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Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.
Question 93 : Les enquêtes d’opinion avant le vote
Votation · question n° 93
L’interdiction de publier des enquêtes sur les intentions de vote 15 jours avant un scrutin
Approuvez-vous l’interdiction de publier des enquêtes d’opinion sur les intentions de vote dans les 15 jours qui précèdent une élection ou une votation ?
Si le oui l’emporte
Publier ou diffuser une enquête sur les intentions de vote est interdit pendant les 15 jours qui précèdent chaque scrutin, au lieu de 2.
Si le non l’emporte
Le droit actuel demeure : l’interdiction ne couvre que la veille et le jour du scrutin, sous peine de 75 000 euros d’amende.
En bref
En France, la loi du 19 juillet 1977 interdit de publier, de diffuser ou de commenter une enquête d’opinion électorale la veille et le jour du scrutin. Jusqu’en 2002, le silence durait une semaine : la Cour de cassation l’a jugé contraire à la liberté d’expression le 4 septembre 2001, et la loi du 19 février 2002 l’a ramené à 2 jours. La question propose le délai le plus long de l’Union européenne, celui de l’Italie : 15 jours, pour les élections comme pour les votations. Elle n’interdit pas de réaliser des enquêtes, seulement de les rendre publiques. La présidentielle de 2022 en a compté 467.
Ce que la question ne fait pas
- Elle n’interdit pas de réaliser des enquêtes pendant ces 15 jours : un parti, une rédaction, une banque ou une entreprise peut toujours en commander et les garder pour soi. Seule la publication est visée.
- Elle ne touche pas aux enquêtes publiées avant le délai, qui restent consultables, ni à celles qui portent sur autre chose que les intentions de vote (popularité, attentes, sujets de société).
- Elle ne s’applique pas aux estimations données le soir du vote : aujourd’hui déjà, elles ne peuvent être communiquées qu’après la fermeture du dernier bureau de vote en métropole.
- Elle ne supprime ni le contrôle des enquêtes par la commission créée en 1977, ni les mentions obligatoires qui les accompagnent.
- Elle ne s’impose pas aux médias étrangers ni aux serveurs situés hors de France : ce qu’ils publient reste accessible depuis la France.
Version 1 du 11 novembre 2026 : première rédaction de la fiche.
L’Agora : la doléance
Laboratoire · simulation
Aucun tirage n’a eu lieu, nul groupe ne s’est réuni, et pas une ligne de ce qui suit n’a été déposée où que ce soit : tout est reconstitué. L’ironie voudrait qu’on vous présente ici un pourcentage ; il n’y en aura pas. Cette page ne prend la température de personne, et n’a rien d’une enquête d’opinion : elle fait travailler un muscle, celui qui change une irritation en question. Elle penche, aussi, et il faut le dire : qui s’attarde ici a déjà son idée sur les instituts. L’Agora, elle, convoquera également ceux qui n’ont jamais regardé une courbe de leur vie.
Tous les 5 ans, la même scène : un pays entier, penché sur un baromètre, commente la pression au lieu de regarder le ciel. Devant 7 777 citoyens désignés par le hasard, l’agacement ne se présenterait pas comme une proposition de loi. Il viendrait par bribes, et pas toutes du même bord.
Ce qui remonterait des 1 111 groupes
« 3 semaines avant le vote, je savais pour qui voter. 10 jours avant, on m’a expliqué qu’il n’avait aucune chance. J’ai changé. Je m’en veux encore. »
groupe 0412 · 1re semaine
« On ne parle plus des programmes, on parle des courbes. Rangez le baromètre 15 jours, qu’on entende enfin ce qu’ils proposent. »
groupe 0077 · 1re semaine
« Et les états-majors, vous croyez qu’ils arrêteront de regarder leurs chiffres ? Ils sauront, et pas moi. »
groupe 0903 · 3e semaine
« Mon beau-frère vit à Bruxelles. Le jour du vote, à 17 heures, il m’envoie « les résultats ». Votre interdiction s’arrête à la douane. »
groupe 0268 · 4e semaine
« Je suis majeur. Je lis ce que je veux, la veille si ça me chante. Ce sujet m’insulte. »
groupe 1050 · 4e semaine
« Le vrai scandale, ce sont les plateaux de télévision : toujours les mêmes invités, jamais un contradicteur. »
groupe 0631 · 6e semaine
« Qui dira ce qu’est une enquête ? Si je demande leur avis à mes 800 abonnés et que je publie le résultat, je suis hors la loi ? »
groupe 0519 · 7e semaine
« Pour une votation, je comprends mieux : on ne parie pas sur un cheval, on répond à une question. Là, le silence aurait un sens. »
groupe 0144 · 9e semaine
Ces 8 interventions sont imaginées pour l’exercice ; nul ne les a écrites. Quand l’Agora existera, on les lira sans signature : la Constitution d’urgence garde secrète l’identité des membres (Titre II, article 8, 2° et 5°).
