : il enregistre, et il classe. Le traitement des doléances fait de même. Un programme au code ouvert range chaque dépôt sous un sujet, d’après des règles que chacun peut lire. La victime du groupe 0412 et la mère du groupe 0093 demandent des choses contraires ; elles sont versées au même dossier. Porter un sujet, ce n’est pas encore y répondre : c’est demander qu’on l’inscrive au rôle.
Le classement, ensuite, ne doit rien à la force des voix. Chaque membre de l’Agora compte une fois pour le sujet qu’il a porté, qu’il ait écrit une ligne ou 20 messages en capitales. Personne ne vote. Le drame de la semaine ne pèse donc pas plus lourd que l’ancienne jurée qui a parlé une seule fois, à voix basse. D’ordinaire, la une des journaux décide de ce à quoi un pays pense (voyez la mise à l’agenda, dans le Lexique du Pouvoir). Ici, c’est le décompte.
Le rattachement se conteste. Le groupe 0641, qui parlait des délais de jugement, découvrira que sa doléance a été versée à un autre sujet, celui de la lenteur des tribunaux ; s’il n’est pas d’accord, il peut le faire valoir avant que le classement ne paraisse. Quant au membre du groupe 0977, qui ne voulait pas du sujet, il l’a porté malgré lui : son refus de décider à chaud sera transmis avec le reste.
Ce qui se perd en route, et doit se perdre : les prénoms, le tribunal, l’affaire. Le peuple ne rejuge personne : une question ne peut ni viser un procès en cours, ni défaire le jugement rendu contre quelqu’un (Titre I, article 6). Le chagrin entre à l’Agora ; le dossier individuel reste au greffe du tribunal.
Sujet classé 9e · simulation
La peine des récidivistes : la loi doit-elle fixer un minimum, et que reste-t-il alors au juge ?
Porté par 1 037 membres de l’Agora, dans 583 groupes de 7 (chiffres inventés pour l’exercice) ; il part chez les Formulateurs accompagné de ses 2 310 doléances, propositions et échanges.
Pour s’y préparer
- Les 7 777, dans l’Abécédaire : la salle où tout commence
- Dans l’Autodéfense : « Juger, ce n’est pas au peuple : il rétablirait la peine de mort », pour l’objection que ce sujet réveille toujours
- L’échevinage et le jury populaire, dans l’Abécédaire : des citoyens pèsent déjà des peines
Les Formulateurs : la question
Quand le sujet arrive chez les Formulateurs, la balance penche déjà : chacun y a posé une peine, personne n’y a posé une question. Avant d’écrire, il faut vider les plateaux.
Le sort en désigne 777, le temps d’une votation, et les distribue en formations de 77 au moins ; le délai est de 30 jours ; le sujet leur parvient tout constitué, comme un dossier déposé au greffe, et ils n’ont pas la main sur son objet (Titre II, article 7). Ce qu’ils apportent ne s’apprend dans aucun code : avoir été volé, avoir siégé comme juré, avoir attendu un fils au parloir.
Premier poids à retirer : le mot. Dans la rue, le récidiviste est celui qui recommence. Dans le code pénal, la récidive légale est plus étroite : une condamnation antérieure, puis un nouveau crime ou, dans un certain délai, un délit identique ou assimilé au premier. La formation choisit le terme de la loi, et note aussitôt, à l’épreuve de clarté, que l’électeur risque d’entendre l’autre sens.
Deuxième poids : l’automatisme. Le groupe 1088 voulait un minimum sans échappatoire. La formation regarde ce qui a existé de 2007 à 2014 : le régime n’a été validé que parce que le juge gardait la faculté de descendre sous le seuil, par une décision spécialement motivée. Elle inscrit donc cette faculté dans le libellé, et renvoie le minimum automatique à ce qu’il est : un autre objet, pour une autre question.
Restait la tentation des options : proposer au peuple plusieurs barèmes à classer. La règle exige alors une décision motivée et les 2/3 des suffrages exprimés. Notre formation imaginaire a réuni 49 voix sur 77, quand 52 étaient nécessaires. Les seuils ne figurent donc pas au bulletin, et la fiche le signale parmi ce qui reste ouvert.
