(Correspondance avec la Constitution de 1958 : Reconvertit le Titre XI de la Constitution de 1958 (« Le Conseil économique, social et environnemental »).)
Article premier — De l’institution et de la composition. Il est institué une Chambre des corps intermédiaires, expression institutionnelle des communautés professionnelles, des corporations et des solidarités rétablies au Titre XIV. Elle est composée de délégués issus des corps intermédiaires, désignés par eux selon des modalités garantissant la diversité des métiers, des territoires et des activités, et l’absence de captation par les seules organisations les mieux dotées. Nul n’y siège au titre d’un appareil, mais au titre d’un métier réellement exercé ou d’une solidarité réellement vécue.
(Constitution de 1958 : remplace l’article 69 de la Constitution de 1958 (remplacement intégral) ; numérotation antérieure : art. 69.)
Article 2 — Des attributions. La Chambre des corps intermédiaires éclaire le travail législatif sur les matières qui touchent à la vie économique, professionnelle, sociale et écologique de la Nation. Elle peut être saisie par le Directoire des Sept, par l’Assemblée nationale, par la Chambre citoyenne ou par les cercles de la souveraineté. Elle peut également se saisir elle-même de toute question relevant de sa compétence, et transmettre ses travaux aux Formulateurs afin qu’ils nourrissent la formulation des questions soumises au peuple. Ses avis ne lient pas ; ils éclairent. Mais nul ne peut légiférer sur une matière touchant directement un corps de métier sans que la Chambre ait été mise en mesure de faire connaître son avis.
(Constitution de 1958 : remplace l’article 70 de la Constitution de 1958 (remplacement intégral) ; numérotation antérieure : art. 70.)
Article 3 — De l’articulation avec les cercles et de la non-redondance. La Chambre des corps intermédiaires exerce une fonction d’expertise enracinée dans l’expérience des métiers, distincte de la fonction délibérative des cercles de la souveraineté tirés au sort. Là où les Formulateurs et l’Agora représentent le peuple dans sa généralité, la Chambre représente les activités dans leur spécificité. Les deux légitimités se complètent : l’une procède du hasard démocratique, l’autre de la compétence éprouvée.
(Constitution de 1958 : reprend l’article 71 de la Constitution de 1958, conservé et enrichi ; numérotation antérieure : art. 71.)
Compléments de lecture (facultatifs), à afficher au choix :
Article 69. La refondation corrige d’emblée le vice originel du CESE — la cooptation par les grandes organisations, qui en faisait la chambre des appareils plutôt que celle des métiers. La nouvelle Chambre repose sur la représentation des corps réels : celui qui y siège exerce ou a exercé le métier qu’il représente, ou vit la solidarité qu’il porte. On passe de la représentation des sigles à la représentation des activités. [CH : la Constitution fédérale suisse ne comporte pas d’organe équivalent au CESE ; la concertation économique et sociale y passe par la procédure de consultation (« procédure de consultation » de l’article 147, où les milieux intéressés sont invités à se prononcer sur les projets). Le #PIC institutionnalise cette voix dans une Chambre dédiée.] [⚠ : les modalités de désignation devront être définies avec un soin extrême pour éviter que la reconversion ne reconstitue la captation par les organisations dominantes ; la loi organique devra combiner désignation par les corps et correctif par tirage au sort, sur le modèle des 77.]
Article 70. La Chambre gagne en substance ce que le CESE avait perdu en dignité. Elle n’a pas le pouvoir de trancher — il appartient au peuple et à ses cercles — mais elle obtient une garantie procédurale réelle : on ne peut légiférer sur un métier sans avoir entendu ceux qui l’exercent. C’est le principe de subsidiarité (Titre VII) appliqué à l’expertise. Le lien avec les Formulateurs l’intègre à la chaîne fractale plutôt que de la laisser assemblée décorative. [CH : la procédure de consultation suisse donne aux milieux concernés un droit d’être entendus sans droit de veto ; le #PIC retient la même logique.]
Article 71. Cet article prévient l’objection de redondance — « pourquoi une chambre des métiers si vous avez déjà des cercles citoyens ? ». La réponse est dans la distinction des légitimités. Le tirage au sort produit une représentation fidèle du peuple dans sa diversité générale, mais ne garantit pas la présence des compétences spécialisées : un tirage au sort peut ne comporter aucun agriculteur, aucun soignant, aucun artisan d’un métier rare. La Chambre apporte cette expertise enracinée que le hasard ne garantit pas. Le cercle tiré au sort dit ce que veut le peuple ; la Chambre dit ce que savent ceux qui font. [CH : la Constitution fédérale suisse ne comporte pas de disposition comparable articulant tirage au sort et représentation des métiers ; apport propre du #PIC.]
Note aux Picouriens n° 30 — Ne rien détruire d’utile, tout accomplir : la reconversion comme méthode
Cette décision, en apparence secondaire, illustre en réalité l’un de nos principes les plus profonds, et vous devez savoir le défendre car il nous distingue de tous les révolutionnaires pressés.
