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Version 2 — texte publié jusqu’au 29 septembre 2026
Article 3 — Du droit de la nationalité. Les conditions d’acquisition, d’attribution et de perte de la nationalité française sont déterminées par la loi, sous le contrôle du peuple souverain, et peuvent être soumises à référendum. Relève du référendum obligatoire, dans les conditions de l’article 7 du Titre premier, toute loi qui modifie les conditions d’attribution de la nationalité française par la filiation ou par la naissance en France, les conditions de son acquisition par le mariage, par la résidence ou par naturalisation, ou les cas de sa perte et de sa déchéance ; les autres dispositions, notamment de procédure, relèvent de la loi.
Remplacée le 29 septembre 2026 par la version 3 : le référendum obligatoire couvre l’acquisition de la nationalité par toute autre voie que le mariage, la résidence ou la naturalisation.
Version 1 — texte publié jusqu’au 29 septembre 2026
Article 3 — Du droit de la nationalité. Les conditions d’acquisition, d’attribution et de perte de la nationalité française sont déterminées par la loi, sous le contrôle du peuple souverain, et peuvent être soumises à référendum. Toute modification substantielle du droit de la nationalité relève du référendum obligatoire au sens de l’article 7 du Titre I.
Remplacée le 29 septembre 2026 par la version 2 : toute loi qui modifie l’attribution de la nationalité par la filiation ou la naissance en France, son acquisition par le mariage, la résidence ou la naturalisation, ou les cas de sa perte et de sa déchéance, est soumise au référendum obligatoire ; la procédure reste à la loi.
Ce texte ne vaut que par les femmes et les hommes qui le tiennent.