Trois libellés restés à la porte
- « Approuvez-vous l’instauration de peines minimales pour les récidivistes ? » Écartée : libellé de départ, incomplet : il ne dit pas si le juge peut déroger au minimum, alors que cette faculté a conditionné la validation de 2007 ; et « récidivistes » confond la récidive légale avec toute nouvelle infraction.
- « Voulez-vous mettre fin au laxisme de la justice en rétablissant les peines planchers ? » Écartée : « laxisme » plaide pour le oui et présume un fait ; « rétablir » suppose que le régime de 2007 revient tel quel.
- « Approuvez-vous des peines minimales automatiques, sans dérogation possible, pour tout récidiviste ? » Écartée : un minimum sans dérogation retire au juge toute appréciation de la personne ; c’est un autre objet, que les Formulateurs pourraient poser à part, avec ses risques.
À la barre, chacun son tour
Ces auditions sont fictives. Le jour venu, 2 listes de témoins seraient déposées, l’une par le comité du oui, l’autre par celui du non, et le sort y prendrait autant de noms de chaque côté ; un registre public, où l’on postule en justifiant de sa compétence, fournirait les autres, discipline par discipline. On y trouverait, en vrai, des femmes et des hommes dont les positions sur la peine sont anciennes et publiques, et des candidats choisis sur leur parcours. Tout témoin dit d’abord à qui il doit quoi, puis met son nom sous ce qu’il prédit (Titre II, article 7, 3°). Les 3 témoins que voici sont des personnages, et ne citent que les chiffres du dossier.
Liste des partisans · droit pénal
Une ancienne procureure, 30 ans de parquet
« La loi annonce des maximums que l’on ne prononce presque jamais : d’après un travail universitaire repris dans un rapport de l’Assemblée nationale, la peine prononcée représente en moyenne 8 % de la peine encourue. Celui qui revient devant le tribunal l’a compris avant nous. Un minimum connu d’avance lui parle une langue qu’il entend. »
« On me dit que le plancher supprime le juge. De 2007 à 2014, les juges y ont dérogé 6 fois sur 10 : curieuse suppression. Le Conseil constitutionnel l’avait validé pour cette raison, et votre libellé garde la dérogation. »
Pour creuser : l’État de droit, dans l’Abécédaire : des règles connues d’avance, pour le justiciable aussi
Liste des adversaires · économie du crime
Un chercheur qui a étudié les condamnations d’avant et d’après 2007
« Regardez ce que la mesure a produit, pas ce qu’elle promettait. Selon la note publiée en mars 2024, les peines prononcées en récidive légale se sont allongées de 6 mois, soit 63 %. Le nombre d’infractions commises en récidive légale, lui, n’a pas baissé ; l’effet dissuasif ne se voit qu’aux deuxièmes et troisièmes récidives, environ 1,75 % des condamnations. »
« Ma prévision, et je la signe : avec les seuils de 2007, vous retrouverez l’ordre de grandeur que le ministère avait estimé, environ 4 000 années d’emprisonnement de plus par an, dans des prisons qui comptaient 90 937 détenus pour 63 452 places au 1er octobre 2026. »
Pour creuser : au Lexique du Pouvoir, le gouvernement par la peur
Registre public · statistique judiciaire
Une statisticienne du casier judiciaire, désignée par le sort
« Je range les pièces en 2 piles. Établi : en 2010, une peine au moins égale au minimum a été prononcée dans 38 % des condamnations qui y étaient soumises, et 84 % aux assises ; la durée moyenne de l’emprisonnement ferme en récidive est passée de 8,2 à 11 mois. »
« Controversé : ce que ces mois de plus ont évité. La même note sert aux 2 camps, parce qu’elle relève à la fois un effet sur ceux qui avaient déjà été condamnés sous ce régime et l’absence de baisse d’ensemble. Ne me demandez pas de trancher : écrivez les 2 phrases dans la note citoyenne. »
La note citoyenne reprend ce partage entre l’établi et le controversé. Son équivalent, ici : les onglets Le dossier et Le débat.