Le tri : ce que le compteur retient, ce qu’il laisse
Mettez côte à côte le repenti du groupe 0412 et le majeur vexé du groupe 1050. Ils ne voteraient pas pareil ; ils parlent pourtant de la même chose, et l’Agora ne leur demande rien d’autre. Y porter un sujet, c’est dire qu’il mérite d’être tranché, non dire dans quel sens. L’homme qui juge la question insultante la fait monter au classement autant que celui qui la réclame.
Aucun vote ne décide de ce classement. Une machine dont chacun peut lire le code range les contributions par sujet, d’après des règles affichées d’avance ; on dénombre ensuite ceux qui ont porté chaque sujet, une fois chacun, « quels que soient le nombre, la longueur ou la vigueur de ses interventions » (Titre II, article 8, 4°). Ce qui pèse, c’est la récurrence : qu’un même souci revienne dans des centaines de groupes qui ne se connaissent pas.
Le groupe 0631, lui, parlait d’autre chose : des plateaux sans contradicteur. Sa doléance rejoindra le sujet du pluralisme, que la Constitution d’urgence traite ailleurs (Titre V, article 5). S’il estime qu’on l’a mal rangé, il peut le contester avant la publication du classement. Quant au beau-frère de Bruxelles : en 2022 et en 2024, les « résultats » venus de Belgique pendant le silence ne reposaient sur aucune étude. Pas des fuites. Des rumeurs.
En route, la honte du premier et la colère du cinquième s’effacent. Reste un objet commun, contradictions comprises.
Simulation · 9e sujet classé
La publication des enquêtes sur les intentions de vote à l’approche d’un scrutin, et la durée du silence qui la précède.
Porté par 962 membres de l’Agora, dans 540 groupes de 7 (nombres inventés) ; ses 2 310 contributions suivent le sujet chez les Formulateurs.
Pour s’y préparer
- Les 7 777, dans l’Abécédaire : d’où vient l’initiative, et pourquoi sans signatures
- Dans le Lexique du Pouvoir, l’entrée consacrée aux enquêtes d’opinion, et la spirale du silence : ce qu’un chiffre publié fait à ceux qui se croient minoritaires
- Dans l’Autodéfense : « Les réseaux sociaux et les médias manipuleront les votes »
- La règle : Titre II, article 8, l’Agora citoyenne
Les Formulateurs : la question
Les 777 reçoivent un sujet qui ressemble à une plainte contre la météo. Leur travail commence par une distinction que la plainte ne faisait pas : on peut reprocher au baromètre d’exister, ou seulement d’être affiché sur la place.
Désignés par le sort pour ce seul scrutin, puis distribués en formations d’au moins 77, les Formulateurs ont 30 jours pour traduire sans trahir (Titre II, article 7). Ils n’ont pas choisi le sujet et ne peuvent en changer l’objet. Aucun n’a jamais rédigé de question, et tant mieux : il faut la relire avec les yeux de l’électeur, et ils les ont.
Première décision : interdire quoi ? Réaliser une enquête et la publier sont 2 actes distincts. La loi de 1977 n’a jamais visé que le second, et la formation s’y tient : on ne peut empêcher un parti de se compter. Le libellé dit donc « publier ». Conséquence, que la note citoyenne devra exposer sans fard : pendant le silence, qui commande des enquêtes continuera de les lire.
Deuxième décision : combien de temps ? La liste dont vient cette fiche retient 15 jours, la durée la plus longue pratiquée dans l’Union européenne. Entre les 2 jours actuels et ces 15, d’autres durées existent, et la matière se prêterait à une question à options multiples ; il y faudrait des motifs écrits et les 2/3 des voix. Dans cette simulation, la formation ne les trouve pas (vote inventé) et pose une question fermée : 15 jours, oui ou non.
