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Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.
Question 94 : Le pseudonymat en ligne
Votation · question n° 94
Le droit de s’exprimer en ligne sans révéler son identité civile, sauf décision d’un juge
Approuvez-vous que nul ne puisse être tenu de révéler son identité civile, ni au public ni à l’exploitant d’un réseau social, pour s’y exprimer, sauf sur décision d’un juge ?
Si le oui l’emporte
Aucune loi ne peut plus imposer de justifier de son identité civile pour s’exprimer sur un réseau social ; seul un juge peut la faire rechercher.
Si le non l’emporte
Le droit actuel demeure : le pseudonyme reste permis, sans être garanti ; une loi pourrait imposer la vérification de l’identité à l’inscription.
En bref
Aujourd’hui, on peut s’exprimer sur un réseau social sous un pseudonyme, sans prouver qui l’on est. Ce n’est pas un droit garanti : c’est l’état de la loi, qu’une autre loi peut changer, et l’idée d’exiger une pièce d’identité à l’inscription revient régulièrement. Le pseudonyme n’est pas l’anonymat : les plateformes conservent les données de connexion pendant 1 an, et un juge peut faire identifier l’auteur d’une infraction. La question inscrirait cette situation dans la Constitution : nul ne serait tenu de décliner son identité civile pour s’exprimer, ni devant le public ni devant le réseau ; seul un juge pourrait la faire établir.
Ce que la question ne fait pas
- Elle ne crée pas d’impunité : les injures, la diffamation, les menaces et le harcèlement restent des délits, et un juge peut toujours faire identifier leur auteur.
- Elle ne supprime pas la conservation des données de connexion par les plateformes et les fournisseurs d’accès : c’est elle qui permet au juge de remonter jusqu’à une personne.
- Elle n’empêche pas de vérifier l’âge d’un utilisateur (question 90), pourvu que la vérification passe par un tiers qui atteste l’âge sans transmettre l’identité au réseau, selon le principe du « double anonymat ».
- Elle n’interdit à personne de s’exprimer sous son nom, ni de faire certifier son compte s’il le souhaite.
- Elle ne vise que l’expression : les achats, les paiements et les autres services en ligne relèvent d’autres règles.
Version 1 du 11 novembre 2026 : première rédaction de la fiche.
L’Agora : la doléance
Laboratoire · simulation
Ce qui suit est du théâtre, et le dit. Il n’y a pas eu de tirage, pas de groupes de 7, pas de doléances : les répliques ont été écrites pour la circonstance, d’après ce qui s’échange chaque jour sous les publications des uns et des autres. On ne recense ici l’avis de personne ; on s’exerce à fabriquer une question, ce qui est un tout autre sport qu’une enquête d’opinion. Dernier aveu : le sujet attire ceux qui vivent en ligne, masqués ou non. Le sort, lui, ira chercher aussi la grand-mère qui n’a jamais ouvert de compte, et son avis pèsera autant.
Au carnaval, le masque autorise ce que le visage n’oserait pas : la satire du puissant, et le coup de pied à la voisine. C’est le même masque. Toute la difficulté du pseudonyme tient là, et une Agora ne la résoudrait pas d’une voix.
Derrière les loups, des voix
« J’ai signalé ce qui se passait dans mon service sous un pseudo. Sous mon nom, j’étais mutée avant la fin du mois. »
groupe 0356 · 2e semaine
« Ma fille a reçu 300 messages en une nuit. 300 masques. La plainte dort dans un tiroir, et eux dorment très bien. »
groupe 0812 · 2e semaine
« Arrêtez : ils ont déjà tout. L’adresse de connexion, le téléphone, tout. L’anonymat, c’est une légende pour naïfs. »
groupe 0091 · 3e semaine
« Confier ma carte d’identité à une entreprise étrangère pour avoir le droit de râler sur le prix du gazole ? Jamais. »
groupe 0577 · 5e semaine
« Sujet de gens qui ont du temps. Qui n’a rien à cacher signe, point final. »
groupe 1104 · 5e semaine
« Qu’on commence par sortir les téléphones des salles de classe, on parlera du reste ensuite. »
groupe 0240 · 6e semaine
« « Sauf décision d’un juge », très bien. Lequel ? En combien de temps ? Et qui le saisit : moi, ou le procureur ? »
groupe 0699 · 8e semaine
« Au carnaval, on tombe le masque à minuit. Là, minuit ne sonne jamais. »
groupe 0423 · 10e semaine
Aucune de ces 8 phrases n’a été prononcée ; elles sont composées pour l’exercice. Détail qui a son sel : les membres de l’Agora délibéreraient eux-mêmes sans connaître l’identité de leurs voisins de groupe, et leurs doléances paraîtraient sans nom (Titre II, article 8, 3° et 5°).