Les 7 épreuves de loyauté
Base juridique Satisfaite
Une loi, qui compléterait le code pénal comme l’avait fait la loi du 10 août 2007 ; le référendum peut porter sur toute matière législative (Titre I, article 6). Elle ne vaudrait que pour les faits commis après son entrée en vigueur (Titre XIII, article 3).
Unité de la matière Satisfaite
Une seule matière, la peine minimale en cas de récidive légale. Le libellé réunit les crimes et les délits, comme la loi de 2007 ; un électeur peut vouloir l’un sans l’autre, et les Formulateurs pourraient scinder (Titre II, article 7).
Clarté En délibération
« Récidive légale » est une notion technique, plus étroite que le mot « récidiviste » du langage courant : elle suppose une condamnation antérieure, un délai et, pour les délits, une infraction identique ou assimilée. Le libellé ne dit ni les seuils, ni si les mineurs sont visés.
Libellé inversé Satisfaite
Écrite à l’envers : « Approuvez-vous que le juge continue de fixer la peine des personnes en récidive légale sans minimum imposé par la loi, hors celui qui existe pour les crimes ? » Elle reste aussi neutre.
Aucune conséquence présumée Satisfaite
La question ne promet ni baisse de la délinquance ni surpopulation des prisons ; les effets mesurés de 2007 à 2014 sont exposés à part.
Noyau intangible Satisfaite
Aucun droit du noyau intangible n’est en jeu (Titre XVIII, article 3). Le socle protégé interdit les peines inhumaines ou dégradantes (Titre XVIII, article 3-1) : un minimum auquel le juge peut déroger n’y porte pas atteinte ; un minimum automatique poserait la question.
Contrôle préalable de la question Sans objet
Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- Quels seuils ? Ceux de 2007 (1 an pour un délit puni de 3 ans, 5 ans pour un crime puni de 15 ans), ou d’autres ? Le libellé les laisse à la loi : faut-il les écrire dans la question ?
- Les mineurs doivent-ils être concernés, avec des seuils réduits de moitié comme en 2007, ou exclus ?
- La dérogation doit-elle devenir plus difficile à chaque nouvelle récidive, comme en 2007, où il fallait alors des garanties exceptionnelles d’insertion ?
Pour s’y préparer
- Les 777, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Vos questions seront orientées : qui écrit la question écrit la réponse »
- La fiche voisine : la question 22, sur les citoyens tirés au sort dans les juridictions, qui voteraient aussi sur la peine
Le Contrôle : les gardiens
Les 77 ne rendent pas la justice et n’écrivent pas la question. Leur office tient de celui de l’huissier d’audience : s’assurer que la porte de la salle est restée ouverte d’un bout à l’autre, et que personne n’a été jugé dans le couloir.
Sur les bancs du Collège du Contrôle démocratique, 77 citoyens de sensibilités opposées : une nomination citoyenne spontanée les désigne, et un tirage correctif rabat ce que la notoriété aurait de trop (Titre II, article 6). Sur un sujet pénal, ils veillent à une chose : qu’une colère légitime n’ait pas été convertie, en chemin, en question taillée pour une seule réponse.
Le rôle d’audience des 77
Le noyau intangible et le socle protégé Rien à relever
L’échelle des peines n’appartient pas au noyau (Titre XVIII, article 3). Le socle protégé interdit les peines inhumaines ou dégradantes (Titre XVIII, article 3-1) : un minimum auquel le juge peut déroger n’y touche pas.
La loi pénale dans le temps Satisfaite
Nulle peine ne peut être plus forte que celle qui était applicable au moment des faits (Titre XIII, article 3). La loi votée ne vaudrait donc que pour les faits commis après elle : aucun des hommes dont parlaient les doléances n’en relèverait pour ce qu’il a déjà fait. Les 77 veulent lire cette phrase, noir sur blanc, dans la note citoyenne.
Ni affaire, ni personne Satisfaite
Le libellé ne nomme personne et ne vise aucun procès : il pose une règle pour tous. La Cour de garantie démocratique le vérifie de son côté (Titre I, article 6).
La fidélité au sujet Discutée
Le sujet de l’Agora demandait ce qu’il reste au juge ; la question répond d’avance : la dérogation motivée. Une partie des porteurs voulait un minimum sans exception. Les 77 ne jugent pas ce choix : ils vérifient qu’il est motivé, publié, et que tout électeur a pu le contester dans les 10 jours (Titre II, article 7).