Troisième décision : élections et votations restent ensemble, comme dans la loi ; la formation signale qu’on pourrait les séparer.
Trois rédactions restées au bord de la route
- « Approuvez-vous l’interdiction des enquêtes d’opinion pendant les campagnes électorales ? » Écartée : trop large : elle interdirait de réaliser les enquêtes, et pas seulement de les publier ; et « pendant les campagnes » ne fixe aucune durée.
- « Voulez-vous protéger le vote des électeurs contre l’influence des instituts d’enquête ? » Écartée : « protéger » et « influence » plaident pour le oui, et la question présume un effet que rien n’oblige l’électeur à tenir pour acquis.
- « Approuvez-vous que la publication des enquêtes d’opinion soit interdite pendant la semaine qui précède un scrutin ? » Écartée : c’est la règle de 1977, celle que la Cour de cassation a écartée en 2001 ; la liste du 5 octobre a retenu le délai le plus long pratiqué dans l’Union, celui de l’Italie. Le choix de la durée reste ouvert.
À l’audition, sans applaudimètre
Rien de ceci n’a été dit. Quand le dispositif existera, chaque camp remettra sa liste d’experts, et le sort y puisera le même nombre de noms ; un registre public, ouvert à quiconque prouve sa compétence, en fournira d’autres, discipline par discipline. Beaucoup camperont sur leur thèse depuis des années, livres, tribunes et fils de discussion à l’appui. Aucun ne parle sans avoir publié ses intérêts, et ce qu’il prédit reste attaché à son nom (Titre II, article 7, 3°). Les 3 voix ci-dessous sont des rôles ; elles ne citent que les données du dossier.
Liste des partisans · sociologie électorale
Une chercheuse, qui suit les campagnes depuis 20 ans
« Regardez la masse : 467 enquêtes contrôlées pour la présidentielle de 2022, 560 pour celle de 2017. À ce rythme, une campagne devient un commentaire de course. »
« Ce que je vous propose n’a rien d’exotique. L’Italie impose 15 jours de silence depuis 2000. En 2018, 18 États de l’Union sur 27 en imposaient un, de 24 heures à 15 jours, et le Tribunal suprême espagnol a validé les 5 jours de son pays en 2018. Voilà l’établi. Le controversé, je vous le dois : votre dossier ne contient aucune mesure de l’effet d’un chiffre publié sur un vote. Je le crois réel ; je ne peux pas le prouver ici. »
Pour creuser : une entrée du Lexique : la preuve sociale
Liste des adversaires · libertés publiques
Un avocat, qui plaide en droit de la presse
« La France a déjà essayé. De 1977 à 2002, le silence durait 1 semaine. Le 4 septembre 2001, la Cour de cassation l’a jugé incompatible avec la liberté de recevoir et de communiquer des informations, et le Parlement l’a ramené à la veille et au jour du vote. Vous proposez le double de ce qui a été écarté. »
« Et relisez votre propre libellé : il interdit de publier, pas de savoir. Pendant 15 jours, les partis, les rédactions et les banques auront leurs chiffres. Vous ne supprimez pas l’information ; vous en faites un privilège. »
Pour creuser : la liberté d’expression refondée, Titre V, article 4, de la Constitution d’urgence
Registre public · mathématiques appliquées
Un enseignant de statistique, inscrit au registre et désigné par le sort
« Je vous apporte ce que l’on sait du contournement. En 2022, la commission de contrôle a qualifié de « pur fantasme » les prétendus résultats de sortie des urnes diffusés depuis la Belgique : aucun institut n’en avait réalisé. En 2024, même scène pour les législatives. En Espagne, on a vu des enquêtes déguisées en émoticônes ; en Italie, 5 procédures lors des scrutins de septembre 2021, dont 1 pour diffusion pendant le silence. »
« Ma prévision, que je signe : si le délai passe à 15 jours, des chiffres attribués à des instituts circuleront depuis l’étranger dès le premier scrutin, et une partie sera inventée. Conservez cette phrase, et jugez-moi le lendemain du vote. »
Pour creuser : l’entrée que l’Abécédaire consacre à l’enquête d’opinion délibérative : mesurer ce que les gens pensent après en avoir débattu
La note citoyenne reprend ces 3 dépositions en séparant ce qui est acquis (les nombres, les lois, les arrêts) de ce qui se discute (l’influence d’un chiffre sur un bulletin). Elle parvient à l’électeur au moins 4 semaines avant le vote : la moitié de ce délai tomberait sous le silence proposé. Vous en trouverez la matière aux onglets Le dossier et Le débat.
