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Version 1 — texte publié jusqu’au 29 septembre 2026
Article 2 — De la suppression du garde des Sceaux comme chef de la justice. La fonction de garde des Sceaux, ministre de la Justice, en tant que chef de l’administration de la justice, est supprimée. L’administration de la justice — carrières, nominations, discipline, budget — est confiée à un Conseil supérieur de la magistrature refondé, indépendant du Conseil des Sept et doté de l’autonomie budgétaire.
Remplacée le 29 septembre 2026 par la version 2 : le montant global des crédits de la justice est fixé chaque année par la loi de finances, à la hauteur des moyens de sa mission, et ne peut être réduit en cours d’exercice ; le Conseil supérieur de la magistrature refondé les répartit et rend compte publiquement de leur emploi, sous le contrôle de régularité de la Cour des comptes, qui ne peut connaître d’aucune décision juridictionnelle.