Des masques au sujet : l’inventaire
La mère du groupe 0812 et la fonctionnaire du groupe 0356 se regardent en chiens de faïence. L’une veut des visages, l’autre doit sa carrière à un loup de velours. Le dispositif ne leur demande pas de s’accorder : il constate qu’elles désignent le même objet. Faire monter un sujet n’engage sur aucune réponse ; c’est seulement dire que la chose vaut un vote.
Le rangement des contributions par sujet est confié à un programme public, vérifiable par quiconque, et le classement se fait au nombre de membres qui ont évoqué le sujet, sans qu’aucun scrutin intervienne : la Constitution d’urgence veut que chacun n’y compte qu’une fois (Titre II, article 8, 4°). Insister 10 fois, écrire en capitales, ne rapporte rien. Qu’une inquiétude surgisse dans 500 groupes qui s’ignorent, voilà ce qui classe.
Le groupe 0091 a raison à moitié, et cette moitié comptera : les réseaux conservent bien les données de connexion, pendant 1 an ; mais les coordonnées données à l’inscription sont déclaratives, et personne ne les vérifie. Le groupe 0240, lui, parlait de l’école : son intervention ira grossir un autre sujet, et il pourra s’en plaindre s’il juge le rattachement abusif.
Que devient le « point final » du groupe 1104 ? Il est compté. Mépriser un sujet, c’est encore le porter.
Simulation · sujet classé 5e
Le droit de s’exprimer sur les réseaux sans décliner son identité, et les conditions auxquelles un juge peut la faire établir.
1 419 membres l’ont porté, dans 702 groupes (nombres imaginés pour la démonstration) ; les Formulateurs en reçoivent les 3 380 contributions, sans tri.
Pour s’y préparer
- La parrhèsia, dans l’Abécédaire : le courage de dire vrai à qui peut vous le faire payer, avec ou sans masque
- La spirale du silence, dans le Lexique du Pouvoir : pourquoi l’on se tait quand on se croit seul
- Dans l’Autodéfense : « Vos tirés au sort anonymes, c’est le pouvoir de personne »
- L’architecture fractale, dans l’Abécédaire : la logique des groupes de 7
Les Formulateurs : la question
Le sujet tombe sur la table des Formulateurs avec 2 mots que tout le monde confond. Anonyme : personne ne sait qui parle. Pseudonyme : quelqu’un peut le savoir, à certaines conditions. La question entière se loge dans l’écart.
Les Formulateurs sont 777, renouvelés à chaque votation, et travaillent par formations de 77 au moins ; eux-mêmes siègent sans que leur nom soit connu (Titre II, article 7). Leur mandat est étroit : rendre le sujet reçu en une question loyale, en 30 jours, sans en déplacer l’objet. Ils arrivent sans pli professionnel, et c’est leur force : nul ne leur a appris à écrire pour un camp.
Premier nœud : promettre l’anonymat serait mentir, puisque les données de connexion existent et que le juge y accède. La formation écarte le mot et retient ce que le droit sait garantir : nul ne serait tenu de révéler son identité civile. À qui ? Le libellé répond par 2 fois, et c’est la seconde qui compte : ni au public, ni à l’exploitant du réseau. Sans elle, la question n’interdirait pas l’identité confiée au seul réseau, que défendent précisément ses adversaires.
Deuxième nœud : le rang de la règle. Une loi qui garantit le pseudonyme peut être défaite par la loi suivante, et la Constitution d’urgence admet qu’une obligation légale impose un traitement de données (Titre VIII, article 2, 2°, b). Pour fermer cette porte, il faut écrire dans la Constitution. Le sujet devient donc une révision, et la formation devra dire où elle s’insère : à la suite des droits de l’intégrité numérique (Titre V, article 3-1), probablement.
Troisième nœud, laissé visible : l’âge. Une règle qui interdit toute preuve d’identité rendrait-elle impossible la vérification de l’âge ? Non, si celle-ci passe par un tiers qui atteste sans nommer. La note le dira ; le libellé n’en porte pas la trace, et certains le lui reprocheront.