Les 7 épreuves de loyauté
Base juridique En délibération
Une loi suffit : il s’agit de modifier l’article 11 de la loi du 19 juillet 1977, et le référendum d’initiative citoyenne peut l’adopter. Mais un silence de 1 semaine a déjà été jugé contraire à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (Cour de cassation, 4 septembre 2001) : tant que la France y est partie, un juge pourrait refuser de sanctionner. Sous la Constitution d’urgence, la loi devrait en outre respecter la liberté d’expression (Titre V, article 4).
Unité de la matière Satisfaite
Un seul objet : la durée pendant laquelle la publication de ces enquêtes est interdite avant un scrutin. La question réunit les élections et les votations, que la loi de 1977 traite déjà ensemble ; les Formulateurs pourraient les séparer.
Clarté En délibération
Le délai est net. Restent 3 zones grises : « publier » couvre-t-il aussi le commentaire et la reprise d’enquêtes anciennes, comme la loi actuelle ? Les projections en sièges et les agrégations d’enquêtes sont-elles visées ? Et que vaut la règle pour un compte anonyme sur un réseau social ?
Libellé inversé Satisfaite
Écrite à l’envers : « Approuvez-vous que la publication des enquêtes d’opinion sur les intentions de vote reste permise jusqu’à l’avant-veille d’une élection ou d’une votation ? » Elle reste aussi neutre.
Aucune conséquence présumée Satisfaite
La question ne promet ni un vote plus libre ni une campagne plus pauvre ; elle ne dit pas que les enquêtes influencent le vote. Les effets juridiques sont exposés à part.
Noyau intangible En délibération
Les libertés d’opinion et d’expression appartiennent au noyau intangible (Titre XVIII, article 3, 5°). Un délai de 2 jours est admis ; un délai de 15 jours pose la question de savoir où une restriction de la campagne devient une atteinte à ces libertés. Les gardiens du noyau auraient à le dire, par un constat motivé.
Contrôle préalable de la question Sans objet
Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- Faut-il la même règle pour une élection, où l’on choisit des personnes, et pour une votation, où l’on répond à une question ?
- Faut-il traiter aussi les enquêtes commandées pendant ces 15 jours et non publiées : obliger à les déposer auprès de la commission de contrôle, ou à les rendre publiques après le vote ?
- Entre 2 jours et 15, d’autres délais existent en Europe (5 jours en Espagne, 7 à Chypre) : la question devrait-elle proposer plusieurs durées, que les électeurs classeraient ?
Pour s’y préparer
- Les 777, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Vos questions seront orientées : qui écrit la question écrit la réponse »
- La questiologie, dans l’Abécédaire : l’art de poser la question avant de chercher la réponse
Le Contrôle : les gardiens
Dernier virage avant l’arrivée : la question est écrite, il reste à vérifier que personne n’a coupé par l’intérieur. Les 77 ne tiennent pas la plume. Ils tiennent le chronomètre et le règlement.
77 personnes, aucune du même bord que sa voisine ou presque. Leurs concitoyens les ont désignés sans qu’ils aient rien demandé ; le sort a ensuite corrigé le palmarès, pour que la célébrité ne suffise pas (Titre II, article 6). Ce Collège ne dit pas si le silence est une bonne idée. Il regarde si le chemin a été loyal, et si la question heurte les quelques règles qu’aucun vote ne peut défaire. Ici, il a de quoi s’occuper.
Cinq points au rapport du Collège
Le noyau intangible Discutée
Les libertés d’opinion et d’expression figurent au noyau (Titre XVIII, article 3, 5°). Interdire 2 jours un type de publication n’y a jamais été tenu pour une atteinte ; 15 jours, personne ne l’a encore jugé sous ce texte. Le Collège peut écarter la question à la majorité des suffrages exprimés, 39 au moins l’étant, par un constat motivé rendu dans les 30 jours ; s’il le fait, l’éviction peut être déférée aux 2 autres gardiens. Ici, la question passe, avec une réserve écrite.
