Article 6 — De l’interdiction des procédures-bâillons. Nul ne peut détourner l’action en justice pour réduire au silence, par l’intimidation ou l’épuisement financier, une personne plus faible que lui. Lorsqu’une action est manifestement disproportionnée, engagée par une partie puissante contre une partie vulnérable aux fins de la faire taire, le juge peut mettre les frais de défense de la partie attaquée à la charge de la partie demanderesse, y compris par avance.
(Constitution de 1958 : disposition nouvelle, sans équivalent dans la Constitution de 1958 ; numérotation antérieure : art. 78-6.)
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Alors ça, fallait oser, mais OUI car tellement de personnes laissent tomber n’ayant pas les moyens de lutter contre ceux qui ont les moyens de se payer des avocats de haute volée.
Oui sur ce qui est énoncé , mais qui me semble devrait être élargi et ou un article supplémentaire .
Nous avons de très nombreux exemples notamment avec Nicolas Sarkozy , ils épuisent toutes les voies de droit, cela durent des années pour ne pas durer des dizaines d’années avec le risque ici de prescription , mais ne pas oublier qui paie ??? Ici sauf erreur de ma part et c’est vrai pour tous les élus y compris au sommet de la pyramide, les honoraires d’avocats et tous les frais annexes sont payés par nous les contribuables par de l’argent Public . Alors ici mettons des limites , p ex si le jury populaire déclare l’accusé coupable des faits qui lui sont reprochés, il devra payer les frais juridiques .