Les versions qui n’ont pas passé le vestibule
- « Approuvez-vous l’inscription dans la Constitution d’un droit à l’anonymat sur internet ? » Écartée : l’anonymat et le pseudonymat ne sont pas la même chose : la question promettrait ce que ni la technique ni le droit ne donnent, puisque les données de connexion sont conservées ; et « sur internet » couvre aussi les achats, les banques et les démarches administratives.
- « Voulez-vous protéger la liberté d’expression contre le fichage des internautes ? » Écartée : « protéger » et « fichage » plaident pour le oui, et la question ne dit ni qui serait tenu à quoi, ni ce que peut le juge.
- « Approuvez-vous que tout compte ouvert sur un réseau social soit rattaché à une identité vérifiée, connue du seul réseau et communiquée sur décision d’un juge ? » Écartée : c’est la question inverse, celle de l’identité connue du seul réseau. La liste du 5 octobre a retenu le sens de la garantie ; qui veut cette solution vote non, et pourra la proposer à son tour.
Trois dépositions, visage découvert
Scène imaginée. Les Formulateurs gardent leur secret, mais ceux qu’ils entendent n’en ont aucun : on dépose sous son nom, après avoir publié ses liens d’intérêts, et chaque pronostic est archivé pour être comparé aux faits (Titre II, article 7, 3°). Les experts viennent de 3 sources : la liste de chaque comité, où le sort prélève à égalité, et un registre public par discipline, auquel on s’inscrit en établissant sa compétence. En pratique, ce seront des avocats, des chercheurs, des ingénieurs dont on peut retrouver les prises de position anciennes. Ceux d’ici sont des silhouettes ; leurs faits sortent du dossier de la fiche.
Liste des partisans · droit du numérique
Une juriste, spécialiste de la protection des données
« Commençons par ce que dit l’État lui-même. Le 9 décembre 2025, le Gouvernement a répondu à un député que « l’anonymat en ligne n’existe pas » : les réseaux gardent les pseudonymes 1 an après la clôture du compte, les données techniques de connexion 1 an, l’identité civile déclarée 5 ans. Voilà l’établi. »
« Et voici ce qui devrait vous alerter. Le 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a censuré l’interdiction des réseaux aux moins de 15 ans, notamment parce qu’elle obligeait « toute personne, même majeure », à prouver son âge sans garanties. La CNIL avait prévenu dès 2024 : généralisez le contrôle, et chacun devra prouver son âge, voire son identité, pour parler. Le masque ne tient aujourd’hui qu’à une tolérance. »
Pour creuser : le crédit social et l’identité numérique, une entrée du Lexique
Liste des adversaires · pratique judiciaire
Un avocat, qui défend des victimes de harcèlement
« On vous dit que le juge suffit. Venez voir mes dossiers. Depuis la loi du 2 mars 2022, les enquêteurs ne peuvent requérir les données de connexion que pour les crimes et les délits punis d’au moins 1 an de prison : pour une diffamation ou une injure punie d’amende, la porte est fermée. Le 10 février 2026, la Cour de cassation a validé un non-lieu faute d’auteur identifié ; demander l’entraide à l’étranger avait été jugé vain. »
« Ajoutez que les coordonnées d’inscription sont déclaratives. Ce qui reste controversé, je vous l’accorde : nul ne sait si une identité vérifiée ferait reculer la haine, votre dossier ne le chiffre pas. Mais vous vous apprêtez à interdire d’essayer, et pour longtemps. »
Pour creuser : la censure déléguée : ce qui arrive quand on confie la police de la parole aux plateformes
Registre public · ingénierie des réseaux
Une ingénieure, inscrite au registre et tirée au sort
« 2 précisions techniques. La première : vérifier un âge sans livrer une identité, cela existe. Dans le « double anonymat » décrit par la CNIL, le site reçoit la preuve de la majorité sans savoir qui vous êtes, et le vérificateur sait qui vous êtes sans savoir où vous allez. Votre question n’y fait pas obstacle. »
« La seconde : depuis le 18 août 2026, un règlement européen permet à un juge d’exiger les données d’un prestataire établi dans un autre État membre en 10 jours, 8 heures en cas d’urgence. Mon pronostic, à mon nom : dans l’Union, les délais d’identification se compteront bientôt en jours ; hors de l’Union, rien ne changera. Vérifiez dans 3 ans. »
Pour creuser : l’intégrité numérique, côté Abécédaire
Les 7 épreuves de loyauté
Base juridique En délibération
Une loi ordinaire ne suffit pas : ce qu’une loi garantit, une autre loi peut le retirer, et la Constitution d’urgence admet qu’une obligation légale impose un traitement de données (Titre VIII, article 2, 2°, b). Pour lier le législateur, il faut une règle constitutionnelle, donc une révision (Titre XVIII, article premier). Le libellé ne le dit pas : les Formulateurs devraient préciser l’article à compléter.
