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Travaux préparatoires · Année ZéroCette fiche n’a aucune valeur légale, ni même scientifique. C’est un exercice : en la lisant, en la contredisant, nous apprenons ensemble le travail de base du citoyen d’une démocratie référendaire, et nous préparons le terrain des travaux dont l’Année Zéro aura besoin, le jour où ils deviendront officiels et constitutionnels.
Question 33 — Les produits de France dans les cantines
Votation · question n° 33
Une part minimale de produits originaires de France dans la restauration collective publique
Approuvez-vous qu’au moins la moitié, en valeur, des denrées servies dans la restauration collective publique soient originaires de France ?
Si le oui l’emporte
Les restaurants collectifs publics servent au moins 50 % en valeur de denrées originaires de France ; dans l’Union, cette règle se heurte aux traités.
Si le non l’emporte
Le droit actuel demeure : 50 % de produits durables et de qualité, et, depuis août 2026, des produits originaires de l’Union européenne, sauf offre insuffisante.
En bref
Depuis la loi EGalim du 30 octobre 2018, les repas de la restauration collective doivent comprendre au moins 50 %, en valeur, de produits durables et de qualité, dont 20 % de bio ; en 2024, les cantines déclarantes en étaient à 29,5 % et 11,8 %. Depuis la loi du 18 août 2026, les restaurants collectifs publics ne doivent servir que des produits originaires de l’Union européenne, sauf offre insuffisante. La question va plus loin : la moitié au moins de la valeur des denrées servies devrait être d’origine française. Or le droit de l’Union interdit de réserver une part des achats publics aux produits nationaux : la mesure suppose la sortie des traités. Aucune statistique publique ne mesure encore la part actuelle des produits français.
Ce que la question ne fait pas
- Elle ne fait pas sortir des traités : tant que la France reste dans l’Union, une part réservée aux produits français est contraire à la libre circulation des marchandises ; elle dépend de la question 2. Ce que la France peut faire dans l’Union, elle le fait déjà : préférer des produits de l’Union, tenir compte de la fraîcheur et de la saisonnalité, retenir comme critère les approvisionnements directs.
- Elle ne touche pas à la restauration collective privée, cantines d’entreprise ou cliniques, qui reste soumise aux seuls objectifs de qualité.
- Elle ne remplace pas les objectifs de qualité : un produit français n’est pas pour autant durable ou bio, et les 2 obligations se cumulent.
- Elle n’impose pas d’acheter « local » : un produit de Bretagne servi à Marseille compte, un produit d’un pays voisin cultivé à 20 km ne compte pas.
- Elle ne dit pas comment traiter les produits transformés : selon le code des douanes de l’Union, un produit est originaire du pays où il a subi sa dernière transformation substantielle ; la loi devrait dire si l’origine des ingrédients compte.
Version 1 du 21 octobre 2026 : première rédaction de la fiche.
Le dossier
Avant de peser, vérifier : ce que dit le droit aujourd’hui, le texte exact soumis au vote, les faits sur lesquels chacun peut s’appuyer, quel que soit son camp, et ce que l’on sait du coût.
Ce que dit le droit aujourd’hui
Le code rural et de la pêche maritime dispose : « Les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé ont la charge comprennent une part au moins égale, en valeur, à 50 % de produits répondant à l’une des conditions suivantes, les produits mentionnés au 2° du présent I devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % » (article L230-5-1, I). Ces conditions tiennent à des signes de qualité, à des certifications ou à des modes d’achat, et le 2° vise l’agriculture biologique ; aucune ne tient au pays d’origine. Depuis la loi du 18 août 2026, les produits bio ou sous signes et mentions de qualité doivent en outre représenter au moins 30 %.
La loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles du 18 août 2026 a ajouté une préférence européenne : « Sauf en cas d’absence d’offre suffisante pour un produit particulier et non substituable dans les quantités demandées, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent uniquement des produits qui, au sens de l’article 60 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union, sont originaires de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou des pays et territoires d’outre-mer […] » (article L230-5-1, II bis). Elle vaut pour les marchés lancés depuis le 19 août 2026, hors départements et régions d’outre-mer et 3 collectivités d’outre-mer. Le bilan annuel doit désormais exposer la part des produits originaires de France (même article, V).
