Voici ce que vous pouvez répondre

Sources : Constitution d’urgence · Ster, régie de NPO · Commission européenne · Carnegie Mellon — le détail et les citations sont dans l’onglet « Références utiles ».

Pour aller plus loin

Ce que dit le texte

Le Titre V, article 3-1, pose que les données qui se rapportent à une personne « sont des éléments de celle-ci, et non des biens » et qu’elles ne peuvent faire l’objet « d’aucune cession, à titre onéreux ou gratuit ».

Le Titre VIII, article 2, en tire les conséquences : nul ne peut les acquérir, les céder ni les louer, ni s’entremettre dans leur circulation, et aucun consentement ne peut autoriser le profilage d’une personne à des fins publicitaires ou d’influence politique.

Ce qui reste permis est considérable : la publicité, pourvu qu’elle ne repose pas sur un profil ; l’abonnement ; le traitement strictement nécessaire au service que vous avez demandé, que l’article 2 range parmi ses exceptions ; la portabilité, qui vous laisse emporter vos données d’un service à l’autre.

Le prix réel du gratuit

En novembre 2023, Meta a proposé aux Européens un choix : payer un abonnement, ou consentir à la publicité personnalisée. Le marché venait d’avouer son secret : votre profil a un prix, et ce prix est celui de votre liberté de ne pas être suivi.

La Commission européenne a jugé ce modèle contraire au règlement sur les marchés numériques et a infligé à Meta, en avril 2025, une amende de 200 millions d’euros.

Shoshana Zuboff a donné un nom à ce système, le capitalisme de surveillance : l’expérience humaine y devient une matière première gratuite, transformée en prédictions de comportement vendues à d’autres.

Ce que disent les chiffres

Le ciblage rapporte surtout aux intermédiaires. En 2019, 3 chercheurs de Carnegie Mellon, Veronica Marotta, Vibhanshu Abhishek et Alessandro Acquisti, ont mesuré sur des millions d’affichages que la présence d’un cookie n’accroissait le revenu de l’éditeur que d’environ 4 %.

L’expérience de NPO va dans le même sens : en janvier 2020, le diffuseur public néerlandais a basculé vers la publicité contextuelle ; selon les chiffres de sa régie, Ster, ses recettes numériques ont dépassé de 61 % en janvier et de 76 % en février celles de l’année précédente.

Un cas ne fait pas une loi, et nous ne prétendons pas qu’il se reproduira partout ; il suffit à ruiner l’affirmation selon laquelle, sans pistage, point de salut.

Les jeunes pousses

L’argument se retourne. Ce qui empêche une jeune entreprise de rivaliser avec un géant, c’est le stock de données qu’il a accumulé.

L’interdiction du courtage supprime le marché où ce stock se monnaie, et la portabilité intégrale et gratuite de l’article 2 permet à chacun d’emporter ses données chez le nouvel entrant.

Le seul modèle qui disparaît est celui du courtier en données, qui achète et revend des profils sans jamais rien offrir à ceux qu’il fiche.

Les relances probables

« Et les applications de santé, les sites de rencontre, tout ce qui vit de vos données ? »

Ils pourront toujours traiter les données nécessaires au service que vous leur demandez, dans les conditions de l’article 2 du Titre VIII. Ce qu’ils ne pourront plus faire, c’est les revendre, ou vous profiler pour vous vendre autre chose.

« Les géants quitteront la France. »

En 2022, Meta laissait entendre dans ses documents financiers qu’elle pourrait devoir fermer Facebook et Instagram en Europe, faute d’accord sur les transferts de données. Elle est restée. Un marché de 68 millions de consommateurs ne se quitte pas pour une règle : il s’y adapte.

« Pourquoi m’interdire de vendre mes propres données, si je le veux ? »

Pour la même raison qu’on vous interdit de vendre un rein : la liberté de vendre une part de soi-même est d’abord celle de ceux qui ont besoin d’argent. Vous pouvez autoriser un usage, le révoquer, emporter vos données ; vous ne pouvez pas vous vendre en morceaux. La question de l’image et de la voix, exploitées pour une œuvre déterminée, est posée aux juristes dans l’onglet de l’article 3-1.

« La publicité contextuelle rapporte moins. »

Parfois. Mais les études disponibles montrent un écart bien plus faible qu’on ne le dit, et l’argent que perdent les intermédiaires du pistage n’est pas perdu pour tout le monde : une part revient aux éditeurs, qui n’ont plus à le partager.

Les pièges à éviter

• Ne jamais dire que le #PIC interdit la publicité : il interdit le commerce des données et le profilage publicitaire ou d’influence politique.
• Ne pas promettre qu’Internet restera gratuit : certains services passeront à l’abonnement, et nous l’assumons.
• Ne pas présenter le cas NPO comme une loi générale : c’est un exemple, documenté par la régie elle-même.
• L’amende de Meta a été prononcée au titre du règlement sur les marchés numériques, non du règlement général sur la protection des données.
• Distinguer le traitement nécessaire au service, permis, du commerce des données, interdit.