Unité de la matière Satisfaite
Un seul objet : l’obligation de révéler son identité civile pour s’exprimer sur un réseau social. Les 2 destinataires nommés, le public et l’exploitant, forment les 2 faces de la même règle, et l’exception du juge en est la limite.
Clarté En délibération
« Réseau social » n’est pas défini : la règle vaut-elle pour un forum, une messagerie, les commentaires d’un site de presse, un jeu en ligne ? « Nul ne puisse être tenu » vise-t-il seulement la loi, ou aussi le réseau qui voudrait, de lui-même, n’admettre que des identités vérifiées ? Et quel juge, saisi par qui ?
Libellé inversé Satisfaite
Écrite à l’envers : « Approuvez-vous que la loi puisse imposer à toute personne de justifier de son identité civile auprès de l’exploitant d’un réseau social pour s’y exprimer ? » Elle reste aussi neutre.
Aucune conséquence présumée Satisfaite
La question ne promet ni une parole plus libre ni une haine plus répandue ; elle énonce une règle et son exception. Les effets juridiques sont exposés à part.
Noyau intangible Satisfaite
La question ne retire rien aux libertés du noyau intangible (Titre XVIII, article 3, 5°) : elle ajoute une garantie à la liberté d’expression. Elle ne touche ni au pouvoir du juge ni à la répression des infractions.
Contrôle préalable de la question Sans objet
Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- Un réseau peut-il choisir, de lui-même, de n’accueillir que des identités vérifiées (un réseau professionnel, par exemple), ou la règle le lui interdit-elle aussi ?
- Faut-il une règle particulière pour les comptes automatisés et pour les comptes à très forte audience, dont la parole pèse autrement que celle d’un particulier ?
- Faut-il, en contrepartie, rouvrir au juge l’accès aux données de connexion pour la diffamation et l’injure, que la loi de 2022 a fermé ?
Pour s’y préparer
- Les 777, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Vos Formulateurs changent à chaque votation : des amateurs sans expérience écriront les questions du pays »
- Le contradictoire, dans l’Abécédaire : entendre l’autre partie avant d’écrire
Le Contrôle : les gardiens
Voici des gardiens qui, eux, n’ont pas de masque : les 77 sont connus, puisque ce sont leurs concitoyens qui les ont nommés. Ils ne retouchent pas la question. Ils inspectent le cortège, char après char.
Nul ne se porte candidat au Collège du Contrôle démocratique : chaque électeur peut y désigner quelqu’un qu’il estime intègre, et un tirage au sort parmi les plus cités empêche que la seule notoriété décide (Titre II, article 6). Les 77 n’ont pas à aimer la question. Ils vérifient qu’elle est née régulièrement, et qu’elle ne mord pas sur ce qui est hors de portée des majorités.
L’inspection du cortège
Le niveau de la norme À préciser
Une question ne mêle pas les étages du droit : loi ou Constitution, il faut choisir (Titre II, article 7, 1°). Or le libellé ne dit pas qu’il révise la Constitution, alors que son effet (lier le législateur) le suppose. Le Collège le signale : l’électeur doit savoir s’il vote une loi ou une règle constitutionnelle. Aux Formulateurs de l’écrire, ou à la Cour de le leur demander.
Le noyau intangible Sauf
La question ajoute une garantie à la liberté d’expression ; elle n’en retranche aucune (Titre XVIII, article 3, 5°). Un doute a été examiné puis levé : la règle ne touche pas au suffrage, dont l’identification obéit à ses propres articles.
La révision à froid Non requise
Ni l’article 3-1 du Titre V ni l’article 2 du Titre VIII ne figurent parmi les dispositions qui exigent 2 scrutins espacés d’un an. Une révision ordinaire suffit : un seul vote du peuple, 4 mois au plus tôt après l’initiative, lors d’une votation ordinaire (Titre XVIII, article premier).