Nous aurions pu supprimer le CESE d’un trait de plume. Il était moribond, coûteux, sans pouvoir, peuplé de représentants que nul n’avait élus. La facilité démagogique était là, tendue : « le #PIC supprime la troisième assemblée inutile ! » Applaudissements garantis. Nous avons refusé cette facilité, et il faut comprendre pourquoi.
D’abord parce que détruire est toujours plus facile que transformer, et que la facilité est rarement la sagesse. Un mouvement qui ne sait que supprimer finit par faire le vide autour de lui. Nous, nous préférons regarder chaque institution fatiguée et nous demander non pas « faut-il la détruire ? » mais « que devait-elle être, et qu’a-t-elle manqué de devenir ? ». Le CESE devait donner une voix au monde du travail et des activités ; il n’a été qu’une chambre d’appareils sans pouvoir. Nous ne le tuons pas : nous lui donnons enfin la voix qu’il n’a jamais vraiment portée.
Ensuite et surtout, par cohérence. Nous venons de rétablir les corps intermédiaires — ces communautés de métier que la Révolution avait abolies, ces solidarités professionnelles dont l’histoire de France fut longtemps riche. Mais rétablir les corps sans leur donner de maison, c’eût été un geste inachevé, une promesse en l’air. La Chambre des corps intermédiaires est cette maison. En reconvertissant le CESE, nous ne créons pas une institution de plus : nous donnons un corps à une idée que nous avions déjà proclamée. Le geste du Titre XIV — rétablir les corps — trouve ici son accomplissement institutionnel.
Voilà notre méthode, et elle vaut bien au-delà de ce cas : nous ne faisons pas table rase. Nous imbriquons l’ancien dans le nouveau, nous accomplissons ce qui fut manqué, nous donnons une seconde vie plutôt qu’une mort. C’est plus lent, plus exigeant, moins spectaculaire que la démolition — mais c’est ainsi que l’on bâtit du solide. Un peuple ne se refonde pas en brûlant son passé ; il se refonde en accomplissant enfin ce que son passé avait promis sans le tenir.
Et prenez garde à ne pas laisser croire que nous créons une chambre redondante. Le cercle tiré au sort et la Chambre des métiers ne font pas double emploi : l’un représente le peuple dans sa généralité — ce que veulent les citoyens quelconques —, l’autre représente les activités dans leur spécificité — ce que savent ceux qui exercent. Un tirage au sort peut ne comporter aucun boulanger, aucune infirmière, aucun marin-pêcheur ; la Chambre garantit que, sur les lois qui touchent un métier, la voix de ceux qui le font soit entendue. Le hasard démocratique et la compétence éprouvée : la Démocratie française a besoin des deux savoirs.
Références mobilisables : sur les corps intermédiaires, Tocqueville, « De la démocratie en Amérique », 1840, et Robert Nisbet, « The Quest for Community », 1953 ; sur la procédure de consultation suisse, l’article 147 de la Constitution fédérale ; sur la cogestion et la représentation des métiers, le modèle allemand ; sur la complémentarité des savoirs, Hélène Landemore, « Democratic Reason », 2013.
Sur le choix de la reconversion plutôt que de l’abrogation. Conserver le Titre XI et ses numéros (articles 69 à 71) en les réécrivant présente un double avantage : continuité formelle (les repères sont préservés) et continuité institutionnelle (moyens, personnel, siège du CESE transférables sans discontinuité).
Sur le risque de reconstitution de la captation. C’est le point de vigilance central. Le vice historique — la cooptation par les grandes organisations — pourrait se reconstituer sous le nom de « corps intermédiaires ». Deux garde-fous textuels : le critère de l’exercice réel du métier et la garantie de diversité. Le relecteur devrait recommander en loi organique un correctif par tirage au sort (nomination par les corps, puis tirage dans un vivier, sur le modèle des 77), faute de quoi la reconversion resterait cosmétique.
Sur la nature des avis. Le maintien du caractère non contraignant des avis préserve la cohérence : seul le peuple tranche. La garantie procédurale introduite — l’impossibilité de légiférer sur un métier sans consultation préalable — crée une obligation de forme dont la sanction (irrégularité régularisable ou nullité) doit être précisée ; la première option est recommandée pour ne pas conférer à la Chambre un pouvoir de blocage.
Sur l’articulation avec le Titre XIV. Le Titre XIV crée et protège les corps ; le Titre XI refondé leur donne leur expression institutionnelle nationale. Un renvoi explicite entre les deux titres devra être posé à la mise au net.
Fin de la Partie 19. La Partie 20 traitera la réforme de la justice administrative — les articles refondant le Conseil d’État, seul trou de rédaction subsistant, rédigés sur le modèle de la Cour de garantie démocratique, avec le module de suppression de la dualité juridictionnelle.
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