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Version 3 — texte publié jusqu’au 29 septembre 2026

Article 4 — De la protection des profils numériques. Une sanction ne peut porter que sur un contenu déterminé, jamais sur un profil dans son ensemble. Nul éditeur de plateforme ne peut supprimer ou suspendre le profil d’une personne, la privant de l’accès à ses créations, à ses relations et à son historique, au motif d’un ou plusieurs contenus litigieux. Seuls les contenus incriminés, considérés un par un, peuvent faire l’objet d’une mesure, laquelle est motivée et notifiée à la personne concernée. L’éditeur statue dans les huit jours sur la réclamation formée contre elle ; à défaut, la mesure est levée de plein droit ; la personne peut, en tout état de cause, saisir le juge judiciaire, qui statue dans les trente jours, et dans les quarante-huit heures lorsque le contenu se rapporte à une élection ou à une votation qui doit avoir lieu dans les trois mois.

Remplacée le 29 septembre 2026 par la version 4 : la notification d’une mesure de modération indique le motif invoqué et l’origine de la demande : l’autorité publique qui l’a formée est nommée, et l’identité d’un tiers signalant n’est communiquée que sur décision du juge.

Version 2 — texte publié jusqu’au 29 septembre 2026

Article 4 — De la protection des profils numériques. Une sanction ne peut porter que sur un contenu déterminé, jamais sur un profil dans son ensemble. Nul éditeur de plateforme ne peut supprimer ou suspendre le profil d’une personne, la privant de l’accès à ses créations, à ses relations et à son historique, au motif d’un ou plusieurs contenus litigieux. Seuls les contenus incriminés, considérés un par un, peuvent faire l’objet d’une mesure, laquelle est motivée et notifiée à la personne concernée. L’éditeur statue dans les huit jours sur la réclamation formée contre elle ; la personne peut, en tout état de cause, saisir le juge judiciaire, qui statue dans les trente jours, et dans les quarante-huit heures lorsque le contenu se rapporte à une élection ou à une votation qui doit avoir lieu dans les trois mois.

Remplacée le 29 septembre 2026 par la version 3 : levée de plein droit de la mesure en cas de silence de l’éditeur au terme de huit jours.

Version 1 — texte publié jusqu’au 29 septembre 2026

Article 4 — De la protection des profils numériques. Une sanction ne peut porter que sur un contenu déterminé, jamais sur un profil dans son ensemble. Nul éditeur de plateforme ne peut supprimer ou suspendre le profil d’une personne, la privant de l’accès à ses créations, à ses relations et à son historique, au motif d’un ou plusieurs contenus litigieux. Seuls les contenus incriminés, considérés un par un, peuvent faire l’objet d’une mesure, laquelle doit être motivée et susceptible de recours.

Remplacée le 29 septembre 2026 par la version 2 : toute mesure de modération est motivée et notifiée ; l’éditeur statue dans les huit jours sur la réclamation, et la personne peut en tout état de cause saisir le juge judiciaire, qui statue dans les trente jours, ou dans les quarante-huit heures lorsque le contenu se rapporte à une élection ou à une votation prévue dans les trois mois.