Le contrôle préalable Sans objet aujourd’hui
La Cour qui examinerait ce libellé n’existe pas encore. Le prétoire, pour l’heure, ce sont les commentaires.
Jusqu’où le peuple peut aller en matière de peines
Le référendum a 4 formes, toutes ouvertes à la matière pénale, et le texte constitutionnel lui-même se révise (Titre I, article 6). Rapportées à la peine, elles donnent ceci :
- Le référendum propositif, pour créer une règle qui n’existe pas : les peines minimales de cette fiche, ou l’obligation de publier chaque année, tribunal par tribunal, les peines prononcées en récidive.
- Le référendum modificatif, pour retoucher une règle en vigueur : relever le minimum qui existe déjà pour les crimes (1 ou 2 ans), ou réécrire l’article qui fait de la prison ferme un dernier recours en matière correctionnelle.
- Le référendum abrogatoire, pour défaire : si les peines minimales étaient adoptées par le peuple puis jugées trop dures, lui seul pourrait les abroger (Titre I, article 5).
- La révision de la Constitution, pour y inscrire le principe d’individualisation des peines, que le texte ne mentionne pas, ou à l’inverse le droit de la loi de fixer des minimums.
- Le référendum révocatoire ? Son objet est le mandat d’un délégué, non la sanction d’un juge pour une peine jugée trop douce : nul magistrat ne peut être inquiété pour le contenu d’une décision rendue en conscience et conforme au droit (Titre IV, article 5).
Votre tour de plume
Il manque à cette fiche ce que les Formulateurs de la simulation n’ont pas su écrire : les seuils. Proposez en commentaire un barème (quel minimum pour un délit puni de 3, de 5, de 10 ans ?), ou la question sœur sur les mineurs, et faites-leur subir les 7 épreuves.
Rappelez-vous seulement d’où vous parlez. Une page de site ne rassemble que des volontaires, et ceux d’un sujet pénal ont souvent une raison d’être là. Ceci est un entraînement de plaidoirie ; il ne deviendra un jugement que le jour où le sort aura rempli la salle.
Pour s’y préparer
- Les 77, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Vos Soixante-dix-sept seront vos amis cooptés » et « La démocratie directe, c’est la tyrannie de la majorité »
- Les bornes : Titre XIII, article 3 et Titre IV, article premier
Le dossier
Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.
Ce que dit le droit aujourd’hui
Le code pénal pose aujourd’hui le principe : « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. » Dans les limites fixées par la loi, « la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines », « en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur » (article 132-1). La récidive légale (articles 132-8 à 132-10) double la peine encourue ; elle ne fixe aucun minimum.
Il subsiste un minimum en matière criminelle : la juridiction ne peut prononcer moins de 2 ans d’emprisonnement lorsque la réclusion à perpétuité est encourue, ni moins de 1 an dans les autres cas (article 132-18). En matière correctionnelle, l’emprisonnement ferme ne peut être prononcé qu’« en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable » (article 132-19).
De 2007 à 2014, la loi du 10 août 2007 a imposé des peines minimales en cas de récidive légale, pour les crimes et pour les délits punis d’au moins 3 ans. Pour les crimes : 5 ans pour 15 ans encourus, 7 pour 20, 10 pour 30, 15 pour la perpétuité. Pour les délits : 1 an pour 3 ans encourus, 2 pour 5, 3 pour 7, 4 pour 10. La juridiction pouvait prononcer une peine inférieure par une décision spécialement motivée ; en cas de nouvelle récidive, il fallait des « garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion ». La loi du 14 mars 2011 a étendu le mécanisme à certaines violences commises hors récidive.
Le Conseil constitutionnel a validé ce régime : le principe d’individualisation des peines « ne saurait faire obstacle à ce que le législateur fixe des règles assurant une répression effective des infractions » (décision n° 2007-554 DC du 9 août 2007). Il a relevé que la juridiction gardait la possibilité de prononcer une peine inférieure et de choisir les modalités d’exécution, dont le sursis. En 2011, il a censuré l’extension aux mineurs des peines minimales hors récidive (décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011).