La part du juge Sous surveillance
« Sauf sur décision d’un juge » : l’exception ne doit pas être un trompe-l’œil. Le Collège relève que la Constitution d’urgence encadre déjà l’accès des autorités aux données de connexion, par un juge du siège et pour des infractions d’une certaine gravité (Titre VIII, article 2, 3°). La note citoyenne devra dire si la victime d’une injure y trouve son compte.
Le contrôle préalable Faute de Cour
Tant que la Constitution d’urgence n’est pas en vigueur, aucune juridiction n’examine ce libellé. Les commentaires de la fiche en tiennent lieu, et vous pouvez y signer de votre nom ou d’un autre.
Jusqu’où la plume peut aller
Le sujet n’impose pas une seule issue. Avec les 4 référendums que reconnaît la Constitution d’urgence et la faculté de la réviser (Titre I, article 6), une Agora pourrait pousser dans plusieurs directions, y compris opposées :
- Proposer : une loi qui rouvre au juge l’accès aux données de connexion pour la diffamation et l’injure, avec un délai de réponse imposé aux réseaux. Le pseudonyme resterait, l’impunité reculerait.
- Modifier : les durées de conservation fixées en 2021, dans un sens ou dans l’autre : 1 an pour les données de connexion, est-ce trop, ou trop peu ?
- Abroger : l’obligation faite aux réseaux de garder 5 ans l’identité civile déclarée, si l’on juge qu’un registre de noms invérifiés ne sert à rien.
- Réviser la Constitution : pour y inscrire le pseudonymat, comme ici ; ou, à l’inverse, pour y écrire qu’un compte se rattache à une identité vérifiée, connue du seul réseau.
- Révoquer ? Cet outil-là congédie un délégué, non une règle : il ne trouve pas d’emploi ici, à moins qu’un jour un élu ne soit chargé de tenir le registre.
À vous : écrire l’exception
Le libellé tient en 3 mots sa partie la plus lourde : « décision d’un juge ». Rédigez, en commentaire, la phrase qui manque : quel juge, saisi par qui, pour quelles infractions, en combien de jours ? Puis soumettez-la aux 7 épreuves. Une exception mal écrite avale la règle.
Un mot sur ce que vaut le compteur de cette page : rien, comme mesure. Ceux qui votent ici se sont choisis eux-mêmes, et c’est le contraire d’un tirage. On s’y entraîne, en attendant que le sort convoque les autres.
Pour s’y préparer
- Les 77, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Vos Soixante-dix-sept seront vos amis cooptés »
- Les règles : Titre VIII, article 2 et Titre V, article 3-1
Le dossier
Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.
Ce que dit le droit aujourd’hui
Aucune loi n’oblige aujourd’hui à prouver son identité pour ouvrir un compte sur un réseau social. L’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique impose en revanche aux hébergeurs et aux fournisseurs d’accès de conserver les données qui permettent d’identifier l’auteur d’un contenu. Le décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 en fixe la liste et la durée : les informations d’identité civile (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresses, numéros de téléphone) pendant 5 ans après la fin du contrat ; l’identifiant et les pseudonymes pendant 1 an après la clôture du compte ; les données techniques de connexion, dont l’adresse IP, pendant 1 an. Ces informations d’identité sont celles que l’utilisateur déclare : le réseau ne les vérifie pas.
L’identification passe par le juge. Au civil, la victime peut demander en référé la communication des données d’identification (article 145 du code de procédure civile ; article 6-3 de la loi de 2004). Au pénal, depuis la loi du 2 mars 2022, les réquisitions portant sur les données de connexion sont réservées aux crimes et aux délits punis d’au moins 1 an d’emprisonnement (code de procédure pénale, articles 60-1-2 et 99-3) : pour une diffamation ou une injure publique punie d’une simple amende, cette voie est fermée.
Le droit de l’Union admet cet accès : la Cour de justice a jugé, le 30 avril 2024, que l’accès aux adresses IP peut être le seul moyen d’identifier l’auteur d’une infraction commise en ligne (affaire C-470/21). Depuis le 18 août 2026, le règlement (UE) 2023/1543 permet à une autorité judiciaire d’adresser une injonction de production directement à un prestataire établi dans un autre État membre, qui doit répondre en 10 jours, ou en 8 heures en cas d’urgence.
