Article 4. De la procédure contradictoire Nulle sanction ne peut être prononcée sans procédure contradictoire. Le membre mis en cause est convoqué quinze jours au moins avant la séance, par un écrit qui énonce précisément les faits reprochés. Il peut consulter son dossier, présenter ses observations écrites ou orales, et se faire assister de la personne de son choix. Le Collège délibère hors sa présence. La décision, motivée, lui est notifiée dans les sept jours.
Régime : impératif. Source : Charte éthique, art. 8-A et 8-C.
Version 1 du 24 septembre 2026 : première publication. Les versions antérieures de cet article seront accessibles ici dès la première modification.
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Ce texte ne vaut que par les femmes et les hommes qui le tiennent.
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