Le droit de l’Union interdit une préférence nationale. Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose : « Les restrictions quantitatives à l’importation ainsi que toutes mesures d’effet équivalent, sont interdites entre les États membres » (article 34). La Cour de justice juge que cette règle « s’oppose à une réglementation nationale qui réserve aux entreprises implantées dans certaines régions du territoire national un pourcentage des marchés publics de fournitures » (arrêt Du Pont de Nemours Italiana, 20 mars 1990, C-21/88) ; elle a aussi condamné un label de qualité réservé aux produits fabriqués en Allemagne (arrêt Commission contre Allemagne, 5 novembre 2002, C-325/00). La directive 2014/24/UE oblige les acheteurs à traiter « les opérateurs économiques sur un pied d’égalité et sans discrimination » (article 18).
Ce que permet le droit de la commande publique : les spécifications techniques ne peuvent faire mention « d’une provenance ou origine déterminée » (code de la commande publique, article R2111-7), mais l’acheteur peut retenir comme critères « les performances en matière de protection de l’environnement, de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture » (article R2152-7) ; il doit prendre en compte « les conditions de fraîcheur, la nécessité de respecter la saisonnalité et le niveau de transformation attendu des produits » (code rural, article L230-5-1, II).
Sources : code rural et de la pêche maritime, article L230-5-1 (codes.droit.org, édition du 14 octobre 2026) ; loi n° 2026-796 du 18 août 2026 (dossier législatif du Sénat) ; traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, article 34 ; arrêt Du Pont de Nemours Italiana, C-21/88 ; arrêt Commission contre Allemagne, C-325/00 ; directive 2014/24/UE, article 18 ; code de la commande publique, articles R2111-7 et R2152-7 (codes.droit.org, édition du 10 octobre 2026) ; code des douanes de l’Union, article 60.
Le texte soumis au vote
Aucun texte n’est encore rédigé : la question appelle une loi, qui compléterait l’article L230-5-1 du code rural. Elle suppose la sortie des traités ; la Constitution d’urgence règle ce qui vaut jusque-là, puis après :
5° De la primauté. Jusqu’à la date où les traités mentionnés au 1° cessent de lui être applicables, la France en exécute de bonne foi les obligations, sous réserve de l’article 2 du Titre X. À compter de cette date, ni ces traités, ni les actes pris pour leur application, ni les décisions rendues pour leur interprétation ne peuvent être opposés à la présente Constitution ni aux décisions du peuple.
[…]
1° Du droit en vigueur. À la date où les traités mentionnés à l’article 7 du présent titre cessent d’être applicables à la France, les règlements et autres actes de l’Union qui y étaient directement applicables demeurent en vigueur en tant que lois et règlements nationaux, sauf en ce qu’ils supposent l’intervention des institutions de l’Union ou la réciprocité des autres États ; les lois et règlements pris pour l’application du droit de l’Union demeurent en vigueur.
Ces dispositions peuvent être modifiées ou abrogées selon les règles du droit commun, ou par le peuple.
Constitution d’urgence, Titre XVIII, article 7, 5°, et article 8, 1° (extraits)
Dispositions liées : le référendum sur le retrait des traités (Titre XVIII, article 4), la coopération entre nations libres, notamment pour le commerce (Titre XVIII, article 7, 6°).
Les faits, chacun avec sa source
- En 2024, les cantines qui ont déclaré leurs achats ont consacré 29,5 % de leurs achats à des produits durables et de qualité et 11,8 % à des produits bio, loin des 50 % et 20 % exigés. En 2025, 40 % des restaurants collectifs ont fait cette déclaration. Source : ministère de l’Agriculture, communiqué du 26 novembre 2025.
- Les restaurants de l’État, tous ministères confondus, n’atteignent que 30 % de produits durables et de qualité, dont 12 % de bio. Source : ministère de l’Agriculture et ministère de l’Action et des Comptes publics, communiqué du 31 mars 2026.
- Aucune statistique publique ne mesure encore la part des produits français dans la restauration collective : 7 champs facultatifs « origine France » ont été ajoutés à la déclaration ouverte en 2026, et la loi du 18 août 2026 rend ce suivi obligatoire. Sources : ministère de l’Agriculture, 19 décembre 2025 ; plateforme « ma cantine », 20 août 2026.
- En 2024, près de 38 % du volume et 40 % de la valeur des viandes achetées par la restauration hors foyer, collective et commerciale confondues, étaient estimés d’origine française ; la restauration collective pèse la moitié de ce marché en volume. Source : FranceAgriMer, étude réalisée par Circana sur la consommation hors domicile, résumé de mars 2026.
- En 2021, le Sénat relevait que 57 % de la viande bovine importée en France allait à la restauration hors domicile, et que la part importée dépassait 60 % pour la volaille consommée hors du foyer, et 80 % pour le poulet. Source : Sénat, rapport d’information n° 620 (2020-2021), « Alimentation durable et locale », 19 mai 2021.
