Article 7 — De la liberté individuelle. Nul ne peut être arbitrairement détenu. Le pouvoir judiciaire, gardien de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.
(Constitution de 1958 : reprise à l’identique de l’article 66 de la Constitution de 1958 ; numérotation antérieure : art. 66.)
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