La vérification de l’identité à l’inscription a déjà été proposée au Parlement : le 5 juin 2019, un amendement qui l’imposait par « tout document écrit à caractère probant » a été rejeté en commission à l’Assemblée nationale. La loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique a retenu une autre voie : une peine complémentaire de suspension du compte utilisé pour commettre l’infraction, prononcée par le juge.
La vérification de l’âge pose la même question par un autre côté. Pour les sites pornographiques, le référentiel de l’Arcom, pris en application de la loi de 2024, organise un « double anonymat » : le site reçoit la preuve de la majorité sans connaître l’identité, et le vérificateur connaît l’identité sans savoir quel site est consulté. Le 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a censuré l’article premier de la loi qui interdisait les réseaux sociaux aux moins de 15 ans (décision n° 2026-911 DC), notamment parce qu’il obligeait toute personne, même majeure, à prouver son âge, sans que la loi en ait fixé les conditions et les limites.
La Constitution d’urgence protège les données personnelles comme des éléments de la personne (Titre V, article 3-1 ; Titre VIII, article 2) et réserve au juge l’accès des autorités aux données de connexion (Titre VIII, article 2, 3°). Elle garantit elle-même un secret d’identité, levé par le seul juge, aux membres de l’Agora citoyenne et aux Formulateurs (Titre II, article 8, 5°). Elle ne dit rien du pseudonyme sur les réseaux.
Sources : décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 (Dalloz actualité) ; Village de la justice, « La difficile levée de l’anonymat sur internet », mis à jour le 27 juillet 2026 ; Next, 6 juin 2019 ; CNIL, avis sur le référentiel de l’Arcom, 11 octobre 2024 ; Conseil constitutionnel, décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026 et son communiqué.
Le texte soumis au vote
Aucun texte n’est encore rédigé : la question appelle une disposition nouvelle, à inscrire dans la Constitution d’urgence. Voici ce que celle-ci prévoit aujourd’hui, et l’exception par laquelle une loi pourrait imposer l’identification :
3° le droit de ne pas être mesuré, analysé ni surveillé à son insu ou contre son gré, hors les cas que la présente Constitution énumère limitativement ;
[…]
Le consentement est libre, éclairé, spécifique à chaque finalité et exprimé par un acte positif ; le silence, l’inaction et les cases précochées ne le valent pas. Il n’est pas libre lorsque l’accès à un bien, à un service ou à un droit est subordonné à l’acceptation d’un traitement qui n’est pas nécessaire à sa fourniture.
[…]
Il ne peut être dérogé à l’exigence du consentement que dans les cas suivants, limitativement énumérés, et dans la seule mesure de ce qu’exige chacun d’eux : […] b) l’accomplissement d’une obligation légale, notamment en matière fiscale, sociale, comptable ou d’état civil, ou d’une mission de service public, lorsque, dans l’un et l’autre cas, la loi en a fixé le motif d’intérêt général, la finalité, les catégories de données, les destinataires et la durée de conservation
Constitution d’urgence, Titre V, article 3-1, et Titre VIII, article 2, 1° et 2° (extraits)
Dispositions liées : la liberté d’expression (Titre V, article 4), la protection des profils numériques (Titre VIII, article 4), le secret de l’identité des membres de l’Agora citoyenne (Titre II, article 8, 5°).
Les faits, chacun avec sa source
- Interrogé sur une éventuelle interdiction de l’anonymat sur les réseaux sociaux, le Gouvernement a répondu le 9 décembre 2025 que « l’anonymat en ligne n’existe pas » : les plateformes reposent sur des pseudonymes et des coordonnées déclaratives, mais les autorités peuvent remonter à l’auteur d’une infraction par les données de connexion. Il n’envisageait pas d’interdire le pseudonyme. Source : réponse du Gouvernement à la question écrite n° 9811, Journal officiel du 9 décembre 2025.
- Les plateformes doivent conserver les informations d’identité civile déclarées pendant 5 ans après la fin du contrat, les pseudonymes pendant 1 an après la clôture du compte et les données techniques de connexion pendant 1 an. Source : décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021.
- Depuis la loi du 2 mars 2022, les enquêteurs ne peuvent requérir les données de connexion que pour les crimes et les délits punis d’au moins 1 an d’emprisonnement. Le 10 février 2026, la Cour de cassation a validé un non-lieu rendu faute d’avoir pu identifier l’auteur de propos poursuivis : le juge avait pu estimer vaine une demande d’entraide internationale (pourvoi n° 25-81.762). Source : Village de la justice, article d’un avocat mis à jour le 27 juillet 2026.
