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Version 2 — texte publié jusqu’au 29 septembre 2026

Article 5 — De la garantie du citoyen et du dernier mot du peuple. La juridiction administrative refondée garantit au citoyen une protection effective contre l’arbitraire de l’administration, sous la vigilance du Collège du Contrôle démocratique des Soixante-dix-sept : elle statue au fond dans l’année de sa saisine et, en référé, dans les quarante-huit heures lorsqu’une liberté fondamentale est en cause. Sur les questions de principe majeures touchant au contrat entre la Nation et son administration, le dernier mot appartient au peuple, par référendum, dans les conditions du Titre premier et selon la logique de dialogue posée à l’article 6 du Titre XIX : lorsqu’une formation mixte de la juridiction suprême estime, à la majorité de ses membres, qu’un litige soulève une telle question, elle la transmet, avec ses motifs, à l’Agora citoyenne, qui se prononce sur elle au cours du cycle de délibération suivant, en dehors du classement prévu au 4° de l’article 8 du Titre II et sans imputation sur le nombre des questions qu’il fixe. La décision rendue dans le litige demeure acquise aux parties ; le vote du peuple ne vaut que pour l’avenir.

Remplacée le 29 septembre 2026 par la version 3 : délai d’un an apprécié pour chaque juridiction.

Version 1 — texte publié jusqu’au 29 septembre 2026

Article 5 — De la garantie du citoyen et du dernier mot du peuple. La juridiction administrative refondée garantit au citoyen une protection effective contre l’arbitraire de l’administration, dans un délai raisonnable et sous la vigilance du Collège du Contrôle démocratique des Soixante-dix-sept. Sur les questions de principe majeures touchant au contrat entre la Nation et son administration, le dernier mot appartient au peuple, par référendum, dans les conditions du Titre premier et selon la logique de dialogue posée à l’article 6 du Titre XIX.

Remplacée le 29 septembre 2026 par la version 2 : la juridiction statue au fond dans l’année et en référé dans les quarante-huit heures lorsqu’une liberté fondamentale est en cause ; une formation mixte de la juridiction suprême peut, à la majorité de ses membres, transmettre une question de principe à l’Agora citoyenne, qui se prononce au cycle suivant hors classement, et le vote du peuple ne vaut que pour l’avenir.