Article 3 — De la juridiction administrative refondée. Les litiges opposant les citoyens à l’administration sont jugés par une juridiction administrative indépendante, détachée de l’exécutif, et composée sur le modèle de la Cour de garantie démocratique. Elle comprend deux collèges : 1° un collège de magistrats administratifs, indépendants dans l’exercice de leur jugement, personnellement responsables de leurs fautes caractérisées dans les conditions de l’article 65-1, et n’étant plus issus des mêmes corps que ceux qu’ils jugent ; 2° un collège de citoyens tirés au sort, émanation des Formulateurs des Sept cent soixante-dix-sept, appelé à siéger lorsque le litige met en cause une liberté fondamentale ou une question d’intérêt général majeur.
(Constitution de 1958 : disposition nouvelle, sans équivalent dans la Constitution de 1958 ; numérotation antérieure : art. 64-5.)
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Excellentissime , les juridictions au sens large doivent être indépendantes et n’avoir aucun conflit d’intérêt et y adjoindre la aussi des citoyens tirés au sort permettra d’avoir des garanties de neutralité, d’objectivité et donc de justice !