Article 4 — Du jury constitutionnel citoyen. Sur les questions relevant du contrôle politique, le collège citoyen tiré au sort statue en formation de jury constitutionnel, éclairé par les avis des juristes, par les auditions d’experts contradictoires et par les notes citoyennes des Formulateurs. Il rend une décision motivée. Cette décision, sur les questions de principe majeures, est soumise au peuple pour ratification par référendum.
(Constitution de 1958 : remplace l’article 59 de la Constitution de 1958 (remplacement intégral) ; numérotation antérieure : art. 59.)
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