La fidélité au sujet Respectée
Le sujet portait sur la publication et sur la durée du silence ; le libellé ne dit rien d’autre. La doléance sur les plateaux de télévision a été rattachée ailleurs, et son auteur pouvait s’y opposer. Les rédactions concurrentes et les motifs du choix sont publiés avec la question (Titre II, article 7, 1°).
L’égalité des experts Respectée
Le tirage a pris le même nombre de noms dans chaque camp, et un de plus au registre ; les intérêts de chacun sont affichés. Un point retient le Collège : l’expert salarié d’un institut d’enquête doit l’avoir écrit en toutes lettres.
La révision à froid Hors de cause
La question appelle une loi ordinaire : la procédure à froid ne la concerne pas. Il en irait autrement si quelqu’un voulait inscrire ce silence dans la règle constitutionnelle de la campagne référendaire (Titre II, article 9), l’un des articles qui ne se révisent qu’en 2 scrutins distants d’au moins 1 an, le second aux 3/5 des suffrages exprimés.
Le contrôle préalable En attente d’une Cour
Nulle Cour ne siège encore : la Constitution d’urgence attend son adoption. Le recours que tout électeur pourra former pendant 10 jours après la parution du libellé, c’est donc vous qui l’exercez, sous la fiche.
Ce que le texte met à portée de main
Proposer, modifier, abroger, révoquer : le référendum d’initiative citoyenne connaît 4 gestes, et sa main va jusqu’au texte constitutionnel (Titre I, article 6). Appliquées aux enquêtes d’opinion, elles vont bien au-delà d’un délai :
- Par un référendum propositif, créer une obligation qui n’existe pas : déposer auprès de la commission de contrôle toute enquête commandée pendant le silence, et la rendre publique au lendemain du vote. Les initiés d’un jour seraient connus le jour suivant.
- Par un référendum modificatif, réécrire l’article 11 de la loi de 1977 : 15 jours, 5 ou 7 ; ou un délai pour les élections et un autre pour les votations.
- Par un référendum abrogatoire, faire l’inverse exact : supprimer toute interdiction, veille et jour du vote compris.
- En révisant la Constitution, graver le silence, ou son interdiction, parmi les règles de la campagne : il y faudrait alors la procédure à froid.
- Et le révocatoire ? Il ne sert qu’à congédier un délégué avant le terme de son mandat, et aucun délégué ne tient le baromètre. On ne révoque pas un institut.
À vous : la question à tiroirs
La formation a refusé les options multiples. Écrivez-les à sa place, en commentaire : une question principale (« faut-il changer la durée du silence ? »), puis 5 solutions au plus, exclusives l’une de l’autre, que l’électeur classerait. Aucune interdiction, 2 jours, 5, 7, 15 ? Qu’aucune ne soit rédigée pour perdre.
Ne cherchez pas, sous cette fiche, qui est en tête : ce serait le comble. Les votes déposés ici disent qui est passé, non ce que veut le pays. L’exercice ne deviendra une décision que lorsque le hasard aura choisi ceux qui s’y livrent, par milliers.
Pour s’y préparer
- Les 77, dans l’Abécédaire
- Dans l’Autodéfense : « Votre noyau intangible enferme le peuple »
- La règle : Titre XVIII, article 3, le noyau intangible
Le dossier
Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.
Ce que dit le droit aujourd’hui
La loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 encadre les enquêtes d’opinion liées au débat électoral, pour les élections comme pour les référendums. Son article 11 interdit de les publier, de les diffuser et de les commenter, par quelque moyen que ce soit, la veille de chaque tour de scrutin et le jour du vote ; l’infraction est punie de 75 000 euros d’amende. L’interdiction porte sur la publication, non sur la réalisation des enquêtes. Une commission indépendante, créée par la même loi, contrôle celles qui sont publiées.
À l’origine, le silence durait « pendant la semaine qui précède chaque tour de scrutin ainsi que pendant le déroulement de celui-ci ». Le 4 septembre 2001, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé cette interdiction incompatible avec l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège la liberté de recevoir et de communiquer des informations. La loi n° 2002-214 du 19 février 2002 a ramené l’interdiction à la veille et au jour du scrutin.
