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Version 2 : texte publié jusqu’au 29 septembre 2026

Article 4. Du jury constitutionnel citoyen. Sur les questions relevant du contrôle politique, le collège citoyen tiré au sort statue en formation de jury constitutionnel, éclairé par les avis des juristes, par les auditions d’experts contradictoires et par les notes citoyennes des Formulateurs. Il rend une décision motivée, à la majorité de ses membres, dans les deux mois de sa saisine. Sa décision est soumise au peuple pour ratification lorsque le jury le décide à la majorité de ses membres, et de plein droit lorsqu’elle écarte une norme adoptée par le peuple ; la ratification a lieu à la première votation ordinaire qui suit de quatre mois au moins la décision, laquelle s’applique dans l’intervalle ; si le peuple ne la ratifie pas, elle cesse de produire effet.

Remplacée le 29 septembre 2026 par la version 3 : le jury ne peut écarter une norme adoptée par le peuple hors atteinte au noyau intangible, et l’Agora citoyenne peut demander la ratification de sa décision.

Version 1 : texte publié jusqu’au 29 septembre 2026

Article 4. Du jury constitutionnel citoyen. Sur les questions relevant du contrôle politique, le collège citoyen tiré au sort statue en formation de jury constitutionnel, éclairé par les avis des juristes, par les auditions d’experts contradictoires et par les notes citoyennes des Formulateurs. Il rend une décision motivée. Cette décision, sur les questions de principe majeures, est soumise au peuple pour ratification par référendum.

Remplacée le 29 septembre 2026 par la version 2 : le jury décide à la majorité de ses membres dans les deux mois ; sa décision est soumise au peuple lorsqu’il le décide à la même majorité, et de plein droit lorsqu’elle écarte une norme adoptée par le peuple, à la première votation ordinaire qui suit de quatre mois au moins ; elle s’applique dans l’intervalle et cesse de produire effet si le peuple ne la ratifie pas.