Article 4 — De l’exécution des décisions d’éloignement. Les décisions d’éloignement du territoire régulièrement prononcées sont exécutées. La Démocratie française garantit l’effectivité des décisions prises par ses autorités, sous le contrôle du juge et dans le respect des droits fondamentaux de la personne. Le peuple peut, par référendum, déterminer les moyens et priorités de cette exécution.
(Constitution de 1958 : disposition nouvelle, sans équivalent dans la Constitution de 1958 ; numérotation antérieure : art. 75-4.)
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