Article 3 — Du silence de l’administration. Le silence gardé par l’administration au-delà d’un délai raisonnable, sur une demande à laquelle elle est tenue de répondre, vaut acceptation, sauf dans les matières où la loi en dispose autrement pour un motif d’intérêt général.
(Constitution de 1958 : disposition nouvelle, sans équivalent dans la Constitution de 1958 ; numérotation antérieure : art. 80-3.)
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Quel bonheur ! le monde à l’envers, j’adoube !
Car mon expérience jusqu’à présent : si l’administration ne répond pas à mon courrier recommandé avec accusé de réception, c’est qu’elle rejette ma demande… ça donne envie de tuer, vraiment !
C’est parfois le cas et il faudrait que ce soit généraliser sauf exception , ce qui est proposé est donc pertinent .