Article 3 — Du silence de l’administration. Le silence gardé par l’administration au-delà d’un délai raisonnable, sur une demande à laquelle elle est tenue de répondre, vaut acceptation, sauf dans les matières où la loi en dispose autrement pour un motif d’intérêt général.
(Constitution de 1958 : disposition nouvelle, sans équivalent dans la Constitution de 1958 ; numérotation antérieure : art. 80-3.)
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