Article 7 — Des Formulateurs : les Sept cent soixante-dix-sept. Il est institué un corps de sept cent soixante-dix-sept citoyens tirés au sort, appelés Formulateurs. Ils vérifient la loyauté et la clarté des questions soumises au référendum, auditionnent des experts contradictoires, et rédigent les notes citoyennes exposant, pour chaque question, les arguments opposés. Ils garantissent qu’aucune question clivante ne serve à masquer un autre enjeu, ni que la formulation n’oriente la réponse. Le tirage au sort est renouvelé selon une périodicité fixée par la loi organique. Nul ne peut siéger deux mandats consécutifs.
(Constitution de 1958 : disposition nouvelle, sans équivalent dans la Constitution de 1958 ; numérotation antérieure : art. 7.)
Vous commentez et notez l’article ci-dessous. La discussion est regroupée ici pour ne pas alourdir la lecture de la Constitution.
Votre évaluation :
Faudrait-il cadrer la durée du mandat ?
Comment fournir à ces 777 personnes les outils et méthodes pour travailler dans de bonnes conditions ?
J’ai de gros doutes sur les « experts »… [chat échaudé craint l’eau froide !]
Faut-il les soumettre à une déclaration de patrimoine ? Mise à jour chaque année ? Parce que le tirage au sort empêche la corruption a priori, mais pas a posteriori.
Et question subsidiaire (que je me pose systématiquement) : que faire si une personne tirée au sort ne veut pas du mandat qui lui est destiné ?
les Formulateurs – combien de temps durent-ils : sont-ils tirés au sort à chaque référendum ou bien restent-ils un laps de temps pré-défini ?
Une autre question me vient à l’esprit mais qui me semble être importante : quid des personnes tirées au sort qui ont une activité professionnelle qui pourrait en souffrir (la personne s’est engagée sur des contrats, perte de visibilité professionnelle, peut difficilement être remplacée de par la nature même de ses compétences ou expertise….) ?
D’autre part, on ne parle pas de la rémunération de ces formulateurs et autres tirés au sort. Je ne sais pas si c’est le lieu d’en parler ici, mais peut-être de dire que leur compensation serait motivante (or something to that effect !)
Le tirage au sort est présenté comme un mécanisme d’indépendance.
Mais le tirage au sort n’est indépendant que si la procédure qui précède et celle qui suit sont indépendantes.
Il faut distinguer :
population réelle
↓
population éligible
↓
liste informatique
↓
algorithme de tirage
↓
tirage
↓
validation des personnes
↓
formation
↓
exercice de la fonction
Chaque flèche est un point potentiel de capture.
Questions non triviales
Qui :
• établit la liste des citoyens éligibles ?
• vérifie leur éligibilité ?
• exclut une personne ?
• contrôle le logiciel ?
• possède les serveurs ?
• certifie le hasard ?
• vérifie que le tirage n’a pas été manipulé ?
• publie les données permettant de vérifier le tirage ?
• décide qu’une personne tirée au sort est incapable d’exercer sa fonction ?
Si la réponse finale est :
une administration
alors le système peut recréer exactement le problème qu’il cherchait à éliminer.
Le projet veut que le peuple décide.
Mais il faut répondre à une question fondamentale :
Qui contrôle l’accès au référendum ?
Car entre :
citoyen → idée → référendum → vote
et :
citoyen → idée → filtrage → formulation → validation → calendrier → référendum
il existe toute une chaîne de pouvoirs.
Celui qui contrôle :
• la recevabilité ;
• la formulation ;
• le calendrier ;
• les seuils ;
• les exclusions ;
• les conditions de campagne ;
possède une influence énorme sur le résultat final.
Le projet essaie de résoudre ce problème avec les 777 Formulateurs.
Mais cela déplace le problème vers :
comment garantir l’indépendance et l’intégrité des 777 ?
Les Formulateurs peuvent devenir les « architectes invisibles » du vote
C’est un risque particulièrement subtil.
Une question référendaire n’est jamais neutre.
Compare :
« Êtes-vous favorable à la suppression de X ? »
avec :
« Êtes-vous favorable à la suppression d’un dispositif qui coûte X milliards par an ? »
ou :
« Êtes-vous favorable au maintien de X, malgré ses conséquences Y ? »
Le contenu factuel et le cadrage peuvent modifier considérablement le résultat.
Le projet donne donc aux Formulateurs une puissance indirecte énorme.
Ils ne décident pas :
quoi voter
mais peuvent potentiellement influencer :
sur quoi et comment voter.
Il faut donc une procédure extrêmement robuste :
• formulation contradictoire ;
• publication de plusieurs formulations candidates ;
• justification de chaque modification ;
• recours ;
• possibilité pour le public de contester la formulation ;
• traçabilité de toutes les modifications ;
• interdiction des formulations émotionnelles ou manipulatoires ;
• séparation stricte entre faits et argumentation.
Les experts deviennent un pouvoir indirect gigantesque
Le projet veut des experts contradictoires.
C’est indispensable.
Mais celui qui choisit les experts peut contrôler le débat.
Imagine :
question complexe
↓
expert A
expert B
expert C
↓
citoyens
Si les experts sélectionnés partagent le même paradigme, les citoyens obtiennent une apparence de pluralisme avec une réalité de consensus artificiel.
Donc :
la procédure de sélection des experts doit être aussi pluraliste que la procédure de sélection des citoyens.
Lorsque l’un des 777 est tiré au sort pour participer à la Cour de Garantie Démocratique, son mandat est écourté.
N’est-ce pas un problème par rapport à la stabilité du système ?
On parle de citoyens lambda, qui doivent déjà s’organiser et s’intégrer dans un environnement nouveau, avec des termes/considérations relativement étrangères à leur quotidien (au moins au démarrage).
L’intention de cet article est positive : garantir que les questions soumises au référendum soient loyales, claires et non manipulées, et fournir aux citoyens une information contradictoire avant de voter.
Le texte renvoie à une loi organique pour la périodicité du renouvellement et les règles de neutralité, ce qui est cohérent.
Points de vigilance et propositions :
Rôle des Formulateurs
Les 777 doivent avoir uniquement le pouvoir de valider la question ou de la renvoyer à l’Agora.
Ils ne doivent pas proposer eux-mêmes de reformulation.
Vérification de l’existence d’une norme déjà en vigueur
Lorsqu’une question remonte de l’Agora, il est nécessaire de vérifier si une loi, une règle ou une disposition constitutionnelle existe déjà sur le même sujet.
Si le texte proposé est identique → la question est inutile et doit être renvoyée.
Si le texte est différent → la question doit être orientée vers un référendum modificatif (législatif ou constitutionnel selon le cas), et non traitée comme une simple proposition nouvelle.
Cette logique vaut aussi bien pour les questions législatives que pour les questions constitutionnelles.
On pourrait également clarifier le traitement des référendums abrogatifs dans ce processus de vérification et d’orientation.
Globalement, l’article va dans le bon sens, à condition de bien borner le pouvoir des Formulateurs et de prévoir clairement le traitement des textes déjà existants (y compris constitutionnels).