- En 1990, la Cour de justice a jugé contraire au traité une loi italienne qui obligeait les administrations à acheter au moins 30 % de leurs fournitures à des entreprises implantées dans le Mezzogiorno. Source : Cour de justice, 20 mars 1990, Du Pont de Nemours Italiana, C-21/88.
Le coût et les effets estimés
Non chiffré. Aucune estimation publique du surcoût d’une part minimale de produits français n’existe. Il dépendrait des écarts de prix entre produits français et importés, qui varient selon les filières, et de la capacité de la production française à fournir les volumes. Pour mesurer l’enjeu : la restauration hors foyer achète à elle seule environ 5 milliards d’euros hors taxes de viandes par an (2024, FranceAgriMer).
Le débat
Les 2 camps, à force égale. Vous connaissez un argument plus fort que l’un de ceux-ci ? Proposez-le en commentaire : s’il est retenu, il remplace le plus faible, et votre nom figure dans la genèse de la fiche.
Les meilleures raisons de voter oui
- L’argent public qui paie les repas soutiendrait l’agriculture du pays qui les finance, et les emplois de ses territoires.
- Les objectifs fondés sur des labels ne garantissent pas l’origine : un produit bio peut être importé, et moins de 40 % des viandes servies hors du foyer sont estimées d’origine française en 2024.
- La restauration hors foyer sert près de 7,3 milliards de repas par an, dont la moitié en restauration collective, selon le Sénat (2021) : un débouché public garanti donne aux producteurs la visibilité qui leur manque pour investir et s’installer.
- La préférence européenne de 2026 laisse entière la concurrence des autres États de l’Union, dont les coûts de production sont parfois plus bas ; seule une part française protège les producteurs du pays.
- Un seuil de 50 % en valeur laisse de la souplesse : l’autre moitié reste ouverte aux produits que la France ne produit pas ou peu, comme le café, le cacao ou de nombreux fruits.
Les meilleures raisons de voter non
- Tant que la France est dans l’Union, la mesure est contraire aux traités : la Cour de justice a condamné dès 1990 une part réservée de 30 %, et un acheteur public qui l’appliquerait exposerait ses marchés à l’annulation.
- Le prix des repas pourrait monter, alors que les objectifs de qualité ne sont pas atteints : en 2024, 29,5 % de produits durables au lieu de 50 %. Les communes, les hôpitaux et les familles paieraient la différence.
- L’offre française ne suffit pas partout : le Sénat relevait en 2021 que la France importe 71 % de sa consommation de fruits ; un seuil national peut provoquer des tensions d’approvisionnement et des hausses de prix.
- L’origine ne dit rien de la qualité : un produit français très transformé compterait, un produit bio d’un pays voisin non ; la mesure peut détourner les acheteurs des objectifs de qualité et de bio.
- Les partenaires de la France pourraient répondre par des mesures semblables, au détriment des agriculteurs français qui exportent ; la règle de 2026 sur les produits de l’Union protège déjà de la concurrence des pays tiers.
La position du #PIC, à part
Le #PIC, le Pari de l’Intelligence Collective, ne tranche pas cette question : il la pose, et la pose loyalement, pour qu’elle soit enfin décidée par le peuple. C’est à vous de trancher.
La loyauté
Une question loyale ne plaide pas sa propre réponse. Voici les 7 épreuves que celle-ci a subies, et ce qui reste ouvert.
Base juridique En délibération
Une loi suffit en droit interne : le code rural fixe déjà des parts minimales dans les repas (article L230-5-1). Mais tant que la France est dans l’Union, elle en exécute de bonne foi les traités (Titre XVIII, article 7, 5°), dont l’article 34 interdit une part réservée aux produits nationaux. La mesure suppose le oui à la question 2.
Unité de la matière Satisfaite
Un seul objet : l’origine des denrées servies par la restauration collective publique. La qualité et le bio, matières distinctes, restent réglés par la loi EGalim.
Clarté En délibération
« Originaires de France » renvoie au code des douanes de l’Union : produit entièrement obtenu en France, ou y ayant subi sa dernière transformation substantielle. Pour un plat préparé en France avec des ingrédients importés, l’électeur peut se méprendre : la loi devrait trancher.
Libellé inversé Satisfaite
Écrite à l’envers : « Approuvez-vous que les achats de la restauration collective publique restent ouverts à tous les produits originaires de l’Union européenne, sans part réservée aux produits de France ? » Elle reste aussi neutre.
