Article premier — Du plafond fiscal universel. Aucun prélèvement obligatoire, quelle qu’en soit la nature, la dénomination ou l’affectation, ne peut excéder quinze pour cent de son assiette. Ce plafond de quinze pour cent s’applique uniformément au travail, au capital, aux bénéfices des entreprises, à la consommation et à toute forme de revenu ou de transaction. Il est opposable à toute autorité publique, à tout échelon et à tout titre. Nul prélèvement exceptionnel, temporaire, additionnel ou de crise ne peut le franchir, ni par lui-même, ni par cumul avec un autre prélèvement portant sur la même assiette. Toute disposition législative ou réglementaire ayant pour effet de porter au-delà de quinze pour cent la charge pesant sur une même assiette est nulle de plein droit.
(Constitution de 1958 : disposition nouvelle, sans équivalent dans la Constitution de 1958 ; numérotation antérieure : art. 72-2.)
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Juste une précision sur un aspect mal rédigé certainement de ma part sur les 450 K€ de rémunérations sur un seul mandat . L’idée ici n’est pas de l’inscrire dans la constitution mais d’alerter sur l’existant, c’est le cas à l’heure actuel c’est dingue comme plafond pour un seul mandat Public . A ce propos, j’ai lu et fait référence dans mon essai à Pascot ( Qui est aussi administrateur d’Anticor) que je cite à plusieurs reprises et dont j’ai lu les bouquins … Tous les abus , il faut ici nettoyer toutes les écuries d’Augias . Ne pourrait on pas p ex prendre une échelle p ex de à 10 ou plus ? pour les mandats Publics en précisant que la rémunération globale ne pourra pas excéder 10 fois le SMIC actualisé et ou … ?
J’adore ! et même si cela semble utopique, je pense qu’à terme cela peut être possible et assainira tout le système de façon juste