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Version 1 — texte publié jusqu’au 29 septembre 2026
Article 2 — De l’imprescriptibilité des atteintes à l’intégrité psychique. Les atteintes à l’intégrité psychique commises de manière systématique ou à grande échelle sont imprescriptibles.
Remplacée le 29 septembre 2026 par la version 2 : une loi organique fixe les critères objectifs auxquels une atteinte à l’intégrité psychique est reconnue systématique ou commise à grande échelle.