En 2018, 18 des 27 États de l’Union européenne interdisaient de publier des enquêtes avant un scrutin, pour une durée de 24 heures à 15 jours. L’Italie applique le délai le plus long : l’article 8 de la loi n° 28 du 22 février 2000 y interdit de rendre publics les résultats de telles enquêtes durant les 15 jours qui précèdent le vote. L’Espagne retient 5 jours ; son Tribunal suprême a validé cette règle en 2018, et sa réduction à 2 jours y était proposée en 2022, à l’occasion d’une réforme de la loi électorale. L’Allemagne et le Royaume-Uni n’interdisent que les enquêtes à la sortie des urnes, avant la clôture du vote.
Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 14 avril 2026 (n° 2671) n’allonge pas ce délai : elle interdirait de publier une enquête sur les intentions de vote avant la clôture du dépôt des candidatures, et une enquête de second tour avant la proclamation des résultats du premier.
La Constitution d’urgence ne traite pas des enquêtes d’opinion. Elle organise 4 votations ordinaires par an, séparées de 8 à 16 semaines, et fait adresser à chaque électeur la note citoyenne des Formulateurs 4 semaines au moins avant le scrutin (Titre II, article 9 ; article 7, 1°) : un silence de 15 jours couvrirait donc la seconde moitié de ce délai.
Sources : Sénat, rapport n° 193 (2001-2002) sur le projet de loi modifiant la loi du 19 juillet 1977 et ses développements sur l’arrêt du 4 septembre 2001 ; Sénat, étude de législation comparée n° 308, septembre 2022 ; Assemblée nationale, proposition de loi n° 2671 du 14 avril 2026 ; commission de contrôle instituée par la loi de 1977, rapport 2024.
Le texte soumis au vote
Aucun texte n’est encore rédigé : la question appelle une loi, qui modifierait l’article 11 de la loi du 19 juillet 1977. La Constitution d’urgence pose les 2 principes entre lesquels elle devrait passer :
La liberté d’expression est un pilier inaliénable de la Démocratie française. Nul ne peut être inquiété pour l’expression d’une opinion, sauf appel direct à la violence ou à la commission d’un crime.
[…]
La campagne qui précède chaque référendum est loyale et équitable. Chaque électeur reçoit, avec le texte soumis au vote, la note citoyenne des Formulateurs exposant les arguments opposés.
Constitution d’urgence, Titre V, article 4, et Titre II, article 9, 3° (extraits)
Dispositions liées : le noyau intangible, qui protège les libertés d’opinion et d’expression (Titre XVIII, article 3, 5°), le pluralisme opposable (Titre V, article 5), les Formulateurs et la note citoyenne (Titre II, article 7).
Les faits, chacun avec sa source
- La commission chargée de contrôler ces enquêtes en a examiné 467 pour l’élection présidentielle de 2022, contre 560 pour celle de 2017 ; elle relève que les primaires ouvertes de 2016 en avaient suscité 117, et qu’il n’y en a pas eu en 2022. Les législatives de 2022 en ont compté 47, contre 58 en 2017. Source : commission de contrôle instituée par la loi du 19 juillet 1977, rapport annuel 2022.
- En 2024, la même commission a contrôlé 142 enquêtes pour les élections européennes et 42 pour les législatives anticipées, dont 36 de premier tour. Source : commission de contrôle instituée par la loi du 19 juillet 1977, rapport 2024.
- Lors des législatives de 2024, des médias étrangers, belges surtout, ont publié pendant la période d’interdiction de prétendues enquêtes à la sortie des urnes et des projections en sièges. Selon la commission, il ne s’agissait d’aucune étude réelle : ces médias ont, « selon tout vraisemblance, colporté des rumeurs ». En 2022 déjà, elle qualifiait de « pur fantasme » les résultats de sortie des urnes diffusés depuis la Belgique le jour du vote : aucun institut n’en avait réalisé. Source : rapport 2024 et rapport annuel 2022 de la commission de contrôle.
