Le frein à l’endettement La dette publique a une singularité morale : ceux qui décident la dépense sont rarement ceux qui la remboursent. La facture revient aux générations futures, qui n’ont pas voté et ne sont parfois pas nées.
C’est, transposé dans le temps, ce que condamnait la révolution américaine : une taxation sans représentation.
Le frein à l’endettement répond à cette injustice. Il est le jumeau du plafond fiscal : l’un protège le présent de la ponction excessive, l’autre protège l’avenir de la dette ; l’un sans l’autre ne ferait que déplacer la charge.
Encore faut-il distinguer. La dette d’investissement (écoles, infrastructures, transition écologique) lègue aux enfants un bien avec sa facture ; la dette de fonctionnement ne leur lègue qu’une charge nue. La « règle d’or » n’interdit que la seconde.
Reste l’objection keynésienne : un frein rigide priverait l’État de l’arme de la relance en temps de crise. Le #PIC y répond par le modèle suisse, apprécié sur l’ensemble d’un cycle économique : déficit permis en récession, compensé par des excédents en période faste.
Un frein souple, jamais un carcan, pour ne jamais léguer à nos enfants une facture dont il ne leur resterait rien.
Pour répondre à ceux qui vous l’objectent, voyez l’Autodéfense : « Budget, nucléaire, géopolitique : c’est trop complexe pour le peuple », « Le RIC sans seuil paralysera le pays », « Le peuple votera toujours pour son porte-monnaie », « Les marchés écraseront votre démocratie : voyez la Grèce », « L’hôpital et l’école manquent de moyens, pas d’une Constitution ».
Pour aller plus loin
L’argument générationnel a une date et une adresse. Le 6 septembre 1789, à Paris, Thomas Jefferson écrit à James Madison une lettre qui pose en principe « que la terre appartient en usufruit aux vivants » et que « les morts n’ont sur elle ni pouvoirs ni droits » (notre traduction).
Il en tire une règle d’une précision presque notariale : « aucune génération ne peut contracter de dettes plus grandes que celles qui peuvent être payées au cours de sa propre existence » (notre traduction), et il calcule qu’un homme de 21 ans ne peut engager la terre que pour 34 ans.
Madison lui répond le 4 février 1790 que « les améliorations faites par les morts forment une charge contre les vivants qui en recueillent le bénéfice », et que certaines dettes, comme celles qu’on contracte pour repousser une conquête, servent « ceux qui ne sont pas nés autant que les vivants » (notre traduction) : l’objection fonde exactement la distinction, reprise par l’entrée, entre la dette qui lègue un bien et celle qui ne lègue qu’une charge.
Le diagnostic moderne vient de l’école du choix public.
En 1977, dans Democracy in Deficit, James Buchanan et Richard Wagner accusent Keynes, ou plutôt l’usage qu’en ont fait les gouvernants : « l’économie keynésienne a lâché la bride aux politiciens ; elle a détruit la contrainte effective qui pesait sur leurs appétits ordinaires » (notre traduction).
La thèse n’est pas que la relance est absurde, mais qu’elle est asymétrique : on creuse le déficit dans la crise, on oublie l’excédent dans la prospérité.
La France en offre la démonstration la plus longue d’Europe : ses administrations publiques n’ont plus dégagé d’excédent depuis 1974, et l’Insee chiffrait leur dette, à la fin du premier trimestre 2026, à 3 536,1 milliards d’euros, soit 117,5 % du PIB.
La meilleure objection mérite d’être exposée dans sa forme la plus forte.
En 2019, dans sa conférence présidentielle devant l’American Economic Association, Olivier Blanchard soutient que, tant que les taux d’intérêt sûrs restent inférieurs au taux de croissance, la dette se refinance sans hausse d’impôts : « pour le dire crûment, la dette publique peut n’avoir aucun coût budgétaire » (notre traduction).
Un frein rigide ferait alors renoncer à des investissements rentables.