- Depuis le 18 août 2026, un règlement européen permet aux autorités judiciaires d’exiger directement d’un prestataire établi dans un autre État membre les données d’identification d’un utilisateur, sous 10 jours, ou 8 heures en cas d’urgence. Source : règlement (UE) 2023/1543, d’après Village de la justice, 27 juillet 2026.
- Le 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a censuré l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, adoptée le 21 juillet. Parmi ses motifs : pour appliquer l’interdiction, il aurait fallu que « toute personne, même majeure, fasse la preuve de son âge », sans que le législateur ait prévu les garanties nécessaires au respect de la vie privée. Source : Conseil constitutionnel, communiqué sur la décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026.
- Dans son avis du 26 septembre 2024 sur la vérification de l’âge, la CNIL décrit le « double anonymat », où le site « reçoit la preuve de sa majorité mais ne connaît pas son identité ». Elle avertit qu’une généralisation du contrôle de l’âge pourrait conduire à un monde numérique fermé, où chacun devrait prouver son âge, voire son identité, au détriment notamment de la liberté d’expression. Source : CNIL, délibération n° 2024-067 du 26 septembre 2024, présentée le 11 octobre 2024.
Le coût et les effets estimés
Aucun coût direct pour les finances publiques. La question maintient la situation de fait : elle n’impose aux plateformes aucun dispositif nouveau. Le coût d’une identification généralisée, qu’elle écarterait, n’a fait l’objet d’aucune estimation publique ; celui des procédures judiciaires d’identification n’est pas publié.
Le débat
Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.
Les meilleures raisons de voter oui
- Le pseudonyme protège ceux qui ont le plus à perdre à parler : le lanceur d’alerte, le fonctionnaire, le salarié, la victime de violences, l’opposant. Obligez-les à décliner leur identité, fût-ce auprès d’une entreprise, et beaucoup se tairont.
- L’auteur d’un délit peut déjà être retrouvé : les plateformes conservent les données de connexion pendant 1 an, et le juge y accède. Le Gouvernement l’a dit lui-même en 2025 : « l’anonymat en ligne n’existe pas ». Ce qui manque, ce sont des moyens d’enquête, non un fichier.
- Un registre des identités tenu par des réseaux privés, souvent étrangers, serait une cible pour les voleurs de données et un outil de surveillance prêt à servir. La Constitution d’urgence tient les données pour des éléments de la personne : on ne les exige pas sans nécessité.
- Ce qui n’est aujourd’hui qu’une tolérance peut disparaître par une simple loi, et la proposition revient : un amendement en 2019, la preuve de l’âge exigée de tous en 2026. L’inscrire dans la Constitution met la règle hors de portée d’une majorité de circonstance.
- Le juge est la bonne clé : l’identification devient un acte motivé, contrôlé, visant une personne soupçonnée d’une infraction, au lieu d’une formalité imposée d’avance à des millions de gens qui n’ont rien fait.
Les meilleures raisons de voter non
- Le pseudonyme désinhibe. Le harcèlement en meute et les injures prospèrent parce que leurs auteurs se croient hors d’atteinte ; savoir que le réseau connaît son identité, même s’il ne la publie pas, retiendrait bien des plumes.
- L’identification par le juge a des trous. Depuis 2022, les réquisitions sont fermées pour la diffamation et l’injure punies d’une amende ; les plateformes étrangères résistent ; en février 2026, la Cour de cassation a validé un non-lieu faute d’auteur identifié. Pour la victime, le droit existe sur le papier.
- Graver la règle dans la Constitution désarme le législateur pour longtemps, face à des menaces qui changent vite : ingérences étrangères, comptes automatisés en masse, campagnes coordonnées à la veille d’une votation. Une démocratie qui vote 4 fois par an doit pouvoir s’en défendre.
- Les coordonnées déclarées à l’inscription peuvent être fausses, et une adresse de connexion se masque : sans identité vérifiée au départ, le juge peut ne trouver personne au bout de la procédure. Tout renvoyer à des tribunaux déjà encombrés, c’est accepter des délais que les victimes ne peuvent pas attendre.
- Parler en public, c’est en répondre : la presse a un directeur de publication, l’affiche un imprimeur. Une identité connue du seul réseau, et communiquée au seul juge, concilierait la liberté et la responsabilité ; la question interdit jusqu’à ce compromis.