Aucune conséquence présumée Satisfaite
La question ne promet ni le sauvetage des fermes ni la hausse du prix des repas ; les effets juridiques sont exposés à part.
Noyau intangible Satisfaite
L’égalité de toute personne devant la loi « sans distinction d’origine » (Titre XVIII, article 3, 7°) protège les personnes, non l’origine des marchandises : un fournisseur étranger peut vendre des produits français, et un fournisseur français des produits importés.
Contrôle préalable de la question Sans objet
Sans objet aujourd’hui : aucune Cour ne contrôle cette fiche tant que la Constitution d’urgence n’est pas adoptée (Titre XIX, article 3).
Ce qui reste ouvert : votre aide est demandée
- Pour les produits transformés, faut-il compter l’origine des ingrédients principaux plutôt que le lieu de la dernière transformation ?
- Faut-il étendre la règle à la restauration collective privée, cantines d’entreprise et cliniques, ou la réserver à la restauration publique ?
- Hors de l’Union, la France resterait-elle partie à l’accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les marchés publics, qui ouvre les achats des entités couvertes, au-delà de certains seuils, aux fournisseurs des autres parties ?
La genèse
D’où vient la question, comment elle a changé, et qui l’a fait changer.
Origine
Proposition de la rédaction du #PIC (21 octobre 2026). La loi du 18 août 2026 vient d’imposer une préférence européenne dans les restaurants collectifs publics et de prévoir le suivi de la part des produits français ; la question porte sur l’étape suivante, que le droit de l’Union interdit aujourd’hui : une part réservée aux produits de France.
Versions
- Version 121 octobre 2026
Première rédaction de la fiche.
Formulations écartées, et pourquoi
- « Approuvez-vous qu’au moins la moitié, en valeur, des produits servis dans la restauration collective publique soient produits en France ? » Écartée : rédaction de départ : « produits en France » ne dit pas si un plat préparé en France avec des ingrédients importés compte ; « originaires de France » renvoie à une définition juridique, celle du code des douanes de l’Union, déjà retenue par la loi de 2026 pour l’origine européenne.
- « Approuvez-vous qu’au moins la moitié des produits servis dans les cantines soient des produits locaux ? » Écartée : « local » n’a pas de définition juridique : 30 km, le département, la région ? Et la commande publique interdit de mentionner « une provenance ou origine déterminée ».
- « Approuvez-vous qu’au moins la moitié des produits servis dans les cantines soient bio ? » Écartée : une autre matière, le mode de production, que la loi EGalim règle déjà (20 % de bio) ; un produit bio peut être importé.
Prévisions datées
Aucune prévision chiffrée n’a encore été avancée sur cette question. Toute prévision formulée en commentaire sera consignée ici, datée et sous le nom de son auteur, pour être un jour confrontée à l’événement, comme la Constitution d’urgence l’exige des experts (Titre II, article 7).
Contributeurs
Les commentaires qui feront évoluer cette fiche seront cités ici, avec le nom de leur auteur.
Ce que nous instituons, dans la Constitution d’urgence : le retrait des traités et la primauté jusqu’à la sortie · la continuité du droit après la sortie
La riposte, dans l’Autodéfense : « Les agriculteurs perdront la PAC » · « Seule, la France ne pèsera plus rien » · « Constitution adoptée, sortie rejetée : vous gouvernerez avec les traités que vous combattez » · « Le peuple votera toujours pour son porte-monnaie »
Pour comprendre, dans l’Abécédaire : L’article 50 · La primauté du droit international · La souveraineté populaire contre la souveraineté nationale
Vous votez et commentez cette question ci-dessous. La discussion est regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la fiche.
Et vous, que répondriez-vous ?
Ce vote n’a aucune valeur légale ni scientifique : c’est un apprentissage collectif. Il ne recueille que l’avis des visiteurs de ce site qui ont choisi de répondre : ce n’est en aucune manière une mesure de l’opinion, et il ne saurait être présenté comme tel. Le #PIC prépare une application de vote citoyen, libre (open source), conçue pour vérifier que chaque votant remplit les conditions pour voter, garantir le secret de son vote et rendre le décompte vérifiable par tous. Jusqu’à l’adoption de la Constitution d’urgence, elle fera entendre la voix du peuple sans force contraignante : elle prouvera, elle ne décidera pas. Une fois adoptée dans les conditions que fixe cette Constitution, dès l’Année Zéro, c’est elle qui fera foi.
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