L’Allemagne l’a appris à ses dépens. Son frein de 2009, inscrit aux articles 109 et 115 de la Loi fondamentale, limite le déficit structurel fédéral à 0,35 % du PIB ; en mars 2025, le Bundestag a dû exempter les dépenses de défense au-delà de 1 % du PIB et créer un fonds spécial de 500 milliards d’euros pour les infrastructures.
Mais l’objection se retourne contre la France : elle suppose des taux bas et une dette qui finance de l’investissement.
Le premier point a cessé d’être vrai depuis la remontée des taux ; le second ne l’a jamais été chez nous, où la dette paie d’abord le fonctionnement. Blanchard lui-même précise que, même sans coût budgétaire, la dette réduit l’accumulation du capital.
Le modèle que retient l’entrée est suisse, et son intérêt n’est pas seulement technique.
L’article 126 de la Constitution fédérale dispose que « la Confédération équilibre à terme ses dépenses et ses recettes », et plafonne les dépenses en fonction des recettes corrigées de la conjoncture : déficit permis en récession, économies attendues en période d’abondance, relèvement possible du plafond pour des besoins financiers exceptionnels.
Surtout, ce frein a été adopté par le peuple, le 2 décembre 2001, à 85 % des voix, et appliqué depuis 2003. La France a suivi l’autre chemin.
Le projet de loi constitutionnelle de 2011 sur l’équilibre des finances publiques, voté par les deux assemblées, n’a jamais été soumis au Congrès faute de majorité assurée ; la règle est revenue par le traité budgétaire européen de 2012 et la loi organique du 17 décembre 2012, qui crée le Haut Conseil des finances publiques.
Une discipline votée par le peuple se défend d’elle-même ; une discipline importée par traité se vit comme une punition, et c’est ce que décrit l’entrée du Lexique sur la dette comme discipline.
La Constitution d’urgence du #PIC choisit un frein d’une autre nature.
Son article 4 du Titre VI ne fixe pas de ratio : il dispose qu’aucun emprunt d’État excédant un plafond fixé par la loi ne peut intervenir sans référendum, et que ce plafond « ne peut être relevé que par le peuple » ; le Titre I, article 7, range d’ailleurs toute loi qui le relève parmi les matières soumises d’office au vote.
Le frein n’est plus un chiffre, c’est un vote. Il répond à Buchanan, puisque ni le gouvernant ni sa majorité ne peuvent plus desserrer seuls la contrainte, et à Keynes, puisque le peuple peut autoriser l’emprunt de crise quand la crise l’exige. Il forme avec le plafond fiscal universel le couple annoncé par l’entrée.
2 limites restent ouvertes, et le #PIC les assume comme telles. Le niveau initial du plafond est renvoyé à la loi, donc encore à définir.
Et une crise brutale laisse peu de temps pour organiser une votation ; le texte ne prévoit pas de procédure d’urgence propre à l’emprunt, mais il ferme la porte dérobée, puisque nul régime d’exception ne peut exister hors de l’état de crise qu’il encadre.
Qu’une votation puisse se tenir aussi vite que les marchés s’affolent reste une hypothèse à éprouver. Jefferson voulait que chaque génération paie ses dettes ; le #PIC propose, plus modestement et plus démocratiquement, que chaque génération les vote.
Références utiles
Les ouvrages, les études et les documents sur lesquels reposent cette entrée et sa démonstration, avec leurs sources. Pour vérifier, approfondir, et aller lire par vous-même.