La position du #PIC, à part
Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, ne tranche pas cette question : il la pose, et la pose loyalement, pour qu’elle soit enfin décidée par le peuple. C’est à vous de trancher.
La genèse
D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.
Origine
Proposition de la rédaction du #PIC (liste des 100 questions du 5 octobre 2026). L’idée de lever l’anonymat sur les réseaux sociaux revient régulièrement dans le débat, au nom de la lutte contre le harcèlement et la haine en ligne. En 2026, la loi sur l’accès des mineurs aux réseaux sociaux, qui supposait une preuve de l’âge demandée à tous, a été adoptée le 21 juillet puis censurée le 14 août ; une nouvelle rédaction est annoncée.
Versions
- Version 111 novembre 2026
Première rédaction de la fiche.
Formulations écartées, et pourquoi
Elles sont dans l’onglet des Formulateurs, avec les raisons de leur chute.
Prévisions datées
Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).
Contributeurs
Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.
Ce que nous instituons, dans la Constitution d’urgence : l’intégrité numérique · les données personnelles, éléments de la personne · la protection des profils numériques · la liberté d’expression refondée
Ce que nous combattons, dans le Lexique du Pouvoir : Le crédit social et l’identité numérique · La spirale du silence · La censure déléguée
La riposte, dans l’Autodéfense : « Vos tirés au sort anonymes, c’est le pouvoir de personne »
Pour comprendre, dans l’Abécédaire : La parrhèsia · L’intégrité numérique
Le kit de débat
Emportez la question !
Ce n’est pas au #PIC de lancer tous les débats : c’est à vous, pourvu que le débat reste loyal. Prenez cette question, son image et ses messages, et débattez-en où vous voulez, dans votre groupe, sur votre réseau, dans votre direct. La méthode, en 7 temps.
L’image, en 3 formats
3 messages prêts à copier
La question qui pique pour X
« L’anonymat en ligne n’existe pas » : c’est le Gouvernement qui l’écrit, en décembre 2025. Alors que protège-t-on, au juste, en défendant le pseudonyme ? Et que gagnerait-on à l’interdire ? https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-94/
La question ouverte pour un réseau ou un fil
Nul ne devrait-il être tenu de révéler son identité civile pour s’exprimer sur un réseau social, ni au public ni au réseau, sauf décision d’un juge ? Pour : le pseudonyme protège le lanceur d’alerte, le fonctionnaire, la victime, et l’auteur d’un délit peut déjà être retrouvé par ses données de connexion. Contre : depuis 2022, cette voie est fermée pour l’injure et la diffamation punies d’amende, et des victimes de harcèlement attendent un auteur qu’on ne retrouve pas. Règle du jeu : chacun commence par dire dans quel cas précis il changerait d’avis. Ce fil est un exercice, pas un comptage. https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-94/
L’invitation à un direct à compléter entre crochets
Débat loyal en 7 temps, [jour] à [heure], [lien ou lieu]. Le droit de s’exprimer en ligne sous pseudonyme doit-il entrer dans la Constitution, le juge seul pouvant lever le masque ? 2 invités que tout oppose depuis longtemps : une juriste de la protection des données, pour qui l’identité exigée de tous est un fichier de trop, et un avocat de victimes de harcèlement, pour qui le juge arrive trop tard. Temps de parole strictement égal. Vote d’entraînement à la fin, déclaré comme tel : il ne prouve rien. La fiche : https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-94/ La méthode : https://pari-intelligence-collective.org/ric/emporter-la-question/
Vos invités
Un de chaque camp au moins, qui défend sa position depuis longtemps : repérez-les sur les réseaux, retenez sur leur parcours ceux qui se proposent, accueillez ceux que vos participants suggèrent. Pour cette question, par exemple :
- Côté oui : une juriste, spécialiste de la protection des données (droit du numérique)
- Côté non : un avocat, qui défend des victimes de harcèlement (pratique judiciaire)
- Pour éclairer les 2 camps : une ingénieure (ingénierie des réseaux)
Revenez avec ce que vous aurez trouvé : la meilleure formulation, l’argument qui manquait, la source qui tranche. Déposez-les en commentaire ; celui dont la remarque change la fiche est cité, avec son nom, dans sa genèse.
Ci-dessous, le débat sur cette question : un vote pour vous exercer, puis la discussion, regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.
Et vous, que répondriez-vous ?
Ce vote n’a aucune valeur légale ni scientifique : c’est un apprentissage collectif. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.
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