- En 2018, 18 des 27 États de l’Union européenne interdisaient la publication d’enquêtes avant un scrutin, de 24 heures à 15 jours. En juin 2024, avant les élections européennes, le silence commençait 2 semaines avant le vote en Italie, 7 jours avant à Chypre, 5 jours avant en Espagne et au Luxembourg ; 9 États, dont l’Allemagne, la Belgique et les Pays-Bas, n’imposaient aucune restriction. Sources : Sénat, étude de législation comparée n° 308, septembre 2022 ; Euronews, 4 juin 2024.
- En Espagne, où la publication est interdite pendant 5 jours, la Commission électorale centrale a jugé que des « EmojiPanels » publiés sur un blog constituaient une manière de dissimuler une enquête électorale sous une forme allégorique. En Italie, l’autorité de régulation a engagé 5 procédures lors des scrutins de septembre 2021, dont 1 pour diffusion pendant la période d’interdiction. Source : Sénat, étude de législation comparée n° 308, septembre 2022.
- Au Royaume-Uni, la Chambre des lords a écarté en 2018 et en 2020 l’idée d’interdire la publication des enquêtes avant un scrutin, au nom notamment de la liberté d’expression, tout en estimant que la question devrait être réexaminée si leurs erreurs persistaient. Source : Sénat, étude de législation comparée n° 308, septembre 2022.
Le coût et les effets estimés
Aucun coût pour les finances publiques. La mesure ne crée ni dépense ni recette. Son coût porterait sur l’activité des instituts et des médias qui publient ces enquêtes pendant les 2 dernières semaines de campagne ; aucune estimation publique n’en existe.
Le débat
Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.
Les meilleures raisons de voter oui
- Les 15 derniers jours sont ceux où beaucoup d’électeurs arrêtent leur choix. Un chiffre nouveau chaque matin y transforme le vote en calcul sur les chances des uns et des autres : ralliement au favori, vote « utile », abandon du candidat donné battu. Le silence rend l’électeur à ce qu’il pense du fond.
- La campagne se raconte comme une course : 467 enquêtes ont été contrôlées pour la seule présidentielle de 2022. Le temps passé à commenter les écarts est pris sur l’examen des programmes, ou, pour une votation, sur celui de la question posée.
- Une enquête publiée dans la dernière ligne droite ne peut plus être corrigée avant le vote si elle se trompe, et toute enquête comporte une marge d’erreur. Plus on approche du scrutin, plus l’erreur pèse et moins il reste de temps pour la contredire.
- La règle existe : l’Italie l’applique depuis 2000, 18 États de l’Union sur 27 imposaient en 2018 une période de silence, et le Tribunal suprême espagnol a validé la sienne en 2018. Un délai de 15 jours n’est donc pas étranger aux démocraties européennes.
- Dans une démocratie référendaire, l’électeur reçoit une note qui expose les arguments des 2 camps 4 semaines avant le vote. Les 15 derniers jours devraient appartenir à ces arguments, non aux pronostics sur le résultat.
Les meilleures raisons de voter non
- La liberté d’informer et d’être informé est en cause. La Cour de cassation a jugé en 2001 qu’un silence de 1 semaine y portait une atteinte que rien ne rendait nécessaire ; 15 jours en font le double. La Constitution d’urgence place la liberté d’expression dans son noyau intangible.
- L’interdiction ne vise que la publication. Les partis, les rédactions, les banques continueront de commander des enquêtes et de les lire : pendant 15 jours, ceux qui peuvent payer sauront, et l’électeur ordinaire ne saura pas. La règle crée des initiés.
- Le silence se contourne, et le vide se remplit de pire. En 2022 et en 2024, des médias étrangers ont diffusé pendant l’interdiction des chiffres qui ne reposaient sur aucune étude. Une enquête publiée, contrôlée et critiquable vaut mieux qu’une rumeur invérifiable qui circule sur les réseaux.
- Connaître le rapport des forces est une information comme une autre, et l’électeur a le droit de s’en servir, y compris pour voter selon les chances de chacun. Lui retirer ce chiffre « pour son bien », c’est décider à sa place de ce qu’il est capable d’entendre.
- Avec 4 votations par an, 15 jours de silence avant chacune font 60 jours par an, sans compter les élections. La France a raccourci ce délai en 2002, l’Espagne discute de réduire le sien, les lords britanniques ont écarté toute interdiction : le mouvement va dans l’autre sens.
La position du #PIC, à part
Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, ne tranche pas cette question : il la pose, et la pose loyalement, pour qu’elle soit enfin décidée par le peuple. C’est à vous de trancher.