La loi du 15 août 2014 a abrogé les peines minimales. Depuis, une proposition de loi qui en crée pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers, dès la première infraction, a été adoptée par la commission des lois de l’Assemblée nationale le 16 juin 2025 (n° 1410) ; un texte au même intitulé a été déposé au Sénat le 28 octobre 2026 (n° 124), avec des seuils allant de 18 mois à 5 ans pour les délits et de 7 à 20 ans pour les crimes.
Sources : code pénal, article 132-1 ; Assemblée nationale, rapport n° 1586 du 17 juin 2025, p. 19 à 29 et 36 ; Assemblée nationale, état du droit sur la proposition de loi n° 1410 ; Infostat Justice n° 118, octobre 2012 ; Sénat, proposition de loi n° 124 (2026-2027).
Le texte soumis au vote
Aucun texte n’est encore rédigé : la mesure appellerait une loi, qui compléterait le code pénal. La Constitution d’urgence fixe les bornes que cette loi devrait respecter :
Nulle peine ne peut être plus forte que celle qui était applicable au moment des faits ; la loi pénale plus douce s’applique immédiatement.
[…]
Les magistrats du siège sont indépendants et inamovibles dans l’exercice de leur jugement.
[…]
Nul ne peut être condamné à mort, ni soumis à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Constitution d’urgence, Titre XIII, article 3, Titre IV, article premier et Titre XVIII, article 3-1, 1° (extraits)
Dispositions liées : la question 22, sur les citoyens tirés au sort dans les juridictions, qui voteraient aussi sur la peine (Titre IV, article 6) ; l’interdiction de toute question portant sur une affaire pendante ou sur une décision de justice rendue à l’égard d’une personne (Titre I, article 6) ; la loi adoptée par le peuple (Titre I, article 5).
Les faits, chacun avec sa source
- En 2010, les juridictions ont prononcé une peine au moins égale au minimum dans 10 122 des 26 335 condamnations en récidive qui y étaient soumises, soit 38 % : elles y ont dérogé environ 6 fois sur 10. En correctionnelle, pour les majeurs, ce taux a reculé de 42,8 % en 2008 à 41,4 % en 2009 et 38,6 % en 2010 ; aux assises, il atteignait 84 % en 2010 (47 condamnations sur 56). Source : ministère de la Justice, Infostat Justice n° 118, « Peines planchers : application et impact de la loi du 10 août 2007 », octobre 2012.
- Pour les condamnations en récidive, la durée moyenne de l’emprisonnement ferme prononcé est passée de 8,2 mois en 2004-2006 à 11 mois en 2008-2010. Le ministère a estimé le surcroît à environ 4 000 années d’emprisonnement par an, soit environ 4 % du total prononcé. Source : Infostat Justice n° 118, octobre 2012 (estimation fondée sur une projection).
- Selon une note de l’Institut des politiques publiques de mars 2024, les peines minimales ont allongé de 6 mois, soit 63 %, la durée des peines prononcées en récidive légale ; le nombre d’infractions commises en récidive légale n’a pas baissé, l’effet dissuasif se limitant aux deuxièmes et troisièmes récidives, environ 1,75 % des condamnations avant la réforme. La note observe un effet sur les personnes déjà condamnées sous ce régime et sur leurs co-condamnés. Source : « Les peines planchers sont-elles un outil efficace pour éviter la récidive ? », note IPP n° 105, mars 2024, citée par le rapport n° 1586 de l’Assemblée nationale, p. 10 à 13.
- Au 1er octobre 2026, les prisons françaises comptaient 90 937 personnes détenues pour 63 452 places opérationnelles, soit une densité de 143,3 % (178,0 % en maison d’arrêt), et 8 959 matelas au sol. En 1 an, le nombre de détenus a augmenté de 7,2 %, celui des places de 1,5 %. Source : ministère de la Justice, mesure mensuelle de l’incarcération au 1er octobre 2026.
- En 2023, 25 853 condamnations ont été prononcées pour des violences contre des personnes dépositaires de l’autorité publique ; 29,7 % comportaient de l’emprisonnement ferme. Source : Assemblée nationale, rapport n° 1586 du 17 juin 2025, p. 9.