Thomas Jefferson, lettre à James Madison, Paris, 6 septembre 1789, dans Philip B. Kurland et Ralph Lerner (dir.), The Founders’ Constitution, University of Chicago Press, 1987, vol. 1, chap. 2, doc. 23 : « that the earth belongs in usufruct to the living » ; « Then no generation can contract debts greater than may be paid during the course of it’s own existence. » (que la terre appartient en usufruit aux vivants ; aucune génération ne peut donc contracter de dettes plus grandes que celles qui peuvent être payées au cours de sa propre existence ; notre traduction). consulter la source
James Madison, lettre à Thomas Jefferson, 4 février 1790, dans Philip B. Kurland et Ralph Lerner (dir.), The Founders’ Constitution, University of Chicago Press, 1987, vol. 1, chap. 2, doc. 24 : « the improvements made by the dead form a charge against the living who take the benefit of them » ; « Debts may be incurred for purposes which interest the unborn, as well as the living » (les améliorations faites par les morts forment une charge contre les vivants qui en recueillent le bénéfice ; des dettes peuvent être contractées pour des fins qui intéressent ceux qui ne sont pas nés autant que les vivants ; notre traduction). consulter la source
James M. Buchanan et Richard E. Wagner, Democracy in Deficit: The Political Legacy of Lord Keynes, Academic Press, 1977 ; rééd. Liberty Fund, 2000, chap. 1 (Econlib) : « Keynesian economics has turned the politicians loose; it has destroyed the effective constraint on politicians’ ordinary appetites. Armed with the Keynesian message, politicians can spend and spend without the apparent necessity to tax. » (L’économie keynésienne a lâché la bride aux politiciens ; elle a détruit la contrainte effective qui pesait sur leurs appétits ordinaires. Armés du message keynésien, ils peuvent dépenser et dépenser encore sans nécessité apparente de lever l’impôt ; notre traduction). consulter la source
Département fédéral des finances (Suisse), « Le frein à l’endettement » (article 126 de la Constitution fédérale, votation du 2 décembre 2001) : « la disposition constitutionnelle relative à son introduction avait ainsi été approuvée par 85 % des citoyens lors de la votation de 2001 » ; « Principe : la Confédération équilibre à terme ses dépenses et ses recettes. ». consulter la source
Olivier Blanchard, « Public Debt and Low Interest Rates », American Economic Review, vol. 109, n° 4, avril 2019, p. 1197-1229 : « Put bluntly, public debt may have no fiscal cost. Second, even in the absence of fiscal costs, public debt reduces capital accumulation » (Pour le dire crûment, la dette publique peut n’avoir aucun coût budgétaire. Ensuite, même en l’absence de coût budgétaire, elle réduit l’accumulation du capital ; notre traduction). consulter la source
Ambassade d’Allemagne en France, « Défense, infrastructures : le Parlement approuve une réforme du frein à l’endettement », mars 2025 : « les dépenses de défense et de sécurité ne seront plus soumises au frein à l’endettement au-delà de 1 % du produit intérieur brut (PIB) » ; « le texte prévoit la création d’un fonds spécial de 500 milliards d’euros pour financer des investissements dans les infrastructures et la protection du climat ». consulter la source
Insee, « À la fin du premier trimestre 2026, le ratio de dette publique s’établit à 117,5 % du PIB », Informations rapides n° 158, 25 juin 2026 : dette de Maastricht des administrations publiques de 3 536,1 milliards d’euros : Le tableau trimestriel de la dette publique, par sous-secteur et par instrument, qui permet de suivre l’évolution depuis 2025. consulter la source
#PIC, Constitution d’urgence, Titre VI, article 4 : « La création monétaire et l’endettement souverain relèvent de la souveraineté du peuple. Aucun emprunt d’État excédant un plafond fixé par la loi, aucun transfert de compétence monétaire à une entité extérieure, ne peut intervenir sans référendum » ; « Le plafond d’endettement souverain est fixé par la loi ; il ne peut être relevé que par le peuple. ». consulter la source
Version 1 du 24 septembre 2026 : première publication. Le 25 septembre 2026 : ajout de la démonstration « Pour aller plus loin » et des « Références utiles ». Les versions antérieures de cette entrée seront accessibles ici dès la première modification. Le 26 septembre 2026 : démonstration et références révisées et contre-vérifiées.
Ce que nous instituons : Constitution, titre VI, art. 4 : la souveraineté monétaire et l’endettement · Constitution, titre I, art. 7 : le référendum obligatoire par matière
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