La genèse
D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.
Origine
Proposition de la rédaction du #PIC (liste des 100 questions du 5 octobre 2026). La France votera pour l’élection présidentielle au printemps 2027. La loi n’interdit la publication des enquêtes d’opinion que la veille et le jour du scrutin ; l’Italie l’interdit pendant 15 jours, et une proposition de loi sur l’encadrement de ces enquêtes a été déposée à l’Assemblée nationale le 14 avril 2026.
Versions
- Version 111 novembre 2026
Première rédaction de la fiche.
Formulations écartées, et pourquoi
Elles sont dans l’onglet des Formulateurs, avec les raisons de leur chute.
Prévisions datées
Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).
Contributeurs
Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.
Ce que nous instituons, dans la Constitution d’urgence : la liberté d’expression refondée · la campagne loyale et équitable · le noyau intangible
Ce que nous combattons, dans le Lexique du Pouvoir : Les enquêtes d’opinion · La spirale du silence · La preuve sociale
La riposte, dans l’Autodéfense : « Les réseaux sociaux et les médias manipuleront les votes »
Pour comprendre, dans l’Abécédaire : L’enquête d’opinion délibérative · La questiologie
Le kit de débat
Emportez la question !
Ce n’est pas au #PIC de lancer tous les débats : c’est à vous, pourvu que le débat reste loyal. Prenez cette question, son image et ses messages, et débattez-en où vous voulez, dans votre groupe, sur votre réseau, dans votre direct. La méthode, en 7 temps.
L’image, en 3 formats
3 messages prêts à copier
La question qui pique pour X
En 2022, 467 enquêtes d’opinion ont rythmé la présidentielle. L’Italie éteint les siennes 15 jours avant le vote ; la France, 2 jours. Qui faut-il craindre le plus : le chiffre de trop, ou le silence imposé ? https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-93/
La question ouverte pour un réseau ou un fil
Faut-il interdire de publier des enquêtes sur les intentions de vote pendant les 15 jours qui précèdent une élection ou une votation, au lieu de 2 aujourd’hui ? Pour : les derniers jours sont ceux où l’on se décide, et un chiffre quotidien change le vote en pari sur les chances de chacun. Contre : seule la publication est interdite ; partis, rédactions et banques garderont leurs chiffres, et l’électeur ordinaire restera seul dans le noir. Règle du jeu : avant votre avis, citez le fait du camp adverse qui vous gêne le plus. Ici, on ne mesure rien : on apprend à peser une règle. https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-93/
L’invitation à un direct à compléter entre crochets
[jour], [heure], [lien ou lieu] : débat loyal en 7 temps. Faut-il 15 jours sans enquêtes d’opinion publiées avant chaque scrutin ? Face à face, 2 invités aux convictions anciennes : une sociologue des campagnes électorales, favorable au silence à l’italienne, et un avocat en droit de la presse, qui rappelle que la Cour de cassation a écarté en 2001 un silence d’une semaine. Même temps de parole, au chronomètre. On finit par un vote d’entraînement, annoncé comme tel : il n’a aucune valeur de mesure. La fiche : https://pari-intelligence-collective.org/ric/question-93/ La méthode : https://pari-intelligence-collective.org/ric/emporter-la-question/
Vos invités
Un de chaque camp au moins, qui défend sa position depuis longtemps : repérez-les sur les réseaux, retenez sur leur parcours ceux qui se proposent, accueillez ceux que vos participants suggèrent. Pour cette question, par exemple :
- Côté oui : une chercheuse, qui suit les campagnes depuis 20 ans (sociologie électorale)
- Côté non : un avocat, qui plaide en droit de la presse (libertés publiques)
- Pour éclairer les 2 camps : un enseignant de statistique (mathématiques appliquées)
Revenez avec ce que vous aurez trouvé : la meilleure formulation, l’argument qui manquait, la source qui tranche. Déposez-les en commentaire ; celui dont la remarque change la fiche est cité, avec son nom, dans sa genèse.
Ci-dessous, le débat sur cette question : un vote pour vous exercer, puis la discussion, regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.
Et vous, que répondriez-vous ?
Ce vote n’a aucune valeur légale ni scientifique : c’est un apprentissage collectif. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.
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