- Les peines minimales en cas de récidive ont été créées par la loi du 10 août 2007, jugées conformes à la Constitution la veille de leur promulgation, puis abrogées par la loi du 15 août 2014. Un minimum de 2 ans prévu pour un délit douanier a encore été jugé conforme en 2018 (décision n° 2018-731 QPC du 14 septembre 2018). Source : Assemblée nationale, état du droit sur la proposition de loi n° 1410, p. 4 à 13.
Le coût et les effets estimés
Non chiffré pour cette question : tout dépend des seuils et des infractions que la loi retiendrait. Pour le régime de 2007, le ministère de la Justice a estimé le surcroît à environ 4 000 années d’emprisonnement par an (Infostat Justice n° 118) ; lors de l’examen en commission, en juin 2025, un coût d’au moins 146 millions d’euros par an a été attribué à la note de l’Institut des politiques publiques (rapport n° 1586). Ces années s’ajouteraient à des prisons occupées à 143,3 % au 1er octobre 2026. Si vous connaissez une évaluation sérieuse, dites-le en commentaire.
Le débat
Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.
Les meilleures raisons de voter oui
- Le récidiviste a déjà été averti par un tribunal. Un minimum connu d’avance rend la sanction prévisible : selon un travail universitaire cité par le rapport de l’Assemblée nationale, les peines prononcées représentent en moyenne 8 % du maximum encouru, si bien que la peine écrite dans la loi n’annonce plus la peine réelle.
- À faits égaux et passé égal, la peine varie d’un tribunal à l’autre. Un plancher commun resserre cet écart, au nom de l’égalité devant la loi, sans supprimer le cas particulier : le juge peut y déroger en le motivant.
- Le Conseil constitutionnel a jugé en 2007 que le principe d’individualisation n’interdit pas au législateur de fixer des règles assurant une répression effective, dès lors que le juge garde la faculté de descendre sous le seuil. Le libellé conserve cette garantie, et les juges en ont usé 6 fois sur 10.
- Le régime de 2007 a produit ce qu’il annonçait : la durée moyenne de l’emprisonnement ferme en récidive est passée de 8,2 à 11 mois, et la note de 2024 observe un effet dissuasif sur ceux qui avaient déjà été condamnés sous ce régime et sur leurs co-condamnés. Un récidiviste détenu ne commet pas d’infraction au-dehors.
- Fixer l’échelle des peines est un choix de société. La loi fixe déjà le maximum et, pour les crimes, un minimum de 1 ou 2 ans ; l’étendre aux récidivistes a été décidé en 2007 et défait en 2014 sans que le peuple soit consulté. Un vote trancherait, et seul un autre vote pourrait y revenir.
Les meilleures raisons de voter non
- Juger, c’est peser un acte et une personne. Un minimum écrit d’avance fait de la peine adaptée une exception qu’il faut justifier. Les juges y ont dérogé 6 fois sur 10 : ou bien la règle est contournée, ou bien elle frappe trop fort, par exemple 1 an de prison pour tout délit puni de 3 ans, quelle qu’en soit la gravité réelle.
- L’effet attendu n’est pas démontré. Selon la note de 2024, le nombre d’infractions commises en récidive légale n’a pas baissé ; l’effet dissuasif se limite aux deuxièmes et troisièmes récidives, environ 1,75 % des condamnations. Des peines plus longues de 63 % pour un tel résultat.
- Les prisons comptent 90 937 détenus pour 63 452 places, et 8 959 matelas au sol. Le régime de 2007 ajoutait environ 4 000 années d’emprisonnement par an : la question ne dit pas où ces détenus seraient mis, ni à quel prix.
- Le minimum légal est une marque de défiance envers celui qui juge. La Constitution d’urgence veut des magistrats indépendants et fait entrer des citoyens tirés au sort dans les formations de jugement : pourquoi leur dicter la peine avant qu’ils aient entendu l’affaire ?
- La récidive touche d’abord une délinquance répétée, souvent liée à l’addiction ou à la précarité ; elle traduit l’échec de la réinsertion, a-t-il été soutenu en commission. Et une loi adoptée par le peuple ne se corrige que par le peuple : si les seuils se révèlent trop durs ou les prisons trop pleines, il faudra revoter.
