Article 5 — De la responsabilité des magistrats devant les citoyens. L’indépendance du magistrat protège son jugement ; elle ne le dispense pas de répondre de ses fautes. Toute faute lourde caractérisée d’un magistrat — négligence grave, abus manifeste, manquement délibéré à ses devoirs — peut donner lieu à une action en responsabilité, jugée par une formation où siègent des citoyens tirés au sort, et non par les seuls pairs du magistrat. Nul magistrat ne peut être inquiété pour le contenu d’une décision rendue en conscience et conforme au droit. La responsabilité ne porte jamais sur le sens du jugement, mais sur la faute caractérisée dans son exercice.
(Constitution de 1958 : disposition nouvelle, sans équivalent dans la Constitution de 1958 ; numérotation antérieure : art. 65-1.)
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Ouille ! va-t-on trouver des magistrats qui vont soutenir le PIC ???
J’ai vu passer une proposition sur un réseau social : un référentiel des peines.
Peines pour chaque acte, avec des modulations possibles selon les circonstances aggravantes ou atténuantes.
La décision du/des juge(s) doit être justifiée par rapport au cas particulier de la situation.
Ainsi, il ne serait plus possible de voir des « peines de sursis » pour certains qui méritent d’être enfermés et des « peines fermes » pour des cas d’urgence et de dignité (je pense à une dame qui avait volé dans un magasin pour manger).
Serait-ce une bonne solution pour « cadrer » les décisions de justice et éviter des cas totalement lunaires comme on en voit actuellement ?
Qui serait l’organe en charge de définir ce référentiel et contrôler son application ? Si c’est le même, on se retrouverait encore dans la situation du « juge et partie ».
La responsabilité des magistrats peut elle-même devenir une arme
Le projet veut responsabiliser les magistrats.
Très bien.
Mais une responsabilité trop facile produit :
justice sous pression.
Un magistrat pourrait hésiter à rendre une décision impopulaire s’il risque ensuite :
• une procédure disciplinaire ;
• un examen citoyen ;
• une campagne médiatique.
La bonne protection est donc :
responsabilité pour la corruption, fraude, conflit d’intérêts, violation grave de procédure ou faute personnelle ;
mais :
immunité fonctionnelle très forte pour le contenu juridique d’une décision rendue de bonne foi.
Le projet semble aller dans cette direction, mais ce point devrait être verrouillé constitutionnellement.