La position du #PIC, à part
Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, ne tranche pas cette question : il la pose, et la pose loyalement, pour qu’elle soit enfin décidée par le peuple. C’est à vous de trancher.
La genèse
D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.
Origine
Proposition de la rédaction du #PIC (liste des 100 questions du 5 octobre 2026). Les peines minimales en cas de récidive ont existé de 2007 à 2014. Une proposition de loi qui en crée pour les atteintes aux forces de l’ordre et aux pompiers a été adoptée en commission à l’Assemblée nationale en juin 2025, et un texte au même intitulé a été déposé au Sénat le 28 octobre 2026.
Versions
- Version 111 novembre 2026
Première rédaction de la fiche.
Formulations écartées, et pourquoi
Elles sont dans l’onglet des Formulateurs, avec les raisons de leur chute.
Prévisions datées
Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).
Contributeurs
Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.
Les bornes que nous posons, dans la Constitution d’urgence : la non-rétroactivité de la loi pénale · la justice comme pouvoir · les citoyens dans les formations de jugement
La riposte, dans l’Autodéfense : « Juger, ce n’est pas au peuple : il rétablirait la peine de mort »
Pour comprendre, dans l’Abécédaire : L’échevinage et le jury populaire
Le kit de débat
Emportez la question !
Ce n’est pas au #PIC de lancer tous les débats : c’est à vous, pourvu que le débat reste loyal. Prenez cette question, son image et ses messages, et débattez-en où vous voulez, dans votre groupe, sur votre réseau, dans votre direct. La méthode, en 7 temps.
L’image, en 3 formats
3 messages prêts à copier
La question qui pique pour X
De 2007 à 2014, la loi imposait une peine minimale aux récidivistes. Les juges y ont dérogé environ 6 fois sur 10. Preuve que le plancher ne tenait pas, ou preuve qu’il laissait le juge libre ? https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-114/
La question ouverte pour un réseau ou un fil
Faut-il instaurer des peines minimales d’emprisonnement pour les crimes et les délits commis en récidive légale, le juge pouvant y déroger par une décision spécialement motivée ? Pour : celui qui recommence a déjà été averti par un tribunal, et un minimum connu d’avance rend la sanction prévisible. Contre : juger, c’est peser un acte et une personne, et le régime appliqué de 2007 à 2014 n’a pas fait baisser le nombre d’infractions commises en récidive légale. Règle du jeu : avant de donner votre avis, écrivez l’argument adverse qui vous paraît le plus solide. Personne ne compte les voix ici : on s’exerce à débattre, rien de plus. https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-114/
L’invitation à un direct à compléter entre crochets
Débat loyal le [jour] à [heure], [lien ou lieu] : faut-il des peines minimales pour les récidivistes ? 7 temps, 2 invités dont les positions sont opposées et anciennes : une ancienne procureure, qui défend la certitude de la peine, et un chercheur en économie du crime, qui a mesuré les effets du régime de 2007. Temps de parole égal, chronomètre visible, puis un vote d’entraînement, annoncé comme tel. La fiche à lire avant de venir : https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-114/ La méthode : https://pari-intelligence-collective.org/ric/emporter-la-question/
Vos invités
Un de chaque camp au moins, qui défend sa position depuis longtemps : repérez-les sur les réseaux, retenez sur leur parcours ceux qui se proposent, accueillez ceux que vos participants suggèrent. Pour cette question, par exemple :
- Côté oui : une ancienne procureure, 30 ans de parquet (droit pénal)
- Côté non : un chercheur qui a étudié les condamnations d’avant et d’après 2007 (économie du crime)
- Pour éclairer les 2 camps : une statisticienne du casier judiciaire (statistique judiciaire)
Revenez avec ce que vous aurez trouvé : la meilleure formulation, l’argument qui manquait, la source qui tranche. Déposez-les en commentaire ; celui dont la remarque change la fiche est cité, avec son nom, dans sa genèse.
Ci-dessous, le débat sur cette question : un vote pour vous exercer, puis la discussion, regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.
Et vous, que répondriez-vous ?
Ce vote n’a aucune valeur légale ni scientifique : c’est un apprentissage collectif. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.
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